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Le secteur de l'assurance doit prendre de plus en plus en compte, même dans ses activités d'assurance quotidiennes les plus spécifiques, des règles impératives qui n'ont pas toujours été conçues de manière spécifique à cet effet, mais qui ont une portée générale. C'est le cas à présent de la loi relative aux droits du patientet de la loi anti-discrimination. Sur ces deux lois, on trouvera ci-après quelques brèves réflexions, qui ne visent qu'à éclairer des mesures réglementaires assez contraignantes.

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Loi Droits du patient et Loi anti-discrimination. Répercussions sérieuses pour le secteur de l'assurance?

  1. 1. Loi Droits du patient et Loi anti-discrimination Répercussions sérieuses pour le secteur de ltassurance? Le secteur de l'assurance doit prendre de plus en plrc en compte, méme dans ses activités d'assurance quotidiennes les plus spécifiques, des règles impéraÍives qui n'ont pas toujours été congues de manière spécifique a cet effet, mais qui ont une portée générale. C'est le cas a présent de la loi relative aux droits du palient et de la loi anti-discrimination. Sur ces deux lois. on trouvera ci-après quelques breves réflexions, qui ne visent qu'a éclairer des mesures réglemenÍaires essez contraignanîes. Llannée 2002 aura été, sur le plan du droit, une année importante pour le secteur de l'assurance. Les modifications des règles relatives à l'assurance obligatoire de la respon-sabilité du fait des véhicules auto-moteurs ont introduit un ensemble de nouvelles mesures, avec entre autres la suppression du système bonus-malus, obligatoire jusque là (A.R. du 16 janvier 2002, M.B. du 14 féwier 2002) et avec I'instaura-tion d'un droit à I'assurance pour chacun, entre autres par la mise en place d'un Bureau de tarification, ainsi que d'autres améliorations à la réglementation de I'assurance (lois des 2 et 22aoit2002, M.8.30 aoùt et 17 septembre 2002). D'une manière plus générale, le droit belge de la santé a été sensi-blement étendu. Par la loi du 28 mai 2002, relative à I'euthanasie (M.8.22 juin 2002), cette matière a été retirée du droit pénal, sous ré-serve, il est vrai, de certaines condi-tions. A suivi la loi relative aux droits du patient (M.8. du 26 sep-tembre 2002), par laquelle cette matière, qui avait été élaborée et renforctíe au fil des années essen-tiellement par des règles de déonto-logie ou de's usages et par des constructions jurisprudentielles, a enfn été codifiée et étendue sur cer-tains points significatifs. Uannée 2003 a elle aussi apporté son lot de réglementations nou-velles ou profondément modifiées. La loi du 13 mars 2003 relative aux pensions complémentaires et au ré-gime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en ma-tière de sécurité sociale (M.8. du 15 mai 2003, 2e éd.), a déjà bénéficié de beaucoup d'attention dans Le Monde de l'Assurance. Il y a ensuite la loi anti-discrimina-tion du 25 février 2003, dont la dé-nomination officielle est l,oi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (M.B.du 17 mars 2003). Nombreux sont ceux qui considèrent que cette loi a, si l'on peut dire, glissé une bombe à retardement sous le sec-teur de I'assurance, puisqu'elle pro-hibe toute discrimination directe ou indirecte opérée par une personne privée, soit en d'autres mots interdit catégoriquement ce qu'on appelle la 'discrimination horizontale'. De ce fait, cette loi mettrait, ou serait au moins de nature à mettre en ques-tion toute politique de segmentation dans le secteur de I'assurance. En bref, il est en effet évident que mème les personnes privées (per- Mieke Listhaeghe: "Pour bon nombrc de gens, la loi anti-discrimination a glissé, si I'on peut dire, une bombe à retardement sous le secteur de I'assu-rance, car elle prohibe toute fornte de discrimination directe ou indirccfe par des personnes privées. En d'aufres termes, elle s'oppose catégoriquement à ce qu'on appelle la discrimination horizontale." sonnes