isacae maroc etu

2. Introduction :
La réforme fiscale entreprise au Maroc au début des années quatre
vingt sous l’impulsion de la Banque Mondiale et du F.M.I. se
proposait d’atteindre deux objectifs essentiels, le premier consistait à
favoriser l’augmentation des recettes fiscales et le deuxième qui est
d’ailleurs lié au premier consistait à harmoniser le système fiscal afin
de l’ériger en un instrument actif de politique économique et sociale.
En effet, l’augmentation des recettes fiscales permettrait à priori de
rembourser la dette extérieure et ultérieurement de financer les
investissements publics.
A un moment où le chômage est devenu un phénomène mondial (le
Maroc n’échappant pas à cette réalité), la résorption de ce dernier ne
peut se faire que par la relance de l’investissement qui est seul
créateur de richesse, d’emplois et générateur de croissance.
A cet effet, si les recettes fiscales peuvent être utilisées pour financer
les investissements publics, il n’en demeure pas moins que
l’investissement privé se trouve affecté directement et indirectement,
positivement et négativement par la fiscalité. Commençons par
rappeler à ce titre l’importance des prélèvements fiscaux qui vont aux
collectivités locales (au moins 30 % des recettes de la TVA en plus
des impôts locaux), et qui servent à financer des projets dont la
réalisation ne peut qu’avoir un effet d’entraînement sur
l’investissement privé et la création d’emplois.
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3. La relation Fiscalité-Investissement peut être appréhendée sous
l’angle macro économique ou du point de vue de l’entreprise et de
l’entrepreneur bien que les deux volets sont intimement liés. En ce qui
nous concerne nous mettrons l’accent essentiellement sur l’incidence
de la fiscalité sur le comportement d’investissement au niveau de
l’entreprise, et pour cela il nous a paru judicieux de traiter la question
sous deux aspects :
- Le premier reviendrait à développer l’incidence de la fiscalité
sur la décision d’investissement eu égard à ses données
économiques ;
- Le deuxième consisterait à mettre l’accent sur l’aspect
comportemental des chefs d’entreprises en matière
d’investissement compte tenu de l’élément fiscal, et pour cela
nous mettrons en relief les résultats d’une enquête effectuée
dans le cadre d’un travail de recherche sur un échantillon
d’une soixantaine d’entreprises situées dans la wilaya du
grand Casablanca.
I- Fiscalité et données économiques de l’investissement .
La décision d’investissement repose sur quatre paramètres : la
dépense d’investissement, les Cash flows générés par
l’investissement, la durée de vie économique et la valeur résiduelle.
Ces paramètres subissent l’influence de la fiscalité ; l’acquisition ou
la création d’immobilisations va augmenter les bases de l’impôt des
patentes, les règles relatives à l’amortissement et aux provisions, les
allègements fiscaux en matière d’investissement, les règles en
matière de fiscalité indirecte relatives à la déductibilité de la TVA
(exclusion du droit à déduction de la TVA sur certaines charges et
immobilisations, exonération de TVA sur acquisition
d’immobilisations etc...) ; le traitement fiscal réservé aux plus ou
moins values de cessions d’immobilisations (déductibilité,
abattements ou exonérations), sont autant d’éléments qui se
traduisent par des incidences sur les données économiques de
l’investissement.
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4. a/ Incidences basées sur les règles d’amortissements
L’amortissement qui constate la dépréciation des moyens de
production constitue une charge déductible du bénéfice imposable, sa
constatation doit permettre de reconstituer le capital initialement
investi.
La notion d’amortissement fiscal constitue elle-même une incitation à
l’investissement, elle contribue à réduire le coût de l’investissement
d’un pourcentage égal au taux de l’impôt soit 35 % pour les
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce taux peut aller
jusqu’à 44 % pour les entreprises soumises à l’impôt général sur le
revenu.
En effet, la déductibilité des dotations aux amortissements réduit la
charge du capital investi.
De ce fait, la dépense d’investissement effectivement supportée par
l’entreprise n’est que de (1-t) de la dépense initiale (t étant le taux de
l’impôt). Cependant, cette réduction de la dépense d’investissement
doit être corrigée par l’actualisation des dotations d’amortissement.
Le rendement réel net d’un investissement dépend des charges et
revenus générés par celui-ci, mais aussi des amortissements
déductibles du bénéfice imposable, du taux d’imposition des profits et
du taux d’inflation.
