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Commune info           N°10 - Septembre 2006                                                       l’observatoire • l’actu...
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  1. 1. N°10 Septembre 2006 Proche de ses administrés, le maire est le maillon fort des ins- titutions républicaines. Mais dans une société en mal de repères,Un accès à la culture il est trop souvent en première SENAS : ligne face à des populations que les mutations favorisent souvent,« Un théâtre à la campagne » oublient parfois et exaspèrent quelquefois. C’est dans ce con- texte qu’un doute pernicieux se développe sur la nature et la por- Le théâtre municipal de L’Eden, une salle sée de deux personnes, est sous tée de ses fonctions, car ce qui le l’Eden, ancien music hall et de spectacle rénovée la responsabilité de l’adjointe à la conduit naturellement à l’action, cinéma de la commune de Monsieur le maire de Sénas, culture, Mme Christiane Méne- la prise de décisions motivées par Sénas, offre aux habitants Rémy Fabre, est à l’origine de roud. Une responsable à temps l’intérêt général, alimente en per- de la ville, un accès très la rénovation de ce bâtiment qui plein, Karine Moulin, assure les manence le risque contentieux. date de 1948 et fût tour à tour aspects communication, accueil, Pour être parfaitement à l’abri, le large aux pratiques music hall, cinéma, épicerie. En programmation musicale et un maire doit maîtriser son environ- culturelles. Spectacles, effet, la restauration a été con- régisseur, intermittent du spec- nement juridique. Mais la tâche concerts, films, rencontres duite depuis son arrivée en 1995 tacle, les questions techniques et est quasiment impossible… En pour les plus petits, pour aboutir à une ouverture au d’entretien spécifiques au lieu. Le effet, le code général des collec- exposition d’artistes mais public en 1997. Depuis, le théâtre budget annuel pour la program- tivités territoriales compte près également lieu d’accueil de l’Eden a fait sa mation du théâtre de 4 500 articles et a été modifié place dans un Cet hiver, le s’élève à 75 000  pour tous car l’office de plus de 3 000 fois au cours des paysage culturel comédien Eric somme à laquelle dix dernières années. Plus de 200 tourisme y est installé. qui s’étend du Chandioux, sera on doit déduire lois sont votées chaque année et La programmation de pays d’Aix, aux accueilli en résidence c h a q u e a n n é e plus de 80 000 circulaires sont spectacles assure dans la Alpilles et au les 45000  de pour préparer émises par les autorités centrales. diversité, la satisfaction Va u c l u s e . L a recettes propres Sur la seule législation relative à d’un public nombreux venu programmation « L’homme ridicule » liées à l’activité de l’environnement, plus de vingt d’ici et d’ailleurs. répond à une de Dostoïevski. vente de billets. codes recensent les normes appli- clientèle de La structure béné- cables. Le conseil d’Etat dans son proximité qui privilégie l’accès ficie de subvention d’équipement dernier rapport d’activité relève à une petite scène (200 places) exceptionnelle. La dernière d’un une hausse de 39% des recours à celui des salles d’importance montant de 20 000  a permis devant les tribunaux administra- dans les grandes villes du dépar- d’investir dans des matériaux tifs en trois ans ! Il ne s’agit que de tement. En 2005, ce sont 4700 techniques qui lui confèrent une quelques chiffres, très éloquents, spectateurs qui ont profité de cet plus grande autonomie. mais ils illustrent à propos tous équipement de qualité. les obstacles rencontrés par les Une programmation diver- Une gestion communale sifiée pour des publics ciblés maires dans l’exercice difficile de Le théâtre fonctionne en régie La programmation proposée par leurs responsabilités. Ils mettent municipale. Son équipe, compo- le théâtre de l’Eden répond à √ aussi en évidence la grande utilité d’une structure comme l’ATD, Expériences qui est à leurs côtés, pour les accom- pagner, les aider et les guider. Marché à bons de commandes Les dossiers et avance forfaitaire : un calcul de lATD La publicité dans les stades à minima en une seule fois n’est pas une exception juridique L’article 87-1 du CMP prévoit qu’une avance En l’absence d’un règlement municipal sur forfaitaire est accordée au titulaire d’un marché l’affichage et la publicité, l’installation de pan- lorsque le montant initial du marché ou de la Jean-Noël Guerini neaux publicitaires sur le grillage qui entoure le tranche est supérieur à 50 000  HT. Dans le cas d’un marché à bons de commandes dont le Président de l’ATD13 stade municipal, doit obéir à la loi du 29/12/ 1979 portant règlement national de publicité. montant minimum est supérieur à 50 000  De plus, s’agissant du domaine public commu- HT, l’avance forfaitaire est accordée en une seule nal, une autorisation d’occupation temporaire fois sur la base de ce montant minimum.Elle équi- du domaine public devra être délivrée par la vaut à 5% du montant minimum si la durée du mairie.Si les publicités sont visibles ou situées marché est inférieure ou égale à 12 mois, et à 5% à proximité de la voirie communale, les con- d’une somme égale à douze fois le montant mini- traintes juridiques liées à la sécurité routière mum divisé par la durée du marché exprimée en devront aussi être respectées. mois si le marché est supérieur à douze mois.
