Lionel Maurel• Conservateur des bibliothèques - BDIC• Auteur du blog S.I.Lex• Co-fondateur du collectif SavoirsCom1
Lionel Maurel                         • Conservateur des bibliothèques -                         BDIC                     ...
Un peu d’histoire…
Au commencement, était la création…                      Source : Wikimedia Commons
Pyramides de Khéops… L’œuvre  porte le nom deson commanditaire                    Source : Wikimedia Commons
Copier, c’est créer…    Source : Wikimedia Commons
Des copies très               difficiles à             produire et très                  raresCopier etrecopierencore…    ...
Des œuvres anonymes,                sans « auteur »…Source : Wikimedia Commons
L’auteur   entre enscène et avec       lui, l’originalité.Il signe son   oeuvre                  Source :                 ...
Avec l’imprimerie, lacopie devient plus facile                                   La « propriété                           ...
Beaumarchais défendl’idée d’un droit pour      les auteurs                         Source :                         Wikime...
La révolution consacrepour la première fois dans  la loi le droit d’auteur,    comme un droit de          propriété
Victor Hugo milite pour    le droit d’auteur                           La Convention de                           Berne es...
Le XXème siècle est celui del’explosion des moyens de copie    et de communication des             oeuvres
D’autres auxiliaires de lacréation apparaissent : les      interprètes, les       producteurs…La culture de masse prend   ...
Le numérique introduitune rupture radicale…                         Melting Brain. CC-BY-NC-ND
Les grands principes de bases                  Horia Varlan. CC-BY
Propriété                          intellectuelle                               (CPI) Propriété industrielle              ...
•Code la propriété intellectuelle (1957, 1985, 1992)                •Loi DAVDSI 1er août 2006 (Droit d’Auteur et Droits Vo...
Art. L.111 « L’auteur d’une                                                                    y.caradec. CC-BY-SAœuvre de...
Droit d’auteur ?La notion essentielle dedroit exclusif de l’auteur                             Par Margnac. CC-BY-NC-SA
Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »                                « Art. 112-1 Les Dispositions              ...
Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »                  •Œuvres littéraires, musicales, graphiques et            ...
La titularité initiale des droits-En principe, les droits naissent au profit du oudes auteurs de l’œuvre ;-Ce principe vau...
Le cas particulier des agents publics        (loi DADVSI de 2006) L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa mi...
Le droit d’auteur : les principes de basesDroit moral = droit         Droit patrimonial = de faire respecter              ...
Les différents types d’œuvres                       (Art. L113-2)-Œuvre de collaboration :  ŒuvreEst dite de collaboration...
Auteur                                           (Art. 11 3.1)                          Droit moral                       ...
Le mode de fonctionnement du droit d’auteur                                                                               ...
Petit caspratique                                         Ce dessin est une                                               ...
Le domaine public- Les droits patrimoniaux sont éteints,mais le droit moral persiste ;- La durée des droits est de 70 ansa...
La durée des droits                A retrouver sur                   Sketchlex
Le mode de fonctionnement                                     Exemple des licences des licences libres                    ...
L’importance des contrats dans la mise en     œuvre des droits d’auteur L’auteur dispose de droits exclusifs sur sonœuvre,...
Des licences pour utiliser les oeuvres    Nécessité d’obtenir une licence de la part    du ou des titulaires de droits sur...
Un exemple : le contrat d’édition  Art. L. 132-1 :« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’uneœuvre de ...
Un exemple : le contrat d’édition    Art. L. 132-1 :  « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une  œuv...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre      Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5)                               ...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre    Représentations privées    • « Les représentations privées et gratuites     effec...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvreCourtes citations • « Les analyses et courtes citations justifiées par le  caractère ...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre  Les droits voisins  (1957)                        Bénéficiaires =                  ...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre               Titulaires de        Les auteurs                                  (com...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre                                           Les auteurs :                             ...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre La gestion collective des droits       Les titulaires de droits   • SACD         se ...
Le Droit d’auteur : la mis en oeuvreLes sociétés de gestion collective (ou SPRD) Les articles L. 321.1 et s. définissent l...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre          Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre     Les principales sociétés de gestion  (droits primaires)  La SACD (Société des Au...
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvreLes mécanismes de licences légales et degestion collective obligatoire   Diffusion pu...
Un certain équilibre …                                         Intérêts des                   Intérêts du public    titula...
Continuité, adaptation, rupture ?             Melting Brain. CC-BY-NC-ND
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Droit d’auteur et environnement           numérique                                                        http://10000000...
La majorité des créations en lignesont des œuvres de l’esprit                                              Commentaires   ...
Le fond du problème…               Olivier Bruchez. CC-BY-SA
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L’ adaptation du droit d’auteur à   l’environnement numérique  De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)  Exception pédago...
Une disposition introduite par la loi DADVSI                   (2006)    L’exception pédagogique et de recherche (art. L. ...
L’importance des accords sectoriels                                             Le contenu de ces                         ...
•   L’exception handicapés« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements   ouv...
L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collec...
La loi Hadopi et la riposte graduée                                                    Elément essentiel                  ...
Hadopi… et après ?    Hadopi… et après ?  Mission Lescure : Acte II de          A visionner :     l’exception culturelle  ...
Consultation sur place, Prêt,Reproduction     Christopher Chan. Cc-BY-NC-ND
Pendant longtemps…Les bibliothèques sontrestées des « maisons detolérance » !
Jusqu’à la grande bataille du droit de prêtdu livre…              Plus de 10 ans de lutte féroce,              jusqu’à ce ...
Le droit de prêt public du livre enbibliothèque     Un mécanisme de licence légale   Art. L. 133-1. - Lorsquune œuvre a fa...
Sont concernées…Décret du 31 août 2004 : Toutes lesbibliothèques accueillant du public pour leprêt, soit " les bibliothèqu...
Le système de rémunération                                                     Versement par l’Etat d’une                 ...
Avantages et limites de la licencelégale            +++   Permet aux bibliothèquesd’acheter des livres ducommerce, sans qu...
Le prêt de CD musicaux= vide juridique ettolérance    La loi du 18 juin 2003 ne concerne que les imprimés et non les œuvre...
Le prêt des DVDmusicaux = le rôled’intermédiaires    Achat de DVD auprès de fournisseurs qui négocient les droits auprès d...
Que peut-on faire avec des jeux           vidéos ?                                                                        ...
Le PEB sous forme                                 « physique »  Pour la fourniture d’ouvrages :          Pour la fournitur...
Le PEB sous forme          électronique  Pas de solution légaleactuellement :Ni la loi sur le droit de prêt, ni laloi sur ...
Alors le prêt de livresnumériques ?   La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques     Juridiquemen...
Le droit de prêt en            bibliothèque          Le prêt de livres            numériques :        quelles perspectives...
Le régime de la gestion collective obligatoire   Loi du 3 janvier 1995   Gestion collective obligatoire du droit dereprodu...
Comment utiliser légalement un scanner ?                           La machine infernale…                          Quels se...
Une exception au droit d’auteur                                                                       Depuis 1985, il Art....
Copie personnelle en bibliothèque, Copy        Party Depuis décembre 2011, la  copie privée est devenue  possible « à part...
Les différents types d’usages à distinguer                                             Sonorisation des espaces           ...
Dans le cadre d’un contrat général de   représentation avec la SACEMSi la bibliothèque est sonorisée, même     en partie, ...
Une autorisation est à solliciter auprès de laSACEM à chaque fois                                         Formulaires et  ...
Deux types d’usages à distinguer   La consultation de vidéos sur place                                  La diffusion publi...
Art. 122-2 du CPI                                                                                          Par Marion Bouc...
Pour organiser une exposition, il            En cas de prêt d’une œuvre, il    est a minima nécessaire               est n...
Mise à disposition de ressourcesnumériques, usages des contenus enligne, numérisation           Marriott Library
En l’absence de licence légale…                    La fourniture de ressources                    numériques en bibliothèq...
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Avec le passage du légal au contractuel,que reste-t-il de la possibilité de « fairecollection » ? A lire : l’Affaire Kansa...