physiques ou personnes morales, dans ce cas également des entreprises d'assurances) doivenl respecter le principe d'égalité dans leurs relations avec leurs conci-toyens, y compris les candidats-pre-neurs d'assurance ou -assurés. La politique d'acceptation en question Ces loi récentes ont soulevé l'émo-tion dans le secteur de l'assurance, où les contrats - indépendamment de toute politique d'acceptation propre - sont régis de manière glo-bale par les dispositions impératives contenues essentiellement dans la loi sur le contrat d'assurahce ter-restre (LCAT) et ses arrètés d'exé-cution. En tant que telle, la loi sur I'eutha-nasie n'entraîne a prioi sur le ter-rain des assurances aucun problè-me (d'interprétation) notable. Cette loi dispose, en effet, de manière ex-plicite (art. 15) qu'une personne qui décède suite à une euthanasie est à considérer, pour ce qui est de I'exé-cution des contrats oÌr elle était par-tie, et en particulier les contrats d'assurance, corrune étant'décédée t lroNDE DE uASsuRANCEi . du ts au 3ur0t2003
  2. 2. d'une mort naturelle. Mieux encore : l'introduction d'une base d'exclusion à cet égard dans un contrat d'assurance constituerait en soi une discrimination directe fon-dée sur une maladie future non en-core connue au moment de la conclusion du contrat, de telle sorte qu'une telle clause serait nulle aux termes de la loi antÈdiscrimination (voir infra). Pour ètre clair et complet, on souli gnera que la loi sur I'euthanasie im-pose des conditions et des règles strictes. l-€s dispensateurs de soins, mais également toules autres per-sonnes ou institutions qui ne se tiendraient pas strictemenl à ces conditions, peuvent en cas d'infrac-tion au devoir de prudence qui pré-vaul également ici mettre en cause leur responsabilité (et dès lors éga-lement leur assurance de responsa-bilité). Pour leur paf, la loi sur les droits du patient et la loi anti-discrimina-tion, qu'elles soient ou non combi-né€ s, causent au secteur de I'assu-rance en soi au moins un cenain nombre de problèmes théoriques et pratiques. C'est en particulier la po-litique d'acceptation de I'assureur, tant en assurances de dommages qu'en assurances de personnes, qui est implicitement, mais mème ex-plicitement, remise en question. l-e principal point de friction entre les deux lois reside dans le fait que la loi sur les droils du patienl a (rail à l'état de santé (tant présent que futu( entre autres à I'issue d'un lrai-tement) du patien(, ce que les assu-reurs, aux lermes de la loi anti-dis-crimination, ne peuvenl pas a pion orendre en consideration dans l'ac-ceptation d'un risque. Il est dès lors indiqué d'approfondir de manière plus concrèle certaines conséquences que des dispositions de ces lois entraînenl pour le sec-teur de I'assurance. Il va de soi que la discussion qui va suivre se devra de rester très sucaincle et qu'elle ne pourra appofer une altenlion PartÉ cu[ère qu'à certaines règles qui, dans les semaines, mois ou années à venir, pourraienl se révéler de vé-rilables abcès. t.e choix des disposi-tions lraitées ici doit dès lors égale-ment s'apprécier dans cette perspective. Droit à un traitement de qualité I-a loi sur les droits du patient ne paraît pas, à première vue. aller plus loin qu'une codificaîion globale de ce que la jurisprudence a créé du-rant des décennies, principaìement à la lumière de la responsabililé mé-dicale. Mds on y trouve davantage. Cene loi a un champ d'application irès large, en paficulier du fait de la déhnition qui y est donnée, à l'ar-ticle 2, 2" de la notion 'soins de santé': "Soirc da santé: scniccs dispcns(8 par un praticien professionncl en vue de promowoir de délermin?r, de mnser-ver, de rcstaurer ou d'améliorcr l'état dc santé d'un paticnt ou d? l'ac6mpa-gner enfn de vie." En d'autres mots, un personne re-goit la qualité de patienl au sens de cette loi dès qu'elle fait ou doit faire constater son état de santé Par un praticien de I'art de guerir. [: loi considère en fait comme 'patient' quiconque, que ce soit ou non à sa demandg