L’ACQUISITION D’ENTREPRISES ENDIFFICULTE – 26 MARS 2013
Introduction But du séminaire:Aperçu des différentes dispositionslégales et des procédures applicablesaux entreprises en...
Introduction (2) Limites du séminaire:Pas d’aperçu complet des règlesapplicables aux entreprises endifficultéL’entrepri...
Introduction (3) Méthodologie:Chronologie complète d’une tentatived’acquérir une entreprise en difficultéPrincipaux cha...
Chronologie et aperçu duprocessus Difficultés financières horsréorganisation judiciaire ou faillite Procédure d’alarme d...
Chronologie et aperçu duprocessus (2) Réorganisation judiciairePar la conclusion d’un accord amiablePar l’obtention de ...
Acquisition d’une entreprise horsréorganisation judiciaire ou faillite7
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite Quelle structure d’acquisition? Acquisition des actions (share dea...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (2) Acquisition des actionsReprise (indirecte) de l’ensemble del’a...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (3) Acquisition du fonds de commerceChoix des éléments repris; exc...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (4) Fusion ou scissionReprise (indirecte) de l’ensemble del’actif ...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (5) Apport ou cession d’une universalitéou d’une branche d’activité...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (6) Pour les sociétés en difficulté horsréorganisation judiciaire o...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (7) Acquisition des actions – processusLettre d’intention / accord...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (8) Acquisition des actions – pointsd’attention particuliers Due d...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (9) Acquisition de fonds de commerce –processusLettre d’intention ...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (10) Acquisition de fonds de commerce –points d’attention particuli...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (11) Avant paiement/libération du prix: neutraliserla non-opposabil...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (12)Clauses règlant le transfert des contratset les éventuels refus...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (13) Mandataire de justice (art. 14 LCE)Manquements graves et cara...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (14) Administrateur provisoireEventuel dessaisissement de la gesti...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (15) Accord amiable hors réorganisationjudiciaire (art. 15 LCE)Ent...
Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (16)En cas de faillite ultérieure, pasd’inopposabilité de l’acquisi...
Asset deal/share deal :information et consultation Règles de baseArt. 11 de la CCT n°9 du 9 mars 1972:information et con...
Asset deal/share deal :information et consultation (2)« Il sera consulté effectivement etpréalablement, notamment en ce qu...
Asset deal/share deal :information et consultation (3) Qui : CE ou DS ou CPPT Quand : discussion en doctrine(cfr. art. 3...
Asset deal/share deal :information et consultation (4) Règles de baseArt. 25-26 de l’AR du 27 novembre1973 : information...
Asset deal/share deal :information et consultation (5)1° chaque fois que se produisent desévénements susceptibles dentraîn...
Asset deal/share deal :information et consultation (6)Article 26 :« La communication de linformation occasionnelleest acco...
Asset deal/share deal :information et consultation (7)Qui : CEQuand : lorsque l’événement seproduit/avant l’exécution de...
Asset deal/share deal :information et consultation (8)Chef d’entreprise indiquera la suite quilentend donner ou quil a do...
Asset deal : information Article 15bis de la CCT n°32bis : Pas de CE, de DS Information préalable :• la date fixée ou p...
Asset deal : information (2)• du motif du transfert ou de la reprise delactif• des conséquences juridiques,économiques et ...
Asset deal/share deal : sort desdroits et obligations résultant descontrats de travail Share deal : Rien ne change pour ...
Asset deal/share deal : sort desdroits et obligations résultant descontrats de travail (2)Transfert d’une unité économiqu...
Asset deal/share deal : sort desdroits et obligations résultant descontrats de travail (3)Transfert des droits et obligat...
Acquisition d’une entreprise dansle cadre d’une procédure deréorganisation judiciaire37
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire Dépôt de la requête (art. 17 LCE)Accord amiableAccord collectif d...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (2) Effets du dépôt de la requête (art. 22LCE)Pas de déclaration d...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (3) Jugement octroyant le sursisDans les 10 jours du dépôt de lare...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (3)Désignation éventuelle d’unadministrateur provisoire (art. 28LCE...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (4)• Quand il est décidé de procéder à untransfert d’entreprise – rô...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (5) Durée: maximum 6 mois avecpossibilité de renouvellement de 6moi...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (6) Tout tiers intéressé (acquéreurpotentiel) peut participer à lap...
Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (7)Solliciter le transfert forcé del’entreprise (art. 59 § 2 LCE)D...
Effets de l’octroi du sursis Suspension des voies d’exécution descréances sursitaires (art. 30 LCE) Aucune distinction e...
Effets de l’octroi du sursis (2) Saisies pratiquées avant le sursisconservent leur caractère conservatoire;possibilité de...
Effets de l’octroi du sursis (3) Le sursis n’affecte pas le sort descréances spécifiquement gagées auprofit de tiers (art...
Effets de l’octroi du sursis (4) Débiteur peut procéder à des paiementsvolontaires sans avoir égard au rang ouau principe...
Sort des contrats en courspendant le sursis Principe: continuité (art. 35 § 1 LCE)Clause prévoyant la résolution ducontr...
Sort des contrats en courspendant le sursis (2)Exceptions de droit commun descontrats peuvent être soulevées par lecréanc...
Sort des contrats en courspendant le sursis (3) Exception: suspension temporaire del’exécution du contrat par le débiteur...
Sort des contrats en courspendant le sursis (4) Si résiliation du contrat: les dommagessont des créances sursitaires Cla...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable Accord entre la société débitrice et aumoins deux de ses créancie...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (2) Effets de l’accord amiableArt. 17, 2°et 18 LF ne s’applique ...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (3)Accord reste en vigueur aussilongtemps qu’il n’y est pas mis f...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (4) Quelle structure d’acquisition?Share deal• Acquisition (indi...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (5)Cessions d’universalité ou de branched’activité soumises au Co...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (6)• Maintien des sûretés sur les bienstransférés : accord des cré...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable –Aspects sociaux Laisse entières les obligations deconsulter et d...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable –Aspects sociaux (2) Accord contient des mesures quitouchent les ...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif ProcédurePlan de réorganisation établi par ledébiteur et soumi...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (2)Approuvé par la majorité des créanciersreprésentant par leur...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (3)Plan homologué contraignant pour tousles créanciers, même si...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (4) Quelle structure d’acquisition?Share deal (voir ci-dessus)...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (5)• Maintien des sûretés sur les bienstransférés : accord des c...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux Plan de réorganisationVolet social si la cont...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (2) Les représentants de travailleurs sont« en...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (3) Contenu : grande libertéLicencier : quid ...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (4)Révision à la baisse/suppression decertains...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (5) Homologation par tribunalDébiteur informe...
Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (6)Refus pour inobservation desformalités requ...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice Transfert d’entreprise pour préserver,sous le contrôle du juge, la continu...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (2) Structures d’acquisition?Share deal: utilité?Cessions d’universalité...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (3) Qui peut le demander?Le débiteur volontairement et parrequête (art. 5...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (4) Transfert forcé uniquement si: Débiteur est en état de faillite sans ...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (5) Jugement qui ordonne le transfertdésigne un mandataire de justiceObje...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (6) Mission du mandataireChargé d’organiser et de réaliser letransfert au...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (7) Art. 62 al 1 LCE:“Le mandataire désigné organise etréalise le transfer...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (8)Objet de la vente est limité aux actifsnécessaires aux activités indust...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (9)Art. 62 al 2 LCE:“Il sollicite les offres en veillant prioritairement au...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (10)Pas d’obligation de lancer despublicités (Mons 22 mars 2010)Donne tou...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (10)Pas d’obligation de transparence àl’égard des candidats-acquéreurs par...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (11) Immeubles (art. 63 LCE)Projet d’acte par un notaireRapport d’évalua...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (12)Toute personne détenant une sûretéréelle sur un immeuble ou le fonds d...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (13) Audit de l’acquéreurAccord de confidentialitéAu plus vite pour main...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (14) Rôle du cédantCollaboration avec le mandataire dejusticeContinue à ...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (15) Offre de l’acquéreurObjectif: maintien de l’emploi et droitsdes créa...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (16)Exemple: Comm. Oudenaerde 16septembre 2011• 3 offres:• 1.850.000 EUR p...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (17)Notifications fiscales et sociales• Opposabilité de la cession au fisc...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (18)Conditions suspensives (autorisationtribunal de commerce et,éventuelle...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (19) Réception des offresOffre unique?Pluralité d’offres?• Pas d’obligat...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (20) Préparation projet(s) d’acte selon que lavente porte sur des meubles ...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (21) Audience pour l’autorisation dutransfertSont présents:• Représentant...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (22) Pouvoirs du tribunal:Pas de modification des offresPluralité d’offr...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (23) Arrêt DectoCour d’Appel de Mons: les droits descréanciers ne peuvent ...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (24)Transfert autorisé si la vente projetéesatisfait les conditions:• Main...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (25) Appel? Un mois à compter de lapublication du jugement Cession d’entr...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice (26) Effets du transfert sous autorité dejustice pour l’acquéreur Garanti...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux Transfert consenti par le débiteurDans la requête :• Règ...
Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (2)Au cours de la procédure•Droit d’être « entendu » (art...
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Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (5) Régime sui generis :≠ Chapitre II CCT 32bis(transfert...
CCT n°102 : général Information aux travailleurs et aucandidat-repreneur Principe du maintien des droits destravailleurs...
CCT n°102 : Information destravailleurs Règles générales (CCT n°9, AR du 27novembre 1973) Si pas d’organes de représenta...
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CCT n°102 : Choix destravailleurs qui seront repris Quasi idem à art. 61 § 4 LCE : Le repreneur a le choix Choix doit ê...
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CCT n°102 : Convention detransfert projeté (2)Contenu (suite) : la liste des droits et obligations à légard destravaille...
CCT n°102 : Convention detransfert projeté (3)Contenu (suite) :les éventuelles contestations individuellesrelatives au c...
CCT n°102 : Convention detransfert projeté (4)Homologation (cfr. art. 61 § 5 LCE)rien n’est ditpas la compétence des pa...
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Sort des organes représentatifs encas de transfert conventionnel :délégation syndicale Si en cas de transfert, l’autonomi...
Sort des organes représentatifsen cas de transfert sousautorité de justice DS: modification de la CCT n°5 CE/CPPT: rien ...
Acquisition d’une entreprise aprèsfaillite146
Acquisition après faillite Etat de faillite (art. 2 LF)Cessation persistante des paiementsEbranlement du créditEtre en ...
Acquisition après faillite (2) Aveu requis dans le mois de lacessation des paiements sauf dépôtd’une requête en réorganis...
Acquisition après faillite (3) Acteurs de la failliteTribunal de commerce: déclare la faillite,désigne les acteurs, donn...
Acquisition après faillite (4) Date de cessation de paiementFixée dans le jugement; maximum 6mois avant jugement déclara...
Acquisition après faillite (5) Effets de la faillite Concours entre créanciers et formation de lamasse (patrimoine d’aff...
Acquisition après faillite (6) Inopposabilité de tous les actes faits enfraude des créanciers (avant ou après lafaillite)...
Acquisition après faillite (7) Contrats en cours en principepoursuivis (art. 46 LF) MAISCo-contractant peut mettre fin a...
Acquisition après faillite (8)Droit du curateur de mettre fin auxcontrats (ou à tout le moins de lessuspendre - controver...
Acquisition après faillite (9)• pas justifié par le simple fait que desbiens ont une moindre valeur deréalisation (Cass. 1...
Acquisition après faillite (10) Suspension voies d’exécution descréances privilégiées (art. 26 LF) sur les meubles jusq...
Acquisition après faillite (11) Poursuite provisoire des opérationscommerciales (art. 47 LF)après autorisation du tribun...
Acquisition après faillite (12) Quelle structure d’acquisition?acquisition des actions: possible enthéorie (ex. si appel...
Acquisition après faillite (12) Acquisition en going concern (art. 75 §4 LF)Homologation par le tribunalÀ la demande du...
Acquisition après faillite (13)Comprend transfert immeubles? Non,autre procédure (cf. ci-dessous)Le curateur ou tout int...
Acquisition après faillite (14)Pas de purge des sûretés par la LF;revendications possiblesException à l’inopposabilité a...
Acquisition après faillite (15) Vente immédiate sans homologation(art. 49 LF)Possible pour fonds commerce engoing concer...
Acquisition après faillite (16) Acquisition des immeubles (art. 100LF, art. 1190-119ter CJ) Vente par curateur sur autor...
Acquisition après faillite (17) Juge-commissaire désigne un notaire Vente publique sauf autorisation du tribunalde procé...
Acquisition après faillite (18) Conseils pratiquesGrande rapidité dans l’intérêt dumaintien de la valeur du fondsRendre...
Acquisition après faillite (19)Pas d’obligation d’égalité del’information entre acquéreurs nid’organiser des surenchères:...
Faillite : information etconsultation Règles de base Éléments qui conduisent à la faillite :information économique et fi...
Faillite : information etconsultation Aveu de faillite : procédure d’informationspécifique• Art. 9 LF• Communication de l...
Faillite : conséquences Curateur décide de mettre fin ou nonaux contrats de travail En cas de licenciementPas obligé de...
Faillite : reprise d’actif aprèsfaillite Information et consultation : règles debase + article 15bis si pas de CE/DS Rep...
Faillite : reprise d’actif aprèsfaillite Différence avec chapitre II CCTn°32bis (« transfert conventionnel ») Différence...
Faillite : reprise d’actif aprèsfaillitePas d’obligation de reprendre lesconditions de travail individuellesObligation d...
TransfertconventionnelCCT 32bis, Chap. IITransfert sous autorité de justiceArt. 61 LCE/CCT 102Transfert après failliteCCT ...
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L’acquisition d’entreprises en difficulte

  1. 1. L’ACQUISITION D’ENTREPRISES ENDIFFICULTE – 26 MARS 2013
  2. 2. Introduction But du séminaire:Aperçu des différentes dispositionslégales et des procédures applicablesaux entreprises en difficultéExamen du point de vue d’unacquéreurConseils pratiques pour l’acquisitiond’une entreprise en difficulté2
  3. 3. Introduction (2) Limites du séminaire:Pas d’aperçu complet des règlesapplicables aux entreprises endifficultéL’entreprise visée est logée dans unesociété (pas exercée par uncommerçant)Aspects de droit des sociétés et dutravail (pas fiscaux ou autres)3
  4. 4. Introduction (3) Méthodologie:Chronologie complète d’une tentatived’acquérir une entreprise en difficultéPrincipaux changements prévus dansle projet de loi du 12 mars 2013modifiant la LCE4
  5. 5. Chronologie et aperçu duprocessus Difficultés financières horsréorganisation judiciaire ou faillite Procédure d’alarme des actionnaires pourdiminution de l’actif net (art. 332-333 ou633-634 CS) Chambres d’enquête commerciale (art. 12LCE) Médiateur d’entreprise ou mandataire dejustice (art. 13-14 LCE) Accord amiable (art. 15 LCE)5
  6. 6. Chronologie et aperçu duprocessus (2) Réorganisation judiciairePar la conclusion d’un accord amiablePar l’obtention de l’accord collectif descréanciers sur un plan deréorganisation et son homologationPar le transfert sous autorité de justicede tout ou partie de l’entreprise ou deses activités Faillite6
  7. 7. Acquisition d’une entreprise horsréorganisation judiciaire ou faillite7
  8. 8. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite Quelle structure d’acquisition? Acquisition des actions (share deal) Acquisition du fonds de commerce (assetdeal) Fusion ou scission (partielle) par absorptionou par constitution d’une nouvelle société(art. 681-758 CS) Apport ou cession d’une universalité oud’une branche d’activité (art. 759-770 CS)8
  9. 9. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (2) Acquisition des actionsReprise (indirecte) de l’ensemble del’actif et du passif de la société – pasd’exclusion d’élémentsContinuité – en principe pas de problèmede refus de transfert de contratsProtection légale limitée:• vices de volonté (dol, erreur)• faute précontractuelle• garantie des vices cachés sur les actions,pas de garantie d’actif-passif9
  10. 10. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (3) Acquisition du fonds de commerceChoix des éléments repris; exclusion dupassif (sauf social)Reprise des contrats requiert l’accorddes co-contractantsBonne protection légale:• vices de volonté (dol ou erreur)• faute précontractuelle• garantie des vices cachés sur les actifs• jouissance paisible (non-concurrence)10
  11. 11. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (4) Fusion ou scissionReprise (indirecte) de l’ensemble del’actif et du passifOpposabilité du transfert prévu par laloi – pas de problème de refus detransfert de contratsRémunération en actionsProcédure lourde, rarement utiliséepour une acquisition11
  12. 12. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (5) Apport ou cession d’une universalitéou d’une branche d’activitéReprise de l’actif et du passifOpposabilité du transfert prévu par laloi – pas de problème de refus detransfert de contratsRémunération en actions (apport) ouen espèces (cession)Procédure lourde, rarement utiliséepour une acquisition12
  13. 13. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (6) Pour les sociétés en difficulté horsréorganisation judiciaire ou faillite:Généralement acquisition de fonds decommerce: choix des actifs et rejet dupassif (sauf social)Parfois acquisition des actionsTrès rarement les autres formes13
  14. 14. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (7) Acquisition des actions – processusLettre d’intention / accord deconfidentialitéDue diligence: audits financier, fiscal,juridique, commercial,environnemental, technique etc.Convention d’acquisitionEventuels accords de tiers requis (ex.autorités de la concurrence)14
  15. 15. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (8) Acquisition des actions – pointsd’attention particuliers Due diligence Garanties d’actif et de passif (reps &warranties) et indemnisations (indemnities) Garanties financières: quid si impossible? Respect des obligations en cas dediminution de l’actif net15
