Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015

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Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.

Publié dans : Recrutement & RH
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  • Le CPF ne remplace pas vraiment le DIF au 1er janvier 2015 : il y aura 2 compteurs dont la consolidation formera le CPF.
    Le DIF disparaîtra au 31 décembre 2020 : on le perd s’il n’a pas été utilisé ! Il faut donc penser à liquider le DIF dès 2014 car il empêche le compteur CPF d’augmenter (voir Annexe 1).
  • Le CPF n’est pas monétarisé.
    Qu’entend-on par « certification » ? C’est ce qui permet au salarié de progresser professionnellement. L’esprit de la loi vise à faire monter d’un niveau chaque salarié au cours de sa carrière.
  • Article L6321-1
    « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. »
  • Vrai et faux !
    L’entreprise peut librement gérer son plan, à condition d’avoir passé un accord avec les partenaires sociaux.
  • La déclaration ne s’appellera plus « 2483 », mais cette déclaration évoluera et devra être remplie pour fournir les mêmes informations. En effet, ces informations permettront notamment de vérifier ce qui est versé aux OPCA.
  • La catégorie 2 correspond au développement des compétences.
    Si un salarié suit une formation en catégorie 2, l’entreprise doit établir dans l’année qui suit une convention qui reconnaît les compétences qu’il aura acquises.
    Quel format prendra cette convention ?
    Il s’agira d’une convention type.
    Y a-t-il une durée minimum de formation ?
    Non. Il pourra par exemple s’agir d’un cours à distance de 30 minutes.
  • Toute personne qui revient d’un long congé/arrêt devra être convoquée pour un entretien professionnel.
    Si l’entretien professionnel n’est pas mené après une longue absence d’un salarié, l’entreprise risque un contentieux
    Les entreprises ont 2 ans pour mettre en place l’entretien professionnel : 1er entretien obligatoire en mars 2016.
  • La Caisse des Dépôts tiendra les compteurs et sera « juge » en dernier ressort.
    25 millions de login et mots de passe seront délivrés : à partir du 31 décembre, les collaborateurs pourront normalement consulter leurs comptes CPF. Ils auront reçu toutes les informations de la part de la Caisse des Dépôts.
    L’entreprise n’aura donc théoriquement pas accès au compteur CPF du salarié.
    Tous les compteurs DIF vont donc devoir migrer à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2014 (au maximum au 31 janvier 2015). Les entreprises vont ainsi devoir envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignation les compteurs des salariés au plus tard le 31 janvier 2015.
    Il peut être intéressant de développer un SIRH présentant les différents compteurs CPF afin de pousser les salariés à suivre des formations et d’éviter les litiges. Les entreprises qui ont un SIRH pourront virer les comptes automatiquement.
    L’entreprise aura-t-elle la possibilité de refuser une formation relative au CPF ? Non, sauf si le salarié souhaite suivre la formation sur son temps de travail.
    Désormais, sur le solde de tout compte, faudra-t-il indiquer le solde d’heures au CPF du salarié ? Non, car c’est le salarié qui aura accès au compteur.
  • C’est l’OPCA qui fait la répartition, qui gère les comptes et les attributions.
  • Il est important de mettre en place une communication auprès des salariés pour leur expliquer en quoi consiste la réforme. De même, cette réforme constitue une opportunité de communiquer auprès des Instances Représentatives du Personnel sur ce que l’entreprise va mettre en place pour veiller au maintien et à l’évolution des compétences nécessaires au développement de l’entreprise.
  • Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015

    1. 1. La ré forme de la formation professionnelle Vendredi 28 novembre 2014 WWW.COMUNDI.FR
    2. 2. Comundi L’excellence en formation WWW.COMUNDI.FR Management et efficacité professionnelle Compétences métiers Métiers de la communication et du marketing Fonctions et établissements publics Secteur social et médico-social Comundi, partenaire des Editions Tissot
    3. 3. Avec l’intervention de Alain-Frédéric Fernandez Après une expérience de plusieurs années en qualité de DRH-formation d'un organisme financier, il est devenu consultant expert en formation professionnelle. Il a également été attaché parlementaire spécialiste des textes sur la formation. Aujourd'hui, intervenant à Sciences PO Paris et Paris 1 la Sorbonne, ainsi que Conseiller spécial de FOEDERIS, il est également l'auteur d'une dizaine d'ouvrages sur la formation professionnelle dont « Manager la formation après la Réforme », ESF Editeur. WWW.COMUNDI.FR
    4. 4. Les points clé s de la ré forme WWW.COMUNDI.FR
    5. 5. CEP Pour bâtir un PROJET WWW.COMUNDI.FR EP Pour DECIDER ensemble CPF Pour FINANCER
    6. 6. WWW.COMUNDI.FR FAUX La mise en place du CPF Le régime du DIF disparait au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du CPF L’ensemble s’appellera CPF mais il y aura bien 2 compteurs distincts  Un pour le solde de DIF  Un pour le nouveau CPF Annexe 1 Le CPF remplacera le DIF au 1er janvier 2015
    7. 7. L’entreprise a le devoir d’indiquer aux salariés qu’ils peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle Le Conseil en Evolution Professionnelle Il sera obligatoire de l’indiquer a minima au cours des entretiens professionnels Le salarié peut en bénéficier gratuitement en se rendant chez l’un des 5 opérateurs désignés par la loi du 5 mars 2014 5 opérateurs : Pôle emploi, les Fongécif, Cap emploi, les missions locales et l’APEC (Arrêté du 16 juillet 2014) WWW.COMUNDI.FR Annexe 2 VRAI
    8. 8. Les entreprises pourront êtres contraintes d’abonder les CPF L’abondement du CPF C’est une façon de créer une véritable obligation de former ! L’entreprise devra abonder son CPF de 3000 € Les conditions de l’abondement  Le salarié n’a pas eu 3 E.P. en 6 ans  ET s’il n’a pas bénéficié de 2 critères  Une formation  Une augmentation de salaire individuelle ou une progression professionnelle  Un élément de certification par VAE ou formation WWW.COMUNDI.FR VRAI
    9. 9. Le solde de DIF non consommé disparaitra le 31 décembre 2020 Le solde du DIF Le solde DIF disparait au 31 décembre 2020 Les heures de DIF acquises peuvent-être mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Elles peuvent être complétées par des heures acquises au titre du CPF Le cumul DIF/CPF bloqué à 150 heures WWW.COMUNDI.FR VRAI
    10. 10. A partir du 1er janvier 2015 la notion d’imputabilité d’une action de formation disparaît L’imputabilité Archi faux ! L’imputabilité demeure chaque fois que l’entreprise veut tracer une formation à laquelle elle est tenue. Elle reste indispensable dans le cadre de FAUX l’article 6321-1 du Code du Travail WWW.COMUNDI.FR
    11. 11. L’entreprise peut décider de gérer le plan sur la base de trois ans et non plus d’un seul Le Plan de Formation L’entreprise est libre de gérer son plan… …seulement dans le cadre d’un accord d’entreprise passé avec les organisations syndicales … les entreprises ≤ 300 salariés, souhaitant bénéficier d’un financement (OPCA…) devront répondre à des critères d’éligibilité WWW.COMUNDI.FR VRAI FAUX
    12. 12. Du fait de la disparition de la contribution 0,9%, la 2483 n’a plus lieu d’être La 2483 La 2483 va évoluer mais pas disparaître ! Seul moyen de contrôle de l’Assemblée Nationale, elle retrace les cotisations, l’effort de formation, les taux d’accès, etc. WWW.COMUNDI.FR FAUX
    13. 13. Si on forme un salarié en catégorie 2 du plan, il faut passer une convention spécifique avec lui pour reconnaître les compétences acquises WWW.COMUNDI.FR VRAI La catégorie 2… appelée à disparaitre ? Augmentation de l’administratif pour les formations en développement des compétences que ce soit pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
