Introduction :
La réforme fiscale entreprise au Maroc au début des années quatre
vingt sous l’impulsion de la Banque Mondi...
La relation Fiscalité-Investissement peut être appréhendée sous
l’angle macro économique ou du point de vue de l’entrepris...
a/ Incidences basées sur les règles d’amortissements
L’amortissement qui constate la dépréciation des moyens de
production...
L’exemple suivant permet d’illustrer l’incidence de l’amortissement
sur la rentabilité et sur la capacité d’auto-financeme...
Nous constatons que l’amortissement constitue un instrument
d’incitation par excellence en raison de l’incidence directe q...
- Réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant les
cinq premiers exercices d’activité pour les entreprises autres...
Les mesures développées précédemment et qui se traduisent par des
diminutions d’impôts ou par des augmentations d’économie...
Cependant, cet avantage de taille accordée aux entreprises pour les
encourager à investir n’est pas généralisé à toutes le...
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traitement particulier aux plus-values constatées et prof...
- En d’autres termes, les règles fiscales sont-elles de simples
paramètres ou de réelles variables explicatives des décisi...
- En ce qui concerne la prise en considération de la variable
fiscale dans la décision d’investissement, il convient de
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Il apparaît que la fiscalité de par sa nature juridique changeante et son
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S’agissant de la réglementation fiscale actuelle, les chefs d’entreprises
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• stabiliser les règles fiscales en faisant surtout en
sorte que les principes fondamentaux de notre
législation aient une...
La réalisation de ces objectifs passe par l’adoption et la mise en
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• Elargisse...
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Cahier 16.2006

  1. 1. Introduction : La réforme fiscale entreprise au Maroc au début des années quatre vingt sous l’impulsion de la Banque Mondiale et du F.M.I. se proposait d’atteindre deux objectifs essentiels, le premier consistait à favoriser l’augmentation des recettes fiscales et le deuxième qui est d’ailleurs lié au premier consistait à harmoniser le système fiscal afin de l’ériger en un instrument actif de politique économique et sociale. En effet, l’augmentation des recettes fiscales permettrait à priori de rembourser la dette extérieure et ultérieurement de financer les investissements publics. A un moment où le chômage est devenu un phénomène mondial (le Maroc n’échappant pas à cette réalité), la résorption de ce dernier ne peut se faire que par la relance de l’investissement qui est seul créateur de richesse, d’emplois et générateur de croissance. A cet effet, si les recettes fiscales peuvent être utilisées pour financer les investissements publics, il n’en demeure pas moins que l’investissement privé se trouve affecté directement et indirectement, positivement et négativement par la fiscalité. Commençons par rappeler à ce titre l’importance des prélèvements fiscaux qui vont aux collectivités locales (au moins 30 % des recettes de la TVA en plus des impôts locaux), et qui servent à financer des projets dont la réalisation ne peut qu’avoir un effet d’entraînement sur l’investissement privé et la création d’emplois. 1
  2. 2. La relation Fiscalité-Investissement peut être appréhendée sous l’angle macro économique ou du point de vue de l’entreprise et de l’entrepreneur bien que les deux volets sont intimement liés. En ce qui nous concerne nous mettrons l’accent essentiellement sur l’incidence de la fiscalité sur le comportement d’investissement au niveau de l’entreprise, et pour cela il nous a paru judicieux de traiter la question sous deux aspects : - Le premier reviendrait à développer l’incidence de la fiscalité sur la décision d’investissement eu égard à ses données économiques ; - Le deuxième consisterait à mettre l’accent sur l’aspect comportemental des chefs d’entreprises en matière d’investissement compte tenu de l’élément fiscal, et pour cela nous mettrons en relief les résultats d’une enquête effectuée dans le cadre d’un travail de recherche sur un échantillon d’une soixantaine d’entreprises situées dans la wilaya du grand Casablanca. I- Fiscalité et données économiques de l’investissement . La décision d’investissement repose sur quatre paramètres : la dépense d’investissement, les Cash flows générés par l’investissement, la durée de vie économique et la valeur résiduelle. Ces paramètres subissent l’influence de la fiscalité ; l’acquisition ou la création d’immobilisations va augmenter les bases de l’impôt des patentes, les règles relatives à l’amortissement et aux provisions, les allègements fiscaux en matière d’investissement, les règles en matière de fiscalité indirecte relatives à la déductibilité de la TVA (exclusion du droit à déduction de la TVA sur certaines charges et immobilisations, exonération de TVA sur acquisition d’immobilisations etc...) ; le traitement fiscal réservé aux plus ou moins values de cessions d’immobilisations (déductibilité, abattements ou exonérations), sont autant d’éléments qui se traduisent par des incidences sur les données économiques de l’investissement. 2
