lettre d’information de l’agence technique départementale des bouches-du-rhône                                            ...
s u i t e d e l’ Œ i l s u r …   Bail à réhabilitation                                                  l’ o b s e r v at ...
Personne privée                                                   assurant une mission                                    ...
expérieNces                l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3                             Principe de parité et électio...
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  1. 1. lettre d’information de l’agence technique départementale des bouches-du-rhône N°16 - décembre 2007 La quatrième assemblée géné- r a l e d e l ’ AT D 1 3 s e t i e n t l e edito du présideNt 7 décembre. A cette occasion, les collectivi- tés adhérentes pourront pren- dre connaissance du rapport d’activité 2007 qui démontre que l’ATD13 a réellement trou- vé son rythme de croisière. quelques chiffres illustrent ce constat : • En quatre ans, l’activité d’assistance de l’agence a Bail à réhabilitation progressé de 255%, le nombrel’ Œ i l s u r … de dossiers traités passant de Noves : 105 en 2004 à 350 en 2007 Des logements dans l’ancien hôpital • Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2007, l’agence a été saisie par 80 collectivités L’ancien hôpital ous l’égide de Marie- l’ancien hôpital », une prise à bail adhérentes sur des questions de la commune s Laure Ramillon, ad- à réhabilitation entre le CCAS juridiques. de Noves a été jointe au social et avec le et le Pact-Arim a été nécessaire. • 20 thèmes de formations transformé en soutien de toute l’équipe de Geor- Les objectifs communs étaient de ont été retenus en 2007 pour logements à loyers ges Jullien, maire de la commune, redonner vie à ce bâtiment situé 28 sessions organisées. maîtrisés. Cette cet établissement qui a fait l’objet dans un secteur diffus du centre • 593 participants ont été d’un don au bureau de bienfai- ancien, d’assurer une mixité so- réhabilitation accueillis dont une majorité sance de la ville ciale et de créer des d’élus parmi lesquels on a renforce sa vocation en 1852, a été l’objectif était de créer solutions pérennes relevé 36 maires. sociale et lui r é c e m m e n t des solutions pérennes de logements à restitue son rôle inauguré. • 42 intervenants ont animé de logements à loyers loyers maîtrisés ces formations. initial d’accueil Bien que l’ac- maîtrisés. pour des familles des personnes en t i v i t é h o s p i- de condition mo- Ces missions d’information, difficulté. Le CCAS talière au sein du centre ancien deste. Il s’agissait également de d’expertise et d’assistance ont de la commune, fût interrompue vers 1870, le parvenir à un équilibre financier. été engagées, au cours des bâtiment a poursuivi au fil des trois dernières années, par une propriétaire du équipe de quatre agents dans bâtiment, a piloté années sa vocation d’accueil des un financement équilibré un environnement budgétaire cette opération qui personnes en difficulté. Depuis toujours, le CCAS de parfaitement maîtrisé. s’inscrit dans ses Noves affiche sa détermination à un partenaire à part assurer un lien social fort avec les Je me félicite de ces résul- objectifs prioritaires. tats encourageants et je suis entière : le pact-arim citoyens de la commune et plus Depuis 1994, la commune de particulièrement à répondre aux convaincu qu’en 2008, l’ATD13 poursuivra son travail en appor- Noves est liée par convention demandes de logements à loyers tant les bonnes réponses aux avec le Pact-Arim, réseau national réduits. La démarche du bail à demandes de formation et d’as- au service des personnes et de leur réhabilitation, contracté avec le sistance formulées par ses ad- logement, dans le cadre d’une opé- Pact-Arim, lui consent un droit de hérents. ration de rénovation des façades regard sur l’attribution des loge- du village. Pour mener à terme le ments concernés. Le mécanisme projet « logements sociaux dans de prise à bail, d’une durée de 25 Jean-Noël Guerini s u i T E D E L’ A r T i C L E E n p A g E 2 z Président de l’ATD13 l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3 SénateurexpérieNces Président du Conseil général des DSP : les candidats évincés doivent ils être informés ? Bouches-du-Rhône La loi Sapin ne comportant pas d’article équivalent à celui contenu dans le Code des marchés publics de 2006, il n’existe aucune obligation légale d’informer les candidats évincés dans le cadre d’une procédure de DSP Pour autant, . les principes de transparence et la loi du 11 juillet 1979 s’appliquent dans leur ensemble aux procédures de passation des marchés publics et de DSP Compte tenu des dernières positions du juge administratif, la commune est tenue . de communiquer au candidat évincé les principales motivations quant à la décision de la commission ainsi que les documents administratifs y afférents (contrat de DSP offre et nom de l’entreprise retenue, PV des délibérations et , procès verbaux), sous réserve de faire disparaître au préalable tout élément pouvant nuire au respect du secret en matière industrielle et commerciale.