Modèle de grille d’évaluation des ressources                 numériques A lire : Proposer des ressources  numériques en bi...
Le problème des DRM                          Les DRM (Digital Right                                          Management) o...
Le problème desDRM Le « prêt numérique » n’est possible qu’avec le recours à des DRM pour rendre les fichiers « chronodégr...
Des offres numériques « imitant » l’offrephysique Notion problématique « d’exemplaire numérique » Maintien artificiel de l...
Respect de l’usager et responsabilité desbibliothécaires             Déclaration des droits de l’utilisateur de livres num...
Des ressources trop souvent coupées del’écosystème du web et difficiles à valoriser   Portail JuMEL sur       Facebook
Acheter des livres numériques chez sonlibraire ?-Affaire Publie.net / BM de Martigues- Piste Publie.net autour de l’impres...
Un risque de                                                     Destempsanciens. CC-BY-NCmarginalisation du fait del’abse...
Le précédent de lamusique…     Manifeste de l’ACIM, 03/11/11A lire :-La bibliothèque musicale peut-elle jouer sa partition...
La peur de la« cannibalisation »                                                            Un prêt annule unehttp://www.f...
Un risque hypothétique ence qui concerne les livresnumériques ?                                                           ...
Mais pourtant au Etats-Unis…                                              Depuis Avril 2011, partenariat                  ...
http://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/Néanmoins, un climat de fortestensions…- HarperCollins et le DRM « Terminato...
Avec le passage du légal au contractuel,que reste-t-il de la possibilité de « fairecollection » ? A lire : l’Affaire Kansa...
Ailleurs encore…                                                               http://www.iacervo.com                     ...
En bibliothèque de lecture                                                                    publique…                   ...
Les dix commandements à l’éditeurd’eBooks : pour une offre idéale                            1. Faciliter l’accès au conte...
http://www.flickr.com/photos/tbessoussa/5769245276/L’ouverture des licences nationales                Les licences nationa...
Les premières licences nationales négociéespar l’ABES • 11 juillet 2011 : négociation du premier     • Novembre 2011 : deu...
Des licences nationalespour la lecture publique ?  Un précédent intéressant : Accès à  Vodeclic négocié pour tous les EPN ...
Le renouveau du RéseauCarel, sous la forme d’uneassociation  Changement  important en mai  2012     CAREL  devient une vér...
Recommandations Carel pourle livre numérique enbibliothèque publique   Un tournant   important pour   l’affirmation de la ...
Appel à projets « Services culturelsinnovants » : Exemples de réalisation       UMMA – Univers Musical des   CinéVoD – Off...
Des pistes alternatives ? Utiliser des ressources   gratuites ou libres      CC-BY-NC Freefotouk
Utiliser des ressourcesgratuites ?Beaucoup de contenus sont accessibles gratuitementsur Internet, mais attention, ils ne s...
Utiliser des ressourcesgratuites : les sites destreaming« Lorsque vous soumettez duContenu sur YouTube, vousconcédez [...]...
Utiliser les sites de streaming musicauxet audioMediamus, le blog des bibliothécaires musicaux de lamédiathèque de Dole, u...
Récupérer des eBooks gratuits pour sestablettes                                    Médiathèque d’Issy                     ...
Même pour les                              applications gratuites, un                              problème juridique se p...
Utiliser des ressources                          Exemple des licences                                                  Cre...
Les licences CreativeCommons    Un système de licences modulables                             Des libertés de base        ...
Les licences CreativeCommons    Une « signalétique » des droits en ligne      Un logo      Une licence             Un cont...
http://www.deviantart.com/                                                                         libres http://www.fotop...
Trouver et réutiliser descontenus sous licences                               Sonslibres                           http://...
Trouver et réutiliser descontenus sous licences                Vidéolibres                                          http:/...
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Réutiliser des                                                    contenus :                                              ...
Courtes citations            (Art. L.122-5)   •« Les analyses et courtes citations     justifiées par le caractère critiqu...
Œuvres textuelles : courtes citations possibles, enfonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteuret de la so...
En dehors de la parodie, la                            réutilisation d’œuvres sous                            forme de rem...
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Prendre en compte le jeudes règles deresponsabilité • Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1 « L...
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Numériser = reproduire (acte initial)Mais le processus de numérisation suppose unemultitudes d’actes de reproduction et de...
Une base de                                         données de                                         documents          ...
Des revues transforméesen base de donnéesd’articlesDes revues pour partiedans le domaine public,pour partie sous droit
Essentiellement           des œuvres libres           de droits, avec une           proportion de           documents dont...
Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public-Les droits patrimoniaux sont éteints        Droit de reproduction         Dr...
Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :- Une tâche parfois difficile        le principe : durée des droits = ...
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Mediat bibliothèques et droit de l'information [lecture seule] [mode de compatibilité]

  1. 1. Lionel Maurel• Conservateur des bibliothèques - BDIC• Auteur du blog S.I.Lex• Co-fondateur du collectif SavoirsCom1
  2. 2. Lionel Maurel • Conservateur des bibliothèques - BDIC Calimaq • Auteur du blog S.I.lex, auMon identité numérique croisement du Droit et des Sciences de l’information • Co-fondateur du collectif SavoirsCom1 2
  3. 3. Un peu d’histoire…
  4. 4. Au commencement, était la création… Source : Wikimedia Commons
  5. 5. Pyramides de Khéops… L’œuvre porte le nom deson commanditaire Source : Wikimedia Commons
  6. 6. Copier, c’est créer… Source : Wikimedia Commons
  7. 7. Des copies très difficiles à produire et très raresCopier etrecopierencore… Source : Wikimedia Commons
  8. 8. Des œuvres anonymes, sans « auteur »…Source : Wikimedia Commons
  9. 9. L’auteur entre enscène et avec lui, l’originalité.Il signe son oeuvre Source : Wikimedia Commons
  10. 10. Avec l’imprimerie, lacopie devient plus facile La « propriété intellectuelle » apparaît, sous la forme du privilège des imprimeurs
  11. 11. Beaumarchais défendl’idée d’un droit pour les auteurs Source : Wikimedia Commons
  12. 12. La révolution consacrepour la première fois dans la loi le droit d’auteur, comme un droit de propriété
  13. 13. Victor Hugo milite pour le droit d’auteur La Convention de Berne est adoptée Source : peu de temps après Wikimedia sa mort (1886) Commons
  14. 14. Le XXème siècle est celui del’explosion des moyens de copie et de communication des oeuvres
  15. 15. D’autres auxiliaires de lacréation apparaissent : les interprètes, les producteurs…La culture de masse prend son essor
  16. 16. Le numérique introduitune rupture radicale… Melting Brain. CC-BY-NC-ND
  17. 17. Les grands principes de bases Horia Varlan. CC-BY
  18. 18. Propriété intellectuelle (CPI) Propriété industrielle Propriété littéraire et artistiqueBrevets Droits d’auteurMarques Droits voisinsDessins et modèles Droit des bases de données
  19. 19. •Code la propriété intellectuelle (1957, 1985, 1992) •Loi DAVDSI 1er août 2006 (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’information) Le droit •Loi(s) « Création et Internet » Hadopi 1 et Hadopi 2 (2008) français •Directive 2001 sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information Le droit •Nouvelle directive ??? européen •Convention de Berne (1886), traité de Genève, de Rome (1961) •Traités de l’OMPI de 1996 : droits d’auteur, droits voisins, DRM Le droit •Accord ADPIC de l’OMC (1996)international •Accord ACTA (Accord de Commerce Anti-Contrefaçon) ???