  3. 3. a/ Incidences basées sur les règles d’amortissements L’amortissement qui constate la dépréciation des moyens de production constitue une charge déductible du bénéfice imposable, sa constatation doit permettre de reconstituer le capital initialement investi. La notion d’amortissement fiscal constitue elle-même une incitation à l’investissement, elle contribue à réduire le coût de l’investissement d’un pourcentage égal au taux de l’impôt soit 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce taux peut aller jusqu’à 44 % pour les entreprises soumises à l’impôt général sur le revenu. En effet, la déductibilité des dotations aux amortissements réduit la charge du capital investi. De ce fait, la dépense d’investissement effectivement supportée par l’entreprise n’est que de (1-t) de la dépense initiale (t étant le taux de l’impôt). Cependant, cette réduction de la dépense d’investissement doit être corrigée par l’actualisation des dotations d’amortissement. Le rendement réel net d’un investissement dépend des charges et revenus générés par celui-ci, mais aussi des amortissements déductibles du bénéfice imposable, du taux d’imposition des profits et du taux d’inflation. De ce fait, le calcul de la rentabilité d’un investissement se trouve affecté par l’inflation qui n’est pas prise en considération par le fisc, ce qui se traduit par des pertes financières pour l’entreprise. 3
  4. 4. L’exemple suivant permet d’illustrer l’incidence de l’amortissement sur la rentabilité et sur la capacité d’auto-financement de l’entreprise : 1er cas : non prise en compte des amortissements : Résultats imposables = 40.000 Impôt/résultat (IS = 35 %) = 14.000 Résultat net = 26.000 Du fait de la non prise en compte des amortissements, la capacité d’auto-financement est de 26.000. 2ème cas : la pratique d’un amortissement linéaire sur cinq ans : Dans ce cas, le résultat net est déterminé de la façon suivante : Bénéfice avant amortissement = 40.000 -Amortissement = 30.000 =Résultat imposable = 10.000 -Impôt (35 %) = 3.500 =Résultat net = 6.500 L’amortissement n’étant pas une charge qui est effectivement décaissée, la capacité d’auto-financement est donc de : Résultat net = 6.500 +Amortissement = 30.000 =Capacité d’auto-financement = 36.500 La différence de capacité d’auto-financement entre les deux cas provient de l’économie d’impôt réalisée sur ou par l’amortissement soit : Amortissement x taux de l’impôt = 30.000 x 35 % = 10.500 4
  5. 5. Nous constatons que l’amortissement constitue un instrument d’incitation par excellence en raison de l’incidence directe qu’il exerce sur l’investissement tant en ce qui concerne son coût que sa rentabilité. Cependant, l’amortissement ne constitue pas la seule incitation à l’investissement, d’autres mesures ont été prévues en vue d’inciter les entreprises à investir parmi lesquelles on peut citer les manipulations de l’imposition qui ont pour effet de réduire le montant de l’impôt ainsi que les provisions pour investissement dont le but est de permettre aux entreprises de constituer en franchise d’impôt le capital à investir. b/ Allègements fiscaux et investissement Le dispositif fiscal comporte des mesures d’incitation qui agissent aussi bien sur le coût de l’investissement que sur sa rentabilité ou le coût de son financement, ces mesures d’allègement fiscal sont utilisées par les pouvoirs publics pour réaliser un certain nombre d’objectifs d’ordre économique et social , telle la relance de l’économie, l’incitation des entreprises à investir et la promotion du développement régional ou sectoriel etc. Ces mesures d’incitation peuvent être résumées comme suit : En matière d’impôt sur les sociétés : - Exonération de 50 % accordée aux sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières. - Exonération de 100 % accordée aux entreprises exportatrices de produits ou de services pour une période de cinq ans à partir de la première opération d’exportation. Cette exonération est ramenée à 50 % au delà de la période de cinq ans précitée. - Exonération de 50 % pour les entreprises minières pendant les cinq premières années d’activité. 5