  2. 2. s u i t e d e l’ Œ i l s u r … Bail à réhabilitation l’ o b s e r v at o i r e l’ a c t u a l i t é J u r i d i q u e Noves : l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Des logements ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence dans l’ancien hôpital est à votre disposition pour des renseignements plus précis. ans dans ce cas précis, induit que le Pact- Arim perçoit les loyers et règle tout à la fois les annuités d’emprunts, les frais Une alternative à la sanction pénale : de gestion locative mais également la transaction avec le maire l’entretien des logements jusqu’au Le décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° police du maire terme du bail, où le CCAS deviendra 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, attribue d’une alors le seul gestionnaire du bâtiment. part de nouvelles constatations d’infractions aux policiers municipaux (divagation En vertu de ce partenariat, le CCAS d’animaux dangereux, abandon d’ordures, etc.) et d’autre part prévoit pour ces mê- s’engage à conserver les locataires mes infractions les modalités de mise en œuvre d’une transaction que le maire peut en place et à poursuivre les objectifs d’accompagnement social qui ont été proposer en cas d’incivilité. à l’origine de l’opération. En effet, pour les contraventions dressées par les agents de police municipale en vertu Le projet, d’un montant global de 408 du nouvel article L.2212-5 du CgCT et qui sont commises au préjudice de la com- 351 euros, a bénéficié d’un apport en mune au titre de l’un de ses biens, le maire peut désormais proposer au contrevenant fonds propres du CCAS à hauteur de une transaction. 15%. Pour le reste, le Pact-Arim a solli- Celle-ci a pour objet la réparation du préjudice et peut prendre la forme d’un travail non cité l’ANAH au titre de la lutte contre rémunéré au profit de la commune pendant une durée maximale de trente heures. les logements insalubres. Ces crédits La proposition de transaction est adressée par le maire au contrevenant par lettre d’Etat ont permis de financer près de recommandée, dans le délai d’un mois suivant le procès-verbal. Elle doit faire mention 50% de l’opération, le solde étant assuré des faits reprochés, des peines encourues, et doit prévoir le montant et (ou) les travaux par le Conseil général, le Conseil régio- non rémunérés nécessaires à la réparation du préjudice. Le contrevenant dispose d’un nal PACA, la Fondation Abbé Pierre délai de quinze jours pour accepter ou non, conditionnant ainsi la poursuite ou pas de pour le logement des démunis et deux emprunts souscrits auprès de l’Unicil l’action publique auprès du procureur de la république. si la transaction est acceptée, et de la Caisse d’Epargne. elle doit être validée par le procureur de la république. La commune et le CCAS se sont féli- cités du professionnalisme affiché par le Pact-Arim qui n’a mis qu’une année Locations et investissements immobiliers : pour procéder à la rénovation com- la redéfinition des aides des collectivités aux entreprises plète du bâtiment. Quatre familles de la commune sont aujourd’hui logées Le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, fixe de nouvelles modalités quant aux du territoire dans des appartements d’une grande aides versées par les collectivités territoriales en faveur des entreprises, en matière de fonctionnalité auxquels l’architecte a locations et d’investissements immobiliers. su conserver leur cachet d’origine. Les Le premier point vise la question primordiale de la détermination de la valeur des normes d’accessibilité pour les person- terrains ou des bâtiments acquis ou mis à bail. selon le nouvel article r.1511-4 nes handicapées qui ont été prises en du CgCT, la valeur vénale des terrains ou bâtiments qui servira de référence pour la compte pour les deux appartements du détermination des aides est fixée de deux façons : soit par le service des domaines, rez-de-chaussée, illustrent ces éléments soit par un expert présentant un certain nombre de garanties « d’indépendance », améNaGemeNt de confort et de modernité. « d’honorabilité » et de « compétence ». De plus, la détermination de la valeur vé- nale doit être établie sur la base d’indicateurs de marchés et de critères d’évaluation communément acceptés. Le second point (article r.1511-4-1 nouveau) précise que les aides accordées dans l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3 les