  16. 16. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (9) Acquisition de fonds de commerce –processusLettre d’intention / accord deconfidentialitéDue diligenceConvention d’acquisitionEventuels accords de tiers requis (ex.autorités de la concurrence)16
  17. 17. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (10) Acquisition de fonds de commerce –points d’attention particuliersDue diligence un peu moins crucial:pas de passif (sauf social) maissûretés et éventuels points particuliers(ex. permis, contrats)Garanties d’actif et du passif socialGaranties financières: problématiqueNeutralité TVA (art. 11 CTVA)17
  18. 18. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (11) Avant paiement/libération du prix: neutraliserla non-opposabilité de la cession au fisc, laTVA, l’ONSS et l’INASTI (art. 442bis CIR92,art. 93undecies B CTVA, art. 41quinquies LoiONSS, art. 16ter AR n°38 du 27/07/1967):• Notification par recommandé de la convention etdes certificats établis moins de 30 joursauparavant; ou• Si pas de certificats: notification par recommandéde la convention aux autorités et attente desdemandes des administrations pendant délai de30 à 61 jours18
  19. 19. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (12)Clauses règlant le transfert des contratset les éventuels refus de transfert par co-contractantsSi faillite ultérieure, éventuelleinopposabilité de l’acquisition à la masses’il y avait déjà cessation des paiementset que l’acquéreur en avait connaissance(art. 18 LF); Conséquences graves:restitution des actifs par acquéreur enéchange d’une créance chirographaire19
  20. 20. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (13) Mandataire de justice (art. 14 LCE)Manquements graves et caractérisésdu débiteur ou de ses organesMission déterminée par le tribunalEventuel dessaisissement du débiteurPublication au Moniteur belge20
  21. 21. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (14) Administrateur provisoireEventuel dessaisissement de la gestionet administrateur provisoire si indicesgraves précis et concordants d’un état defaillite ET urgence (art. 8 LF)Pas de publication sauf à la BCEActes en violation du dessaisissementinopposables à la masse si connaissancedu dessaisissement (ou dans les cas del’art. 17 LF)21
  22. 22. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (15) Accord amiable hors réorganisationjudiciaire (art. 15 LCE)Entre le débiteur et au moins 2créanciers pour l’assainissement ou laréorganisation de l’entreprisePeut inclure une cession de tout oupartie de l’entrepriseLes tiers ne reçoivent pasconnaissance de l’accord sauf accordexprès du débiteur22
  23. 23. Acquisition hors réorganisationjudiciaire ou faillite (16)En cas de faillite ultérieure, pasd’inopposabilité de l’acquisition (voir ci-dessus) même s’il y avait déjà cessationdes paiements (art. 17, 2° et 18 LF) sil’accord amiable• énonce qu’il est conclu en vue del’assainissement ou la réorganisation del’entreprise; et• est déposé au greffe du tribunal et conservé dansun registre tenu par le greffeSAUF si conditions notablementdéséquilibrées (art. 17, 1° LF)23
  24. 24. Asset deal/share deal :information et consultation Règles de baseArt. 11 de la CCT n°9 du 9 mars 1972:information et consultation« En cas de fusion, concentration, reprise oufermeture ou autres modifications destructure importantes négociées parlentreprise, le conseil dentreprise en serainformé en temps opportun et avant toutediffusion,»24
  25. 25. Asset deal/share deal :information et consultation (2)« Il sera consulté effectivement etpréalablement, notamment en ce qui concerneles répercussions sur les perspectives demploidu personnel, lorganisation du travail et lapolitique de lemploi en général. »Asset deal : modification de structureimportanteShare deal : concentration/modifications destructure importante, « négociées parl’entreprise »25
  26. 26. Asset deal/share deal :information et consultation (3) Qui : CE ou DS ou CPPT Quand : discussion en doctrine(cfr. art. 3 : « informations et consultationspréalables aux décisions et permettre au CEde procéder, en connaissance de cause, àdes échanges de vue au cours desquels lesmembres pourront formuler leurs avis,suggestions ou objections »).26
  27. 27. Asset deal/share deal :information et consultation (4) Règles de baseArt. 25-26 de l’AR du 27 novembre1973 : informationArticle 25 :« Linformation occasionnelle estcommuniquée au conseil dentreprise, sansattendre linformation périodique :27
  28. 28. Asset deal/share deal :information et consultation (5)1° chaque fois que se produisent desévénements susceptibles dentraîner pourlentreprise des conséquences importantes;2° dans tous les cas où interviennent desdécisions internes susceptibles davoir desrépercussions importantes sur lentreprise.Ces décisions sont communiquées, sipossible, avant leur exécution ».28
  29. 29. Asset deal/share deal :information et consultation (6)Article 26 :« La communication de linformation occasionnelleest accompagnée dun commentaire relatif auxconséquences prévues de lévénement, ou de ladécision, sur le développement des activités delentreprise et sur la situation des travailleurs.Dans le cas où linformation comporte des donnéeschiffrées, un résumé écrit en est remis à chaquemembre du conseil dentreprise ».29
  30. 30. Asset deal/share deal :information et consultation (7)Qui : CEQuand : lorsque l’événement seproduit/avant l’exécution de la décisionArticle 30 :« Faculté de demander des informationscomplémentaires, de poser des questions, deformuler des critiques et des suggestions etdémettre des opinions ».30
  31. 31. Asset deal/share deal :information et consultation (8)Chef d’entreprise indiquera la suite quilentend donner ou quil a donnée auxquestions, critiques, avis, suggestions ouobjections formulésShare deal : modification de contrôle =répercussion importante31
  32. 32. Asset deal : information Article 15bis de la CCT n°32bis : Pas de CE, de DS Information préalable :• la date fixée ou proposée pour le transfertvisé au chapitre II de la présenteconvention collective de travail• en cas de faillite, de la date fixée ouproposée pour la reprise de lactif, visée auchapitre III de la présente conventioncollective de travail32
  33. 33. Asset deal : information (2)• du motif du transfert ou de la reprise delactif• des conséquences juridiques,économiques et sociales du transfert oude la reprise de lactif pour les travailleurs• des mesures envisagées à légard destravailleurs33
  34. 34. Asset deal/share deal : sort desdroits et obligations résultant descontrats de travail Share deal : Rien ne change pour les travailleurs Importance de la due diligence légale,financière, etc Asset deal : Transfert d’entreprise ou partied’entreprise (CCT n°32bis)34
  35. 35. Asset deal/share deal : sort desdroits et obligations résultant descontrats de travail (2)Transfert d’une unité économique maintenantson identité• Entendu comme un ensemble organisé demoyens, en vue de la poursuite d’une activitééconomique, que celle-ci soit essentielle ouaccessoire (« going concern »)Reprise de tous les travailleurs liés àl’entreprise/partie d’entreprise transférée35
  36. 36. Asset deal/share deal : sort desdroits et obligations résultant descontrats de travail (3)Transfert des droits et obligationsrésultant des contrats existant à la datedu transfert• Sauf pensions complémentaires Responsabilité in solidum pour lepaiement des dettes découlant descontrats de travail existant à la date dutransfert (art. 8 CCT n°32bis)36
  37. 37. Acquisition d’une entreprise dansle cadre d’une procédure deréorganisation judiciaire37
  38. 38. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire Dépôt de la requête (art. 17 LCE)Accord amiableAccord collectif des créanciers sur unplan de réorganisationTransfert d’entreprise sous autorité dejustice=> cascade: Comm. Hasselt 14 mars 2011Projet de loi: accord collectif après transfertd’entreprise d’une partie du patrimoine38
  39. 39. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (2) Effets du dépôt de la requête (art. 22LCE)Pas de déclaration de faillite ni dedissolution judiciaireAucune réalisation de biens meublesou immeubles suite à l’exercice d’unevoie d’exécution39
  40. 40. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (3) Jugement octroyant le sursisDans les 10 jours du dépôt de larequêteProjet de loi: 14 jours Acteurs de la réorganisation judiciaireDébiteur lui-mêmeJuge délégué40
  41. 41. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (3)Désignation éventuelle d’unadministrateur provisoire (art. 28LCE): faute grave et caractérisée oumauvaise foi manifesteDésignation d’un mandataire dejustice:• A la demande du débiteur ou d’un tiersintéressé (art. 27 LCE) – assiste ledébiteur
  42. 42. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (4)• Quand il est décidé de procéder à untransfert d’entreprise – rôle-clé! (cf. ci-dessous)Projet de loi:• Manquement grave et caractérisé:nomination d’un mandataire de justice;mission à déterminer par tribunal (≠ art.27 LCE)=>Exposé des motifs: manquements non fautifsTribunal42