  2. 2. Commune info N°10 - Septembre 2006 l’observatoire • l’actualité juridique L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. √ SENAS : « Un théâtre à la campagne » Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence des publics identifiés devenus des specta- est à votre disposition pour des renseignements plus précis. teurs avertis. L’équipe du théâtre est donc soucieuse de les satisfaire. Les spectacles de comédie, d’humour et de one man show sont proposés. Pour la musique, et plus Fiscalité La Taxe forfaitaire sur la cession de terrains : un nouvel impôt direct pour les communes particulièrement la programmation pop, rock, électro, sont privilégiés des auteurs L’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 en devenir que l’on retrouve souvent sur institue, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de grandes scènes de la région mais aussi de terrains nus qui ont été rendus constructibles par le POS communal. Cette taxe est insti- de France. Le jeune public, pour sa part tuée par les communes, sur délibération du conseil municipal et s’applique aux personnes bénéficie de spectacles offerts par la ville et physiques et aux sociétés et groupements soumis au régime d’imposition des plus-values associés à des rencontres conviviales avec immobilières. La taxe ne s’applique pas aux profits tirés d’une activité professionnelle. les artistes. Le fait générateur de l’imposition est la première cession à titre onéreux du terrain après Et demain …. être devenu constructible. La taxe est assise sur un montant égal aux deux-tiers du prix de L’équipe du théâtre de l’Eden s’appliquera cession du terrain et son taux est fixé à 10% de la base taxable. Ce nouvel impôt direct à l’avenir à densifier sa programmation facultatif, ne s’applique pas aux terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros, d’artistes à forte notoriété. En septembre, aux terrains ayant fait l’objet d’un échange ou d’une mutation à titre gratuit ou encore c’est Anne Roumanoff, dans son spectacle pour lequel une DUP est prononcée. Beaucoup de critères particuliers entrent en ligne « Anne a 20 ans » qui ouvrait la saison de de compte dans la mise en place de cette taxe. Tous les détails ainsi que les modèles de l’Eden en fêtant ses 20 ans de carrière de- vant les Sénassais. En janvier, ce sera le tour délibération pour instaurer cette taxe sont disponibles auprès des services de l’ATD13. des « Chevaliers du fiel » qui interpréteront un polar interactif sur les planches en bois de la scène d’époque du théâtre. Dans un autre registre, des accueils en résidence Domanialité publique La remise en ordre du régime juridique du domaine public L’ordonnance du 21 avril 2006 portant création du Code de la propriété des personnes sont proposés aux artistes régionaux, leur permettant d’utiliser l’équipement culturel publiques, remet de l’ordre dans la réglementation relative au domaine public. Selon sa pour une période donnée en échange de définition, le domaine public comprend les biens appartenant à une personne morale de rencontres avec la population et de repré- droit public et qui lui sont rattachés soit par détermination de la loi, soit par affectation à sentations. l’usage direct du public ou à un service public. L’article L 2122-20 du Code général de Le théâtre la propriété des personnes publiques autorise, depuis le 1er juillet 2006, les collectivités municipal territoriales à conclure sur leur domaine public un BEA de 18 à 99 ans ou à délivrer des de l’Eden autorisations d’occupation temporaires constitutives de droits réels (AODP), dans les con- entend ainsi répondre ditions déterminées par les articles L 1311-5 à L 1311-8 du CGCT. Si le BEA n’est pas à la notion inconnu de la pratique des collectivités, les AODP constituent un nouvel outil juridique d’ouverture permettant à une personne morale de droit public de confier une mission de service public pour tous les ou de permettre la réalisation d’une opération d’intérêt général. Comme pour le BEA, cette publics.  