  6. 6. - Réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices d’activité pour les entreprises autres que les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, les établissements de crédit, BANK AL MAGHRIB, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances et les agences immobilières. Ces entreprises autres que celles qui viennent d’être citées bénéficient donc de la réduction de 50 % à raison des activités exercées dans des préfectures ou provinces bien déterminées compte tenu des deux critères suivants : • Le niveau de développement économique et social • La capacité d’absorption des capitaux et des investissements dans la région, la province ou la préfecture. - Les entreprises artisanales ainsi que les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle bénéficient également d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années d’activité. Outre le secteur agricole qui est exempté à 100 %, les mêmes exonérations sont applicables en matière d’impôt général sur les revenus des personnes physiques (catégorie revenus professionnels). D’autres mesures prévues par le même dispositif fiscal permettent à certaines entreprises de constituer en franchise d’impôt des provisions dans la limite d’un certain pourcentage du bénéfice ou du chiffre d’affaires et sous certaines conditions ce qui signifie que l’Etat prendra en charge une partie de l’investissement à réaliser à raison du taux de l’impôt. 6
  7. 7. Les mesures développées précédemment et qui se traduisent par des diminutions d’impôts ou par des augmentations d’économies fiscales favorisent l’autofinancement. En effet, les amortissements au même titre que les provisions pour investissement ainsi que l’exonération totale ou partielle des plus-values de cession d’éléments d’actif en tant qu’incitations à l’investissement encouragent le recours à l’autofinancement. IL en est de même pour l’endettement qui est encouragé par le biais de la déduction des charges financières, ce qui constitue un avantage fiscal appréciable puisqu’il permet de réduire le coût de l’endettement en proposition du taux de l’impôt. c/ Incidence de la TVA sur l’investissement Les acquisitions d’immobilisation sont soumises à la TVA comme toute transaction. Cette taxe récupérable est imputée sur la TVA collectée par l’entreprise au titre de l’activité de la période de référence et l’immobilisation acquise va figurer au bilan pour sa valeur hors taxe . La TVA apparaît donc comme un impôt neutre. Cependant, cette neutralité est remise en cause : car la TVA sur investissement se traduit par un effet sur la trésorerie de l’Entreprise que ce soit en période de gros investissement ou tout simplement lorsque l’activité ne permet pas une imputation automatique ou totale sur la TVA collectée (activités exonérées avec droit à déduction, insuffisance de la TVA collectée, ce qui se traduira par un crédit de taxe sur l’Etat en faveur de l’Entreprise). De même, certains biens n’ouvrent pas droit à déduction (voitures de tourisme notamment) doivent être inscrits au bilan et soumis à amortissement pour leur valeur toute taxe comprise ; et c’est pour remédier à ce genre de situations que la législation en matière de TVA a prévu la possibilité d’acquisition des immobilisations en exonération de TVA. 7
  8. 8. Cependant, cet avantage de taille accordée aux entreprises pour les encourager à investir n’est pas généralisé à toutes les activités, en effet la quasi totalité des entreprises qui exercent des activités soit exonérées sans droit à déduction soit situées hors du champ d’application de la TVA ne peuvent bénéficier de cet avantage. Il apparaît donc évident que la TVA se traduit par des effets tant sur le montant de l’immobilisation qui servira de base aux investissements, que sur la trésorerie de l’Entreprise. d/ La fiscalité agit également sur la décision de désinvestissement. Comme l’investissement, le désinvestissement n’est pas épargné par la fiscalité. En effet, les opérations portant sur les éléments d’actif comportent des conséquences fiscales aussi bien au niveau de la TVA qu’au niveau de l’imposition des bénéfices. L’incidence de la fiscalité sur la sortie d’immobilisation du patrimoine de l’entreprise est liée d’une part à la durée d’utilisation du bien en question et d’autre part au résultat réalisé sur l’opération. La durée d’utilisation se traduit par une incidence aussi bien au niveau de la TVA qu’au niveau de l’imposition des bénéfices. Par contre le résultat réalisé sur l’opération n’a de conséquences fiscales qu’au niveau de l’imposition des bénéfices. En matière de TVA, la sortie de l’immobilisation du patrimoine de l’entreprise doit donner lieu à une régularisation qui consiste en un reversement de taxe lorsque la cession ou le transfert du bien se produisent dan le délai de cinq ans suivant la date d’acquisition. 8
