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Formation comment constituer la déclaration sociale nominative (dsn) juris paye

  1. 1. Votre partenaire expert de la rémunération salariale La Déclaration Sociale Nominative La mise en place de la DSN, obligatoire au 1er janvier 2016 et pour certaine entreprises, dès le 1er juillet 2015, sera l’un des chantiers les plus importants pour nos DRH dans les deux prochaines années. Cela impliquera sur le plan technique, un changement de version de progiciel et, pour certains, un changement de progiciel. La DSN induit également une redistribution des rôles, un changement dans l’organisation du travail pour l’ensemble de la DRH, puisque toutes les obligations déclaratives transiteront obligatoirement par le logiciel de paie. Il est donc nécessaire de structurer ce projet pour bien mesurer les objectifs et résultats attendus, évaluer charges et délais, ressources nécessaires, mises en organisation, modalités de démarrage, reprises d’historiques… Les questions que vous vous posez -- Quels changements la DSN va-t-elle provoquer ? -- Quelle est la date de mise en place obligatoire de la DSN ? -- Quand et à qui dois-je envoyer la DSN ? -- Quelle est la fréquence de la DSN ? -- Comment déclarer un évènement ponctuel (absence, congé, maladie, …) ? -- Puis-je annuler ou corriger une DSN ? -- Quelles données doivent obligatoirement figurer sur une DSN ? -- Comment est structurée une rubrique ou une sous-rubrique ? -- Quels sont les contrôles et les outils d’aide ? -- Puis-je constituer mes propres outils de contrôle ? -- Mon logiciel est-il compatible ? -- Quelles sont les différentes phases de mise en place ? -- Comment être sûr de ce que contient mon fichier ? JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 1/5
  2. 2. Comment constituer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) simplifier et alléger les procédures administratives Objectifs de la formation Piloter les contrôles internes pour établir une DSN validée Comprendre les enjeux, la logique des échanges, et l’impact sur le SIRH Savoir lire le Cahier Technique Connaître les outils mis à disposition par le GIP-MDS Evaluer les simplifications mais aussi le coût de mise en place Réorganiser les processus paie et RH et les contrôles internes 1.1. Comprendre ce qu’est la Déclaration Sociale et Nominative (DSN) -- Nécessité de faire une déclaration chaque mois qui sera automatisée pour les sociétés à partir du 1er janvier 2016 : • La teneur de la loi du 22 mars 2012, • Qui concerne-t-elle ? -- Étape de démarrage : • À quel moment peut-on faire partir sa première DSN ? • À qui incombe l’envoi de la DSN : l’entreprise ? Un cabinet d’expertise ? • Conditions restrictives de la phase 1 -- Les outils importants -- Les secteurs de la DSN : • Suivi lors de l’implantation d’une hot-line, • Attestation pôle emploi matérialisée, • Chiffrer les IJSS. -- Délais de conservation des documents -- Procédures d’inscription -- Planning de mise en application -- Quid du devenir des déclarations sociales en vigueur (DSIJ, DMMO, EMMO, AE...) -- Les délais à mémoriser Nous prendrons des exemples pour montrer concrètement comment se renseigne la Déclaration Sociale et Nominative. 1.2. Explication rationnelle des éléments de la phase 1 de la DSN -- Société -- Employé -- Contrat de travail -- Régime de retraite complémentaire -- Salaire -- Cessation du contrat de travail Nous ferons un zoom sur la cessation du contrat de travail dans la phase 1 de la DSN. Public concerné Responsables et techniciens des services paye/comptabilité Responsables administratifs et Financiers Collaborateurs RH/personnel Correspondants informatiques Responsables SIRH Bénéfices de la formation Pratiquer un travail intensif sur des cas concrets Réaliser des exercices pratiques qui requièrent un travail en collaboration En option: + 1 jours de pratique sur logiciel de paye Durée 1 jour (7 heures) Prix Formation métier = 990 €uros HT Option logiciel = 300 €uros HT Lieu Paris JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 2/5
  3. 3. Comment constituer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) simplifier et alléger les procédures administratives 1.3. Transmission de la DSN : savoir reconnaître les avertisseurs d’événements -- Transmission test -- Accusé de réception, rejet, bilan de fonctionnement et certificat de conformité -- Possibilité de réaliser un «annule et remplace» -- Indicateur d’événements -- Exonérations de transmission de déclarations après instauration de la DSN. 1.4. Se conformer au devoir d’information des salariés -- Délivrance d’un document standard d’information, -- Autorisation de consultation des données déclarées, --Méthodes d’exercice du droit de rectification des données déclarées par les collaborateurs Zoom sur le devoir d’information dû aux salariés. 1.5. Prévoir les pénalités inhérentes à la DSN • Non-respect des calendriers pendant la phase 1 et postérieurement, • Carences fréquentes et non justifiées : quel niveau de compréhension peut-on admettre ? Par précaution, nous vous expliquerons à partir de cas concrets, comment prévoir les pénalités inhérentes à la DSN et s’en prémunir. Informations complémentaires • Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pause-café sont inclus dans le prix de la formation. • Nous pouvons également dispenser cette formation en intra-entreprise directement dans vos locaux. La formation intra-entreprise, c’est la garantie d’une formation personnalisée, réalisée chez vous et aux dates que vous souhaitez. Moyens pédagogiques Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances acquises. Formation inter entreprises : effectif formé de 6 à 12 per-sonnes. Il est demandé aux participants de se munir d’une calculatrice Public concerné Responsables et techniciens des services paye/comptabilité Responsables administratifs et Financiers Collaborateurs RH/personnel Correspondants informatiques Responsables SIRH Bénéfices de la formation Pratiquer un travail intensif sur des cas concrets Réaliser des exercices pratiques qui requièrent un travail en collaboration En option: + 1 jours de pratique sur logiciel de paye Durée 1 jour (7 heures) Prix Formation métier = 990 €uros HT Option logiciel = 300 €uros HT Lieu Paris Moyens de suivi et d’appréciation des résultats Succession d’exercices pratiques corrigés. Délivrance d’une attestation de formation au stagiaire à l’issue de la formation. Evaluation par le stagiaire du contenu, de la pédagogie, de l’organisation et de l’animation de la formation. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 3/5