  43. 43. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (5) Durée: maximum 6 mois avecpossibilité de renouvellement de 6mois (art. 38 § 1 LCE).Si circonstances exceptionnelles: 6 moisdélai complémentaire (art. 38 § 2 LCE)Si transfert sous autorité de justice: 6mois délai additionnel possible (art. 60LCE) Publication au Moniteur belge
  44. 44. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (6) Tout tiers intéressé (acquéreurpotentiel) peut participer à laprocédure en déposant une requête(art. 5 LCE) à tous les stades de laprocédure:Désignation d’un mandataire dejustice (art. 27 § 2 LCE)Désignation d’un administrateurprovisoire (art. 28 LCE)44
  45. 45. Ouverture de la procédure deréorganisation judiciaire (7)Solliciter le transfert forcé del’entreprise (art. 59 § 2 LCE)Demander la fin anticipée de laprocédure (art. 40-42 LCE)45
  46. 46. Effets de l’octroi du sursis Suspension des voies d’exécution descréances sursitaires (art. 30 LCE) Aucune distinction entre créanciers sursitairesordinaires et extraordinaires (privilège spécial ouhypothèque et les créanciers-propriétaires)=> Cour Const. 7 mars 2013: pas de violation desart. 10 et 11 de la Constitution Aucune saisie du chef des créancierssursitaires (art. 31 al 1 LCE)46
  47. 47. Effets de l’octroi du sursis (2) Saisies pratiquées avant le sursisconservent leur caractère conservatoire;possibilité de mainlevée par le tribunal sipas de préjudice significatif pour lecréancier (art. 31 al 2 LCE) (ex.mainlevée des saisies sur comptesbancaires)47
  48. 48. Effets de l’octroi du sursis (3) Le sursis n’affecte pas le sort descréances spécifiquement gagées auprofit de tiers (art. 32 LCE) Nécessité d’avoir une créance individualisée:en principe, pas de réalisation de gage surfonds de commerce sauf si individualisationréalisée préalablement au sursis par saisieProjet de loi: les créances d’un fonds decommerce donné en gage ne sont pasconsidérées comme spécifiquement gagées48
  49. 49. Effets de l’octroi du sursis (4) Débiteur peut procéder à des paiementsvolontaires sans avoir égard au rang ouau principe d’égalité des créanciers (art.33 al 1 LCE) Mais pas de fraude ni de mise en danger del’entrepriseProjet de loi: seulement si paiement nécessaire à lacontinuité de l’entreprise⇒ Pas de remise en cause possible sur base desarticles 17, 2°et 18 LF (inopposabilité à lamasse)49
  50. 50. Sort des contrats en courspendant le sursis Principe: continuité (art. 35 § 1 LCE)Clause prévoyant la résolution ducontrat en cas de réorganisationjudiciaire est nulleLes modalités d’exécution descontrats en cours ne sont pasaffectées50
  51. 51. Sort des contrats en courspendant le sursis (2)Exceptions de droit commun descontrats peuvent être soulevées par lecréancierException d’inexécution• Résolution pour défaut commis avant le sursispossible si pas de régularisation 15 joursaprès la mise en demeure51
  52. 52. Sort des contrats en courspendant le sursis (3) Exception: suspension temporaire del’exécution du contrat par le débiteur Si nécessaire pour la proposition du plan deréorganisation ou le transfert sous autoritéde justice (art. 35 § 2 LCE)• exception: contrats de travailProjet de loi: précise expressément que cedroit ne prive pas le créancier du droit desuspendre ses propres prestations52
  53. 53. Sort des contrats en courspendant le sursis (4) Si résiliation du contrat: les dommagessont des créances sursitaires Clauses pénales et clauses demajoration d’intérêts sans effet jusqu’à laréalisation totale du plan ou dommageréel comme créance sursitaire53
  54. 54. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable Accord entre la société débitrice et aumoins deux de ses créanciers dont lesmodalités sont librement déterminéesentre parties Rôle du tribunal limité au constat del’accord sur requête de la sociétédébitrice et rapport du juge délégué54
  55. 55. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (2) Effets de l’accord amiableArt. 17, 2°et 18 LF ne s’applique à cetaccord ni aux actes accomplis enexécution de celui-ci en cas de failliteultérieure de l’entreprise débitriceJugement publié au Moniteur belge55
  56. 56. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (3)Accord reste en vigueur aussilongtemps qu’il n’y est pas mis finconformément au droit commun descontratsClôture de la procédure met fin ausursis et les créanciers de l’entrepriseretrouvent le plein exercice de leursdroits56
  57. 57. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (4) Quelle structure d’acquisition?Share deal• Acquisition (indirecte) de l’actif et dupassif• Quid d’une nouvelle procédure deréorganisation judiciaire ultérieurement ?Si moins de 3 ans après le début(Bruxelles 2 octobre 2012 réformantComm. Leuven 14 mai 2012) de laprécédente procédure: uniquementtransfert sous autorité de justice57
  58. 58. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (5)Cessions d’universalité ou de branched’activité soumises au Code• Opposabilité du transfert des contrats• Opposabilité au fisc, TVA et ONSS• Transfert du passifAsset deal: grande majorité des cas• Sauf convention contraire, dettes nonreprises58
  59. 59. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable (6)• Maintien des sûretés sur les bienstransférés : accord des créanciersnécessaire pour les lever• Pas d’opposabilité du transfert descontrats: obtention de l’accord du co-contractant• Non-opposabilité de la cession au fisc etTVA et ONSS: pas d’exemption prévuedans les articles 442bis CIR92,93undecies B CTVA,16ter § 3 AR n°38 du27 juillet 1967 et 41 quinquies Loi ONSS59
  60. 60. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable –Aspects sociaux Laisse entières les obligations deconsulter et d’informer (art. 43 LCE) Accord ne contient pas de mesuresqui touchent les travailleurs Décision susceptible d’avoir des répercussionsimportantes sur l’entreprise (art. 25 AR de 1973) Commentaires relatifs aux conséquencesprévues sur le développement des activités etsur la situation des travailleurs (art. 26 AR de1973)60
  61. 61. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord amiable –Aspects sociaux (2) Accord contient des mesures quitouchent les travailleursArt. 25 AR de 1973 : répercussionsimportantesArt. 11 de la CCT n°9 : modifications destructures importantesLicenciement collectif/fermeture : Loi Renault61
  62. 62. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif ProcédurePlan de réorganisation établi par ledébiteur et soumis à l’approbation descréanciers (art. 51 LCE)• Indique les délais de paiement et lesabattements de créances sursitaires• Le plan peut prévoir la cession volontaire detout ou partie de l’entreprise ou de sesactivités dans le plan de réorganisation• Acte consensuel sans intervention de tiers(>< art. 59 LCE)62
  63. 63. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (2)Approuvé par la majorité des créanciersreprésentant par leur créance noncontestée ou provisoirement admise 50%de toutes les sommes dues en principalHomologation du plan par le tribunaldans les 14 jours du vote des créanciers• Publié au Moniteur belge• Refus: uniquement si inobservation des formalitésou violation de l’ordre public• Pas ajouter des conditions ou modifications63
  64. 64. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (3)Plan homologué contraignant pour tousles créanciers, même si règlementdifférencié de certaines catégories decréances (art. 49 LCE) ⇒ Cour Const. 18janvier 2012: pas contraire au principe d’égalitéProjet de loi:•minimum 15% de la créance•créanciers publics munis d’un privilège généralpas moins bien traités que créancierssursitaires les plus favorisés•autres limitations
  65. 65. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (4) Quelle structure d’acquisition?Share deal (voir ci-dessus)Cessions d’universalité ou de branched’activité soumises au Code (voir ci-dessus)Asset deal: grande majorité des cas• Sauf convention contraire, dettes nonreprises65
  66. 66. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif (5)• Maintien des sûretés sur les bienstransférés : accord des créanciersnécessaire pour les lever• Pas d’opposabilité du transfert descontrats: obtention de l’accord du co-contractant• Plan de réorganisation non exécutécorrectement: tout créancier peut, parcitation du débiteur, en demander larévocation (art. 58 LCE)• Pas d’impact sur la cession déjà intervenuede tout ou partie de l’entreprise ou de sesactivités66
  67. 67. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux Plan de réorganisationVolet social si la continuité del’entreprise requiert une réduction de lamasse salariale (art. 49 al 4 LCE)• si plan social n’existe pas encoreVolet social négocié avec lescréanciers !67
  68. 68. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (2) Les représentants de travailleurs sont« entendus » lors del’élaboration du plan (art. 49 al 4 et 5LCE) Peu importe s’il contient un volet social Entendu = être informé et donner un avis(suggestions/contre-propositions) Qui : CE / CPPT / DS / Délégation dupersonnel Pas de veto68
  69. 69. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (3) Contenu : grande libertéLicencier : quid Loi RenaultCession volontaire de tout ou unepartie de l’entreprise ou ses activités :chapitre II de CCT n°32bis69
