lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône                                            ...
S u I T e D e l’ Œ I l S u R …   Nouvelles technologies                                                       l’ o B S e R...
La Police du maire                              limitée sur une voie                              privée                  ...
expéRIeNCeS                l e S D o S S I e R S D e l’ AT D 1 3                             Peut-on adosser un bail comme...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Cominfo17

392 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
392
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Cominfo17

  1. 1. lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°17 - mars 2008 Au lendemain des élections eDITo Du pRéSIDeNT municipales, comment ne pas rappeler à tous les élus, que leur mission nécessite une formation toujours plus poussée et une assistante ju- ridique sans cesse plus per- formante.. L’agence technique départe- mentale est mobilisée pour répondre à ces besoins. Elle Nouvelles technologies offre aux 87 communes etl’ Œ I l S u R … aux 16 groupements adhé- AllAuCh rents des prestations de qua- Le site Internet deux fois récompensé lité dans ces différents do- maines. Je mesure l’importance que Fin 2007, allauch.com, ’est en 1997, en créant commune : ville, musée, maison le site Internet de la C le site de la commune, du tourisme, marchés publics, représente cet outil dans le paysage institutionnel dépar- ville d’Allauch s’est vu que la volonté politique festival, immobilier, sont la temental et l’aide précieuse attribué deux prix de Monsieur le Maire d’Allauch, marque de fabrique du service valorisant à la fois la Roland Povinelli, concernant les communication qui dispose d’un qu’il a pu apporter au cours qualité de ses actions Technologies de l’Information et personnel qualifié et formé aux de ces dernières années. et l’ensemble de de la Communication s’affirme. évolutions technologiques. L’ATD13 va continuer dans sa communication. À cette période peu de communes Le site a été pensé dans le cadre cette voie, au service de l’in- Originalité, qualité, étaient dotées d’outils multimé- d’une réflexion stratégique globa- térêt général et de l’ensemble lisibilité et interactivité, dia. La commune d’Allauch, le de communication qui a pour des collectivités des Bouches- sont les critères sur 19 400 habitants, est depuis peu objectifs d’informer efficacement du-Rhône. lesquels s’est basé le récompensée, à double titre et à les allaudiens sur l’actualité de jury de professionnels sa juste valeur, pour l’évolution la commune et de mettre en sy- Le plan de formation 2008 des « trophées de la des sites de la ville et de la maison nergie les services afin de fournir vous sera prochainement pré- communication » pour du tourisme (tourisme.allauch. un travail commun dans l’intérêt senté. lui octroyer ces deux com), créés par son service com- général. Il participera à la réalisation prix. Le site a par munication. La méthode appliquée a permis de ces objectifs. Par ailleurs, ailleurs reçu deux @ au de nommer dans chacun des l’ATD13 va renforcer les pres- « label Villes-internet » Allauch.com : une spécificité, services municipaux un corres- tations fournies dans le sec- qui effectue une le développement confié pondant qui a la responsabilité de teur de l’assistance juridique, évaluation nationale en interne la diffusion de l’information, tout ce qui contribuera à déve- de l’Internet local et Avec son site Internet, la com- en restant soumis au contrôle de la direction générale des services. lopper l’indispensable aide à citoyen. La commune mune d’Allauch a résolument L’autonomie des services sur la décision que les adhérents avait obtenu un seul @ privilégié une communication de service à la population tout en l’information apporte un double sont en droit d’attendre. en 2003. Une évaluation qui assoit l’évolution valorisant l’activité du territoire et avantage à la communication : qualitative du site l’image de la ville. une réactivité en temps réel, Le site, ou plutôt les sites, de la quelques 150 actualités dif- Jean-Noël de la commune. Guerini s u I T E D E L’ A R T I c L E E n P A g E 2 z Président de l’ATD13 l e S D o S S I e R S D e l’ AT D 1 3 SénateurexpéRIeNCeS Président du Quels sont les moyens matériels mis à disposition Conseil général des de l’opposition dans les communes de plus de 3500 habitants ? Bouches-du-Rhône En application des articles L.2121-27 et D. 2121-12 du CGCT les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer, sans frais et à leur demande, d’un local administratif, soit temporaire, soit permanent dans les communes de plus de 10 000 habitants. La jurisprudence précise que la mise à disposition de ce local constitue un droit et non une simple faculté. Il peut être extérieur aux bâtiments de l’hôtel de ville. Ses conditions d’aménagement doivent être satisfaisantes et permettre une utilisation conforme à son affectation, c’est-à-dire la tenue de réunions, l’étude de documentation et l’examen des dossiers. Le maire dispose cependant de toute latitude, en fonction des possibilités de chaque mairie, pour équiper ce local en matériels divers, sous le contrôle éventuel du juge de l’excès de pouvoir. (QE JOAN n° 72475 du 23 août 2005).
