TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DRI / DIP ou DP de : ………….
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Identifiant Fiscal
CODE NMAE
Je soussigné(e) (nom et...
Royaume du Maroc
ETAT DESCRIPTIF POUR LA RECUPERATION DE TVA / GASOIL
Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre2006)...
FICHE DE RENSEIGNEMENT
Identifiant :………………..…… 14366436……………………….………….……...…….....
Nom, Prénom ou Raison Social :… FIABILI...
FACTURE PROFORMA MATERIEL
Royaume de Maroc
TAXE SUR LA VALEUR A IOUTEE
DR/ DP ou DIP de : …………
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Identifiant Fiscal
Code NMAE
Attestat...
Societé FIABILITY TRANS (SARL)
TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT
KSAR DAR OUM...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DRI / DIP ou DP de : ………….
LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA
Article 92-I-6°-...
ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE
LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES
ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INV...
Royaume du Maroc Modèle N° AAC330F/071
DR/ DIP OU DP de
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Service d’assiette de
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Subdivision de
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Demande+d’exoneration+de+la+t.v.a+(+simotic+)

  1. 1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DRI / DIP ou DP de : …………. 1 4 3 6 6 4 3 6 Identifiant Fiscal CODE NMAE Je soussigné(e) (nom et prénom) :… Mr OUAMAM MORADE …………...…….….... CIN n° … PA 78399………ou Carte d’étranger n° :…………...……/…..…..……....…… Agissant à titre personnel ou en qualité de : …………… GERANT …………….…….….… De La Société ……… FIABILITY TRANS (SARL) …………………..…….…….. ……………………………………………………………………………………………..…… N° du registre de commerce :…… 9273/012 …..Ville d’Errachidia …………......……. Exerçant l’activité de :…TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Adresse du domicile fiscal ; du siège ou de l’établissement principal :………….……… KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA ………….……….………..…..….. Sollicite par la présente, en application des dispositions sus indiquées,l’exonération de la taxe sur la valeur a joutée à l’acquisition des bien d’investissement figurant sur l’état descriptif ci-joint en annexe et susceptible d’ouvrir droit à déduction réglementée par les article 101 ;102 et 104 du code sus-visé. Je certifie que les biens qui seront acquis par mes soins, seront inscrits à un compte d’immobilisation donnant lieu à amortissement et utilisés par l’entreprise dans les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92et 94 du code sus visé. Signé : Mr OUAMAM MORADE N.B : le bénéfice de l’exonération prévue par l’art 92-1-6°-9° et l’art 123-22° et 25° du code général des impôts est limité aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de 24 mois à compter du début d’activité. Ce modèle est valable aussi pour la demande en exonération da TVA des bien et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Dans ce cas, la limitation à 24 mois à compter du début d’activité n’est pas applicable. Engagement ou Demande d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissements immobilisables * (Article 92–1– 6°-9°-40° et Articles 123 –22°-25°et41° du code Général Des Impôts) TIMBRE DE 20 DHS
  2. 2. Royaume du Maroc ETAT DESCRIPTIF POUR LA RECUPERATION DE TVA / GASOIL Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre2006) pris pour l’application de la TVA prévue au titre III du CGI tel qu’il a été modifié et compété par le décret N°2.08.103 du 30Octobre 2008 Article 27 du code général des impôt. Nom Et Prénom Ou Raison Sociale Du Demandeur : Société : FIABILITY TRANS (SARL) Date De Début D’activité : 04/06/2012 Nom, Raison Social Forme Juridique Adresse IF Montant Et Volume Des Achats De Gasoil Effectués Au Cours De L’année Civile Nombre De Kilomètres Parcourus FIABILITY TRANS (SARL) KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA 14366436 Néant Néant
