Le contrôle de l’internet au bureau 
Louis-Dorsan JOLLY
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Le contrôle de l’utilisation d’internet 
en 5 questions 
1. Puis-je contrôler? 
2. Ai-je intérêt à contrôler? 
3. Puis-...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Cadre légal 
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homm...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Cadre légal 
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des donnée...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Cadre légal 
Convention Collective de Travail n° 81 du 26 avril 2002 (C...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Autorité de l’employeur >< vie privée de l’employé 
Régularité du contr...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Puis-je filtrer? 
Notion 
Commission Vie Privée 
 Mesures de préventio...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Puis-je journaliser? 
Notion 
Journalisation ou « logging »
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Puis-je journaliser? 
Jurisprudence 
« Système de sauvegarde automatiq...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Puis-je journaliser? 
Constat 
Variété 
Une constante: respect des d...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Puis-je interdire toute utilisation privée d’internet? 
Notion de vie ...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Le cas particulier des réseaux sociaux
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Est-il abusif de surfer sur les réseaux sociaux au bureau? 
Jurisprud...
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Puis-je interdire toute utilisation des réseaux sociaux?
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1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? 
Est-il souhaitable de réglementer l’utilisation des réseaux 
sociaux, ...
2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 
Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (1) 
16 ...
2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 
Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (2) 
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2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 
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Risque d’utilisation privée illimitée par l’employé 
Risques p...
2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 
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Risques d’accès à des sites illicites 
Contenus 
contenus péd...
2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 
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Risques d’accès à des sites illicites 
Produits ou services 
...
2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 
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Risque de responsabilité de l’employeur 
Responsabilité civile...
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3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation 
d’internet? 
(1) Journalisation des accès à internet pour visiteu...
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3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation 
d’internet? 
(2) Obligations judiciaires 
Blocage DNS 
 Ordre de...
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(1) Déterminer les finalités 
Finalités reprises dans le CCT ...
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(2) Informer 
Quand informer ? 
Comment informer ? 
Chartes ...
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(3) Déclarer le traitement 
“Déclaration” préalable
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(4) Mesures de sécurité 
Mesures physiques 
• Accès 
• Incen...
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(4) Mesures de sécurité 
Security policy 
Contrat avec sous-t...
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(5) Procédure d’individualisation 
Contrôle individualisé des...
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(5) Procédure d’individualisation
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4. Comment puis-je contrôler 
l’utilisation d’internet? 
(6) Suppression ou anonymisation 
Durée n’excédant pas celle ...
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5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet 
de façon illicite? 
Puis-je utiliser les logs à titre de preuve? 
Enjeu...
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5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet 
de façon illicite? 
Jurisprudence “Antigone” (1) 
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 Face à un...
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5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet 
de façon illicite? 
Jurisprudence “Antigone” (2) 
Cas pratique 
Contrô...
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5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet 
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What others say about us 
 Sources praise the firm's “business awareness and proactive 
approach”. (Chambers Europe – 201...
Market recognition 
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contrôle internet - ALTIUS - 2014 10 02

  1. 1. Le contrôle de l’internet au bureau Louis-Dorsan JOLLY
  2. 2. 2 Le contrôle de l’utilisation d’internet en 5 questions 1. Puis-je contrôler? 2. Ai-je intérêt à contrôler? 3. Puis-je être contraint à contrôler? 4. Comment puis-je contrôler licitement? 5. Et si je contrôle de façon illicite?