De ce fait, le calcul de la rentabilité d’un investissement se trouve
affecté par l’inflation qui n’est pas prise en considération par le fisc,
ce qui se traduit par des pertes financières pour l’entreprise.
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5. L’exemple suivant permet d’illustrer l’incidence de l’amortissement
sur la rentabilité et sur la capacité d’auto-financement de l’entreprise :
1er
cas : non prise en compte des amortissements :
Résultats imposables = 40.000
Impôt/résultat (IS = 35 %) = 14.000
Résultat net = 26.000
Du fait de la non prise en compte des amortissements, la capacité
d’auto-financement est de 26.000.
2ème
cas : la pratique d’un amortissement linéaire sur cinq ans :
Dans ce cas, le résultat net est déterminé de la façon suivante :
Bénéfice avant amortissement = 40.000
-Amortissement = 30.000
=Résultat imposable = 10.000
-Impôt (35 %) = 3.500
=Résultat net = 6.500
L’amortissement n’étant pas une charge qui est effectivement
décaissée, la capacité d’auto-financement est donc de :
Résultat net = 6.500
+Amortissement = 30.000
=Capacité d’auto-financement = 36.500
La différence de capacité d’auto-financement entre les deux cas
provient de l’économie d’impôt réalisée sur ou par l’amortissement
soit :
Amortissement x taux de l’impôt = 30.000 x 35 % = 10.500
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6. Nous constatons que l’amortissement constitue un instrument
d’incitation par excellence en raison de l’incidence directe qu’il
exerce sur l’investissement tant en ce qui concerne son coût que sa
rentabilité.
Cependant, l’amortissement ne constitue pas la seule incitation à
l’investissement, d’autres mesures ont été prévues en vue d’inciter les
entreprises à investir parmi lesquelles on peut citer les manipulations
de l’imposition qui ont pour effet de réduire le montant de l’impôt
ainsi que les provisions pour investissement dont le but est de
permettre aux entreprises de constituer en franchise d’impôt le capital
à investir.
b/ Allègements fiscaux et investissement
Le dispositif fiscal comporte des mesures d’incitation qui agissent
aussi bien sur le coût de l’investissement que sur sa rentabilité ou le
coût de son financement, ces mesures d’allègement fiscal sont
utilisées par les pouvoirs publics pour réaliser un certain nombre
d’objectifs d’ordre économique et social , telle la relance de
l’économie, l’incitation des entreprises à investir et la promotion du
développement régional ou sectoriel etc. Ces mesures d’incitation
peuvent être résumées comme suit :
En matière d’impôt sur les sociétés :
- Exonération de 50 % accordée aux sociétés agricoles au titre
des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses,
sucrières, fourragères et cotonnières.
- Exonération de 100 % accordée aux entreprises exportatrices
de produits ou de services pour une période de cinq ans à
partir de la première opération d’exportation. Cette
exonération est ramenée à 50 % au delà de la période de cinq
ans précitée.
- Exonération de 50 % pour les entreprises minières pendant les
cinq premières années d’activité.
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7. - Réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant les
cinq premiers exercices d’activité pour les entreprises autres
que les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur
siège au Maroc, les établissements de crédit, BANK AL
MAGHRIB, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés
d’assurances et de réassurances et les agences immobilières.
Ces entreprises autres que celles qui viennent d’être citées
bénéficient donc de la réduction de 50 % à raison des activités
exercées dans des préfectures ou provinces bien déterminées
compte tenu des deux critères suivants :
• Le niveau de développement économique et social
• La capacité d’absorption des capitaux et des
investissements dans la région, la province ou la
préfecture.
- Les entreprises artisanales ainsi que les établissements privés
d’enseignement ou de formation professionnelle bénéficient
également d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés
pendant les cinq premières années d’activité.
Outre le secteur agricole qui est exempté à 100 %, les mêmes
exonérations sont applicables en matière d’impôt général sur les
revenus des personnes physiques (catégorie revenus professionnels).
D’autres mesures prévues par le même dispositif fiscal permettent à
certaines entreprises de constituer en franchise d’impôt des provisions
dans la limite d’un certain pourcentage du bénéfice ou du chiffre
d’affaires et sous certaines conditions ce qui signifie que l’Etat
prendra en charge une partie de l’investissement à réaliser à raison du
taux de l’impôt.
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8. Les mesures développées précédemment et qui se traduisent par des
diminutions d’impôts ou par des augmentations d’économies fiscales
favorisent l’autofinancement. En effet, les amortissements au même
titre que les provisions pour investissement ainsi que l’exonération
totale ou partielle des plus-values de cession d’éléments d’actif en tant
qu’incitations à l’investissement encouragent le recours à
l’autofinancement.