  3. 3. FICHE DE RENSEIGNEMENT Identifiant :………………..…… 14366436……………………….………….……...……..... Nom, Prénom ou Raison Social :… FIABILITY TRANS (SARL) ……..………….……. Adresse :…………….… KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA ……………….. Activité principale : ….TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ……… …………………………………………………………………………………………….……... Activité secondaire : ………………………/…………………………………………....……… Autres activités exercées auparavant :………/…………………………………………..……. Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Numéro R.C n°…9273/2012 …. Du Tribunal 1er Instance d’Errachidia………….………………. N° de patente : …………………… 19487642……………………………………………….. Régime d’Imposition :....................... B.N.R ………………… B.N.S....................................... Fichier déclarations : IS - IGR -TVA (pour l’ensemble des années non prescrites) • I.G.R : C.A.D Résultat déclaré Année :……… ................................ …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… …………………… • I.S : C.A.D Résultat déclaré Année :……… ................................ …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… …………………… Année :……… …………………… …………………… • T.V.A : C.A.D Taxe payée Crédit reportable Année :……… ....................... …………….. …………………… Année :……… ……………… …………….. …………………… Année :……… ……………… …………….. ……………………. L’Inspecteur Chef de la subdivision REPMLI PAR LES IMPOTS
  4. 4. FACTURE PROFORMA MATERIEL
  5. 5. Royaume de Maroc TAXE SUR LA VALEUR A IOUTEE DR/ DP ou DIP de : ………… 1 4 3 6 6 4 3 6 Identifiant Fiscal Code NMAE Attestation n° : …………………….. En date du : ………………………… Le Chef du service d’assiette soussigné, Certifie que La Société FIABILITY TRANS (SARL) Exerçant l’activité de : ….… TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ………………. R.C n°… 9273/2012 du Tribunal 1er Instance d’Errachidia ……………..……………...……….……………… Inscrit à la taxe professionnelle sous le n° :……… 19487642 ……………..…………..…….…………………. Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Remplit les conditions prévues par les articles sus indiqués du Code Général des Impôts pour acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisations figurant sur la liste ci-jointe et destinés a être utilisés par l’entreprise dans les opérations soumises à la taxe sur la valeur a joutée ou exonérés en vertu des articles 92 et 94 du code sus visé et ouvrant droit à la déduction prévue aux articles 101-103et 105 du code sus visé. La présente attestation ne peut être utilisée que par La Sté VOLVO MAROC IF : 01641806 Afin de justifier de l’acquisition en exonération de la TVA. L’utilisation abusive de toute attestation expose le vendeur aux sanctions prévues aux articles 187 et 192 du Code Général des Impôts. A Meknes Le ……………………… Visa de l’Administrateur Fiscale : N.B : les factures et tout document se rapportant aux dits achats doivent être revêtus de la mention « vente en exonération de la TVA » ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES (Article 92–1– 6°-9°-40° et Articles 123 –22°-25°et 41° du code Général des l’impôts)
  6. 6. Societé FIABILITY TRANS (SARL) TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR AUTRUI ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT KSAR DAR OUMIRA TINJDADA ERRACHIDIA N° D'IDENTIFICATION : 14366436 FACTURE PROFORMAT FOURNISSEURS N° TVA DESIGNATION MONTANT TAUX Montant AFFECTATION UTILISATION N° DATE ADRESSE FOURNISSEUR DE BIEN HT TAXE EN COMPTABILITE VOLVO MAROC S,A Camion volvo TYPE : JSGOA Materiel 1/12/649 31/07/2012 Km 13.6 Auto route ,01641806, Model : FM 13 - 37 775000 20% 155000 2340 De Transport Casa Rabat 20600 PTMCT : 40 TONNES Casablanca Puissance fiscale : 34 CV Puissance effective : 400 CV Equipé de :Tachygraphe limiteur de vitesse ABS Pneus Tubeless Adre 2 Réducteur clim TOTAL 775 000,00 20% 155 000,00 Cachet et Signature: Gérant Mr OUAMAM MOHAMED