conditions prévues à l’article L.1511-3 du CgCT, dans le cadre d’un crédit bail ouexpérieNces d’une location vente, sont des aides à l’investissement et ne peuvent donc être attri- Dans quelle mesure un élu, chef d’entreprise, peut-il effectuer buées que si le contrat de crédit bail ou de location court encore pendant 5 ans après des travaux pour le compte de la date prévue pour l’achèvement du projet. La durée est de 3 ans pour les pME. la commune ? Si un élu ou un fonctionnaire a un intérêt personnel quelconque - même indirect, lointain, ou familial - dans une affaire qui relève du ressort de la Subventions aux associations : commune, il doit absolument veiller à respecter certains salaires peuvent être contrôlés l’ensemble des restrictions suivantes, sous peine de voir l’acte annulé et d’être sanctionné au titre Dans une réponse ministérielle du 9 octobre 2007 (JOAn, 09/10/2007, n°3475), le v i e a s s o c i at i v e du délit de prise illégale d’intérêt (article L.432-12 gouvernement rappelle que, l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative du Code pénal) ou du délit de favoritisme (article au volontariat et à l’engagement associatifs prévoit que « les associations dont le budget L.432-14 du Code pénal) : l’élu ne doit ni « surveiller » l’opération, ni avoir aucun pouvoir sur annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat elle ; dans le cas de procédures d’appel d’offres, ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent il ne doit participer à aucune étape ou décision publier chaque année, dans le compte financier, les rémunérations des trois plus hauts concernant le marché ; enfin, il ne doit en aucune manière influencer le vote du Conseil Municipal en cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ». participant aux débats, en se faisant représenter et selon le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, il faut considérer le plus bien évidemment en prenant part au vote de l’affaire haut niveau hiérarchique et non pas les trois plus hauts salaires. par ailleurs, pour le pour laquelle il serait intéressé. calcul du seuil de la subvention, la totalité des aides publiques attribuées par les ser- vices de l’Etat, les collectivités et leurs établissements doit être prise en compte. N°16 - décembre 2007
  3. 3. Personne privée assurant une mission d’intérêt général : faut-il une convention de DSP ? Dans un arrêt du 05/10/2007d e l e G at i o N d e s e r v i c e p u b l i c (« société ugC -Ciné-Cité »), le Conseil d’Etat rappelle de manière classique, qu’une personne privée assurant une mission d’intérêt général dotée de prérogatives de puissance publique, assure une mission de service public. il en va de même pour une personne privée n’ayant pas de repÈres m i e u x c o m p r e N d r e N o t r e d é pa r t e m e N t prérogatives de puissance publique, mais devant répondre à des obliga- TrEiZE DEVELOppEMEnT : tions, atteindre des objectifs précis, avec des règles de fonctionnement et pour un aménagement durable d’organisation déterminées : tel est le cadre de la mission de service public du territoire départemental… exercée par convention de délégation Créée en mars 2002 par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, de service public. la Société d’Economie Mixte Treize Développement participe à la Mais la Haute Cour va plus loin et compétitivité du territoire départemental, en assurant auprès de ses estime qu’une sEM assurant par ses partenaires publics et privés, de multiples missions dans le domaine de statuts une mission d’intérêt général, l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement. n’exerce pas forcément une mission de service public au sens des critères uelques chiffres illustrent ce rôle Sa vocation à satisfaire l’intérêt général sus définis, et peut à ce titre, agir q économique majeur. Le montant dans un environnement complexe se fait en dehors du cadre juridique de la total des opérations confiées à au travers d’une parfaite connaissance des Treize Développement, par convention procédures et des techniques juridiques. délégation de service public. La sEM de mandat, représente plus de 620 M�€. La Les opérations confiées à Treize Dévelop- palace Epinal, assurant localement société est maître d’ouvrage délégué de 53 pement ne s’arrêtent pas à la construction l’exploitation cinématographique, est opérations. Elle a d’ores et déjà construit ou et à l’aménagement. Dans