  20. 20. Art. L.111 « L’auteur d’une y.caradec. CC-BY-SAœuvre de l’esprit jouit surcette œuvre, du seul fait de sacréation, d’un droit depropriété incorporelleexclusif et opposable à tous »Code de la Propriété Intellectuelle La propriété intellectuelle est sensiblement différente de la propriété matérielle des biens
  21. 21. Droit d’auteur ?La notion essentielle dedroit exclusif de l’auteur Par Margnac. CC-BY-NC-SA
  22. 22. Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit » « Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en l’esprit soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » •« Empreinte de la personnalité de l’auteur » Originales Paula Brandao. CC-BY-SA • Idée de choix, de sensibilitéA conditions qu’elles soient… • Les idées ne sont pas protégées Mises en • les œuvres sont protégées dès leur création, sans formalité forme 22
  23. 23. Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit » •Œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, dramatiques, chorégraphiques, Des œuvres audiovisuelles, photographiques, d’architecture … d’art … •Quels que soient leur mérite ou leur « qualité » •Les titres, les notes de bas de pages, les index …mais pas •Les slogans publicitaires •Les correspondances privées, les mails seulement •Les notices techniques
  24. 24. La titularité initiale des droits-En principe, les droits naissent au profit du oudes auteurs de l’œuvre ;-Ce principe vaut aussi pour les salariés quiconservent leurs droits, sauf à les céder par lebiais de leur contrat de travail ou deconventions collectives. La création d’Adam. Michel-Ange. Domaine public Mais il existe un certain nombre d’exception : œuvres collectives, logiciels, journalistes, agents publics 24 24
  25. 25. Le cas particulier des agents publics (loi DADVSI de 2006) L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa mission de service public est bien reconnu Par fancyblog. CC-BY-NC-ND comme un auteur ; Mais il cède automatiquement les droits d’exploitation de l’œuvre à son employeur ; En cas d’exploitation commerciale, l’administration dispose seulement d’un droit de préférence et l’agent doit être « intéressé » ; Le droit moral de l’agent se limite au droit à la paternité. Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs d’universités et aux enseignants-chercheurs. Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu’ils créent au cours de leurs études. 25
  26. 26. Le droit d’auteur : les principes de basesDroit moral = droit Droit patrimonial = de faire respecter monopole Droit Droit moral l’oeuvre d’exploitation patrimonial Droit de reproduction Cessible (peut être Droit à la paternité (fixation sur un Inaliénable (pas cédé par contrat à support) possible de le céder des tiers contre par contrat) rémunération) Droit de représentation (communication au Droit de divulgation Limité dans le public) Perpétuel (pas de temps (en principe, limite dans le vie de l’auteur + 70 temps) ans) Droit d’adaptation (œuvres dérivées) Droit au respect de l’intégrité A l’issue de cette période, l’œuvre entre dans le domaine public Droit de retrait/repentir Quelles différences avec le copyright anglo-saxon ? anglo- 26
  27. 27. Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)-Œuvre de collaboration : ŒuvreEst dite de collaboration loeuvre à la création delaquelle ont concouru plusieurs personnesphysiques-Oeuvre composite/dérivée : OeuvreEst dite composite loeuvre nouvelle à laquelle estincorporée une oeuvre préexistante sans lacollaboration de lauteur de cette dernière.-Œuvre collective : ŒuvreEst dite collective loeuvre créée sur linitiativedune personne physique ou morale qui lédite, lapublie et la divulgue sous sa direction et son nomet dans laquelle la contribution personnelle des La grosse mymy. CC-BY-SAdivers auteurs participant à son élaboration sefond dans lensemble en vue duquel elle estconçue, sans quil soit possible dattribuer àchacun deux un droit distinct sur lensembleréalisé.
  28. 28. Auteur (Art. 11 3.1) Droit moral Droit de (Art.L.121.1 et Œuvre reproduction s.) (Art.L.112.1) (Art. 122.3) Toujours avoir en tête ces notions lorsqu’on réfléchitsur le droit d’auteur Droit de représentation (Art. L.122.2)
  29. 29. Le mode de fonctionnement du droit d’auteur Copyright = Tous droits réservés Copies privéesSauf si on setrouve dansle cadre Représentations privées et Analyses et courtes citationsd’une gratuitesexceptionlégislative… Tout usage nécessite en Revues de Parodies, pastiches, principe une autorisation presse caricatures préalable 29
  30. 30. Petit caspratique Ce dessin est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur de Martin Vidberg. Aucune exception législative ne permet de le reproduire et de le représenter dans ce contexte. Il est donc nécessaire de demander une autorisation préalable à l’auteur. Partage et droit d’auteur. Importance des crédits Par Martin Vidberg. pour le respect du droit Tous droits réservés. moral de l’auteur. Avec l’aimable autorisation de l’auteur.
  31. 31. Le domaine public- Les droits patrimoniaux sont éteints,mais le droit moral persiste ;- La durée des droits est de 70 ansaprès la mort de l’auteur, en principe…- Les droits voisins ont une durée de 50ans (pour l’instant…) ;- En pratique, il existe de nombreusesexceptions : œuvres posthumes, œuvresanonymes, auteurs morts pour laFrance, prorogations de guerre, œuvresde collaboration… Déterminer qu’une œuvre appartient dans le domaine public est une opération complexe 31
  32. 32. La durée des droits A retrouver sur Sketchlex
  33. 33. Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pen3. Par Merlinprincesse. CC-BY-NC-ND Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence 4 conditions et Il faut conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence 6 contrats 33
  34. 34. L’importance des contrats dans la mise en œuvre des droits d’auteur L’auteur dispose de droits exclusifs sur sonœuvre, qui lui sont reconnus par la loi C’est par le biais de contrats passés avecdes intermédiaires que l’auteur va pouvoirporter l’œuvre à la connaissance du public ettirer un revenu de sa création Ces contrats forment des « chaînes » quiorganisent la cession des droits C’est également par le jeu de contrats queles utilisateurs des œuvres vont pouvoir y Mel B. CC-BYaccéder et les réutiliser légalement La loi et la jurisprudence encadrent étroitement ce processus pour protéger les auteurs.