IL en est de même pour l’endettement qui est encouragé par le biais de
la déduction des charges financières, ce qui constitue un avantage
fiscal appréciable puisqu’il permet de réduire le coût de l’endettement
en proposition du taux de l’impôt.
c/ Incidence de la TVA sur l’investissement
Les acquisitions d’immobilisation sont soumises à la TVA comme
toute transaction. Cette taxe récupérable est imputée sur la TVA
collectée par l’entreprise au titre de l’activité de la période de
référence et l’immobilisation acquise va figurer au bilan pour sa
valeur hors taxe . La TVA apparaît donc comme un impôt neutre.
Cependant, cette neutralité est remise en cause : car la TVA sur
investissement se traduit par un effet sur la trésorerie de l’Entreprise
que ce soit en période de gros investissement ou tout simplement
lorsque l’activité ne permet pas une imputation automatique ou totale
sur la TVA collectée (activités exonérées avec droit à déduction,
insuffisance de la TVA collectée, ce qui se traduira par un crédit de
taxe sur l’Etat en faveur de l’Entreprise). De même, certains biens
n’ouvrent pas droit à déduction (voitures de tourisme notamment)
doivent être inscrits au bilan et soumis à amortissement pour leur
valeur toute taxe comprise ; et c’est pour remédier à ce genre de
situations que la législation en matière de TVA a prévu la possibilité
d’acquisition des immobilisations en exonération de TVA.
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9. Cependant, cet avantage de taille accordée aux entreprises pour les
encourager à investir n’est pas généralisé à toutes les activités, en effet
la quasi totalité des entreprises qui exercent des activités soit
exonérées sans droit à déduction soit situées hors du champ
d’application de la TVA ne peuvent bénéficier de cet avantage.
Il apparaît donc évident que la TVA se traduit par des effets tant sur le
montant de l’immobilisation qui servira de base aux investissements,
que sur la trésorerie de l’Entreprise.
d/ La fiscalité agit également sur la décision de
désinvestissement. Comme l’investissement, le désinvestissement
n’est pas épargné par la fiscalité. En effet, les opérations portant sur
les éléments d’actif comportent des conséquences fiscales aussi bien
au niveau de la TVA qu’au niveau de l’imposition des bénéfices.
L’incidence de la fiscalité sur la sortie d’immobilisation du patrimoine
de l’entreprise est liée d’une part à la durée d’utilisation du bien en
question et d’autre part au résultat réalisé sur l’opération. La durée
d’utilisation se traduit par une incidence aussi bien au niveau de la
TVA qu’au niveau de l’imposition des bénéfices.
Par contre le résultat réalisé sur l’opération n’a de conséquences
fiscales qu’au niveau de l’imposition des bénéfices.
En matière de TVA, la sortie de l’immobilisation du patrimoine de
l’entreprise doit donner lieu à une régularisation qui consiste en un
reversement de taxe lorsque la cession ou le transfert du bien se
produisent dan le délai de cinq ans suivant la date d’acquisition.
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10. Au niveau de l’imposition des bénéfices, la fiscalité réserve un
traitement particulier aux plus-values constatées et profits réalisés à
l’occasion des cessions, cessations, fusions, scissions et
transformations de la forme juridique des entreprises. Ces plus-values
et profits font partie intégrante du résultat fiscal.
IL est évident que le lien entre la fiscalité et l’investissement ne peut
être nié, d’abord la fiscalité contribue à fixer le montant de la dépense
d’investissement, ensuite elle ampute les flux nets nés de
l’exploitation de l’investissement au même titre qu’elle ampute enfin
la valeur résiduelle de l’investissement.
II- Comportement fiscal et investissement
Mis à part l’aspect purement technique de la question, nous avons
estimé qu’il serait judicieux de se pencher sur l’aspect psychologique
du problème sachant que la décision d’investissement n’est pas dans
beaucoup de cas totalement rationnelle.
C’est en effet sur cet aspect que s’est penchée l’enquête effectuée en
1993 auprès d’un échantillon d’une soixantaine d’entreprises dans le
cadre d’un travail de recherche entrepris par un groupe de trois
participants au cycle supérieur de gestion de l’ISCAE parmi lesquels il
y a deux fiscalistes. (*)
Les questions posées par cette enquête étaient, entre autres, les
suivantes :
- Compte tenu de la variable fiscale, quel est le comportement
des entreprises et notamment les PMEI en matière d’investissement ?
