Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : SARAH-ÈVE LÉTOURNEAU
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Plan de cours
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus lé...
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Le système parlementaire canadien
La reine :
Représentée par la
Gouverneure
générale au
Cananda

Pouvoir exécutif

POUV...
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Terminologie

Législation
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Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent
un domaine déterminé du droit [… in...
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Inter...
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Adoption des lois au Canada


La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des loi...
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent des lois ?
Première
lecture

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Législation

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR : SARAH-ÈVE LÉTOURNEAU
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Sarah-Ève Létourneau
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La reine : Représentée par la Gouverneure générale au Cananda Pouvoir exécutif POUVOIR JURIDIQUE Pouvoir La cour suprême du Canada législatif Le sénat : Nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour fédérale du Canada Le premier-ministre et le cabinet Sarah-Ève Létourneau La chambre des communes : élue par les électeurs Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Sarah-Ève Létourneau
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Sarah-Ève Létourneau
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Sarah-Ève Létourneau
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent des lois ? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Sarah-Ève Létourneau Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Sarah-Ève Létourneau

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