  3. 3. 3 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Cadre légal Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)  Arrêt Copland Article 22 de la Constitution  « Chacun a droit au respect de sa vie privée » MAIS pas un droit absolu Secret des communications électroniques  Article 314 bis du Code Pénal  Article 124 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Confidentialité des systèmes informatiques  Article 550bis §2 du Code pénal
  4. 4. 4 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Cadre légal Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel Licéité du traitement • Finalités • Proportionnalité • Transparence Droits des personnes concernées Qualité et sécurité des données
  5. 5. 5 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Cadre légal Convention Collective de Travail n° 81 du 26 avril 2002 (CCT n°81) CCT n° 81 : protection de la vie privée des travailleurs vis à vis du contrôle des données de communication électroniques en réseau par l’employeur Champ d’application Respect des principes de: • Finalité : art. 5 CCT énonce les finalités pour lesquelles un contrôle des données est autorisé; • Proportionnalité: art. 6 CCT prévoit que le contrôle ne peut entrainer une ingérence dans la vie privée du travailler ou que celle-ci doit être réduite au minimum; • Transparence: art 7 à 10 CCT: le contrôle doit s’effectuer de manière transparent Communication collective aux organes sociaux et individuelle aux employés concernant les systèmes de surveillance. Information et consultation Individualisation des données
  6. 6. 6 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Autorité de l’employeur >< vie privée de l’employé Régularité du contrôle de l’usage d’internet par l’employeur  Jurisprudence • Droit au respect de la vie privée du travailleur n’est pas absolu • Droit de contrôle de l’employeur
  7. 7. 7 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Puis-je filtrer? Notion Commission Vie Privée  Mesures de prévention a priori >< mesures de détection a posteriori Doctrine  « Meilleure manière de contrôler l’utilisation d’internet tout en respectant la vie privée du travailleur » Conclusion  Favoriser la prévention
  8. 8. 8 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Puis-je journaliser? Notion Journalisation ou « logging »
  9. 9. 9 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Puis-je journaliser? Jurisprudence « Système de sauvegarde automatique des données sur les ordinateurs mis à disposition des travailleurs » “Collecte des logs sur le système informatique central” activée suite à des indices d’abus Constitution d’un “fichier de logs” suite à indices d’utilisation privée intensive “Etablissement de listes générales de données relatives aux sites internet visités”
  10. 10. 10 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Puis-je journaliser? Constat Variété Une constante: respect des dispositions légales relatives à la vie privée, notamment la CCT n°81
  11. 11. 11 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Puis-je interdire toute utilisation privée d’internet? Notion de vie privée résiduelle Liberté de mettre des moyens de communication à disposition du travailleur Si des moyens sont mis à disposition, tolérer une utilisation privée « le lieu de travail étant le lieu le plus propice pour entretenir des contacts avec des collègues et même avec des personnes extérieures, les employeurs doivent faire preuve d’une certaine tolérance quant aux communications privées passées par les membres de leur personnel à l’aide de leurs moyens de communication »
  12. 12. 12 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Le cas particulier des réseaux sociaux
  13. 13. 13 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Est-il abusif de surfer sur les réseaux sociaux au bureau? Jurisprudence • « L’absence de règles laisse présupposer que l’employeur tolère un usage raisonnable des réseaux sociaux à des fins privées au travail”
  14. 14. 14 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Puis-je interdire toute utilisation des réseaux sociaux?
  15. 15. 15 1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet? Est-il souhaitable de réglementer l’utilisation des réseaux sociaux, en ce compris en dehors du cadre du travail? Facebook Message sur le mur d’un profil « public » Message sur le mur d’un groupe « public » (même si pas de preuve de publicité effective) Message sur le mur d’un profil « fermé » auquel l’employeur a accès par le biais d’un autre travailleur  ne relève pas de la sphère privée
  16. 16. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (1) 16 Abus de l’utilisation d’internet au bureau Preuve de l’usage abusif de l’outil de travail
  17. 17. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (2) 17 Utilisation déloyale des réseaux sociaux, même en dehors du cadre du travail Un acte de la vie privée peut justifier le licenciement Liberté d’expression >< devoir de loyauté
  18. 18. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 18 Risque d’utilisation privée illimitée par l’employé Risques pour l’employeur  Coût  Atteinte à l’image et réputation de l’entreprise
  19. 19. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 19 Risques d’accès à des sites illicites Contenus contenus pédopornographiques outrage aux bonnes moeurs publicité pour l’avortement menaces terroristes contenus racistes, incitant à la discrimination, ou révisionnistes harcèlement (sur le lieu de travail), calomnie et diffamation contrefaçon aux droits d’auteur, aux droits de marque et aux brevets publicité illégale pour médicaments publicité illégale pour le tabac courtage matrimonial illégal
  20. 20. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 20 Risques d’accès à des sites illicites Produits ou services objets à caractère pédophile organes et produits du corps humain proxénétisme et trafic des êtres humains armes à feu et explosifs médicaments illégaux ou sans prescription , drogues boissons alcoolisées et boissons spiritueuses tabac dispositifs ou logiciels d’écoute ou de hacking services loteries, jeux de hasard et paris sportifs sans licence
  21. 21. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet? 21 Risque de responsabilité de l’employeur Responsabilité civile  Aussi en cas de faute du travailleur  En cas de recours: quasi-immunité du travailleur vis-à-vis de son employeur Responsabilité pénale
  22. 22. 22 3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation d’internet? (1) Journalisation des accès à internet pour visiteurs Obligation spécifique des fournisseurs de services de communication électronique « qui ne traversent pas le domaine public »  Hôpital, café, librairie, aéroport, université, etc.  Groupe de société, cabinet d’avocats, etc.