  9. 9. Au niveau de l’imposition des bénéfices, la fiscalité réserve un traitement particulier aux plus-values constatées et profits réalisés à l’occasion des cessions, cessations, fusions, scissions et transformations de la forme juridique des entreprises. Ces plus-values et profits font partie intégrante du résultat fiscal. IL est évident que le lien entre la fiscalité et l’investissement ne peut être nié, d’abord la fiscalité contribue à fixer le montant de la dépense d’investissement, ensuite elle ampute les flux nets nés de l’exploitation de l’investissement au même titre qu’elle ampute enfin la valeur résiduelle de l’investissement. II- Comportement fiscal et investissement Mis à part l’aspect purement technique de la question, nous avons estimé qu’il serait judicieux de se pencher sur l’aspect psychologique du problème sachant que la décision d’investissement n’est pas dans beaucoup de cas totalement rationnelle. C’est en effet sur cet aspect que s’est penchée l’enquête effectuée en 1993 auprès d’un échantillon d’une soixantaine d’entreprises dans le cadre d’un travail de recherche entrepris par un groupe de trois participants au cycle supérieur de gestion de l’ISCAE parmi lesquels il y a deux fiscalistes. (*) Les questions posées par cette enquête étaient, entre autres, les suivantes : - Compte tenu de la variable fiscale, quel est le comportement des entreprises et notamment les PMEI en matière d’investissement ? Existe-t-il un lien entre la fiscalité et l’investissement ? (*) « Fiscalité & Gestion des PMEI », Mémoire du CSG-ISCAE, 1993, de MM. AMAN(M), AMAN (A) et SAHABA (M), sous la direction du Pr. Rachid M’RABET. 9
  10. 10. - En d’autres termes, les règles fiscales sont-elles de simples paramètres ou de réelles variables explicatives des décisions prises par les PMEI en matière d’investissement ? Le questionnaire administré a porté tant sur l’organisation de l’entreprise que sur les aspects financiers et fiscaux ou encore sur la place de la fiscalité dans la gestion de l’entreprise. L’objectif était d’analyser la perception qu’ont les dirigeants de la fiscalité et de dégager les éléments explicatifs de leur comportements fiscal. Cependant, l’administration du questionnaire n’a pu être réalisée qu’auprès de 36 PMEI, une grande réticence chez les dirigeants de PMEI sélectionnées ayant été constatée. L’analyse des résultats de l’enquête a permis de confirmer que l’intégration du paramètre fiscal dans le système de gestion est liée à la perception que se font les dirigeants des PMEI de la fiscalité. L’enquête a permis de dégager les tendances suivantes en matière de comportement d’investissement des dirigeants : - Pour la quasi-totalité des entreprises de l’échantillon, la responsabilité de la décision d’investissement incombe au chef d’entreprise au même titre que les questions financières et fiscales. Ceci signifie une concentration du pouvoir de décision entre les mains du patron et l’absence de délégation de pouvoir, d’une part, et l’absence d’une structure et d’une organisation en mesure de définir les attributions et les prérogatives de chacun, d’autre part. Ceci confirme par ailleurs le caractère familial voire individuel mais camouflé de ces entreprises derrière des formes qui répondent beaucoup plus à des considérations fiscales qu’économiques. 10
  11. 11. - En ce qui concerne la prise en considération de la variable fiscale dans la décision d’investissement, il convient de souligner au préalable que le calcul de rentabilité auquel se livrent les entreprises enquêtées relève beaucoup plus de l’approximation que du calcul économique. 49 % des entreprises enquêtées prennent en considération la variable fiscale tandis qu’elle est une donnée marginale ou complètement négligeable pour 51 %. - Il semble que les incitations fiscales en tant que telles ont peu d’impact sur la décision d’investissement ; en effet pour 60 % des entreprises étudiées les incitations fiscales constituent un critère secondaire de la décision d’investissement. Ceci s’explique par les facteurs suivants : D’abord, les entreprises considèrent que la rentabilité est le critère déterminant de la décision d’investissement, ensuite, la lenteur administrative constitue un facteur contraignant et enfin parce que les incitations fiscales sont insignifiantes. Les incitations fiscales à l’investissement semblent peu attrayantes pour les entreprises et restent une préoccupation secondaire pour les dirigeants. En effet, ces incitations sont insignifiantes ou sans effet pour près de 50 % des entreprises enquêtées. Les dirigeants des PMEI utilisent ces incitations dans la mesure où elles en ont la possibilité (matérielle et objective), mais ces incitations ne modifient pas réellement les décisions d’investissement. 11
  12. 12. Il apparaît que la fiscalité de par sa nature juridique changeante et son incidence financière est l’une des composantes les plus contraignantes de l’environnement des PMEI. En effet, depuis la mise en place de la réforme fiscale, tous les changements intervenus dans la législation fiscale ainsi que les dérogations à la loi (prescriptions anticipées et conventions) n’ont pas permis à la PMEI de bien maîtriser sa fiscalité. Les contraintes de l’environnement fiscal sont inhérentes aux spécificités de la réglementation fiscale et aux dysfonctionnements de la communication entre les différents intervenants (Administration fiscale, et autres entreprises, contribuables, Associations professionnelles et Conseillers fiscaux). L’étude menée auprès des chefs de PMEI a permis de relever que l’une des contraintes à l’intégration de la dimension fiscale est la complexité et l’instabilité du dispositif fiscal. 