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Auto Entrepreneuriat, E I R L, S A R L, S A S, Quel Statut Juridique

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Auto Entrepreneuriat, E I R L, S A R L, S A S, Quel Statut Juridique

  1. 1. Micro- conférence Auto-entrepreneuriat, EIRL, SARL, SAS... quel statut juridique pour quelle entreprise ? CREA - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, ELBEUVIENNE ET AUSTREBERTHE Paul MORIN Directeur des Pépinières C.R.E.A.
  2. 2. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle CAPITAL minimum 37 000 € 1€ 1€ Pas de capital Capital minimum à verser lors de la 18 500 € 50% 20% création Associés : 1 min. / pas de 1 min. / 100 7 min. / pas de maximum 1 Nombre maximum maximum Personne physique Personne physique Personne physique. Associés : Personne physique ou ou morale. Ne donne ou morale, ne donne Commerçant si morale. Ne donne pas la Qualité pas la qualité de pas la qualité de effectue des actes de qualité de commerçant commerçant commerçant commerce Associés : Responsable des Limitée au montant des Limitée au montant Limitée au montant dettes sur la totalité Responsabilité apports des apports des apports de son patrimoine Financière personnel Proportionnel à la part du Possibilité de créer capital détenue (sauf Associés : des actions Proportionnel à la actions à droit de votre privilégiées part du capital Droit de vote double & actions à bénéficiant de droits détenue dividende prioritaire sans de votes multiples droit de vote) Proportionnels à la quotité Associés : Possibilité de créer de capital détenue (sauf Proportionnel à la des actions privilégies Droits dans les actions à dividende part du capital bénéficiant de droits bénéfices prioritaire sans droit de détenue financiers accrus vote & actions privilégiées)
  3. 3. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Nature / Nature / Nature / Apports numéraires autorisés Interdiction des Interdiction des apports en industrie apports en industrie apports en industrie autorisés SARL : impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu de Imposition des EURL : Impôt sur le Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés l’entrepreneur (BIC ou bénéfices revenu (BIC ou BNC BNC) avec possibilité option IS) Financement : Oui Non Non Non intro en bourse Financement : stock options, BSA, Oui Oui Non Non BSPCE Financement : Oui Oui Oui Oui Emprunt bancaire Avec appel public à Dans le cadre d’un Financement : l’épargne ou dans le Dans le cadre d’un placement privé Emission non cadre d’un placement placement privé d’obligations privé
  4. 4. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Droits sociaux : Obligation de Modalités Modalités Il n’existe pas de modalité de signifier les simplifiées simplifiées droits sociaux cession cessions Liberté de cession Peut tout prévoir entre associés (voir Possibilité de dans les statuts : procédure prévoir dans les clause d’agrément / d’agrément) : liberté statuts des clauses clause de de cession aux Liberté de cession d’agrément visant préemption / clause conjoint, ascendants les tiers ou des d’inaliénabilité (ces ou descendants / clauses de clauses peuvent agrément obligatoire préemption viser les tiers mais pour cession aux aussi les associés) tiers Droits Droits Droits d’enregistrement de d’enregistrement de d’enregistrement de Droits 1,1% plafonnés à 1,1% plafonnés à 5% non plafonnés, d’enregistrement de Imposition des 4000€ 4000€ avec abattement 0% / 2,6% / 4% (en cessions fonction du Plus value imposée Plus value imposée Plus value imposée montant), non au titre de l’impôt au titre de l’impôt au titre de l’impôt plafonnés sur le revenu sur le revenu sur le revenu
  5. 5. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Président et/ou Directeur Président, AG des associés Général , conseil Les statuts ont toute liberté L’entrepreneur d’administration et AG des pour prévoir d’autres organes Gérant Organes de la individuel actionnaires OU Président (CA, Conseil de surveillance, société Assemblée prend les du Directoire, Directoire, Comité stratégique, conseil décisions seul Conseil de surveillance et consultatif, comité des AG des actionnaires rémunérations…) Président et membres du Liberté statutaire : les statuts CA révocables ad nutum peuvent prévoir soit une Gérant Dirigeants : Directeur Général révocation ad nutum des révocable pour révocation révocable pour juste motif dirigeants, soit une révocation juste motif (sauf s’il est également pour justes motifs (et dans ce Président) cas avec ou sans indemnités) Gérant : Dirigeants : Président et membres du Président : personne morale personne conseil doivent être ou physique, actionnaire ou physique Qualité actionnaires non actionnaire ou non Gérant non travailleur associé et non salarié Dirigeants : Président : assimilé à un Président (physique) : assimilé gérant (montant des Régime social salarié à un salarié minoritaire: cotis. Sociales assimilés à des et IRPP sur site salariés CANAM)
  6. 6. C.R.E.A. Entreprise Type de Société S.A. SAS / SASU SARL / EURL Individuelle Président : assimilé salarié Membres du Conseil d’Administration : jetons de présence Gérant : assimilé à Dirigeants : Impôt sue le Membres du Président : assimilé un salarié (sauf Régime fiscal / revenu de Directoire : décidée salarié EURL qui n’a pas rémunération l’entrepreneur par le Conseil de opté pour l’IS) Surveillance Membres Conseil de Surveillance : jetons de présence Pas de commissaire Pas de Commissaire aux Pas de commissaire aux Obligatoire aux comptes sauf Commissaire Comptes comptes sauf exceptions exceptions aux Comptes
  7. 7. C.R.E.A. Type de Entreprise S.A. SAS / SASU SARL / EURL Société Individuelle Peut faire appel Très grande souplesse public à l’épargne de fonctionnement Aucun coût de fonctionnement Bonne crédibilité vis- Possibilité de faire du Simplicité à-vis des banques « sur mesure » dans la Patrimoines répartition des Fonctionnement d’une personnels et Fonctionnement bénéfices, votes & SARL est connu d’un professionnels d’une SA connu d’un pouvoirs grand nombre sont confondus Avantages grand nombre Facilité de cession des Faible capital à libérer Formalités Facilité de cession actions à la création administratives et des actions Apports en industrie fiscales limitées Image moderne autorisés pour les petites Facilité de faire entrer Facilité de faire entrer entreprises des partenaires dans des partenaires dans le individuelles le capital capital
  8. 8. C.R.E.A. Type de S.A. SAS / SASU SARL / EURL Entreprise Individuelle Société L’entrepreneur individuel est Coûts fixes de responsable des dettes de fonctionnement l’entreprise sur la totalité de Coûts fixes de Limité en nombre son patrimoine personnel. fonctionnement assez importants d’associés assez importants Nécessite une Les patrimoines personnel et Crédibilité professionnel sont confondus Peut être lourd à rédaction très inférieure à une SA gérer minutieuse des Inconvénients vis-à-vis des statuts réalisée avec Il est plus difficile et coûteux banques l’assistance d’un de céder une entreprise Il faut réunir au professionnel individuelle qu’une société moins sept Interdiction de actionnaires s’introduire en Interdiction de A partir d’un certain niveau bourse s’introduire en de bénéfices ou de chiffre bourse d’affaires, il est préférable de créer une société Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
  9. 9. www.la-crea.fr www.rouen.cci.fr

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