  2. 2. S u I T e D e l’ Œ I l S u R … Nouvelles technologies l’ o B S e R v AT o I R e l’ A C T u A l I T é J u R I D I q u e AllAuCh : l’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. Le site Internet Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence deux fois récompensé est à votre disposition pour des renseignements plus précis. fusées en 2007, et la délégation du travail de recherche et de mise en ligne aux acteurs concernés. Un droit reconnu aux communes sur le commerce et l’artisanat en centre-ville Des sites dédiés Afin d’empêcher la fermeture des commerces de proximité et de lutter contre l’uni- DRoIT De pRéempTIoN La commune d’Allauch a doté un formisation des centres-villes, la loi PME du 2 août 2005 a instauré un droit de certain nombre de services d’un site préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de dédié. La maison du tourisme, récom- commerce ou de baux commerciaux. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 pensée en 2007, et le musée d’Allauch vient préciser les modalités d’application de ce droit. en sont bénéficiaires. Mais au-delà, Lorsqu’une commune envisage d’instituer un tel droit de préemption, le maire soumet les internautes peuvent accéder via une interface aux offres d’emploi pour avis le projet de délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sau- proposées par la maison de l’emploi de vegarde du commerce et de l’artisanat, à la chambre de commerce et d’industrie et à la la commune, rechercher un bien im- chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. mobilier via le site créé en partenariat Le droit de préemption peut s’exercer sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux avec les acteurs privés de l’immobilier ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont cédés à titre onéreux. installés sur la commune, découvrir le Toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde doit faire l’objet d’une site de festival « Les estivales ». Enfin, déclaration préalable adressée, par le cédant, au maire qui dispose d’un délai de les acteurs économiques ont un accès deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer. Il ne sera pas direct aux consultations lancées par nécessaire, au moment de la préemption, de justifier d’un projet précis. À compter de la commune grâce au site dédié aux la préemption, la commune dispose alors d’un délai d’un an pour revendre le fonds Marchés publics. Créé bien avant que ou le bail préempté suivant appel de candidatures par voie d’affichage en mairie. La la loi l’impose, celui-ci est géré de façon rétrocession devra bénéficier à une entreprise immatriculée au registre du commerce autonome par le service des marchés publics. L’originalité de cette démar- et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle devra être destinée à préserver la che réside dans l’actualisation de ces diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre considéré. outils qui a un double impact car ces sites sont accessibles soit en direct soit Un adjoint au maire par le site de la commune. reconnu pénalement responsable sur sa délégation mesures et progression c’est précisément ce qu’a reconnu la cour de cassation par un arrêt du 4 septembre ReSpoNSABIlITé péNAle Lors d’un sondage en 2006 sur 800 2007, en condamnant un adjoint au maire pour tapage nocturne du fait des nuisances allaudiens, 86% d’entre eux se disaient sonores provoquées par une soirée techno. chargé par délégation du maire de l’orga- être bien ou très bien informés. Le site nisation des fêtes, l’adjoint disposait, selon l’arrêt, de la compétence, des pouvoirs et obtenait la 3ème place dans les moyens des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des de communication privilégiés des ad- manifestations qu’il organisait. Dans cette affaire, l’adjoint avait précisé qu’il organisait ministrés après le magazine municipal chaque année la « fête de la Dune » et surveillait le niveau des émissions acoustiques et les guides des services. Indéniable- de la salle où