se retrouve objet de soins de santé. C'est donc également le cas lorsqu'il s'y retrouve à la de-mande d'un autre, d'un tiers'. Dans le secteur de I'assuranc€, cette loi est dès lors expressément d'ap-plication au médecin qui, à la de-mande d'un assureur, doit, en ma-tière de responsabilité civile ou également dans I'ensemble de la branche des assurances de per-sonnes, conslater pal un exarÎen médical l'état de santé actuel d'une victime ou d'un candidat-Preneur d'assurance ou -assuré. Cela signifie concrèlement que le médecin - praticien professionnel - doit, dans le cadre de tou( examen médical du patient, garanlir de ma-nière générale un traitement de qualité, ce quijusqu'ici n'a pas, dans la plupaf des cas en matière d'assu-rance, été toujours évident. Comme tous les initiés le savent cer-tainement, le medecin qui agit sur mission de I'assureur soit maintien-dra (il faut lire plutót dewa mainte-nir) aussi bas que possible le dom-mage (il faut lire le minimalisera au mieux, par exemple dans I'apprécia-tion et l'évaluation du dommage causé à la personne dans les assu-rances de responsabilité ou dans les assunmces d'accidents corporels), soit constatera l'élat de santé actuel de la manière la mieux appropriee (il faut lire présentera aussi défavora-blement que possible) pour lhccep tation, par exemple, d'assurances en cas de deces ou d'invalidité ou, de manière plus générale, d'assurances de personnes. La loi relafive aux droits du patient considèrc comme 'patient' quiconque, que ce soil ou non sur sa demande, est traité par un service de santé. C'est pourquoi, dans le sccteur de I'assurance, celte loi est expressément d'application au médecin qui, sur la mission regue d'un assureur, doia constater par un examcn médical l'é1at dc santé actuel d'une victimc ou d'un candidat-prcneur d'assurance. du 15 au 3ll10/2fi)3. LE MONDE DE L'ASSURANCE 23 n
  3. 3. Cette approohe ou cette manière de pratiquer est remise en question par la loi sur les droits du patient, qui reconnaît ici également au patient un certain nombre de droits expli-cites (par exemple un droit relatif au dossier médical, un droit à I'infor-mation, etc.), suite à quoi le méde-cin va devoir étayer et communi-quer sa décision de manière correcte et appropriée à tous égards. La loi anti-discrimination interfère ici de manière évidente avec la loi sur les droits du patient: le médecin de l'assureur ne peut, en effet, pas discriminer sur la base de l'état de santé d'une victime d'un accident ou d'une faute médicale en fonction du simple fait que son donneur d'ordre serait I'assureur lui-mème. Il est attendu de lui un traitement identique dans la constatation du dommage à la personne, comme si la victime était son propre patient. Ii influence de cette modification des règles de droit sur la pratique médicale, a fortioi dans le secteur de I'assurance, ne peut pas encore - vu la date récente de la loi - ètre évaluée avec précision. tContrat' enhe médecin et patient La loi sur les droits du patient vise à défudr ou à préciser sous tous leurs aspects les droits du patient en ma-tière de soins de santé. Elle insiste de manière générale sur le droit à des prestations de qualité qui sont adaptées aux besoins du patient'?. lrs droits du patient à l'égard du 'praticien professionnel' sont à pré-sent définis de telle sorte qu'il peut ètre fait mention d'un réel 'contrat' (écrit) entre les parties, avec comrne base le dossier médical, lequel rem-plit une fonction de preuve. lr pa-tient doit, par exemple, donner son consentement exprès à une inter-vention et le médecin doit en princi-pe acquiescer à une demande d'in-formation écrite, etc. (articles 7 et 8 de la loi sur les droits du patient). Il est évident qu'une telle délimita-tion rend sensiblement plus aisée la charge de la preuve, en cas de si-nistre éventuel qui implique la res-ponsabilité professionnelle du'pra-ticien professionnel'. On peut dès lors fort bien comprendre la crainte - qu'on observe dès à présent chez nombre de ces praticiens - d'une