90 % des dirigeants estiment que les changements fiscaux qui interviennent chaque année à l’occasion des lois de finances perturbent leur gestion. L’évolution permanente de la législation et l’extrême variété des dispositions applicables contribuent à alourdir la contrainte que représente la gestion administrative de l’impôt. Au fil des années un macquis « inextricable » de réglementation s’est constitué dans lequel un chef d’entreprise non initié ne peut plus désormais se retrouver et risque de payer de plus en plus cher sa méconnaissance. IL est vrai que l’opportunité des mises à jour se justifie par le besoin ressenti d’une correction des défaillances du système fiscal en vigueur. Or le texte de la loi fiscale n’est pas la seule composante d’un système fiscal, car la pratique fiscale c’est-à-dire l’application de cette loi est une donnée qu’il convient de ne pas négliger. 12
  13. 13. S’agissant de la réglementation fiscale actuelle, les chefs d’entreprises ont fait les constatations suivantes : * Faiblesse et ambiguïté des textes : les textes sont en effet très courts et ne couvrent pas toutes les situations même les plus courantes. Une plus grande place est donc laissée à l’interprétation qui s’est avérée en place très équivoque du fait de l’ambiguïté des textes. * Méconnaissance des règles et manque de rigueur : Notre environnement se caractérise par une absence quasi-totale de diffusion de la loi fiscale, des conditions de son application, de la doctrine administrative, ainsi que de la jurisprudence. Ces deux dernières étant pratiquement occultes. Le manque de rigueur est imputable à notre société où la négociation domine partout. Chez le contribuable ce culte de la négociation est une question de mentalité. Quant aux chefs d’entreprises, ils ne semblent pas être découragés de négliger leurs obligations par conviction qu’en cas d’intervention administrative, ils trouveront toujours un terrain d’entente. Le reproche adressé au contribuable est valable pour son conseiller fiscal, qui en général préfère aussi négocier un dossier plutôt que de défendre une position par des arguments circonstanciés. L’interprétation des textes et leur application : certains chefs d’entreprises estiment que l’application des textes fiscaux est plutôt restrictive. On a l’impression que l’application des textes par l’administration est plus ou moins individualisée. Dès lors trois souhaits ont été émis par les dirigeants des Entreprises enquêtées : 13
  14. 14. • stabiliser les règles fiscales en faisant surtout en sorte que les principes fondamentaux de notre législation aient une certaine permanence ; • simplifier dans la mesure du possible la législation ; • informer les contribuables (effort louable fait par l’administration au niveau de la communication). De l’enquête effectuée, il s’est dégagé que les chefs d’entreprises prennent peu en considération le paramètre fiscal dans leurs décisions d’investissement, ceci est dû beaucoup plus à une méconnaissance qu’à une prise de position réfléchie. Mais si la fiscalité est présente dans toute décision y compris celle d’investissement, l’investissement doit être décidé sur la base de données économiques tout en prenant en considération le paramètre fiscal pour distinguer entre tel type ou tel autre d’investissement, à effectuer dans telle activité ou telle zone, afin d’adapter continuellement le fiscal à l’économique. Il est temps que la fiscalité cesse d’être perçue comme une contrainte par l’entreprise, une entrave à l’investissement, et au développement. Toutes les parties prenantes que ce soit les entreprises, les professionnels (ordre des experts comptables) ou l’Administration fiscale, doivent oeuvrer pour que leurs relations soient animées par un esprit de partenariat et s’inscrire dans un cadre dans lequel le système fiscal est conçu pour servir les intérêts de toute la collectivité. Dans cet esprit, les entreprises doivent cesser de considérer l’impôt comme un prélèvement contraignant mais comme une contribution à l’effort de développement économique et social. L’équité, la simplicité et la souplesse doivent être les objectifs recherchés dans notre système fiscal qui doit être considéré comme un instrument de politique économique et sociale, un système qui suscite l’adhésion de tous, administration, professionnels et entreprises. 14
  15. 15. La réalisation de ces objectifs passe par l’adoption et la mise en application des recommandations suivantes : • Elargissement de l’assiette de l’impôt ; • Réduction des taux d’imposition ; • Généralisation des mesures d’incitation en matière d’investissement : - Généralisation de l’exonération de TVA sur acquisition de biens d’investissement quelque soit l’activité exercée. - Généralisation de la pratique de constitution de provisions pour investissement. • Accroître la fréquence du contrôle exercé par l’administration qui doit revêtir plus le caractère d’assistance et d’aide aux entreprises pour se conformer à leurs obligations fiscales que le caractère de sanction. 15

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