  70. 70. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (4)Révision à la baisse/suppression decertains éléments de la rémunération :respect des dispositions d’ordre publicet de droit impératif• Barême de rémunération/mécanisme d’indexation= ordre public• Quid chèques-repas/prime de fin d’annéeprévu(e)(s) au contrat de travail ou dans une CCTd’entreprise ?Réduction du temps de travail70
  71. 71. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (5) Homologation par tribunalDébiteur informe les représentantsdes travailleurs du contenu du plan deréorganisation lorsqu’il est déposé (14jours avant l’audience d’homologation)71
  72. 72. Transfert d’entreprise dans lecadre d’un accord collectif –Aspects sociaux (6)Refus pour inobservation desformalités requises par la LCE : ex.entendre représentation des travailleursRefus pour violation de l’ordre public :cfr. supra mais également (ex. nonrespect Loi Renault)72
  73. 73. Transfert d’entreprise sousautorité de justice Transfert d’entreprise pour préserver,sous le contrôle du juge, la continuitéde tout ou partie de l’entreprise endifficulté ou de ses activités73
  74. 74. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (2) Structures d’acquisition?Share deal: utilité?Cessions d’universalité ou de branched’activité soumises au Code:difficilement compatible avec laprocédureAsset deal: voie privilégiée• Transferts de contrats: pas d’opposabilitéautomatique; accords avec co-contractants74
  75. 75. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (3) Qui peut le demander?Le débiteur volontairement et parrequête (art. 59 § 1 LCE)Le Procureur du Roi, un créancier outoute personne ayant intérêt àacquérir tout ou partie de l’entreprisedans des circonstances très précises(art. 59 § 2 LCE)75
  76. 76. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (4) Transfert forcé uniquement si: Débiteur est en état de faillite sans avoir demandél’ouverture de la réorganisation judiciaire Rejet par le tribunal de l’ouverture de la procédure(art. 23 LCE), en ordonne la fin anticipée (art. 41LCE) ou révoque le plan de réorganisation (art. 58LCE) Créanciers rejettent le plan de réorganisation (art. 54LCE) Refus homologation du plan par tribunal (art. 55 LCE) Cf. également art. 7 LF: suspension de la décision dutribunal pendant 15 jours pour demander un transfertsous autorité de justice (aussi tiers-acquéreur)76
  77. 77. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (5) Jugement qui ordonne le transfertdésigne un mandataire de justiceObjet du transfert précisé ou non• Objectif de maintien de tout ou partie del’entreprise ou de ses activités Possibilité d’un sursis complémentairede 6 mois à compter du jugement ; cfeffets du sursis (voir ci-dessus)77
  78. 78. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (6) Mission du mandataireChargé d’organiser et de réaliser letransfert au nom et pour le compte dudébiteurChargé de récolter les offres• Débiteur mis à l’écart de la procéduresauf art. 61 et 63 LCE78
  79. 79. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (7) Art. 62 al 1 LCE:“Le mandataire désigné organise etréalise le transfert ordonné par le tribunalpar la vente ou la cession des actifsmobiliers ou immobiliers nécessaires ouutiles au maintien de tout ou partie del’activité économique de l’entreprise.”79
  80. 80. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (8)Objet de la vente est limité aux actifsnécessaires aux activités industriellesou commerciales de l’entreprise ETpropriété du débiteur• Mandataire de justice n’est pas unliquidateur de tous les actifs80
  81. 81. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (9)Art. 62 al 2 LCE:“Il sollicite les offres en veillant prioritairement aumaintien de tout ou partie de l’activité del’entreprise tout en ayant égard aux droits descréanciers. En cas de pluralité d’offrescomparables, la priorité est accordée par letribunal à celle qui garantit la permanence del’emploi par un accord social négocié.”81
  82. 82. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (10)Pas d’obligation de lancer despublicités (Mons 22 mars 2010)Donne toutes les informations utilesaux acquéreurs potentiels et prend lescontacts nécessaires avec tous lestiers pour les transferts82
  83. 83. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (10)Pas d’obligation de transparence àl’égard des candidats-acquéreurs parrapport aux conditions et modalités desoffres reçuesProjet de loi apporte des précisions quant àla mission du mandataire de justice:organisation vente publique, gré à gré,enchères
  84. 84. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (11) Immeubles (art. 63 LCE)Projet d’acte par un notaireRapport d’évaluationCertificat du conservateur deshypothèques postérieur à l’ouverturedu sursisRespect des obligations en matièred’assainissement des sols84
  85. 85. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (12)Toute personne détenant une sûretéréelle sur un immeuble ou le fonds decommerce est entendue• Possibilité de demander la fixation d’unprix de vente minimum au tribunal (art. 63al 3 LCE)85
  86. 86. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (13) Audit de l’acquéreurAccord de confidentialitéAu plus vite pour maintenir la valeurdes actifs de l’entrepriseUsure des stocks, fins de relationscommerciales, départ d’employés-clés,inscriptions hypothécaires, etc rendront lacession plus difficile: intérêt de toutes lesparties86
  87. 87. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (14) Rôle du cédantCollaboration avec le mandataire dejusticeContinue à diriger l’entreprisePeut demander au tribunal que letransfert soit subordonné à certainesconditions, notamment la fixation d’unprix minimum (art. 63 al 4 LCE)• Ex: garantir un prix minimum si cautionpersonnelle87
  88. 88. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (15) Offre de l’acquéreurObjectif: maintien de l’emploi et droitsdes créanciersTransfert d’entreprise et pasuniquement une cession d’actifs• démontrer que l’offre vise à assurer lapérennité de l’entreprise cédée (planfinancier, qualité du repreneur, reprise dupersonnel, etc)88
  89. 89. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (16)Exemple: Comm. Oudenaerde 16septembre 2011• 3 offres:• 1.850.000 EUR pour quelques actifs etmaintien de 10 personnes pdt un an ⇒transfert vers l’étranger• 14.811.000 EUR pour la plupart des actifs ⇒liquidation• 11.000.000 EUR pour fonds de commerceavec maintien de 200 travailleurs• Deux premières offres: non-conformes
  90. 90. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (17)Notifications fiscales et sociales• Opposabilité de la cession au fisc et TVA:exemption prévue dans les art. 442bis CIR92et 93undecies B CTVA• Quid art. 41 quinquies Loi ONSS?=> Doctrine: erreur du législateur, référence à laloi sur le concordat = référence à la LCE=> Confirmation par Trav. Turnhout 21 janvier2011 et par la Direction de l’ONSS=> Mais Trav. Verviers 16 décembre 2009:refus homologation si pas reprise dettessociales, y compris dettes ONSSProjet de loi: modification de l’article41quinquies90
  91. 91. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (18)Conditions suspensives (autorisationtribunal de commerce et,éventuellement, homologation tribunaldu travail (art. 61 § 5 LCE))Délai de dépôt de l’offre?• Fixé par le cahier des charges dumandataire de justice• Possibilité de le faire en appel
  92. 92. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (19) Réception des offresOffre unique?Pluralité d’offres?• Pas d’obligation d’organisation desurenchères dans le chef du mandatairede justice; il décide de présenter ou nonles offres au tribunal• Le tribunal décide (art. 64 §1, al 3 LCE),92
  93. 93. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (20) Préparation projet(s) d’acte selon que lavente porte sur des meubles (acte sousseing privé) ou sur des immeubles (actenotarié établi par un notaire désigné parle mandataire) Projets notifiés au juge délégué et audébiteur cédant93
  94. 94. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (21) Audience pour l’autorisation dutransfertSont présents:• Représentants du personnel• Cédant• Mandataire de justice et juge délégué• Acquéreurs potentiels• Essentiel d’intervenir volontairement pourpouvoir défendre son projet• Créanciers et tiers94
  95. 95. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (22) Pouvoirs du tribunal:Pas de modification des offresPluralité d’offres comparables: choixsur la base de la permanence del’emploi, en tenant compte des intérêtsdes créanciers (art. 62 LCE)• choix de l’offre avec un prix moindre maisrendant possible la continuité del’entreprise si les droits des créanciers nesont pas substantiellement affectés95
  96. 96. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (23) Arrêt DectoCour d’Appel de Mons: les droits descréanciers ne peuvent être considérés commebradés que si le prix offert par le candidatcessionnaire se révèle significativementinférieur à la valeur des actifs considérés dansune optique de démembrementProjet de loi: prix de l’offre pour l’ensemble desactifs vendus ou cédés doit être égal ousupérieur à la valeur forcée présumée en cas defaillite ou liquidation (art. 62 LCE)96