dérive vers une situation de type américain du fait de réclamations déraisonnables ou de plaintes qui se multiplieraient. Une augmentation du nombre des sinistres ou des plaintes est sans conteste possible de nature à inciter les assureurs de la responsabilité professionnelle des praticiens pro-fessionnels soit à ne plus accorder de couverture, soit à demander des primes plus élevées. Il va de soi que les médecins, a forîioi les entre-prises d'assurances, peuvent s'in-quiéter de la manière dont sera ap-pliquée la loi sur les droits des patients. Virage à cent quafie-Yingts degrés Le flux des informations médicales vers les entreprises d'assurances est régr par I'article 95 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, qui vient d'ètre sensiblement modifré par I'article 19 de la loi sur les droits des patients. Il suffit, pour s'en rendre compte, de rapprocher I'ancien et le nou-veau texte relatif à I'information médicale à fournir par le candidat preneur d'assurance, I-lancien article 19 de la LCAT se présentait comme suit: Le nouvel article 95 LCAT est net-tement différent: "Le médecin choisi par l'assuré peul remeÍtre à l'assuré qui en fait la demande les ceftirtca8 mriliuux nécessaires à la conclusion ou ò I'exéczttion du contrat. Ces certifi-cats se limitenl à la description de l'úat de santé actuel. C.es certifcats ne pewent étre remis qu'au médecin-mnseÌl de I'assu-reur Ce dernier ne peut mmmuni-quer nuane information non perti-nente eu égard au risEte pour lequel les certifcnts ont été établis ou relative à d'autres personnes que l'assuré. L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'uécution du contrat, ne peul étre fondé que sur les antécédents déterminanl l'état de santé acfuel du candidat-assuré el non sur des techniques d'analye génétique propres à délerminer son état de santéfutur. Pour autanl que I'assureur justife de l'acurd préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci lransmet au médecin-conseil de l'assureur un ertifcat établissant la uuse du décès. Lorsqu'il n'siste plus de risque pour l'assureur le médecin-coraeil restitue, à lanr demande, les ceftirtcas médicawc à I'assuré ou, en cas de décès, ò ses ayants droit." i Du fait de ce nouvel article 95 LCAL I'obligation qui existait pour le médecin de déliwer au candidat-preneur d'assurance les certificats nécessaires se mue en une possibili-té de les déliwer au candidat-pre-neur d'assurance ou au médecin-conseil de I'assureur. En fait, il ne peut rien ètre reproché au candidat-preneur d'assurance lorsqu'il a for-mulé la demande. En fin de comp-te, le médecin juge de manière tout à fait libre si le candidat-preneur d'assurance ou le patient se trouve ou non mis'sous pression'. Et, dans la pratique, il existe toujours une certaine pression lorsque sont re-quis de tels certificats. En bref, le médecin obtient, sur ce point au moins, l'entière disposition ou maî-trise sur le secret professionnel rela-tif à la matière. santé actuel du candidat-assuré et non sar des techniques d'analyse génétique pr.opra à déterminer son état de santéfutur. Pour autant que l'assureur jwtifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci trarsmet au médecin-conseil de l'assureur un certiÍicet établissant Ia cause du décès." LE MONDE DE UASSURANCE . du t5 au 31/10/2003
  4. 4. ll s'agit clairement ici, chez le légis-lateur, d'un virage à cent quatre-vingts degrés (d'une valeur dite fonctionnelle à une valeur absolue) quant à la conception du secret mé-dical sur ce point. Il faut se deman-der si ce virage rend plus malaisé pour I'assureur I'analyse et I'appré-ciation complète du risque et, dans le mème temps, plus problématique pour le candidat-preneur d'assuran-ce l'obtention de l'assurance qu'il souhaite. Une (première) réponse à cette question peut se trouver dans les dispositions générales de la LCAI, plus précisément dans son article 5, relatif au devoir de déclaration du candidat-preneur d'assurance ou - assuré. Cela implique, dans le chef de chaque candidat-preneur