    14. 14. Le nouvel entretien professionnel peut être externalisé WWW.COMUNDI.FR VRAI L’Entretien Professionnel, nouveau piler de la GRH Entretien à mettre en place tous les 2 ans Objectif : évaluer l’évolution professionnelle envisageable en terme de qualification et d’emploi Il peut être réalisé par  La hiérarchie  La RH  L’externe L’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation
    15. 15. Les 25 millions de compteurs de CPF seront tenus par la Caisse des Dépôts à partir du 31 janvier 2015 WWW.COMUNDI.FR VRAI La gestion du CPF Le CPF sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations… La CDC ne sera pas en charge des flux financiers Début de la migration : décembre 2014 Chaque actif recevra un login et un mot de passe pour consulter son compte (voir le site « moncompteformation.gouv.fr » Seul l’actif a accès à son solde Annexe
    16. 16. WWW.COMUNDI.FR
    17. 17. WWW.COMUNDI.FR
    18. 18. Le financement de la formation WWW.COMUNDI.FR
    19. 19. Une contribution unique pour financer la formation professionnelle La contribution unique Son taux minimal diffère selon la taille des entreprises 0.55% pour les entreprises ≤10 salariés à verser intégralement à l’OPCA. 1% pour les entreprises ≥10 salariés  remplace les taux actuels  Cette contribution unique est à verser à l’OPCA WWW.COMUNDI.FR VRAI Annexe
    20. 20. L’entreprise pourra augmenter sa contribution Versements complémentaires Versements conventionnels Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal. Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014- 288 du 5 mars 2014. WWW.COMUNDI.FR VRAI
    21. 21. Communiquer autour de la ré forme WWW.COMUNDI.FR
    22. 22. CEP Pour bâtir un PROJET WWW.COMUNDI.FR EP Pour DECIDER ensemble CPF Pour FINANCER
    23. 23. Hot-line Réforme de la formation  Un expert à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en place de la réforme de la formation professionnelle.  Votre expert : Alain Frédéric FERNANDEZ, consultant expert en formation professionnelle et auteur d’ouvrages sur la formation professionnelle.  Le RDV des professionnels de la formation sur reforme@comundi.fr WWW.COMUNDI.FR
    24. 24. Serious game Préparer et piloter l’entretien professionnel Entrainez vos managers à conduire les entretiens professionnels ! WWW.COMUNDI.FR
    25. 25. Annexes WWW.COMUNDI.FR
    26. 26. Annexe 1. La transition DIF / CPF Le DIF disparaît au 31 décembre 2020, on le perd s’il n’a pas été utilisé 1er janvier 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Solde DIF 120 120 120 120 120 120 Année CPF 0 24 24 24 24 24 12 12 6 Solde CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150 Solde total 120 144 168 192 216 270 132 144 150 WWW.COMUNDI.FR Retour
    27. 27. Annexe 2. Les 5 opérateurs du CEP MISSI MISSION ONS LOCA LOCALE LES CAP EMPLOI AAPPEECC WWW.COMUNDI.FR FONGE CIF FONGE CIF MISSI ONS LOCA LES Demandeurs d’emploi POLE EMPL POLE EMPL OI S POLE EMPLOI CAP OI EMPL OI CAP EMPL OI APE C CDD principalement Jeunes, insertion S Travailleurs handicapés Cadres et jeunes diplômés retour MISSION S LOCALE S POLE EMPLOI CAP EMPLOI
    28. 28. Annexe 3. Formations éligibles au CPF Certifications ou diplômes inscrits au RNCP CQP ou CQPI Qualification des personnes à la recherche d’un emploi Liste « socle commun » publié par un décret en Conseil d’Etat Listes « socle commun » publiées par les branches et entreprises Listes « socle commun » publiées régionalement Validation des Acquis de l’Expérience WWW.COMUNDI.FR retour
    29. 29. Comment s’articule et évolue le financement ? professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Mutualisation  Suppression des règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés  Celles relatives au franchissement du seuil de 10 salariés ont fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel le 22 août 2014 - Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. WWW.COMUNDI.FR SECTIONS  1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus Contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 % CIF (reversé par l’OPCA au FONGECIF) 0,15 % 0,20 % 0,20 % Reversement Au FONGECIF, par le biais du FPSPP Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % - Mutualisation au sein des 4 sections Période de totale CPF - Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 % Mutualisation totale (hors fonds gérés directement par les entreprises) FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Reversement au FPSPP par les OPCA retour

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