  97. 97. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (24)Transfert autorisé si la vente projetéesatisfait les conditions:• Maintien de tout ou partie des activités del’entrepriseIntérêt de l’acquéreur de préciser son planindustriel dans son offre• Garantie d’emploi• Prise en considération des droits descréanciers (prix suffisant)97
  98. 98. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (25) Appel? Un mois à compter de lapublication du jugement Cession d’entreprise a lieu selon lesmodalités prévues par le projet retenupar le tribunal98
  99. 99. Transfert d’entreprise sousautorité de justice (26) Effets du transfert sous autorité dejustice pour l’acquéreur Garanties (ex. vice caché; éviction cédant) Déchargé de toute autre obligation s’ilexécute correctement l’acte de transfert (art.68 LCE) Risque de non-opposabilité à l’ONSS etINASTI (cf. ci-dessus) Purge des sûretés, droits des créanciersreportés sur prix (art. 66 LCE) (>< accordamiable ou accord collectif)99
  100. 100. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux Transfert consenti par le débiteurDans la requête :• Règles de base en matière d’informationet de consultation (art. 59 § 4 LCE)• Art. 25 AR de 1973 : décision susceptibled’avoir des répercussions importantes surl’entreprise• Art. 11 de la CCT n°9 : modification destructure importante• (Art. 7 CTT n°102)100
  101. 101. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (2)Au cours de la procédure•Droit d’être « entendu » (art. 59 § 1, al 2LCE)•Qui: CE/CPPT/DS/Délégation dupersonnelTransfert ordonné•Règles de base en matière d’informationet de consultation (art. 59 § 4 LCE)101
  102. 102. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (3)Quid art. 11 CCT n°9 et devoir deconsultation :modifications de structure importantesnégociées par lentreprisedifficultés pratiques102
  103. 103. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (4) Art. 61 LCE : jusqu’à la « ratification »par le Roi d’une CCT CCT n°102 : entrée en vigueur à lamême date que les dispositionslégales modificatives faisant suite àl’avis n°1.779 du Conseil national duTravail103
  104. 104. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (5) Art. 61 LCE: réécrit par projet de loi du12 mars 2013Cadre général reprend les points queseul la loi peut réglerRègles précises dans CCT n°102
  105. 105. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (5) Régime sui generis :≠ Chapitre II CCT 32bis(transfert conventionnel et concordat)≠ Chapitre III CCT 32bis(repris d’actif après faillite)105
  106. 106. CCT n°102 : général Information aux travailleurs et aucandidat-repreneur Principe du maintien des droits destravailleurs repris Exceptions au principe du maintien desdroits des travailleurs repris Choix des travailleurs repris Sort des dettes: responsabilité solidaire?106
  107. 107. CCT n°102 : Information destravailleurs Règles générales (CCT n°9, AR du 27novembre 1973) Si pas d’organes de représentation,information préalable des travailleursLa date fixée ou projetée pour letransfert sous autorité de justiceMotif du transfert sous autorité dejustice107
  108. 108. CCT n°102 : Information destravailleurs (2)Conséquences juridiques,économiques et sociales du transfertsous autorité de justice pour lestravailleursMesures envisagées à légard destravailleurs= Art. 15bis CCT n°32bis108
  109. 109. CCT n°102 : Information ducandidat-repreneur et destravailleurs Par le mandataire de justice Information au candidat-repreneur:individuel (art. 8 § 1 CCT n°102)Droits et obligations convenusindividuellement dans les contrats detravail conclus entre le débiteur et lestravailleurs qui seront repris109
  110. 110. CCT n°102 : Information aucandidat-repreneur et auxtravailleurs (2) Dettes du débiteur résultant des contrats detravail conclus entre le débiteur et lestravailleurs qui seront repris Actions intentées par ces travailleurs contrele débiteurqui existent à la date du jugementdouverture de la procédure deréorganisation judiciaire ou, à défaut de cejugement, à la date du jugement quiordonne le transfert sous autorité de justice110
  111. 111. CCT n°102 : Information ducandidat-repreneur et destravailleurs (3) Information aux travailleurs (art. 8 § 2CCT n°102)Par courrier recommandéAux travailleurs qui seront reprisEn même temps que le candidat-repreneur (droits, obligations, actionset dettes susvisés qui les concernent)Copie pour le candidat-repreneur111
  112. 112. CCT n°102 : Information ducandidat-repreneur et destravailleurs (4) Possibilité de contestationEndéans le moisPar courrier recommandé aumandataire de justiceCopie par le mandataire de justice aucandidat-repreneurRectification avec information aucandidat-repreneur et au travailleur112
  113. 113. CCT n°102 : Information ducandidat-repreneur et destravailleurs (5)= similaire à l’article 61 § 3 LCE maisabandon du système de D&I auprofit de la possibilité de rectificationQuid si contestation après transfert (cfr.délai d’un mois) : repreneur tenu pardroits corrigés?113
  114. 114. CCT n°102 : Information ducandidat-repreneur et destravailleurs (6) Information au candidat-repreneur:collectif (Art. 8 §3 CCT n°102)Droits et obligations résultant des CCTconclues par le débiteur et du règlementde travail qui est dapplication chez ledébiteurNuméro de la (sous-)commission paritaireou des différentes (sous-)commissionsparitaires114
  115. 115. CCT n°102 : Information ducandidat-repreneur et destravailleurs (7) Cette information porte sur la situationà la date du jugement douverture dela procédure de réorganisationjudiciaire ou, à défaut de ce jugement,à la date du jugement qui ordonne letransfert sous autorité de justice115
  116. 116. CCT n°102 : Principe dumaintien des droits destravailleurs « Les droits et obligations à légard destravailleurs repris qui résultent de leurcontrat de travail avec le débiteur existantà la date du transfert sous autorité dejustice sont, du fait de ce transfert,transférés au repreneur, sans préjudicedes articles 10 et 11 »= art. 61 § 1 LCE116
  117. 117. CCT n°102 : Principe dumaintien des droits destravailleurs (2) Repreneur seulement tenu des droits etobligations individuels dans la mesureoù le repreneur a été informé de cesdroits et obligations= art. 61 § 3 LCE Ne vaut pas pour droits et obligationscollectifs (art. 20 Loi CCT) Quid règlement de travail ?117
  118. 118. CCT n°102 : Principe dumaintien des droits destravailleurs (3)Exclut le transfert des droits destravailleurs aux prestations prévuespar les régimes de retraite, de survieet dinvalidité, à titre de régimescomplémentaires de prévoyancesociale118
  119. 119. CCT n°102 : Exceptions auprincipe du maintien des droits Modification des conditions de travailcollectives Négociation collective entre le débiteur ou lemandataire de justice, le (candidat-)repreneur et les représentants destravailleurs≠ art. 61 § 2 LCE : « toutes les organisationsreprésentées au sein de la délégationsyndicale »119
  120. 120. CCT n°102 : Exceptions auprincipe du maintien des droits(2) Modification des conditions de travailconclues collectivement ou appliquéescollectivement qui existaient chez ledébiteur avant le transfert à légarddes travailleurs qui seront repris Pour préserver lemploi en assurant entout ou en partie la survie delentreprise ou de ses activités120
  121. 121. CCT n°102 : Exceptions auprincipe du maintien des droits(3) Conditions de travail conclues collectivement =conditions de travail dapplication chez ledébiteur qui résultent de conventions oudaccords collectifs conclus au niveau delentreprise Conditions de travail appliquées collectivement= conditions de travail qui, bien que nerésultant pas de conventions ou daccordscollectifs, sappliquaient à lensemble destravailleurs du débiteur ou à des catégories detravailleurs de ce dernier121
  122. 122. CCT n°102 : Exceptions auprincipe du maintien des droits(4) Accord est conclu sous conditionsuspensive de la conclusion duneconvention collective de travail =nouveau par rapport à l’art. 61 § 2 LCEA défaut : repreneur doit maintenirconditions collectives122
  123. 123. CCT n°102 : Exceptions auprincipe du maintien des droits(5) Modification des conditions de travailindividuelles accord entre le repreneur et le travailleur liées principalement à des raisons techniques,économiques ou organisationnelles= art. 61 § 2, al 2 LCE≠ plus la condition que la modification ne peutimposer des obligations plus lourdes aurepreneur que celles qui découlent de l’accordcollectif123
  124. 124. CCT n°102 : Choix destravailleurs qui seront repris Quasi idem à art. 61 § 4 LCE : Le repreneur a le choix Choix doit être dicté par des raisonstechniques, économiques etorganisationnelles Pas de différenciation interdite En particulier les représentants du personnel:présomption réfragable si proportionnalité124
  125. 125. CCT n°102 : Convention detransfert projeté Convention de transfert projetéconclue entre le débiteur ou lemandataire de justice et le candidat-repreneur. Contenu :la liste des travailleurs qui seront reprisla liste des dettes et actions dont lecandidat-repreneur est informé en vertude l’article 8 § 1er125