d'assu-rance, I'obligation de déclarer avec exactitude et de manière spontanée son risque et de communiquer dans ce domaine toutes les informations nécessaires ou utiles à I'assureur in-téressé. Cette demande relative à I'informa-tion médicale peut peut-ètre ètre re-prise dans les questionnaires - déjà bien fournis - relatifs à l'état de santé actuel qui sont présentés, dans le cadre de I'article 5 LCAI, au candidat-preneur d'assurance prealablement à la conclusion du contrat. Il est également de la première im-portance dans cette aflaire que chaque médecin,'praticien profes-sionnel' dans le sens de la loi relati ve aux droits du patient, soit tenu de délivrer, sous certaines condi-tions, une copie du dossier médical au patient qui le demande (art. 9, $ 3 de la loi sur les droits du patient). Ici aussi, le médecin apprécie toute-fois lui-mème si le patient ou le can-didat- preneur d'assurance se trouve ou non'sous pression'et, comme il a été dit plus haut, il s'oPère tou-jours une certaine pression lorsqu'il s'agit d'obtenir de tels certificats. On peut s'attendre à ce que les as-sureurs, qui entendent se garantir de manière plus efficiente contre la fraude, auront tendance à déveloP-per les questionnaires relatifs à la matière. D'autant plus certainement que, depuis les décisions récentes du Tiibunal de commerce de Bruxelles prononcées dans I'affaire Tèst-Achats contre DKV, Fortis et ING (voir également MDA n' 334), il est acquis que tous les as-sureurs vont apporter (encore) plus de soin et d'attention à la protection correcte du secret professionnel et à la confidentialité des diverses don-nées médicales. A cet égard, on ne peut certaine-ment pas perdre de vue que, dans l'appréciation de l'état de santé à I'occasion d'un examen médical. mème le médecin de I'assureur est, pour ce qui est de la qualité que son examen doit atteindre, soumis aux dispositions de la loi sur les droits du patient. Par ailleurs, ce médecin ne peut pas opérer de discrimina-tion sur la base de l'état de santé du candidat-preneur d'assurance. I-a règle qui s'impose à lui, c'est en effet qu'il doit veiller à apporter, dans la constatation de l'état de santé, un traitement égal à celui qu'il apporterait à son propre pa-tient. Ainsi qu'il apparaîtra encore plus loin. la tendance à la solidarité est de nature à arrondir les angles en ce qui concerne l'appréciation concrè-te du risque. Llessence mème des assurances de personnes est, en efIet, que seuls des événements fu-turs incertains relatifs à l'état de santé, à la vie et à I'intégrité PhY-sique peuvent ètre assurés, et non un état défnitif ou préexistant'. Par ailleurs, l'assureur ne peut (Plus), bien sùr. discriminer en fonction d'un état de santé futur en introdui-sant une base d'exclusion: voir à ce propos le renvoi à la loi sur I'eutha-nasie dans I'introduction à la pré-sente contribution. Rien ne sera plus comme avant? On ne peut plus éviter l'application de la loi sur les droits du Patient à tout examen médical, et il n'imPor-te pas que cet examen ait lieu à l'oc-casion de l'évaluation du dommage causé à cette personne dans le cadre d'une assurance de resPonsabilité ou d'une assurance des accidents corporels ou à l'occasion de I'ac-ceptation d'une assurance de Per-sonne. Dans tous les cas, le méde-cin de l'assureur dewa garantir au La loi relative aux droits du patient vise le droit à des prestations de quali-té qui soient adaptées aux besoins du patient. Le dossier médical fait à cet égard olfice de contrat et il remplit une fonction de preuve. patient un traitement de parfaite qualité et l'informer adéquatement en tout état de cause. Le patient, gràce à I'appoint des droits du pa-tient, disposera des armes juri-diques nécessaires pour s'opposer à une discrimination éventuelle. l,a modifrcation de I'article 95 LCAT n'a pas une influence si di-rectement déterminante sur la poli-tique d'acceptation en assurances de personne. A première vue, I'ar-ticle 5 LCAI offre toujours à I'assu-reur des possibilités suffisantes pour