autorisation d’occupation temporaire produit pour son bénéficiaire de véritables droits Les dossiers réels pendant sa durée, qui peuvent selon les circonstances, être cédés voire hypothéqués. de lATD A l’expiration du titre d’occupation, sauf décision contraire de la collectivité, les ouvragesExpériences et les constructions devront être démolis. Commande publique Une TLE transférée peut-elle être reversée ? L’article 1635 bis B du CGI prévoit Pénalités de retard : le maître d’ouvrage peut y renoncer qu’un EPCI qui possède la compétence de Une réponse ministérielle en date du 1er juin 2006 vient préciser le régime applicable réaliser des équipements d’infrastructures en matière de pénalités de retard et répond à une question simple : l’exécutif local peut-il peut percevoir la TLE à son profit. Si décider un arrangement à l’amiable avec une entreprise qui serait en retard sur un chantier le transfert de la TLE n’est pas prévu et abandonner totalement ou partiellement le recouvrement des pénalités ? La réponse est dans les statuts de l’établissement intercommunal, le conseil municipal doit oui mais le maître d’ouvrage doit au préalable s’assurer que cet abandon de créance ne donner son accord à ce dernier. La durée de puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l’article 432-14 du code pénal. perception de la TLE par l’EPCI est fixée A cet effet il doit impérativement associer son assemblée délibérante à la démarche. Le à trois années et une nouvelle délibération conseil municipal doit autoriser la signature d’un avenant reportant les délais d’exécution doit intervenir pour en renouveler la du marché et prononçant l’exonération totale ou partielle de ces pénalités. Cette délibé- période. La TLE peut être reversée pour partie à sa commune d’origine, à la ration expresse sera transmise au comptable public. Elle lui servira de justificatif pour condition qu’une convention soit signée mettre à jour sa comptabilité et inscrire l’abandon de la créance. Il est à noter que cette entre les deux collectivités et que la part de réponse « doctrinale » n’a pas la valeur juridique d’une jurisprudence qui jusqu’à présent la taxe reversée soit précisée. Il peut par est muette sur ce point. Le juge administratif a seulement précisé dans un arrêt de 1971 exemple être décidé que l’EPCI reversera (CE 10 février 1971, Bonnet) que le versement des pénalités n’est pas à la commune la partie du produit de la taxe correspondant aux constructions dont subordonné à la réalité du préjudice subi par la collectivité. elle a supporté le coût des équipements publics.
  3. 3. Commune info N°10 - Septembre 2006 repères • mieux comprendre notre départementAssociations Convention de subvention- Le service de l’eau : nement ou délégation de service public Antérieurement à l’entrée en une ressource essentielle… vigueur des dispositions de l’ar- ticle 10 de la loi n°2000-321 Sécheresse, inondations, du 12 avril 2000 qui impose qualité des eaux, un cadre conventionnel à l’auto- assainissement, paysages, rité administrative attribuant une irrigation, écosystèmes, subvention de plus de 23000 à baignades… Les problèmes une association, le juge adminis- liés à l’eau sont multiples. milieux aquatiques dépend la gestion globale du site du tratif n’hésitait pas à requalifier Sa gestion durable de la Direction de l’Environ- Mugel, de l’île verte et de leur en délégation de service public constitue un enjeu nement. Son équipe compte environnement marin, au de simples conventions de sub- quatre chargés de missions large de la Ciotat. majeur du 21ème siècle, (ingénieurs et attachés) dont Enfin, au coté de tous les ventionnement passées entre des à l’échelle de la planète Madame Béatrice Orelle qui partenaires gestionnaires du communes et des associations comme à celle de notre en assume la responsabilité. milieu (collectivités, syndi- culturelles. Mais aucune juris- département. L’activité principale est basée cats, associations) le service de prudence n’avait encore tranché sur des missions d’ingénierie l’eau contribue, en diffusant la question de savoir si une convention d’objectif devait être L e rapport initial d’orien- et d’études. tation sur la politique de Mais au-delà des études qui l’eau, voté le 22 juin 2001 améliorent la connaissance