elle se déroule, à l’aide d’un appareil approprié. ment, l’édition est complémentaire Ainsi, la cour de cassation reconnaît que la responsabilité pénale d’un adjoint au maire de la communication par Internet qui est susceptible d’être engagée lorsque la délégation consentie par le maire s’accompa- enregistre une fréquentation en crois- gne de la mise à disposition à l’adjoint des moyens matériels et administratifs lui per- sance permanente : environ 1 000 connexions par jour ! mettant de remplir la mission qui lui a été déléguée. (cour de cassation, 04/09/2007, n° 07-80072). l e S D o S S I e R S D e l’ AT D 1 3 Les élus locaux impliqués dans l’immigration familialeexpéRIeNCeS Un conseiller municipal peut-il être La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et A D m I N I S T R AT I o N G é N é R A l e élu comme représentant associatif à l’asile modifie principalement les conditions de l’immigration familiale, impliquant au CCAS ? directement pour certaines mesures, les élus locaux. Ces deux fonctions ne sont pas juridiquement compatibles. En effet, l’article R 123-7 du Code de concernant la commission du titre de séjour, les magistrats des ordres judiciaire et ad- l’action sociale et des familles précise que ministratif qui siégeaient sont remplacés par deux personnalités désignées par le pré- « le conseil d’administration du CCAS est présidé fet, et un maire désigné par le président de l’association des maires du département. par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le si la composition de la commission implique désormais les maires, ses compétences conseil municipal et huit membres nommés par le n’ont pas été modifiées (audition des étrangers pouvant prétendre à un titre de séjour, maire parmi les personnes non membres du conseil examen des conditions de vie privée et familiale du demandeur, avis consultatif sur le municipal mentionnées au 4ème alinéa de l’article L 123-6 du CASF. Le nombre des membres du refus de délivrance ou le renouvellement du titre…). conseil d’administration est fixé par délibération En outre, dans le cadre du regroupement familial, l’avis du maire de la commune de du conseil municipal ».Il est donc illégal d’être résidence du demandeur est sollicité, sur le caractère suffisant de ses ressources. représentant associatif membre du Conseil Il faut préciser qu’une modification des conditions de ressources a été adoptée : le d’Administration d’un CCAS et conseiller municipal. montant minimum des ressources pourra être augmenté jusqu’au sMIc majoré d’un cinquième, et modulé en fonction de la taille de la famille du demandeur. N°17 - mARS 2008
  3. 3. La Police du maire limitée sur une voie privée si les pouvoirs de police sont pluspouvoIRS De polICe Du mAIRe étendus lorsqu’ils s’exercent sur une propriété publique, ni la propriété privée d’un bien, ni même le caractère purement privé de son utilisation ne sont, par eux-mêmes, des obstacles à l’intervention à leur égard d’une m I e u x C o m p R e N D R e N o T R e D é pA R T e m e N T RepÈReS mesure de police. L’autorité muni- cipale doit en particulier veiller à ce que l’ordre public y soit maintenu Le conseil départemental et que la sécurité y soit assurée. Les contraventions au code de la route y de concertation sont dressées dans les mêmes condi- Depuis 1994, date de sa création par l’institution départementale, tions que sur les voies publiques. En le Conseil général s’appuie sur les avis du Conseil Départemental cas de « danger grave ou imminent », de Concertation pour enrichir et renouveler ses politiques publiques. l’article L.2212-4 du code général Le CDC est une assemblée consultative qui est un exemple des collectivités territoriales autorise de démocratie participative en même temps qu’une véritable même le maire à faire exécuter d’of- émanation de la société civile. fice des travaux sur une voie privée ous avons rencontré Maurice 143 avis adoptés en 2007… (cE, 23 octobre 1977, commune de N Parodi, Président du CDC, pro- Autonome dans son organisation et