obtenir I'information souhaitable. Il est certain que le nouvel article 95 LCAT débouche sur des modifica-tions administratives pour le traite-ment des données médicales. Un des principes fondamentaux du droit belge de I'assurance a été, jus-qu'ici, le droit d'acceptation de I'as-sureur. Il n'eúste pas en Belgique, jusqu'à présent du moins, de droit général subjectif à obtenir une ga-rantie d'assurance: I'assureur choi-sit sa ctentèle sur la base de ses propres critères - Prétendument - objectifs. I-a loi anti-discrimination (en combinaison avec la loi sur les droits du patient) fournit toutefois ce qu'on pourrait qualifier d'arme ultime pour mettre au moins en question ce Privilège fondamental des assureurs. du 15 au 3111012003 ' LE MONDE DE L'ASSURANCE 25 I
  5. 5. travaux parlementaires soulignent qu'en assurance, il apparaît qu'il faut examiner si les circonstances en cause modifient la naîure du risque. Lorsque ce n'est pas le cas, la diflérence de traitement ne peut pas ètre considérée comme objective ef raisonnablement justifi ee' "Il est devenu évident, cerúainement depuis les décisions récentes prononcées par le Tribunal de commerce de Bruxelles dans I'affaire Test-Achats contre DKV, For-tis et ING, que tous les assureurs vont devoir apporter plus d'attention à la protec-tion adéquate du secret professionnel et à la conlidentialité de diverses sortes de données médicales," fait remarquer Mieke Listhaeghe' l-a loi donne, en effet, une défini-tion large et ouverte de la notion de discrimination, de telle sorte que soit possible une discussion appro-fondie dans une Procédure civile. Dans le mème temps, la loi accorde au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racis-me un élargissement sensible de ses compétences. Le principe de solida-rité, qui est encore et toujours invo-qué comme la base fondamentale et óriginelle de l'assurance, fournirait à ce sujet la matière nécessaire pour le débat cotnrnunautaire, mais éga-lement juridique. Il est dès lors également nécessaire de ne pas considérer ces nouvelles lois d'une manière seulement verti-cale, mais de les voir également dans un contexte Plus large, avec toutes les interférences utiles et né-cessaires, Pour aboutir ainsi à une application maximale des lois' Comme il a déjà été dit Précédem-ment, le PrinciPal Point de ren-contre entre les deux lois, Cest le fait que la loi sur les droits du Pa-tient vise l'état de santé (tant actuel que futur) du Patient, ce que les as-sureurs ne Peuvent Pas, dans l'ac-ceptation d'un risque, a Piori prèndre en compte (art. ler de la loi anti-discrimination). Les nouvelles lois vont dès lors, sans conteste possible, entraîner des changements sensibles dans le secteur de I'assu-rance. La mise en @uvre concrète et l'influence de ces deux lois ne pourront s'évaluer que d'ici quelques années. MIEKE LISTHAEGHE O L'auteur de cet article esl avoant. Notes 1. "tel un assureur dans une position de contr6le", écrivent entre autres de maniè-re très expressive Marc DE HERT, Geert MAGIELS et Eric THYS dans leur livre "Over mijn lijf - bijsluiter bij de wet over de rechtén van de patient", Houtekiet, Anvers/Amster dam, 2003, P. 27' 2. Pour plus de précisions sur cette loi, on peut ie rapporter ici à sa discussion par u.ti"l" p* Òaroline TROUET et Ingrid DREEZEN, "Rechtsbecherming van de patiènt: De wet van 22 august 7002be-ireffende de rechten van de patiènt", in Nieuw Juridisch Weekblad, et "De wet op de patientenrechten", in CM-informa-tiè n'i07. awil 2003, de mème qu'à Her-man NYS. "De wet betreffende de rech-ten van de Patient, Rechtskundig Weekblad 22 mars 2003, annee 2002- 2003, n' 29,P. ll2l-1133- 3. On peut se rapporter à ce sujet à I'analy-se oàr article de J. VRIELINCK, Stefan SOTTIAUX et Dajo DE PRINS' "De anti-discriminatiewet (Nieuw Juridisch Weekblad, 5 et 12 mars 2O03' n" 23 et n" 24, P. 258'275 et P. 294-306)' qui ent.e arlit"t (p. 264' tt" 30) sur la base des n26LEMONDEDEI,'ASSURANCE.du15au3l/10/2003

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