des plaquettes d’information, à sensibiliser les populations. Le service de l’eau en quel- regardée comme une conven- par le Conseil général des du milieu et par conséquent ques chiffres : 6 rivières et tion de DSP au sens de l’article Bouches-du-Rhône qui en- la protection de la ressource, fleuves dans le département, L.1411-1 du CGCT. C’est chose tend donner au département qui permettent l’élaboration 280 kms de littoral, budget de les moyens « d’agir à tous les des schémas d’alimentation 300 000   faite depuis un arrêt en date du stades du cycle de l’eau » a en eau potable ou d’assainis- 24 février 2006 dans lequel le mis en évidence la nécessaire sement, qui accompagnent la Rencontre avec les élus Tribunal administratif de Nice prise en considération de cette prise de décision en matière Le 19 décembre prochain le considère qu’eu égard à l’indé- ressource essentielle. de plan communaux de sau- service de l’eau propose aux Assurer un développement vegarde ou qui contribuent élus du département une ren- pendance de l’activité de l’as- pérenne et soli- à la prévention contre qui vise à les sensibi- sociation par rapport à celle de daire des activités Le Conseil des inondations, liser sur l’utilisation des pro- la commune et à sa préexistence socio-économi- général agit à tous le service de l’eau duits phytosanitaires dans les q u e s t o u t e n les stades du cycle instruit aussi les zones non agricoles. En effet, par rapport au financement com- préservant les mi- de l’eau. dossiers d’aides ces produits se retrouvent à munal, la convention d’objectifs terme dans les milieux aqua- lieux aquatiques, aux collectivités ne pouvait être qualifiée de con- tiques, où ils provoquent des disposer d’une eau potable de (communes et syndicats) pollutions pouvant rendre les vention de DSP En l’espèce le . bonne qualité et transmettre pour développer les systèmes ressources en eau impropre à juge administratif a estimé que : un patrimoine littoral vivant, d’assainissement ou d’alimen- la consommation humaine. l’initiative de la manifestation, la sont au cœur de cette politique tation en eau potable pour Une responsabilité à prendre environnementale volontaire conforter la gestion concertée en compte… A noter, le 19 caractéristique de l’activité sub- qui est appréhendée dans tou- des rivières. décembre de 14h à 17h30 ventionnée et la mesure précise tes ses dimensions. Il participe également à la au CG13. Contact : 04 96 20 08 59 du degré d’indépendance ma- Le ser vice de l’eau et des protection du littoral et assure térielle et organique de l’asso- Les dossiers de lATD ciation, étaient autant d’indices Expériences confortant la qualification d’une Surveillance des cantines scolaires : convention d’objectifs non sou- Un marché municipal ne se déplace pas les directeurs d’école responsables sans une délibération du Conseil Municipal sous certaines conditions… mise aux procédures de publicité L’article L 2214-18 du CGCT dispose que « les Le service de cantine scolaire présente le caractère et de mise en concurrence. délibérations du conseil municipal relatives à la création, d’un service public communal dont la responsabilité au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés incombe à la commune. Les directeurs d’école publique, communaux sont prises après consultation des organi- es qualité, n’engagent pas leur responsabilité en s’abs- sations professionnelles intéressées… ». La jurisprudence tenant d’intervenir dans la surveillance des cantines et du Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps la com- n’ont donc pas à donner de directives aux agents com- pétence du conseil municipal pour le déplacement d’un munaux. Mais ils peuvent, à titre individuel, accepter marché (CE, 19 janvier 1938, « Cuzange et Ribier »). cette mission de surveillance, moyennant une indemni- Tout comme sa création ou sa suppression, le déplace- sation de la collectivité. Dans ce cas, ils sont pleinement ment d’un marché ne relève donc pas d’un pouvoir de responsables pour autoriser un élève à sortir de l’éta- police du maire, mais d’un vote du conseil municipal. blissement pendant ce temps périscolaire.