Existe-t-il un lien entre la fiscalité et l’investissement ?
(*) « Fiscalité & Gestion des PMEI », Mémoire du CSG-ISCAE, 1993, de MM.
AMAN(M), AMAN (A) et SAHABA (M), sous la direction du Pr. Rachid
M’RABET.
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11. - En d’autres termes, les règles fiscales sont-elles de simples
paramètres ou de réelles variables explicatives des décisions prises par
les PMEI en matière d’investissement ?
Le questionnaire administré a porté tant sur l’organisation de
l’entreprise que sur les aspects financiers et fiscaux ou encore sur la
place de la fiscalité dans la gestion de l’entreprise.
L’objectif était d’analyser la perception qu’ont les dirigeants de la
fiscalité et de dégager les éléments explicatifs de leur comportements
fiscal.
Cependant, l’administration du questionnaire n’a pu être réalisée
qu’auprès de 36 PMEI, une grande réticence chez les dirigeants de
PMEI sélectionnées ayant été constatée. L’analyse des résultats de
l’enquête a permis de confirmer que l’intégration du paramètre fiscal
dans le système de gestion est liée à la perception que se font les
dirigeants des PMEI de la fiscalité.
L’enquête a permis de dégager les tendances suivantes en matière de
comportement d’investissement des dirigeants :
- Pour la quasi-totalité des entreprises de l’échantillon, la
responsabilité de la décision d’investissement incombe au
chef d’entreprise au même titre que les questions financières
et fiscales.
Ceci signifie une concentration du pouvoir de décision entre
les mains du patron et l’absence de délégation de
pouvoir, d’une part, et l’absence d’une structure et
d’une organisation en mesure de définir les attributions et
les prérogatives de chacun, d’autre part.
Ceci confirme par ailleurs le caractère familial voire
individuel mais camouflé de ces entreprises derrière des
formes qui répondent beaucoup plus à des considérations
fiscales qu’économiques.
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12. - En ce qui concerne la prise en considération de la variable
fiscale dans la décision d’investissement, il convient de
souligner au préalable que le calcul de rentabilité auquel se
livrent les entreprises enquêtées relève beaucoup plus de
l’approximation que du calcul économique. 49 % des
entreprises enquêtées prennent en considération la variable
fiscale tandis qu’elle est une donnée marginale ou
complètement négligeable pour 51 %.
- Il semble que les incitations fiscales en tant que telles ont peu
d’impact sur la décision d’investissement ; en effet pour 60 % des
entreprises étudiées les incitations fiscales constituent un critère
secondaire de la décision d’investissement. Ceci s’explique par les
facteurs suivants :
D’abord, les entreprises considèrent que la rentabilité est le critère
déterminant de la décision d’investissement, ensuite, la lenteur
administrative constitue un facteur contraignant et enfin parce que les
incitations fiscales sont insignifiantes.
Les incitations fiscales à l’investissement semblent peu attrayantes
pour les entreprises et restent une préoccupation secondaire pour les
dirigeants.
En effet, ces incitations sont insignifiantes ou sans effet pour près de
50 % des entreprises enquêtées.
Les dirigeants des PMEI utilisent ces incitations dans la mesure où
elles en ont la possibilité (matérielle et objective), mais ces incitations
ne modifient pas réellement les décisions d’investissement.
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13. Il apparaît que la fiscalité de par sa nature juridique changeante et son
incidence financière est l’une des composantes les plus contraignantes
de l’environnement des PMEI. En effet, depuis la mise en place de la
réforme fiscale, tous les changements intervenus dans la législation
fiscale ainsi que les dérogations à la loi (prescriptions anticipées et
conventions) n’ont pas permis à la PMEI de bien maîtriser sa fiscalité.
Les contraintes de l’environnement fiscal sont inhérentes aux
spécificités de la réglementation fiscale et aux dysfonctionnements de
la communication entre les différents intervenants (Administration
fiscale, et autres entreprises, contribuables, Associations
professionnelles et Conseillers fiscaux).
L’étude menée auprès des chefs de PMEI a permis de relever que
l’une des contraintes à l’intégration de la dimension fiscale est la
complexité et l’instabilité du dispositif fiscal. 90 % des dirigeants
estiment que les changements fiscaux qui interviennent chaque année
à l’occasion des lois de finances perturbent leur gestion.