  4. 4. Bon de commande d’une action de formation L’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SIRET : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secteur d’activité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code APE : . . . . . . . . . . . . . . .Effectif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Responsable de la formation : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Au sein de l’entreprise, le dossier est suivi par : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inscrit les participants suivants : Civilité Nom Prénom Fonction E-mail à la formation intitulée : Comment constituer la déclaration Sociale Nominative (DSN) Durée : jour(s) soit heures Lieu* : Paris Autre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de la formation : Objectifs et programme Moyens pédagogiques Prix et facturation : Action d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’em-ploi dans l’entreprise Action de développement des compétences du salarié Les objectifs et le programme sont détaillés en annexe du présent bon de commande. Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive. Prix unitaire HT Nombre d’inscrits Prix total HT TVA Montant total TTC Taux Montant Formation métier 990 € 20,00% option logiciel de paye 300 € 20,00% TOTAL TTC Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités suivantes : 50 % à la commande — 50 % à réception de la facture (secteur privé) Règlement intégral en fin de prestation (secteur public) Règlement intégral à la commande (hors France métropolitaine) Règlement intégral en fin de prestation (règl. OPCA) 30 % à la commande — 70 % à réception de la facture (particulier) Autre, merci de préciser : Dans le cas où votre OPCA prend en charge le règlement, merci de nous faxer l’attestation de prise en charge comportant votre n° d’adhérent et votre n° de dossier. Adresse de facturation si différente : Paiement par L’OPCA suivant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement par l’OPCA désigné ci-dessus, JURIS PAYE agissant pour le compte de l’entreprise pour percevoir directement en son nom les sommes exposées par l’entreprise au titre du présent bon de commande. En cas de décision négative ou partielle de l’OPCA, le prix total indiqué ci-dessus ou la différence constatée entre ce montant et celui pris en charge par l’OPCA est dû par l’entreprise et payé à réception de facture. Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postale : . . . . . . . . . . . . . . . Ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personne gérant le dossier de l’entreprise Prénom et nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet de l’entreprise Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et qualité du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature : JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Nature (cocher la case correspondante) Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 4/5
  5. 5. Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente, complétées par les fiches descriptives des formations et le bon commande, décrivent les modalités et les conditions d’inscription aux offres de formation JURIS PAYE. Le fait de s’inscrire à une formation auprès de JURIS PAYE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, en particulier les Stagiaires participant à la Formation. I. DEFINITION : Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article. - Action de formation : Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. - Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique. - Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation. - Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation. - Organisation : désigne toute entité publique ou privée faisant appel à JURIS PAYE. - Règlement intérieur : document écrit par lequel JURIS PAYE détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du travail. - Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisitionde perfectionnement des connaissances et de leur mise en oeuvre. II. OFFRE : L’offre de formation Juris Paye est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site “www.juris-paye .fr” constituent les moyens de présentation des offres Juris Paye. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier. III. FORMATION DU CONTRAT : L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à JURIS PAYE du bon de commande dument complété figurant en fin de catalogue ou d’un document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie). Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande ou du document (lettre, courriel ou télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises. IV. COMMANDE : Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dument complété et signé par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément : - le titre, la référence, les dates et lieu de la formation - le nom et prénom de l’un ou des stagiaires, - l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage, - l’adresse de facturation. JURIS PAYE adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation. Lorsque l’inscription est réalisée dans les trois (3) jours précédant la formation, la convocation pourra tenir lieu d’accusé de réception. En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à JURIS PAYE avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’OPCA pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à JURIS PAYE avant le début de la session, celle-ci facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par JURIS PAYE pour refacturation ultérieure à l’OPCA. V. CONVOCATION : Dans le cas d’une Formation Inter-entreprises, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires. Dans le cas d’une Formation Intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande. VI. REGLEMENT INTERIEUR : La transmission par le client à JURIS PAYE du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de JURIS PAYE. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. VII. REPORT ET ANNULATION : JURIS PAYE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais. Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à JURIS PAYE par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel, et doit être confirmé(e) par courriel avec accusé de lecture adressé à contact@juris-paye.fr ou par courrier à l’adresse suivante : JURIS PAYE, 4 square Jules Guesde 91 000 Evry. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant plus de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception JURIS PAYE du courriel mentionné à l’alinéa précédent, ne donne lieu à aucun frais. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par les JURIS PAYE du courriel susmentionné, donne lieu à une facturation égale à 100% du prix de la Formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation. Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs, assister à la Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et coordonnées de ce nouveau Stagiaire doivent être confirmés par écrit à JURIS PAYE. JURIS PAYE est libre d’apporter toute(s) modification(s) qu’elle juge utile(s) à ses programmes et prestations de Formation. Elles se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation, le contenu de leur programme ou encore reporter ou annuler la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige. Ainsi notamment, en cas d’absence du formateur, JURIS PAYE s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de la Formation. JURIS PAYE s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veillent à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation ou s’engagent à reporter la Formation dans les meilleurs délais. VIII. PRIX : Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage sauf indication contraire figurant sur le bon de commande ou la convention de formation. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoires modifiant le contenu ou la durée. IX. FACTURE : La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. La facturation d’une Formation Intra-entreprise comporte un acompte d’un montant de 50% du prix global. Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, JURIS PAYE peut établir une convention de formation conformément aux dispositions du droit français. En dehors de ce cadre JURIS PAYE peut établir un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas financer ces actions sur leurs contributions à la formation professionnelle continue. JURIS PAYE adresse une convention selon les termes de la commande : - à l’OPCA, organisme gestionnaire des fonds de formation du client ; - au client. X. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD : Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, le 10, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de: - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, - l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription, - s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. Si JURIS PAYE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, JURIS PAYE se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par JURIS PAYE seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, JURIS PAYE pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs. XI. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION JURIS PAYE : L’action JURIS PAYE s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients. Déroulement de l’action de formation : La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le catalogue publié chaque année par JURIS PAYE ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par JURIS PAYE, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices nécessitant la pratique sur un logiciel de paye ou excel. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par JURIS PAYE et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires. XII. LIMITES DE MISSION : Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. JURIS PAYE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de JURIS PAYE ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de JURIS PAYE. JURIS PAYE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux collaborateurs JURIS PAYE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. XIII. SOUS-TRAITANCE : JURIS PAYE s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité de JURIS PAYE, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte que JURIS PAYE divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant. XIV. CONFIDENTIALITE : Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de JURIS PAYE et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à JURIS PAYE de citer le client dans ses listes de référence. XV. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : JURIS PAYE informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte. Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de JURIS PAYE. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de contact@juris-paye.fr XVI. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION : Sur demande écrite du client, JURIS PAYE peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de (3) trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation. XVII. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL : Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de JURIS PAYE, sauf accord écrit de celui-ci. XVIII. CONVENTION DE PREUVE : Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité. XIX. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par JURIS PAYE. Le contenu de ces supports reste la propriété de JURIS PAYE. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de JURIS PAYE. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo JURIS PAYE est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé. XX. JURIDICTION : APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POURLES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 5/5

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