  35. 35. Des licences pour utiliser les oeuvres Nécessité d’obtenir une licence de la part du ou des titulaires de droits sur l’œuvre. Ces contrats obéissent en droit français à un formalisme précis (sinon invalide) :- Ils doivent être passés par écrit ;- Ils doivent être aussi précis que possible (interprétation restrictive) ;- Ils doivent mentionner l’étendue et la destination des droits sur lesquels portent la licence ; NobMouse. CC-BY- Ils doivent être délimités dans le temps et dans l’espace. Les licences peuvent être accordées à titre gratuit, mais le titulaire peut aussi demander une rémunération. 35
  36. 36. Un exemple : le contrat d’édition Art. L. 132-1 :« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’uneœuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditionsdéterminées à une personne appelée éditeur le droit defabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires del’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et ladiffusion ». • Trois éléments principaux : - Une cession des droits contre une rémunération - Une obligation de fabriquer des exemplaires - Une obligation de publier et d’exploiter. Zigazou76. CC-BY
  37. 37. Un exemple : le contrat d’édition Art. L. 132-1 : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ». • Trois éléments principaux : - Une cession des droits contre une rémunération - Une obligation de fabriquer des exemplaires - Une obligation de publier et d’exploiter. Zigazou76. CC-BY
  38. 38. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5) Copies privées Pour pouvoir utiliser une œuvre protégée, on doit obtenir l’autorisation de Représentations Analyses et l’auteur par le biais privées etd’un contrat, sauf dans courtes citations gratuites le cas où on peut se prévaloir d’une exception Parodies, Revues de presse pastiches, caricatures
  39. 39. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Représentations privées • « Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille » Copies privées • « Les copies ou reproductions strictement réservées à lusage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » Réforme 20 décembre 2011 de la « source licite »
  40. 40. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvreCourtes citations • « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées »Revues de presse • « Sélections d’articles, réalisées par un journal ou un magazine qui produit lui aussi des articles » Depuis la loi DADVSI (2006), il existe de nouvelles exceptions, dont certaines concernent directement les bibliothèques
  41. 41. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Les droits voisins (1957) Bénéficiaires = « auxiliaires de la Modalités création » Droit d’autorisation pour Interprètes (acteurs, toute communication au musiciens, chanteurs …) public et toute reproduction Producteurs de Durée = 50 ans à phonogrammes et de compter de la première vidéogrammes mise à disposition Entreprises de Mais projet européen communication d’extension à 95 ans audiovisuelles (TV)
  42. 42. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Titulaires de Les auteurs (compositeurs, droits d’auteur paroliers, arrangeurs)Titulaire de Cessionnaire de L’éditeur dedroits Le producteur Musique musique droits d’auteurvoisins Titulaires Les interprètes Les titulaires de droits de droits sur une musique voisins
  43. 43. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Les auteurs : Les titulaires de droits Titulaires de droits scénariste, sur un film, une vidéo, d’auteur dialoguiste, une émission de TV réalisateur, compositeur Les interprètes Les auteurs,Titulaires de interprètes, Œuvre : comédiens, Titulaires dedroits d’auteur danseurs, droits voisins producteurs de audiovisuelle chanteurs,et de droits la musique musiciensvoisins Le producteur Titulaire de droits voisins
  44. 44. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre La gestion collective des droits Les titulaires de droits • SACD se regroupent en • SACEM Mandat de sociétés de gestion • ADAGP représentation collectives • … 27 en France Les auteurs cèdent leurs • Éditeurs (livres) Contrat • Producteurs (musique, droits à des tiers contre cinéma) rémunération Les droits appartiennent • Droit de reproduction aux auteurs • Droit de représentation Conservent le droit moral
  45. 45. Le Droit d’auteur : la mis en oeuvreLes sociétés de gestion collective (ou SPRD) Les articles L. 321.1 et s. définissent le cadre juridique et les missions des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) Missions :• administrer au nom des titulaires de droits quiles mandatent des droits patrimoniaux « sous-traités »• percevoir et distribuer les recettes atomicShed. CC-BY-NC-ND(redevances, taxes) issues des droits dont ilssont investis• soutenir financièrement la création, l’actionculturelle, la formation des artistes…
  46. 46. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
  47. 47. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre Les principales sociétés de gestion (droits primaires) La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Les autres SPRDDramatiques, créée en 1777 par Beaumarchais) : collectent des droitsdramaturges, metteurs en scène, réalisateurs, scénaristes –théâtre, danse, spectacles, cinéma, radio, tv collectifs récents (copie privée, reprographie, La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia, né en droit de prêt en1982 d’une scission avec la SGDL) pour les œuvres bibliothèque, etc) oudocumentaires (ciné, radio, tv) et les adptations des droits voisins La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeursde Musique, créée en 1850) pour les œuvres musicales L’ADAGP (Société des Arts Graphiques et Plastiques, crééeen 1953) pour les arts visuels (peintres, sculpteurs,photographes…) BnF. Guide succinct de la recherche d’ayant droits
  48. 48. Le Droit d’auteur : la mise en oeuvreLes mécanismes de licences légales et degestion collective obligatoire Diffusion publique •Redevances perçues par la SACEM de musique •Reversée aux sociétés de producteurs et d’interprètes enregistrée Droit de •Gestion obligatoire du droit de photocopie par le reprographie (loi CFC •Sommes reversées aux auteurs et éditeurs de 1995) •Redevance payée par les bibliothèques ouvertes au Droit de prêt des public pour le droit de prêt public des ouvrages livres (loi de 2003) •Sommes collectées par la SOFIA et reversées aux auteurs et éditeurs
  49. 49. Un certain équilibre … Intérêts des Intérêts du public titulaires deGrâce à ces droitsmécanismes Photographie,d’équilibre, le Droits cinéma, radio, Domainedroit d’auteur a exclusifs TV, vinyles, publicpu s’adapter à cassettes,toutes les magnétoscopes, Exceptions Rémunérationévolutions reprographie …technologiques Licences Gestion légales collective … mais un équilibre fragile
  50. 50. Continuité, adaptation, rupture ? Melting Brain. CC-BY-NC-ND
  51. 51. 47
  52. 52. Droit d’auteur et environnement numérique http://100000000000000poems.atspace.com/Un des premiers cas de contrefaçon en ligne« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elleconstitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole àdeux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requierten tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur oude ses ayants droits
  53. 53. La majorité des créations en lignesont des œuvres de l’esprit Commentaires Blog Affordance Tweets ? 53 Article sur Wikipédia
  54. 54. Le fond du problème… Olivier Bruchez. CC-BY-SA
  55. 55. 52
  56. 56. 53
  57. 57. L’ adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006) Exception pédagogique Exception conservation Exception handicapés Exception dépôt légal 57
  58. 58. Une disposition introduite par la loi DADVSI (2006) L’exception pédagogique et de recherche (art. L. 122-5.3) La représentation ou la reproduction dextraits dœuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de lécrit, à des fins exclusives dillustration dans le cadre de lenseignement et de la recherche, à lexclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement délèves, détudiants, denseignants ou de chercheurs directement concernés, que lutilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et quelle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à larticle L. 122-10. Plusieurs années, cette exception est restée quasiment inapplicable, faute d’accords sectoriels organisant la rémunération A lire : Savoirs CDI – L’exception pédagogique 58
  59. 59. L’importance des accords sectoriels Le contenu de ces accords peut différer du texte de l’exception. Tableau comparatif selon les secteurs L’exception est-elle applicable enA lire : Savoirs CDI – L’exception bibliothèque ? pédagogique : les nouveaux accords sectoriels
  60. 60. • L’exception handicapés« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue dune consultation strictement personnelle de lœuvre par des personnes atteintes dune ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau dincapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil dÉtat et reconnues par la commission départementale de léducation spécialisée, la commission technique dorientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées mentionnée à larticle L. 146-9 du code de laction sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par lautorité administrative. » Mise en œuvre à la BnF depuis 2010, à partir de la plateforme Platon, pour l’édition adaptée
  61. 61. L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »
  62. 62. La loi Hadopi et la riposte graduée Elément essentiel du système : le nouveau délit de négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet. La loi permet théoriquement à la Hadopi d’agir contre toutes les formes de piratage, mais les décrets sont Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08 focalisés sur le P2P (≠ Streaming, DDL, Peut théoriquement concerner les VPN, etc)bibliothèques : Hadopi = Big browser en bibliothèque ? 62
  63. 63. Hadopi… et après ? Hadopi… et après ? Mission Lescure : Acte II de A visionner : l’exception culturelle -Audition de l’IABD -Audition de SavoirsCom1
  64. 64. Consultation sur place, Prêt,Reproduction Christopher Chan. Cc-BY-NC-ND
  65. 65. Pendant longtemps…Les bibliothèques sontrestées des « maisons detolérance » !