le domaine de donc habilitée, sans procédure de réhabilité 21 bâtiments publics. l’environnement, la SEM apporte une Dsp ni mise en concurrence, à ouvrir Outil privilégié du Conseil général des réponse à la volonté des élus d’intégrer un nouveau complexe de plus grande Bouches-du-Rhône pour la réalisation le développement durable dans leurs importance. il n’en aurait pas été de des collèges, Treize Développement pi- activités. même si la commune avait voulu im- lote d’autres opérations d’aménagement, Très largement impliquée dans l’élabo- poser des conditions et des objectifs d’études ou de prestations de services qui ration, le suivi et les études nécessaires à précis à la sEM. l’enracinent durablement dans la réalisation du Plan peut-on pour autant en conclure un paysage départemental, la sem13 Départemental d’Eli- que le juge suprême a reconnu une qu’elle connaît particulière- a su s’ouvrir à de mination des Déchets, ment bien. nouveaux marchés Treize Développement voie intermédiaire entre la régie et Treize Développement est diri- accompagne la création la Dsp permettant à une commune , gée par Monsieur Jean Marc NABITZ et du pôle d’excellence environnemental de détenant majoritairement une sEM, compte 43 agents, dont une grande majo- l’Arbois, assure la maîtrise d’ouvrage délé- de lui confier une mission d’intérêt rité d’ingénieurs et d’urbanistes. Elle a su, guée de bâtiments publics en HQE et se général sans avoir à passer un appel en quelques années, largement diversifier positionne de façon très volontariste pour d’offres ou une mise en concurrence ? ses champs d’intervention pour répondre toutes les études relatives à la gestion des Le juge suprême considère-t-il que aux problématiques d’intérêt local, tout en déchets, à la maîtrise des risques industriels le service public culturel reste une œuvrant pour un développement cohé- et aux économies d’énergie. exception et se place hors du champ rent et structurant du territoire. Soumise aux règles de mise en concurren- concurrentiel ? Le capital de la Société Treize Développe- ce au travers des évolutions jurispruden- D’autres jurisprudences seront cer- ment est détenu majoritairement par le tielles française et communautaire, Treize tainement nécessaires pour Conseil Général des Bouches-du-Rhône Développement, par son savoir faire et (77% du capital), et par des actionnaires son exigence de qualité, a su parfaitement venir confirmer ou infirmer cette privés. s’adapter à ces mutations juridiques. position du Conseil d’Etat. l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3 expérieNces Concours de maîtrise d’œuvre : l’indemnité versée est-elle une avance sur prestation ? Lors d’un concours de maîtrise d’œuvre, tous les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime, dont le montant doit être indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence et qui est allouée par l’autorité adjudicatrice conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury. Cette prime ou indemnité est un élément de la rémunération globale du marché. Par conséquent, elle sera considérée comme une avance accordée au lauréat du concours qui en aura préalablement bénéficié, comme les autres candidats. N°15 - octobre 2007
  4. 4. expérieNces l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3 Principe de parité et élection des adjoints : Faut-il établir un arrêté de numérotation pas d’obligation de stricte alternance… lors de l’attribution d’un numéro de maison La loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès ou pour le numérotage total d’une voie ? des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne Qu’il s’agisse du numérotage de toute une rue, d’une simple maison, prévoit aucune règle imposant le principe de stricte alternance pour l’élection ou de tout changement de numérotation déjà existante, le maire de des adjoints. En effet, si l’article 2 de cette loi prévoit que les candidats aux la commune est tenu de prendre un arrêté municipal en vertu de élections municipales doivent figurer sur des listes appliquant une parité ses pouvoirs de police générale. Le numérotage des immeubles est stricte et l’alternance dans la présentation de la liste pour les communes obligatoire dans les communes de plus de 2000 habitants ou motivé par de plus de 3500 habitants, l’obligation juridique concernant l’élection des l’intérêt général dans les autres communes (décret n°94-1112 