  4. 4. Commune info N°10 - Septembre 2006 L’Union des Maires, l’ATD • la vie de l’agence partenaire de l’ATD13 formations P rivilégiant la transparence et l’échange, Rémy Bargès rencontre régulièrement le Président de l’Union des Maires, Roland Darrouzes et sa colla- boratrice Geneviève Grousson, afin de leur exposer Bientôt une enquête auprès des adhérents en détail le programme des formations pour les élus. L ’ATD organisera le 14 décembre prochain, sous la présidence de Jean Noël Guerini, un colloque sur et président des collectivités adhéren- tes afin de récolter un certain nombre d’information concernant les besoins L’Union des Maires est en effet un relais d’informa- tion essentiel auprès des édiles.  le thème « le maire face à l’insécurité et les attentes des élus en matière de juridique et à l’inflation législative ». sécurité juridique. Il s’agira de connaî- Au préalable à cet événement d’im- tre, par ailleurs, la perception des élus portance qui vise à rassembler tous les sur les prestations qu’offre l’ATD13 et maires et DGS du département, un sur leurs attentes.  questionnaire sera envoyé aux maires Dans le cadre des formations proposées aux élus du Département, Rémy Bargès a rencontré le directeur régional de Dexia Crédit Local, Michel Rouault. Dexia Les dossiers de lATD renforce son soutien aux collectivités engagées dans une démarche de développement durable. Dexia est Expériences par ailleurs engagé dans une démarche spécifique à la région Paca, baptisée « habitat 2006-2007 » Evincer une entreprise à raison de la mauvaise exécution qui vise à favoriser le logement social. d’un marché antérieur : la CAO peut le faire. Le juge administratif a confirmé à plusieurs reprises qu’une personne publique peut sans grande difficulté La Loi Organique relative à la Loi de Finances évincer, au stade des candidatures, une entreprise dont L es formations de l’ATD13 ont induit et l’extension de ses principes l’incompétence est notoire ou a été avérée dans un marché débuté le 19 septembre dernier aux collectivités territoriales.  antérieur. Mais la CAO doit justifier sa décision après avec une session d’une demi journée un examen complet du dossier, une analyse objective des capacités de l’entreprise au moment où elle est sur la LOLF. Animée par Bernard candidate et la réunion d’éléments probants sur les faits Ganivenc, Receveur des Finances, antérieurs qui lui sont reprochés. En cas de contentieux, Payeur Départemental et le cabinet il appartiendra en effet à la commune de prouver ses KPMG, l’enjeu de cette rencontre allégations. était d’exposer les objectifs de la Loi, le cadre budgétaire, la mesure de la per- formance de l’action publique qu’elle Les agents publics peuvent prétendre à des droits d’auteurs La loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information réaffirme clairement le respect du droit de propriété d’un agent public sur son œuvre mais confère à l’administration le droit d’exploitation de l’œuvre, à des fins non commerciales, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de service public. L’agent n’est donc cessionnaire de ses droits d’exploitation que dans le cadre de sa mission de service public. Si son œuvre est exploitée hors de cette mission et  PA R T I C I P E Z A N O S F O R M AT I O N S sans aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique, il retrouve la jouissance de ses droits. Sous ces conditions, Le programme des formations la cession du droit d’exploitation de son œuvre à la est sur notre site Internet. collectivité est de plein droit et dès la création. Vous pouvez vous inscrire en ligne. www.atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence  Technique Départementale des Bouches du Rhône. LES PROCHAINES FORMATIONS Parution Bimestrielle - N°10 de septembre 2006 Dépôt légal : le 17 juin 2005 Directeur de la publication : • Les modes d’accueil de la petite • Un logement pour tous Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 enfance • Améliorer et sécuriser les Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : O. Gassend. • La communication à l’approche relations avec les associations Contact : Rémy Bargès Photos : Service Communication Ville de Sénas, des élections locales Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Jean-Paul Herbecq CG13, ATD13. Conception et réalisation : • Internet au service 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles sur le pont ! communication Impression : Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 de la gestion locale Agence Technique du Département des Bouches du Rhône e-mail : info@atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS

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