  66. 66. Jusqu’à la grande bataille du droit de prêtdu livre… Plus de 10 ans de lutte féroce, jusqu’à ce que la loi arbitre en 2003
  67. 67. Le droit de prêt public du livre enbibliothèque Un mécanisme de licence légale Art. L. 133-1. - Lorsquune œuvre a fait lobjet dun contrat dédition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme Directive du 19 de livre, lauteur ne peut sopposer au novembre 1992 prêt dexemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Loi du 18 juin 2003 Décrets du 31 août Applicable seulement au livre papier et aux 2004 partitions Ne concerne pas le livre scolaire Ministère de la Culture : le droit de prêt S’applique pas aux autres supports (CD, ADBS. Droit de prêt DVD…) SOFIA. Droit de prêt
  68. 68. Sont concernées…Décret du 31 août 2004 : Toutes lesbibliothèques accueillant du public pour leprêt, soit " les bibliothèques dépendant decollectivités territoriales et les bibliothèquesqui relèvent du ministère chargé delenseignement supérieur ainsi que lesbibliothèques des comités dentreprise" . Mais aussi : " toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds à la disposition du public et dont plus de la moitié des livres acquis dans lannée est destinée à une activité organisée de prêt. "
  69. 69. Le système de rémunération Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages La SOFIA, société de gestion collective, Ministère de la Culture. Droit de prêt. reverse les sommes aux auteurs et éditeurs
  70. 70. Avantages et limites de la licencelégale +++ Permet aux bibliothèquesd’acheter des livres ducommerce, sans qu’il soitbesoin de développer uneoffre spéciale Intègre d’autres acteurs dela chaîne du livre (libraires) Une part du financementest pris en charge par l’état Garantit la gratuité de l’actede prêt pour l’usager --- Un système couteux Ne vaut que pour le livrepapier Et les autres supports ? http://www.flickr.com/photos/59447819@N05/6288309028/
  71. 71. Le prêt de CD musicaux= vide juridique ettolérance La loi du 18 juin 2003 ne concerne que les imprimés et non les œuvres musicales Le prêt des CD est bien une activité qui devrait donner lieu à une autorisation de la part des titulaires de droits (auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs). Cette tolérance de fait pourrait un jour être remise en cause par les titulaires de droits A la différence des DVD, il n’existe pas HocusFocusFlick. CC-BY-NC-ND vraiment d’intermédiaires auprès de qui acheter des CD avec des droits négociés « La médiathèque, comme le cybercentre payent une redevance à la SACEM, qui les autorise à diffuser de la musique en public, ou à utiliser du matériel de diffusion. (...) Par contre, le prêt de CD audio reste dans un contexte juridique très flou. En effet, le copyright apposé sur les CD, nautorise aucunement le prêt. Finalement, cest une tolérance de fait qui sest établie, et qui a peu de chance dêtre remise en question daprès la représentante de la médiathèque.» QR ENSSIB
  72. 72. Le prêt des DVDmusicaux = le rôled’intermédiaires Achat de DVD auprès de fournisseurs qui négocient les droits auprès des titulaires pour autoriser le prêt en bibliothèque, avec un surcoût à payer Les droits sont attachés au support physique. Ils interdisent la reproduction et mentionnent précisément les usages autorisés, outre le prêt individuel (consultation, diffusion publique, etc) Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco, Circle, Melisoft, CVS, etc A consulter sur la question http://www.flickr.com/photos/chromium/5000869/ : Fiche pratique ENSSIB DVD & Bibliothèques
  73. 73. Que peut-on faire avec des jeux vidéos ? Fer.. CC-BY-NC-ND La nature juridique des jeux vidéos estcomplexe : logiciels + œuvres multimédia decollaboration La jurisprudence considère que la location desjeux vidéo met en cause le droit d’exploitation destitulaires, mais reste muette quant au prêt L’ADAV et d’autres fournisseurs proposent desCdroms de jeux dans son catalogue, avec des « En raison du manque de précision du statut juridiquedroits négociés des jeux vidéo, les bibliothèques qui souhaitent les proposer en prêt doivent négocier les droits L’usage sur place des consoles est accepté par directement auprès des éditeurs . Ces derniers assimilent très souvent ce type de demande à de lales fabricants et les éditeurs, mais pas le prêt des location et donc à un manque à gagner. C’est la raisonjeux et des machines. pour laquelle les catalogues des fournisseurs ne sont pas très fournis et que les jeux que l’on y trouve sont quasi exclusivement des jeux PC « classiques », c’est- Pour les jeux en ligne, les bibliothèques à-dire des jeux renommés mais qui ont souvent prèspeuvent acheter des licences permettant l’usage de dix ans. Les nouveautés sont quant à elles totalement absentes. Il n’est pour le moment toutcollectif (idem cybercafés) simplement pas possible de proposer légalement du prêt de jeux sortis sur consoles, à une exception près. L’offre de prêt s’avère donc être peu satisfaisante actuellement, tant pour les publics que pour les professionnels désireux de mettre en valeur ce support .»QR ENSSIB Cécile Ménéghin. Des jeux vidéo à la bibliothèque. BBF 73 2010, t. 55, n°3
  74. 74. Le PEB sous forme « physique » Pour la fourniture d’ouvrages : Pour la fourniture de photocopies« Une bibliothèque est libre de - En BU, accord entre le CFC et la CPUfournir à tout lecteur, où quil soit, pour permettre le PEB en échangeun livre quelle a acheté et pour d’une redevance annuellelequel elle sest acquitté des droitsde prêt auprès de la SOFIA ». - Pour les bibliothèques territoriales, pas vraiment de cadre légal à laQR ENSSIB fourniture de photocopies à distance…
  75. 75. Le PEB sous forme électronique Pas de solution légaleactuellement :Ni la loi sur le droit de prêt, ni laloi sur la reprographie nes’appliquent aux supports ccarlstead. CC-BY-NC-NDnumériques Quelques possibilités quand Contentieux en Allemagne même… - La plupart des éditeurs acceptent la transmissionAffaire Subito : un service de électronique de documents, si les sorties se font surfourniture à distance de papier (logiciel ARIEL)documents mis en place par les - Certains éditeurs commencent à accepter le PEBbibliothèques attaqué par les électronique dans leurs licences, avec deséditeurs limitations (Elsevier, etc) - Ce type d’usage peut se négocier dans le cadre des licences de ressources électroniques - Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation du PEB
  76. 76. Alors le prêt de livresnumériques ? La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques Juridiquement, l’eBook n’est pas un livre (TVA à 19,6%… pour l’instant) Certains agrégateurs proposent des formules de prêt de fichiers, pour lesquelles ils ont obtenu les droits auprès des éditeurs (Numilog, Cyberlibris, Immatériel.fr, etc) Certains éditeurs font des offres directes aux bibliothèques (Publie.net, Lekti Ecriture, La Souris qui raconte, etc) Prêt de livres numériques à la BM de Grenoble, avec Numilog
  77. 77. Le droit de prêt en bibliothèque Le prêt de livres numériques : quelles perspectives ? Premières expérimentations de prêt detablettes de lecture (SCD Anger, La Roche-sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDPCher), dans un contexte juridique…expérimental ! goXunuReviews. CC-BY Loi sur le prix unique du livre adoptée,mais pas de proposition d’extension dudroit de prêt au eBook Des solutions contractuelles ? Unintermédiaire qui se positionnerait entre J.H. Fragonard. Wikimedia Commonsles bibliothèques et les éditeurs ? Un rôleconfié aux libraires ? Une plateformeunique au niveau national ? Aux Etats-Unis, les possibilité de prêt d’eBooks se développent, notamment par l’intermédiaire d’Overdrive et d’Amazon 77
  78. 78. Le régime de la gestion collective obligatoire Loi du 3 janvier 1995 Gestion collective obligatoire du droit dereproduction par reprographie pour lesœuvres publiées Géré par le Centre Français d’exploitationdu droit de Copie (CFC) Contrats spécifiques pour les usagescollectifs Mais applicable uniquement à la Pasukaru76. CC-BYreprographie proprement dite (photocopie)et pas aux moyens de reproductionnumériques Compétence limitée du CFC pour les Pour les usages pédagogiquespanoramas de presse électroniques et de recherche, l’exception DADVSI et les accords sectoriels
  79. 79. Comment utiliser légalement un scanner ? La machine infernale… Quels services aux usagers ? Quels usages en interne ? QR ENSSIB
  80. 80. Une exception au droit d’auteur Depuis 1985, il Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement existe une réservées à lusage privé du copiste et non destinées à une rémunération pourutilisation collective, à lexception (…) des copies dun logicielautres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions copie privée, étendue prévues au II de larticle L. 122-6-1 ainsi que des copies ou en 2000 aux supports des reproductions dune base de données électronique. numériques Définition et portée précisées par la jurisprudence :- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec sonpropre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)- La copie privée n’est pas un droit, mais une simpleexception (Arrêt Mulholland Drive 2006) Ninja M. CC-BY-NC-SA
  81. 81. Copie personnelle en bibliothèque, Copy Party Depuis décembre 2011, la copie privée est devenue possible « à partir d’une source licite ».