du 19 adjoints n’intervient que sur l’égalité entre le nombre d’hommes et celui de décembre 1994). Il doit être exécuté pour la première fois à la charge femmes de la liste, sans dépasser une différence de 1 (article L. 2122-7-2 de la commune et ne doit en aucun cas être laissé à la libre initiative de du CGCT). L’élection des adjoints est donc déconnectée de celle du maire, et ses habitants. le premier adjoint peut, par exemple être indifféremment un homme ou une femme quel que soit le sexe du premier magistrat. Emplacement sur le marché forain : les ascendants ou descendants ont-ils des droits ? A quelle date un agent municipal Quand le maire détermine les conditions d’attribution d’emplacements doit il quitter la mairie pour être candidat ? sur les foires et marchés situés sur le domaine communal, il ne peut se Les agents communaux encore en fonction dans une commune le jour des fonder que sur des motifs tirés de l’ordre public, de l’hygiène et de la élections sont par principe éligibles dans toutes les communes à l’exception fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation de celle qui les emploie. Un agent communal ne peut donc être candidat du domaine public. Si les dispositions tenant à l’ancienneté de la dans la commune où il exerce qu’à condition de ne plus être salarié de cette demande ou à l’antériorité de l’installation sont légales, celles établissant commune à la date du jour des élections. A cette date, la démission de une règle de priorité au profit des ascendants ou descendants sont l’agent doit donc être effective ou acceptée. L’agent peut être également en systématiquement sanctionnées par le juge administratif. retraite, en disponibilité ou en détachement longue durée auprès d’une autre administration.l e s f o r m at i o N s Les dossiers documentaires des formations 2007 Le plan de formation 2007 est Do Do ss cu r ie m en achevé depuis le 30 novembre ta ir e Pre ndre la p Dossier Maîtriser les techniques aro Documentaire le e de l’interview np ubli r c dernier. 20 thèmes ont été traités ise obil et m ens ndre pé pre euro Com fonds les entre mars et novembre. Tous les e ie r ta ir ss Do m en cu Do dossiers documentaires remis aux Age nce Tech niqu Tech e Dép nop des arte arc 511 route du Grif Bouche men tale Tél. fon s du 04 42 de la - Rhô 46 71 Seds - Bâtime ne 20 - 131 nt 12A Fax 27 04 42 Vitrolle 46 71 s 29 stagiaires à l’occasion de ces Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 formations sont à disposition Age nce des c du Grif arte ue Dép s du Techniq Bouche iment fon men tale Rhô ne 12A - Bât Vitrolle 27 s - 131 42 46 s 71 29 des collectivités adhérentes. par la Sed 04 Techno te de Fax rou 20 - 511 46 71 04 42 Tél. appel des thèmes : Le maire et la prévention de la délin- r quance, Le maire et la gestion des cimetières, Elections, organisation des scrutins, prévenir le contentieux élec- toral, L’action sociale communale au travers du CCAS, MAPA, Accords Cadres et marchés à bons de commande, l’analyse financière prospective, Rencontres Saison13, La communication en période élec- torale, Les traités de concession d’aménagement, Les avenants dans les marchés publics, Prendre la parole en public et renforcer la confiance en soi, Préparer et animer une réunion publique, Ecrire un discours : Les Techniques de l’expression orale, Maîtriser les techniques de l’interview, Accueillir les personnes handicapées, Démocratie locale et développement durable : enjeux et méthodes de la concertation, Comprendre et mobiliser les fonds européens, L’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de santé. 6164 visiteurs, COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône. c’est le chiffre enregistré en Parution Bimestrielle - N°16 de décembre 2007 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 2007 pour le site de l’atd13. Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 une progression de 216% Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud. sur un an ! Photos : Agence Technique Départementale Ville de Noves, SEM13, Atd13. www.atd13.fr Conception et réalisation : sur le pont ! communication des Bouches du Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Impression : 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr uNe équipe à votre écoute z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr N°16 - décembre 2007

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