  7. 7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DRI / DIP ou DP de : …………. LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA Article 92-I-6°-9°-40° et 123-22°-25°et41° du Code Général des Impôts Nom et Prénom ou raison sociale du demandeur :……. Société FIABILITY TRANS (SARL) ………………….……………………..………. Identification fiscale du demandeur : / 1 / 4 / 3 / 6 / 6 / 4 / 3 / 6 / N° et date de l’attestation : ……………………………………………………………………………………………………………………..…..…………….……. Date de début d’activité : / 0 / 4 / / 0 / 6 / / 2 / 0 / 1 /_2 / Attestation n° : ……………………………..En date du : …………………………………………… Nom et Prénom ou raison sociale du fournisseur Adresse du fournisseur N° d’Identification fiscale Désignation des biens d’investissement Qtité Valeur (HT) Taux T.V.A Intitulé du compte en comptabilité VOLVO MAROC S.A Km 13.6 Auto route Casa Rabat 20600 Casablanca Km 13.6 Auto route Casa Rabat 20600 Casablanca 01641806 Facture Proforma N° 1/12/649 En date du 31/07/2012 CAMION VOLVO TYPE : JSGOA Model : FM 13 - 37 PTMCT : 40 TONNES Puissance fiscale : 34 CV Puissance effective : 400 CV Equipé de :Tachygraphe limiteur de vitesse ABS Pneus Tubeless Adre 2 Réducteur clim 01 775 000.00 20 % 155000.00 Matériel de Transport ………………………….. le ……………………………. Visa de l’Administration fiscale :
  8. 8. ATTESTATION D’ACQUISITION EN EXONERATION DE LA TVA DES BIENS D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES ETAT DESCRIPTIF DU BIEN D'INVESTISSEMENT LISTE DES BIENS D’INVESTISSEMENT EXONERES DE LA TVA Article 92-I-6°-9°-40° et 123-22°-25°et41° du Code Général des Impôts ( 5 EXAMPLAIRES ) ( 5 EXAMPLAIRES ) ( 5 EXAMPLAIRES ) FACTURE PROFORMA( 5 EXAMPLAIRES ORIGINAUX OU LEGALISEES )
  9. 9. Royaume du Maroc Modèle N° AAC330F/071 DR/ DIP OU DP de …………………….. Service d’assiette de ……………………. Subdivision de …………………….. ATTESTATION DE DEBUT D’ACTIVITE ET D’ELIGIBILITE A L’EXONERATION DE LA TVA. L’Inspecteur des impôts, soussigné, certifie que, d’après les documents en possession de service, L’entreprise :…………………………………………………………………………… Identifiant Fiscal n° : / /_ / / _/ / _/_ / Représente é par : … …………………………………………..………………………………….. CIN n ° : / /_ / / _/ / _/_ / ou Carte étrangère n ° : / /_ / / _/ / _/_ / Agissant a titre personnel ou en qualité de : …………………… ……………………....………. Adresse de domicile fiscal : …….. …………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ou du siége social ou de principal établissement au Maroc ………………………….…………. Inscrite à l’impôt de patente le / /_ / / _/ / _/ Sous le n° / /_ / / _/ / _/_ / Registre de commerce n°: / /_ / / _/ / _/_ / Ville de : .……………………………….... Exerçant l’(les) activité (s) de :……………………………………………………………… 1 – A justifié avoir débuté son (ou ses) activité(s) le : / /_ / / _/ / / _/_ / La présente attestation est délivrée a l’entreprise sus indiquée sur sa demande pour se prévaloir auprès de l’Administration des Douanes et Impôts indirects aux fins du bénéfice de l’exonération des biens d’investissement à l’importation prévue à l’article 123 -22° a) - 23° - 24 ° et 25° du code Général des Impôts. L’utilisation abusive de toute attestation expose aux sanctions prévues aux articles 187 et 192 du Code Générale des Impôts. N.B : la date de début d’activité constitue le point de départ pour le décompte de la période de 24 mois d’éligibilité à ladite exonération. REPMLI PAR LES IMPOTS

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