  82. 82. Les différents types d’usages à distinguer Sonorisation des espaces de la bibliothèque Utilisation de la musique dans le cadre de manifestations ou d’animations Usage de musique en ligne Nouveaux types d’usages (streaming, webradios, Scottish Libraries. CC-BY-NC-ND téléchargement…)
  83. 83. Dans le cadre d’un contrat général de représentation avec la SACEMSi la bibliothèque est sonorisée, même en partie, elle est soumise à une Accords AMF/SACEM redevance au titre du droit de depuis 1956,représentation (que la source musicale permettent auxsoit un CD, un cédérom, une vidéo ou bibliothèques de une radio). Cette redevance est bénéficier de tarifs calculée sur la base d’un tarif par m² préférentiels, sonorisé. A noter que les casques d’abattements et ded’écoute sont également concernés et doivent être déclarés : dans ce cas, la formalités simplifiées. redevance est calculée par casque. Site BDP de L’Yonne Le contrat général de représentation s’établit auprès du délégué QR ENSSIB SACEM en région
  84. 84. Une autorisation est à solliciter auprès de laSACEM à chaque fois Formulaires et formalités à suivre Pour toute diffusion musicale, auprès de la SACEManimation ou prestation dun groupe de musiciens, la bibliothèque doit faire une demande dautorisation auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) qui gère les droits dauteur en matière musicale. Site BDP de l’Yonne QR ENSSIB
  85. 85. Deux types d’usages à distinguer La consultation de vidéos sur place La diffusion publique de vidéos- Les droits de consultation s’acquiert enachetant des supports auprès de distributeurs « Est considérée comme projection publique non commerciale, touteayant négocié ce type d’usage (type ADAV, CVS…) représentation publique et gratuite (participation aux frais tolérée) dune œuvre- Ces droits sont étroitement limités : audiovisuelle ou cinématographique, annoncée (titre et heure de représentation) par tout moyen de communication à lextérieur du lieu de diffusion (affiches, tracts, presse, site Internet). » ADAVEurope « Lextension des droits dutilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans lemprise des - La diffusion publique nécessite locaux de lorganisme acquéreur, individuellement ou en d’acquérir des droits de location groupe, à lexclusion de toute autre utilisation. spécifiques qui ne sont pas liés au Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, cest- à-dire aux personnes fréquentant les locaux de lorganisme support acquéreur ; par exemple, les élèves dune école, les usagers dune bibliothèque... - Ces droits appartiennent aux Lactivité doit être totalement gratuite, pas dadhésion, pas de producteurs et aux distributeurs de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès films en salle d cinéma à ces représentations. Linformation doit se faire uniquement dans lenceinte de lorganisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...) » ADAV -Certains intermédiaires peuvent négocier ces droits et les proposer aux bibliothèques (ADAVEurope QR ENSSIB projections)
  86. 86. Art. 122-2 du CPI Par Marion Boucharlat pour OWNI. CC-BY-NC-SA.« La représentation consiste dans la communication del’oeuvre au public par un procédé quelconque, etnotamment par récitation publique, exécution lyrique,représentation dramatique, présentation publique ettransmission dans un lieu public de l’oeuvretélédiffusée. » Droit reconnu explicitement par le Cour de Cassation(6 novembre 2002) « Lexposition au public dune œuvre photographique enconstitue une communication au sens de larticle L. 122-2du Code de la propriété intellectuelle » Le droit d’exposition est un corolaire du droit de représentation (droit patrimonial de l’auteur) A lire : Jurispedia – Droit d’exposition
  87. 87. Pour organiser une exposition, il En cas de prêt d’une œuvre, il est a minima nécessaire est nécessaire de signer une d’obtenir des cessions du droit convention avec le propriétaire de représentation auprès de de l’objet physique (mais pas de l’auteur des œuvres exposées droit à l’image des biens). ou de ses ayants droit En cas d’organisation d’une Attention : exposition à partir d’œuvres appartenant à un fonds pré- L’auteur peut avoir cédé ses droits existant, il convient de vérifier si sur l’œuvre à un tiers ; l’établissement dispose d’un droit d’exposition (retour aux L’auteur peut avoir donné mandat conventions de don, dépôt, à une société de gestion collective vente). pour le représenter -Peintre ou sculpteur = ADAGP Pour exposer des œuvres du domaine - Photographe = SAIF public, pas besoin de - Auteur multimedia = SCAM l’autorisation de l’auteur, mais celle du propriétaire subsiste.
  88. 88. Mise à disposition de ressourcesnumériques, usages des contenus enligne, numérisation Marriott Library
  89. 89. En l’absence de licence légale… La fourniture de ressources numériques en bibliothèque passe par la conclusion de licences… … qui transforment la propriété des supports en un simple droit d’accès limité. A lire : le concept de collection numérique. BBF, 2010.Marioanima. CC-BY
  90. 90. Les droits d’usage de la ressource :- Droit d’accéder au serveur de l’éditeur- De stocker localement des documents- De les intégrer dans le système local d’information- De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche fédéré- D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement …- De permettre l’accès distant aux ressources- D’utiliser le contenu dans un cadre- De permettre le PEB et sous quelle forme
  91. 91. Avec le passage du légal au contractuel,que reste-t-il de la possibilité de « fairecollection » ? A lire : l’Affaire KansasState Library vs OverDrive http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/
  92. 92. Modèle de grille d’évaluation des ressources numériques A lire : Proposer des ressources numériques en bibliothèques(BDP-BM). Guide pratique. ACIM, 2010.
  93. 93. Le problème des DRM Les DRM (Digital Right Management) ou MTP (Mesures Techniques de Protection) ont été consacrés par la loi DADVSI en 2006, qui a fait de leur contournement un délit. Peu à peu abandonnés dans certains secteurs (musique), ils restent fréquents dans les offres à destination des bibliothèques, notamment pour mettre en place des système de « prêt numérique » (fichiers chronodégradables). Les bibliothécaires se sont prononcés contre les DRM lors du vote de la loi DADVSI, mais y sont à présent confrontésA lire : Boudons les catalogues de gros dans les offres de ressources éditeurs cadenassés par des DRM ! numériques. Lionel Dujol.
  94. 94. Le problème desDRM Le « prêt numérique » n’est possible qu’avec le recours à des DRM pour rendre les fichiers « chronodégradables ». La consultation par l’usager implique le téléchargement et l’installation d’un logiciel de lecture spécifique.
  95. 95. Des offres numériques « imitant » l’offrephysique Notion problématique « d’exemplaire numérique » Maintien artificiel de la rareté dans l’environnement numérique
  96. 96. Respect de l’usager et responsabilité desbibliothécaires Déclaration des droits de l’utilisateur de livres numériques La déclaration des droits de l’utilisateur de livre numérique est un énoncé des libertés fondamentales qui devraient être reconnues pour tous les utilisateurs de livres numériques. Tous les utilisateurs devraient avoir les droits suivants : le droit d’utiliser les livres numériques suivant les conditions qui en favorisent l’accès et avant celles qui sont associées à des contraintes propriétaires; le droit d’accéder aux livres numériques sur n’importe laquelle plate-forme technologique, indépendamment de l’appareil et du logiciel que l’utilisateur choisit; le droit d’annoter, de citer des passages, de partager le contenu des livres numériques dans l’esprit d’un usage équitable et du droit d’auteur; le droit d’étendre la doctrine de la première vente au contenu numérique lequel permet au propriétaire d’un livre numérique de conserver, d’archiver, de partager et de revendre un livre numérique acquis. A lire : Livres numériques & mépris du lecteur : éditeurs et bibliothèques complices ? Lionel Dujol, 08/12/11
  97. 97. Des ressources trop souvent coupées del’écosystème du web et difficiles à valoriser Portail JuMEL sur Facebook
  98. 98. Acheter des livres numériques chez sonlibraire ?-Affaire Publie.net / BM de Martigues- Piste Publie.net autour de l’impression à la demande(Papier+ePub)- A venir, un « Hub Dilicom » pour permettre fourniture desbibliothèques en eBooks par librairies ? http://www.flickr.com/photos/99378563@N00/291594422/
  99. 99. Un risque de Destempsanciens. CC-BY-NCmarginalisation du fait del’absence d’offres ?Offres insuffisantes ? Marché non identifié ?A lire :- Atelier IABD « Les bibliothèques et les centres de documentation, acteurs delachaîne du numérique », 30/06/08.