  126. 126. CCT n°102 : Convention detransfert projeté (2)Contenu (suite) : la liste des droits et obligations à légard destravailleurs qui seront repris, dont le candidat-repreneur est informé en vertu de l’article 8 §1er et § 3 et qui sont transférés au repreneur les éventuelles modifications de ces droits etobligations qui sont envisagées enapplication des articles 10 et 11126
  127. 127. CCT n°102 : Convention detransfert projeté (3)Contenu (suite) :les éventuelles contestations individuellesrelatives au contenu de linformationréalisée en vertu de larticle 8 § 1er, quinont pas été acceptées par le mandatairede justicela date proposée du transfert sousautorité de justice127
  128. 128. CCT n°102 : Convention detransfert projeté (4)Homologation (cfr. art. 61 § 5 LCE)rien n’est ditpas la compétence des partenairessociauxintervention du législateur nécessaire128
  129. 129. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux Possibilité d’homologation du projetde transfert (convention de transfert,la liste des travailleurs à reprendre ourepris, le sort des contrats de travail,les nouvelles conditions de travailfixées et le passif social)A la requête du cessionnaire, durepreneur ou du mandataire de justice129
  130. 130. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (2)Tribunal du siège social ou del’établissement principal du cédant estcompétentTribunal statue en urgence et avantl’homologation par le tribunal decommerce (art. 64 LCE)130
  131. 131. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (3)Obligation d’entendre :• le requérant• les représentants des travailleurs• les travailleurs qui contestent la notification desobligations existant à leur égard (que le cédant oule mandataire de justice doit alors citer àcomparaître devant le tribunal du travail à lamême audience)Vérifier respect des conditions légales etde l’ordre public (nouvel art. 61 §5)131
  132. 132. Transfert d’entreprise sousautorité de justice - Aspectssociaux (4)Avantage de lhomologation :• si accordée, le repreneur ne peut être tenu à desobligations autres que celles figurant dans lactedont lhomologation a été demandée
  133. 133. CCT n° 102 : Sort des dettes Distinction entre 3 catégories de dettes1. Dettes exigibles à la date du jugementdouverture de la procédure de réorganisationjudiciaire, ou, à défaut de ce jugement, à la datedu jugement qui ordonne le transfert sousautorité de justice.• Le repreneur ne peut être tenu dautres dettes àlégard des travailleurs repris que celles dont il aété informé en vertu de larticle 8 § 1er.• Si le candidat-repreneur nest pas informé de cesdettes, celles-ci restent à charge du débiteur133
  134. 134. CCT n° 102 : Sort des dettes (2)• Si le candidat-repreneur a été informé : Le débiteuret le repreneur sont tenus in solidum des dettesdont le candidat-repreneur a été informé en vertude larticle 8 § 1er• Travailleur peut s’adresser aussi bien à l’ancienemployeur qu’au repreneur134
  135. 135. CCT n° 102 : Sort des dettes (3)2. Dettes devenues exigibles après la date dujugement douverture de la procédure deréorganisation judiciaire ou, à défaut de cejugement, après la date du jugement quiordonne le transfert sous autorité de justice,mais avant la date du transfert sous autorité dejustice, et qui résultent des contrats de travailconclus entre le débiteur et les travailleurs quiseront repris, restent à charge du débiteur• il s’agit de dettes devenues exigibles pendant laprocédure de réorganisation judicaire et dont lecandidat-repreneur n’a pas du être informé3. Dettes devenues exigibles après le transfert• à charge du repreneur qui est le nouvel employeur135
  136. 136. Article 61/CCT n°102 et CCTn°32bis : comparaisonTransfertconventionnelCCT 32bis, Chap. IITransfert sous autorité de justiceArt. 61 LCE/CCT 102Transfert après failliteCCT 32bis, Chap. IIITransfert automatique des droits etobligationsOui Oui, mais subordonné à l’information écritdu repreneur et à la possibilité demodificationsNon. Nouvel engagementChoix des travailleurs Non OuiDicté par raisons TEOPas de différenciation interditeOuiMaintien des conditions individuelles Oui Oui mais modifications sont possiblesavant et après le transfertLiées principalement à des raisons TEONon, sauf anciennetéMaintien des conditions collectives Oui Oui mais modifications sont possiblesavant et après le transfertOui mais modifications sontpossible après le transfertResponsabilité solidaire Oui pour les dettesexistant au moment dutransfertOui pour les dettesONSS, sauf si certificatconfirmant l’absence dedettesArt. 61 :NonSi transfert forcé : repreneur n’est pas tenusi paiement garanti par le Fonds defermetureSi transfert consenti : transfert desdettes/pas de solidaritéCCT 102 :Oui pour les dettes à l’égard destravailleurs exigibles à la date du jugementd’ouverture de la procédure ou, à défaut, àla date du jugement ordonnant le transfertet dont le repreneur a été informéArt. 61 et CCT 102 :Non pour les dettes ONSS, Art. 41quinquies§4Non136
  137. 137. Article 61 LCE/CCT n°102 :compatibilité avec la directive2001/23/CEExceptions au principe du maintien desdroits des travailleurs et possibilité dechoix137
  138. 138. Sort des organesreprésentatifs: en cas detransfert conventionnelAccord amiable/Accord collectifRègles « classiques » du transfertconventionnel s’appliquent138
  139. 139. Sort des organes représentatifsen cas de transfertconventionnel : CE/CPPT (2) Différentes situations1. Transfert d’une entreprise avec CE/CPPT1.1. Repreneur à un CE/CPPT• CE/CPPT respectifs continuent à fonctionnersi le caractère des UTE n’est pas modifié• Si caractère des UTE changent, le CE/CPPTdu repreneur est élargi avec les délégués del’entreprise transférée (sauf accord contraire)139
  140. 140. Sort des organes représentatifsen cas de transfertconventionnel : CE/CPPT (3)1.2. Repreneur n’a pas de CE/CPPT• CE/CPPT de l’entreprise transféré continue àfonctionner chez le repreneur pour lestravailleurs transférés si pas de modificationdu caractère de l’UTE• Si caractère de l’UTE change, CE/CPPT del’entreprise transféré continue à fonctionnerchez le repreneur pour l’ensemble de lanouvelle UTE (sauf accord contraire)140
  141. 141. Sort des organes représentatifsen cas de transfertconventionnel : CE/CPPT (4)2. Transfert d’une partie d’entreprise avecCE/CPPT2.1. Repreneur à un CE/CPPT• CE/CPPT respectifs continuent à fonctionnersi le caractère des UTE n’est pas modifié• Si caractère des UTE changent, le CE/CPPTdu repreneur est élargi avec les déléguésde la partie de l’entreprise transférée (saufaccord contraire)141
  142. 142. Sort des organes représentatifsen cas de transfertconventionnel : CE/CPPT (5)2.2. Repreneur n’a pas de CE/CPPT• Le CE/CCPT existant continue à fonctionnerpour la partie transférée si le caractère desUTE ne change pas• Si caractère de l’UTE change, CE/CPPTcontinue à fonctionner chez le cédant avec lesdélégués qui n’étaient pas occupé dans lapartie transférée• De plus, un CE/CPPT composé des déléguéstransférés est constitué chez le repreneur(sauf accord contraire) qui est compétent pourl’ensemble du personnel du repreneur142
  143. 143. Sort des organes représentatifsen cas de transfertconventionnel : CE/CPPT (6)3. Scission d’une UTE en plusieurs entitésjuridiques• Si la scission ne modifie pas l’UTE, leCE/CPPT continue à exister pour lesdifférentes entités juridiques, jusqu’auprochaines élections sociales• Si différentes UTE sont créées, le CE/CPPTcontinue à exister pour l’ensemble de cesUTE jusqu’au prochaines élections sociales(sauf accord contraire)143
  144. 144. Sort des organes représentatifs encas de transfert conventionnel :délégation syndicale Si en cas de transfert, l’autonomie del’entreprise ou de la partie d’entrepriseest conservée : DS continue à exercermandat Si en cas de transfert, l’autonomie del’entreprise ou de la partie d’entreprisen’est pas conservée : reconstitution dela DS au plus tard 6 mois après letransfert144
  145. 145. Sort des organes représentatifsen cas de transfert sousautorité de justice DS: modification de la CCT n°5 CE/CPPT: rien n’est prévu Projet de loianalogue au transfert conventionnel145
  146. 146. Acquisition d’une entreprise aprèsfaillite146
  147. 147. Acquisition après faillite Etat de faillite (art. 2 LF)Cessation persistante des paiementsEbranlement du créditEtre en état de faillite ≠ être déclaré enfaillite Déclaration de faillite par le tribunal decommerce sur aveu ou demande detiers (créancier, Procureur du Roi)147
  148. 148. Acquisition après faillite (2) Aveu requis dans le mois de lacessation des paiements sauf dépôtd’une requête en réorganisationjudiciaire et tant que dure le sursis(art. 9 LF)148
  149. 149. Acquisition après faillite (3) Acteurs de la failliteTribunal de commerce: déclare la faillite,désigne les acteurs, donne sonapprobationJuge-commissaire: contrôle le curateur etfait rapportCurateur: administre et réalise les biensdu failli et distribue le produitProcureur du Roi: veille à l’intérêt général149
  150. 150. Acquisition après faillite (4) Date de cessation de paiementFixée dans le jugement; maximum 6mois avant jugement déclaratif de failliteEn principe date du jugement sauf si deséléments sérieux et objectifs indiquentclairement que cessation avant jugementEventuelle remise en cause de la validitéd’actes après la cessation et avant ladéclaration de faillite150