L’évolution permanente de la législation et l’extrême variété des
dispositions applicables contribuent à alourdir la contrainte que
représente la gestion administrative de l’impôt. Au fil des années un
macquis « inextricable » de réglementation s’est constitué dans lequel
un chef d’entreprise non initié ne peut plus désormais se retrouver et
risque de payer de plus en plus cher sa méconnaissance.
IL est vrai que l’opportunité des mises à jour se justifie par le besoin
ressenti d’une correction des défaillances du système fiscal en
vigueur. Or le texte de la loi fiscale n’est pas la seule composante d’un
système fiscal, car la pratique fiscale c’est-à-dire l’application de cette
loi est une donnée qu’il convient de ne pas négliger.
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14. S’agissant de la réglementation fiscale actuelle, les chefs d’entreprises
ont fait les constatations suivantes :
* Faiblesse et ambiguïté des textes : les textes sont en effet très
courts et ne couvrent pas toutes les situations même les
plus courantes. Une plus grande place est donc laissée à
l’interprétation qui s’est avérée en place très équivoque du
fait de l’ambiguïté des textes.
* Méconnaissance des règles et manque de rigueur : Notre
environnement se caractérise par une absence quasi-totale de
diffusion de la loi fiscale, des conditions de son
application, de la doctrine administrative, ainsi que de la
jurisprudence. Ces deux dernières étant pratiquement
occultes.
Le manque de rigueur est imputable à notre société où la
négociation domine partout. Chez le contribuable ce culte
de la négociation est une question de mentalité.
Quant aux chefs d’entreprises, ils ne semblent pas être
découragés de négliger leurs obligations par conviction
qu’en cas d’intervention administrative, ils trouveront
toujours un terrain d’entente.
Le reproche adressé au contribuable est valable pour
son conseiller fiscal, qui en général préfère aussi
négocier un dossier plutôt que de défendre une position par
des arguments circonstanciés.
L’interprétation des textes et leur application : certains
chefs d’entreprises estiment que l’application des textes
fiscaux est plutôt restrictive. On a l’impression que
l’application des textes par l’administration est plus ou
moins individualisée.
Dès lors trois souhaits ont été émis par les dirigeants des
Entreprises enquêtées :
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15. • stabiliser les règles fiscales en faisant surtout en
sorte que les principes fondamentaux de notre
législation aient une certaine permanence ;
• simplifier dans la mesure du possible la législation ;
• informer les contribuables (effort louable fait par
l’administration au niveau de la communication).
De l’enquête effectuée, il s’est dégagé que les chefs d’entreprises
prennent peu en considération le paramètre fiscal dans leurs décisions
d’investissement, ceci est dû beaucoup plus à une méconnaissance
qu’à une prise de position réfléchie. Mais si la fiscalité est présente
dans toute décision y compris celle d’investissement, l’investissement
doit être décidé sur la base de données économiques tout en prenant en
considération le paramètre fiscal pour distinguer entre tel type ou tel
autre d’investissement, à effectuer dans telle activité ou telle zone,
afin d’adapter continuellement le fiscal à l’économique.
Il est temps que la fiscalité cesse d’être perçue comme une contrainte
par l’entreprise, une entrave à l’investissement, et au développement.
Toutes les parties prenantes que ce soit les entreprises, les
professionnels (ordre des experts comptables) ou l’Administration
fiscale, doivent oeuvrer pour que leurs relations soient animées par un
esprit de partenariat et s’inscrire dans un cadre dans lequel le système
fiscal est conçu pour servir les intérêts de toute la collectivité.
Dans cet esprit, les entreprises doivent cesser de considérer l’impôt
comme un prélèvement contraignant mais comme une contribution à
l’effort de développement économique et social.
L’équité, la simplicité et la souplesse doivent être les objectifs
recherchés dans notre système fiscal qui doit être considéré comme un
instrument de politique économique et sociale, un système qui suscite
l’adhésion de tous, administration, professionnels et entreprises.
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16. La réalisation de ces objectifs passe par l’adoption et la mise en
application des recommandations suivantes :
• Elargissement de l’assiette de l’impôt ;
• Réduction des taux d’imposition ;
• Généralisation des mesures d’incitation en matière
d’investissement :
- Généralisation de l’exonération de TVA
sur acquisition de biens d’investissement
quelque soit l’activité exercée.
- Généralisation de la pratique de
constitution de provisions pour
investissement.
• Accroître la fréquence du contrôle exercé par
l’administration qui doit revêtir plus le caractère
d’assistance et d’aide aux entreprises pour se
conformer à leurs obligations fiscales que le
caractère de sanction.
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