  100. 100. Le précédent de lamusique… Manifeste de l’ACIM, 03/11/11A lire :-La bibliothèque musicale peut-elle jouer sa partition à l’heure du MP3 ?Laurent Marty, BBF, 2011.- Pourquoi je ne vais pas en médiathèque ? Gilles Rettel, 17/05/10.- La musique ne veut pas mourir en bibliothèque : 15 propositions pourl’avenir.
  101. 101. La peur de la« cannibalisation » Un prêt annule unehttp://www.flickr.com/photos/nunorodriguesnet/3160597401/ vente ?
  102. 102. Un risque hypothétique ence qui concerne les livresnumériques ? Par chidorian. CC-BY-SA "Ces lieux ont pour vocation de doffrir à des gens qui nont pas les moyens financiers, un accès subventionné par la collectivité, au livre. Nous sommes très attachés aux bibliothèques qui sont des clients importants pour nos éditeurs, particulièrement en littérature. Alors, il faut retourner la question : est-ce que les acheteurs diPad ont besoin quon les aide à se procurer des livres gratuitement ? Je ne suis pas certain que cela corresponde à la mission des bibliothèques. Par définition, les gens qui ont acheté un Kindle ou iPad ont un pouvoir dachat, là où les gens qui sont les usagers de ces lieux en manquent. La position de Hachette aujourdhui, cest quon en vend pas aux bibliothèques [...]".Arnaud Noury, PDG du groupeHachette Livres au Salon du Livre deParis, 2012
  103. 103. Mais pourtant au Etats-Unis… Depuis Avril 2011, partenariat Amazon/OverDrive pour prêt sur Kindle Succès de la plateforme d’OverDrive pour le prêt de livres numériques, qui a su développer une offre en B to B à destination des bibliothèques (plus de 15 000 clients…) 2/3 des bibliothèques prêtent des eBooks et 28% des liseuses
  104. 104. http://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/Néanmoins, un climat de fortestensions…- HarperCollins et le DRM « Terminator » (1)- Retrait brutal des collections de l’éditeur Penguin et retour seulementdes titres anciens (2)- Augmentation délirante des prix des eBooks de Random House (3)
  105. 105. Avec le passage du légal au contractuel,que reste-t-il de la possibilité de « fairecollection » ? A lire : l’Affaire KansasState Library vs OverDrive http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/
  106. 106. Ailleurs encore… http://www.iacervo.com /marka/ Pretnumerique.ca Lancement de la plateforme Prêt Numérique, issue dela collaboration entre éditeurs, libraires, distributeurs etbibliothèques 42 bibliothèques au Portugal lancent une plateformede prêt de livres numériques
  107. 107. En bibliothèque de lecture publique… … la marge de manœuvre pour la négociation des licences est faible, en l’absence de véritable consortium d’achat, type Couperin. Néanmoins, il reste toujours possible de négocier, notamment sur certains points techniques (identification des usagers, intégration des ressources dans le portail via des connecteurs, etc.)http://www.flickr.com/photos/41303579@N03/3805230324/
  108. 108. Les dix commandements à l’éditeurd’eBooks : pour une offre idéale 1. Faciliter l’accès au contenu 2. Intégrer les usages pédagogiques 3. Assurer l’archivage pérenne et l’accès perpétuel 4. Offrir un contenu accessible aux budgets des bibliothèques 5. Développer des services centrés sur l’usager 6. Offrir l’accès le plus large aux contenus 7. Publier des éditions récentes 8. Fournir des statistiques d’usage 9. Libérer les usages 10.Innover, expérimenter en partenariats Couperin.org : Cellule eBooks
  109. 109. http://www.flickr.com/photos/tbessoussa/5769245276/L’ouverture des licences nationales Les licences nationales constituent un dispositif permettant d’acquérir de la documentation électronique au niveau du pays pour desservir l’ensemble des communautés d’enseignement et de recherche françaises. Elles sont généralement caractérisées par un mode de financement central. Source : CouperinA lire :-Michel Vajou. Licences nationales. Retoursd’expériences et comparaisonsinternationales-Julien Sempéré. Les licences nationales.Tentative de définition et étude comparative
  110. 110. Les premières licences nationales négociéespar l’ABES • 11 juillet 2011 : négociation du premier • Novembre 2011 : deux nouvelles contrat de licence nationale entre l’ABES et licences nationales conclues entre Springer l’ABES, Proquest et Garnier • 1000 revues électroniques antérieures • Classiques Garnier numérique = Grand Corpus des 24 dictionnaires 1996 et plus de 8500 livres électroniques de la langue française antérieurs à 2004 • Early English Books Online = 125 • Bénéficiaires = tous les établissements 000 livres publiés entre 1473 et publics ou privés ayant des missions 1700 d’enseignement supérieur ou de recherche • Bénéficiaires = tous les (universités, grandes écoles, organismes de établissements publics ou privés recherche) ayant des missions d’enseignement • Accès ouvert également aux bibliothèques supérieur ou de recherche (universités, grandes écoles, publiques (dont BnF et BPI) organismes de recherche), la BnF, la BPI, les bibliothèques municipales L’accès se fait pour l’instant sur le classées ou relevant de collectivités site de l’éditeur, mais transfert territoriales de plus de 80 000 prévu sur une plateforme habitants. nationale, dans le cadre du projet ISTEX (Grand emprunt)
  111. 111. Des licences nationalespour la lecture publique ? Un précédent intéressant : Accès à Vodeclic négocié pour tous les EPN en France labelisés NetPublic
  112. 112. Le renouveau du RéseauCarel, sous la forme d’uneassociation Changement important en mai 2012 CAREL devient une véritable association http://www.reseaucarel.org/
  113. 113. Recommandations Carel pourle livre numérique enbibliothèque publique Un tournant important pour l’affirmation de la position des bibliothécaires.
  114. 114. Appel à projets « Services culturelsinnovants » : Exemples de réalisation UMMA – Univers Musical des CinéVoD – Offre de VoD en streaming dans Médiathèques Alsaciennes les bibliothèques municipales de GrenobleUne logique de co-réalisation de ressourcesnumériques, en s’appuyant sur des intermédiairespouvant négocier les droits en B to B
  115. 115. Des pistes alternatives ? Utiliser des ressources gratuites ou libres CC-BY-NC Freefotouk
  116. 116. Utiliser des ressourcesgratuites ?Beaucoup de contenus sont accessibles gratuitementsur Internet, mais attention, ils ne sont pas tousréutilisables par des bibliothèques (usage collectif)
  117. 117. Utiliser des ressourcesgratuites : les sites destreaming« Lorsque vous soumettez duContenu sur YouTube, vousconcédez [...] à chaque utilisateurdu Service, le droit non exclusif, àtitre gracieux, et pour le mondeentier d’accéder à votre Contenuvia le Service et d’utiliser, dereproduire, de distribuer, deréaliser des œuvres dérivées, dereprésenter, d’exécuter le Contenudans la mesure autorisée par lesfonctionnalités du Service et parles présentes Conditions. » Mais limité en général à un usage « personnel non-commercial » CGU Youtube
  118. 118. Utiliser les sites de streaming musicauxet audioMediamus, le blog des bibliothécaires musicaux de lamédiathèque de Dole, utilise ces sites de streaming : A voir aussi : - BMOL - Tuner de Brest - Sème la zic
  119. 119. Récupérer des eBooks gratuits pour sestablettes Médiathèque d’Issy Les Moulineaux : Prêts de tablettes numériques chargées avec plus de 200 titres issus de Feedbooks, eBooks gratuits, Projet Gutenberg, In Libro Veritas, etc A lire : Où trouver des livres numériques ?