  23. 23. 23 3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation d’internet? (2) Obligations judiciaires Blocage DNS  Ordre de blocage du Procureur du Roi à tout fournisseur d’accès à internet Cessation d’atteinte au droit d’auteur  Ordre du juge à « toute partie à même de contribuer à la cessation de l’atteinte » Obligation de collaboration  Demande du Procureur du Roi ou du Juge d’Instruction à tout « fournisseur de service de communication électronique »
  24. 24. 24 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (1) Déterminer les finalités Finalités reprises dans le CCT n°81 Prévention faits illicites ou diffamatoires Protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers Sécurité et/ou bon fonctionnement technique des systèmes informatiques Respect de bonne foi des principes et des règles d‘utilisation des technologues Comment choisir et justifier les finalités retenues A déterminer en fonction des besoin de chaque entreprise
  25. 25. 25 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (2) Informer Quand informer ? Comment informer ? Chartes internet /internet policy Règlement de travail Quelles informations ? Information collective et individuelle
  26. 26. 26 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (3) Déclarer le traitement “Déclaration” préalable
  27. 27. 27 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (4) Mesures de sécurité Mesures physiques • Accès • Incendies et inondations Architecture informatique • Proxy • Applications web • Base de données Mesures logiques • Accès Mesures organisationnelles • Conseiller en sécurité • Procédures et responsabilités • Traces
  28. 28. 28 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (4) Mesures de sécurité Security policy Contrat avec sous-traitant Information et formation des employés Audit régulier
  29. 29. 29 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (5) Procédure d’individualisation Contrôle individualisé des logs Analyse globale Si anomalie : détermination finalité du contrôle et conditions d’individualisation • Individualisation directe: sans formalité • Individualisation indirecte: avertissement préalable
  30. 30. 30 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (5) Procédure d’individualisation
  31. 31. 31 4. Comment puis-je contrôler l’utilisation d’internet? (6) Suppression ou anonymisation Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités Action fondée sur le contrat de travail Poursuite d’infraction pénale
  32. 32. 32 5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite? Puis-je utiliser les logs à titre de preuve? Enjeu: pouvoir sanctionner un travailleur Exemple: justifier un licenciement pour motif grave
  33. 33. 33 5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite? Jurisprudence “Antigone” (1) Principe  Face à une preuve obtenue de manière illicite, la jurisprudence « Antigone » impose au juge d’écarter une telle preuve de manière automatique dans 3 cas : • formalité prescrite à peine de nullité • fiabilité de la preuve • droit à un procès équitable
  34. 34. 34 5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite? Jurisprudence “Antigone” (2) Cas pratique Contrôle en vue du respect du règlement de travail Pas de sonette d’alarme Constat d’utilisation privée limitée
  35. 35. 35 5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet de façon illicite? Jurisprudence “Antigone” (3) Conclusion Tendance MAIS large pouvoir d’appréciation du juge
  36. 36. www.altius.com ALTIUS Antwerp Minerva Building Karel Oomsstraat 47A box 4 2018 Antwerp Belgium T +32 3 232 07 67 F +32 2 426 20 30 ALTIUS Brussels Tour & Taxis Building Havenlaan 86C box 414 Avenue du Port 1000 Brussels Belgium T +32 2 426 14 14 F +32 2 426 20 30 ALTIUS Luxembourg Valley Park 44, rue de la Vallée 2661 Luxembourg www.altiustiberghien.com T +352 27 47 51 51 F +352 27 47 51 50
  37. 37. Who are we?  one of the largest and most dynamic independent Belgian law firms with strong international focus  55 lawyers with multilingual capacities  full service with unique alliance with tax law firm Tiberghien  offices in Belgium (Brussels and Antwerp) and Luxembourg
  38. 38. Full service  areas of business law  IP&ICT  commercial  competition  corporate / mergers & acquisitions  banking & finance  dispute resolution  employment & pensions  EU regulatory & trade  real estate & regulatory  gaming & gambling  sports  tax (in co-operation with Tiberghien)  multi-disciplinary teams can be composed based on specific needs
  39. 39. What others say about us  Sources praise the firm's “business awareness and proactive approach”. (Chambers Europe – 2012)  [ALTIUS gives] “top-notch advice and has a very good understanding of the business issues”, and “clearly implements a “customer-first” approach. (European Legal 500, Employment – 2012)
  40. 40. Market recognition ALTIUS IP/ICT Team won the Belgian Legal Award ICT/IP/TMT in 2007, 2008, 2009 and 2013 ALTIUS received the ‘Meilleur cabinet belge Silver Award’ 2013 – Trophées du droit ALTIUS | Tiberghien received the International Legal Alliance Summit Awards 2012 ‘Best Benelux Law Firm Gold Award’ ALTIUS’ partner Carine Van Regenmortel won the Belgian Legal Award ‘Managing Partner of the Year’ in 2010 ALTIUS’ IP team won the MIP’s ‘Contentious IP team of the Year’ award in 2010 and 2013

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