  151. 151. Acquisition après faillite (5) Effets de la faillite Concours entre créanciers et formation de lamasse (patrimoine d’affectation géré par lecurateur) Dessaisissement des organes du failli etinopposabilité des actes accomplis par lesorganes du failli après la faillite (art. 16 LF) Inopposabilité de certains actes après lacessation des paiements avant la faillite (art.17-18 LF – cf. ci-dessus)151
  152. 152. Acquisition après faillite (6) Inopposabilité de tous les actes faits enfraude des créanciers (avant ou après lafaillite) (art. 20 LF) Arrêt des saisies et autres voies d’exécutiondes chirographaires et créanciers bénéficiantd’un privilège général (art. 25 LF) Suspension des voies d’exécution descréances privilégiées sur les meublesjusqu’au dépôt du premier procès-verbal devérification des créances (cf. ci-dessous) Poursuite des contrats en cours (saufexceptions – cf. ci-dessous)152
  153. 153. Acquisition après faillite (7) Contrats en cours en principepoursuivis (art. 46 LF) MAISCo-contractant peut mettre fin auxcontrats conclus intuitu personae avecle failliCo-contractant peut faire valoir uneclause résolutoire expresse (><réorganisation judiciaire)153
  154. 154. Acquisition après faillite (8)Droit du curateur de mettre fin auxcontrats (ou à tout le moins de lessuspendre - controverse doctrinale)MAIS• uniquement en cas de “nécessité pourl’administration de la masse en bon pèrede famille” (Cass. 24/06/2004), c’est-à-dire “lorsque la continuation du contrat faitobstacle à la liquidation de la masse oucompromet anormalement la liquidation”(Cass. 10/04/2008) – peu clair154
  155. 155. Acquisition après faillite (9)• pas justifié par le simple fait que desbiens ont une moindre valeur deréalisation (Cass. 10/04/2008)Co-contractant peut opposerl’exception d’inexécution ou exercerson droit de rétention ou poursuivre larésolution du contrat155
  156. 156. Acquisition après faillite (10) Suspension voies d’exécution descréances privilégiées (art. 26 LF) sur les meubles jusqu’au dépôt du premier procès-verbal devérification des créances OU un an maximum à compter de la faillite si:• l’intérêt de la masse l’exige; ET• ne désavantage pas les créanciers privilégiésEn pratique, le curateur réalise tous les actifset distribue lui-même.156
  157. 157. Acquisition après faillite (11) Poursuite provisoire des opérationscommerciales (art. 47 LF)après autorisation du tribunal à lademande du curateur ou de toutintéressé (y compris un candidat-repreneur) ET si l’intérêt descréanciers le permeten attendant l’autorisation dansl’intérêt de la masse157
  158. 158. Acquisition après faillite (12) Quelle structure d’acquisition?acquisition des actions: possible enthéorie (ex. si appel ou oppositionencore possible)fusion ou scission: oui si pas encorecommencé répartition des actifs (art.681 CS) - exceptionnel en pratiqueacquisition fonds de commerce ouactifs: quasiment dans tous les cas158
  159. 159. Acquisition après faillite (12) Acquisition en going concern (art. 75 §4 LF)Homologation par le tribunalÀ la demande du curateurCritère de l’intérêt des créanciers (><réorganisation judiciaire)Dettes non transférées sauf accordcontraire159
  160. 160. Acquisition après faillite (13)Comprend transfert immeubles? Non,autre procédure (cf. ci-dessous)Le curateur ou tout intéressé peutpoursuivre l’exécution des modalitésconventionnelles après clôture (ex.autorités ou travailleurs suite à octroide subventions en échange demaintien du personnel) (après affaireTapie - Donnay)160
  161. 161. Acquisition après faillite (14)Pas de purge des sûretés par la LF;revendications possiblesException à l’inopposabilité au fisc, à laTVA et à l’ONSS (art. 442bis CIR92, art.93undecies B CTVA, art. 41quinquies LoiONSS, art. 16ter AR n°38 du 27/07/1967)Recours• appel et opposition exclus (art. 37 LF)• tierce-opposition et pourvoi en cassationpossibles161
  162. 162. Acquisition après faillite (15) Vente immédiate sans homologation(art. 49 LF)Possible pour fonds commerce engoing concernAutorisation du juge-commissaireUniquement si dépérissementprochain ou si coût de conservationtrop élevé compte tenu des actifs162
  163. 163. Acquisition après faillite (16) Acquisition des immeubles (art. 100LF, art. 1190-119ter CJ) Vente par curateur sur autorisation du juge-commissaire Exception: vente par créancier hypothécairepremier inscrit après dépôt du permierprocès-verbal de vérification des créances(sauf suspension pendant maximum un anpar le tribunal si l’intérêt de la masse l’exigeet pas de désavantage attendu pour lescréanciers)163
  164. 164. Acquisition après faillite (17) Juge-commissaire désigne un notaire Vente publique sauf autorisation du tribunalde procéder par gré à gré Autorisation vente de gré à gré:• Projet d’acte de vente du notaire soumis autribunal ainsi que motifs pour un gré à gré• Rapport d’expertise• Certificat du conservateur des hypothèques• Autorisation si dans l’intérêt de la masse• Eventuellement subordonné à un prix minimum164
  165. 165. Acquisition après faillite (18) Conseils pratiquesGrande rapidité dans l’intérêt dumaintien de la valeur du fondsRendre la tâche facile au curateur (ex.achat d’un ensemble de biens)Donner la garantie au curateur quevous couvrez les coûts d’unepoursuite des activités et/ou descontrats165
  166. 166. Acquisition après faillite (19)Pas d’obligation d’égalité del’information entre acquéreurs nid’organiser des surenchères:importance de faire une offre sérieuseet de la concertation avec le curateurPas de garanties contractuelles saufque les actifs sont libres de sûretés ouautres charges
  167. 167. Faillite : information etconsultation Règles de base Éléments qui conduisent à la faillite :information économique et financièrepériodique Décision de faire aveu de faillite• Art. 25 AR de 1973 : décision susceptibled’avoir des répercussions importantes surl’entreprise ?• Art. 11 de la CCT n°9 : modification destructure importante ?167
  168. 168. Faillite : information etconsultation Aveu de faillite : procédure d’informationspécifique• Art. 9 LF• Communication de l’aveu + données étayantl’état de faillite• Au CE/CPPT/DS/Délégation du personnel• Au plus tard au moment où le greffier actel’aveu• Art. 9 § 2 LF : aveu et données doivent être «discutés » Pas de consultation168
  169. 169. Faillite : conséquences Curateur décide de mettre fin ou nonaux contrats de travail En cas de licenciementPas obligé de suivre les procédures spécifiquespour les travailleurs protégésPas obligé de respecter des clauses de sécuritéd’emploiPas obligé de suivre la procédure « Loi Renault »en cas de licenciement collectif et/ou fermeture169
  170. 170. Faillite : reprise d’actif aprèsfaillite Information et consultation : règles debase + article 15bis si pas de CE/DS Reprise d’actif endéans les 6 mois de ladate de faillite : Chapitre III CCT n°32bis Seule reprise d’actif ne suffit pas : reprise depersonnel= intention du repreneur de continuerl’activité d’une manière ou d’une autre,même temporairement170
  171. 171. Faillite : reprise d’actif aprèsfaillite Différence avec chapitre II CCTn°32bis (« transfert conventionnel ») Différences et ressemblances avecart. 61 LCE/CCT n°102Applicable aux travailleurs repris aumoment de la reprise d’actif ou 6 moisaprès (total 12 mois)choix du repreneur quant aux travailleursà reprendre171
  172. 172. Faillite : reprise d’actif aprèsfaillitePas d’obligation de reprendre lesconditions de travail individuellesObligation de reprendre l’anciennetéObligation de maintenir les conditions detravail conclues collectivement ouappliquées collectivement qui existaientchez le failli mais possibilité de négociernouvelles conditions avec DS172
  173. 173. TransfertconventionnelCCT 32bis, Chap. IITransfert sous autorité de justiceArt. 61 LCE/CCT 102Transfert après failliteCCT 32bis, Chap. IIITransfert automatique des droits etobligationsOui Oui, mais subordonné à l’information écritdu repreneur et à la possibilité demodificationsNon. Nouvel engagementChoix des travailleurs Non OuiDicté par raisons TEOPas de différenciation interditeOuiMaintien des conditions individuelles Oui Oui mais modifications sont possibles avantet après le transfertLiées à principalement à des raisons TEONon, sauf anciennetéMaintien des conditions collectives Oui Oui mais modifications sont possibles avantet après le transfertOui mais modifications sontpossible après le transfertResponsabilité solidaire Oui pour les dettesexistant au moment dutransfertQui pour les dettesONSS, sauf si certificatconfirmant l’absence dedettesArt. 61 :NonSi transfert forcé : repreneur n’est pas tenusi paiement garanti par le Fonds defermetureSi transfert consenti : transfert desdettes/pas de solidaritéCCT 102 :Oui pour les dettes à l’égard des travailleursexigibles à la date du jugement d’ouverturede la procédure ou, à défaut, à la date dujugement ordonnant le transfert et dont lerepreneur a été informéArt. 61 et CCT 102 :Non pour les dettes ONSS, Art. 41quinquies§4Non173
  174. 174. Merci de votre attention!Questions?174
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