  120. 120. Même pour les applications gratuites, un problème juridique se pose, car l’usage collectif n’est pas envisagé. Mais le développement d’offres en B to B semble possible. Exemple : dans les médiathèques de Sainte Sigolène et de Tence, un abonnement au service lekiosque.fr pour iPad a été spécialement négocié pour la consultation sur place. En revanche pour lesapplications sur tablettes…
  121. 121. Utiliser des ressources Exemple des licences Creative Commonslibres Par Guili-o. CC-BY « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence 4 conditions et 12 6 contrats 2
  122. 122. Les licences CreativeCommons Un système de licences modulables Des libertés de base Une condition permanente 3 conditions optionnelles ENSSIB. 19/05/10 123
  123. 123. Les licences CreativeCommons Une « signalétique » des droits en ligne Un logo Une licence Un contrat simplifiée détaillé 124
  124. 124. http://www.deviantart.com/ libres http://www.fotopedia.com/ http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil contenus sous licences Trouver et réutiliser des Images
  125. 125. Trouver et réutiliser descontenus sous licences Sonslibres http://www.dogmazic.net http://www.jamendo.com/fr/ http://soundcloud.com/
  126. 126. Trouver et réutiliser descontenus sous licences Vidéolibres http://vimeo.com/ http://blip.tv/ http://www.youtube.com/editor
  127. 127. Des offres particulières decontenus sous licence libre àdestination des bibliothèques Bornes de culture libreAutomazic et Minimazic, aveccontenus musicaux Dogmazicet contenus littéraires in Libro Veritas
  128. 128. Changer de stratégie, face à l’Océan du Web ? « Les bibliothécaires sont-il les médiateurs exclusifs duPar Captain Kimo. CC-BY-NC-ND monde marchand ? Le mythe fondateur du bibliothécaire dénicheur ou découvreur d’éditeurs ou de talents improbables est-il réservé aux objets tangibles de l’offre commerciale ? En 2012, ce rôle peut-il se résumer à celui de passeur autorisé par l’édition officielle à faire exister des objets sélectionnés dans une offre commerciale ? Est-on capable de prolonger ce rôle dans l’espace ouvert du web, celui des amateurs au sens noble du terme ? Est-on capable de faire connaître des biens communs de la connaissance, des pépites sous licences libres comme on a « valorisé » l’édition commerciale de qualité ? La focalisation exclusive d’une partie de la profession sur les ressources numériques payantes indique une profonde tendance à légitimer des contenus par l’existence commerciale, alors même que les obstacles d’accès en rendent toute médiation problématique… » A lire : Les bibliothécaires, médiateurs dans l’Océan du web.
  129. 129. Et si on se tournait vers d’autres types de contenus ? A lire : Ziklibrenbib ou la symbiose entrecontenus libres et médiation numérique en bibliothèque
  130. 130. Des exemples convaincants dans le domaine de l’image Trey Ratcliffe / Stuck In Customs Gwenn Seemel
  131. 131. Combiner licence libre, crowdfunding et remix Robin Sloan Par Emily Cooper. CC-BY Projet de l’année Kickstarter 2009 (13 942 dollars) Concours de remix avec la 13 communauté de ses lecteurs 2
  132. 132. Ecriture collaborative et modèle économiqueL’exemple du projet Sesamath - Association développant des manuels et des ressources pédagogiques en mathématiques; - Sous licence libre (GFDL pour GFDL) GFDL permettre le travail collaboratif et l’accès ouvert ; - 400 auteurs-contributeurs par auteurs- le biais de wikis, de SPIP, de forums, de listes de diffusion - N’exclut pas la mise en place d’un modèle économique : accès libre et gratuit à la version numérique/accès payant à la version papier. - Manuels vendus à 80 000 Pour en savoir plus, Invitation au exemplaires et utilisés par 5000 Voyage en Sésamathie professeurs ! 13 13 3 3
  133. 133. Les licences libres pour élargir les usages Concours collaboratif Part[im]ages, utilisant les Mash Up Festival Film – licences Creative Commons Forum des Images
  134. 134. Réutiliser des contenus : = Reproduire = Représenter = Adapter = Œuvres dérivées = Œuvres composites =… ContrefaçonSauf : Mais : A demander l’autorisation de l’auteur La courte citation n’offre qu’une marge de manœuvre assez réduite en droit français. D’utiliser une œuvre du domainepublic De pouvoir bénéficier d’une exceptionlégislative A LIRE : Du droit de citation sur l’internet
  135. 135. Courtes citations (Art. L.122-5) •« Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées »Chaque mot compte…
  136. 136. Œuvres textuelles : courtes citations possibles, enfonction de la proportion de texte cité, mention de l’auteuret de la source, intégration dans une œuvre citante, finalitécritique, polémique, pédagogique ou d’information.Images : pas de reconnaissance à la citationgraphique en droit français, même sous laforme de vignettes, même pour des partiesd’image.Œuvres musicales : la citation n’est pas permisedès lors que l’extrait permet de reconnaître lemorceau original.Œuvres audiovisuelles : la reprised’extraits est possible à condition qu’ils soientcourts et que l’œuvre citante reste autonome. 13 7
  137. 137. En dehors de la parodie, la réutilisation d’œuvres sous forme de remix, mashup et autres formes de transformations n’est pas possible en droit français…Everything is a remix Le fair use (usage équitable) permet dans certaines conditions la création d’œuvres transformatives, à condition qu’elle nemenace pas l’exploitationcommerciale de l’œuvre Et le droit de parodie ? originale 13 8
  138. 138. Les problèmes liés au partage des contenus en ligne Titre Extrait Lien A lire : Droit d’auteur et partage Image
  139. 139. Réseaux et médiassociaux Le poids des CGU et la question des User Generated Content • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Cession d’une licence d’exploitation très large au bénéfice des plateformes • Dérive possible : Affaire 14 Twitpic, Instagram… 0
  140. 140. Quelle réutilisation des contenuspartagés ? Page Improbables librairies, improbables bibliothèques
  141. 141. Prendre en compte le jeu desrègles de responsabilité Entre hébergeurs et éditeurs Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée (Art. L.6, I-2) « [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande dun destinataire de ces services si elles navaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre laccès impossible. » L’éditeur, qui est à l’origine du contenu, est soumis à une responsabilité de droit commun. 14 2
  142. 142. Prendre en compte le jeudes règles deresponsabilité • Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1 « Les personnes dont lactivité est doffrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de lexistence de moyens techniques permettant de restreindre laccès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. » • Loi LCEN Art. L. 6.2 : « L’hébergeur est la personne physique ou morale qui met à la disposition des utilisateurs de l’internet un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau. » (Thoumyre). •Loi LCEN Art. 6, III-1 « L’éditeur d’un service de communication en ligne au public désigne la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il crée ou dont il a la charge »
  143. 143. Stocker Traiter (format, métadonnées, mode texte, balises …) DiffuserScanner Imprim er TéléchargerRéutiliser
  144. 144. Numériser = reproduire (acte initial)Mais le processus de numérisation suppose unemultitudes d’actes de reproduction et de représentationLa numérisation peut aussi parfois impliquer desmodifications/transformations/adaptation de l’œuvreoriginale Tous ces usages sont susceptibles de mettre encause des droits exclusifs des auteurs et ayantsdroit et nécessitent une autorisation préalable sil’œuvre est protégée et si aucune exception n’estinvocable
  145. 145. Une base de données de documents exclusivement libres de droitsValorisation, éditorialisation = œuvredérivée
  146. 146. Des revues transforméesen base de donnéesd’articlesDes revues pour partiedans le domaine public,pour partie sous droit
  147. 147. Essentiellement des œuvres libres de droits, avec une proportion de documents dont les droits ont été négociés Des liens vers des œuvres récentes protégées en accès payantValorisation, éditorialisation
  148. 148. Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public-Les droits patrimoniaux sont éteints Droit de reproduction Droit de représentation Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation, ni à verser de rémunération- Mais le droit moral est perpétuel droit de divulgation = manuscrits, documents inédits droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. AffaireTintin) Droit à la paternité- Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis CNIL) Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants) Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données …
  149. 149. Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :- Une tâche parfois difficile le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans) Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …)- Une tâche parfois impossible Le cas des œuvres orphelines- Prendre des risques ? Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down- Quelques outils utiles Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC

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