libre d’en- Merfy). fesseur émérite, doyen honoraire gager une réflexion selon ses propres métho- Toutefois, l’ouverture au public de la faculté des sciences économiques, uni- des, le CDC noue le dialogue entre les élus, les d’une voie privée dépend d’abord du versité de la méditerranée, qui conduit avec services et les acteurs de la société civile. Outil consentement du propriétaire de la dynamisme les travaux de cette assemblée d’aide à la décision politique, dont l’action départementale. peut se situer en amont ou en aval de celle-ci, il voie qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même occupe dans une fonction d’appui, de conseil, organiser un espace public de force de proposition. Lorsque la politique si la commune en assure l’entretien. de discussions étudiée nécessite l’intervention qualifiée d’un ce principe vient d’être rappelé avec Le CDC compte une centaine de membres, spécialiste, le CDC fait appel à des experts force par le conseil d’Etat dans un répartis en quatre collèges constitutifs : les extérieurs. Quinze ans après sa création, sa arrêt en date du 5 mars 2008 (Mme organismes professionnels, les organisations légitimité sociale est aujourd’hui probante Bermond et autres) qui reconnaît le syndicales, la vie collective et les person- et le Conseil général, autant que nécessaire, droit au propriétaire de poser une nalités qualifiées. Le s’appuie sur cet outil dont barrière sur la voie qui dessert sa conseil est organisé en 5 un outil au service les analyses sont menées en propriété alors même que la com- commissions de travail : des politiques profondeur et dont les avis mune avait réalisé à l’emprise de la la solidarité, les affaires publiques dont les avis font référence. Le CDC, voie d’importants travaux facilitant la économiques, les finan- font référence. par ses explorations parti- circulation dans le but de permettre ces et relations inter- cipe à l’émergence et à la nationales, le cadre de vie et la jeunesse. formulation des besoins publics, notamment sa réouverture au public. L’opposition Le CDC est saisi, soit par le président du dans le cadre des politiques de prévention. Il expresse d’un seul propriétaire suffit Conseil général, soit par ses membres, pour favorise la prise de conscience des élus sur cer- et le juge administratif est compétent émettre des avis sur les orientations de poli- tains aspects des politiques publiques et peut pour apprécier la réalité de son non tiques publiques locales et sur la pertinence également être saisi pour donner un avis sur consentement. ou l’utilité sociale de mesures et de moyens un sujet d’actualité. L’assemblée consultative Dans le cas où la commune persiste engagés pour satisfaire des besoins d’intérêts met ainsi tout en œuvre pour aider les politi- dans sa volonté, le maire peut, soit collectifs ou d’intérêt général. A cet effet, Mau- ques à trouver des solutions et des réponses proposer au propriétaire de racheter rice Parodi s’applique à assurer un fonction- conformes à l’intérêt général. l’assiette de la voie, et ensuite la clas- nement libre, à trouver le juste compromis et A la fin de l’année 2007, 143 avis avaient été ser dans la voirie communale, soit, à organiser l’espace public de discussions. Le adoptés en séance plénière du CDC et trans- si l’intérêt des habitants le justifie, CDC a pour vocation d’émettre des proposi- mis au Président du Conseil général. utiliser la procédure d’expro- tions concrètes sur des sujets aussi différents que « Le rôle du Conseil général dans la prise et demain… priation. en compte de la maladie d’Alzheimer, l’aide Le Président Maurice Parodi souhaite que le aux familles et aidants - 2005 », « L’horizon CDC poursuive son action en renforçant la industriel de la zone de Fos sur Mer - 2007 », démocratie participative pour obtenir une « Le rôle du Conseil général en matière vision encore plus qualitative des politiques de prévention de la violence des mineurs publiques et conforter leurs rôles dans le - 2007 », « Utilisation de l’eau : problèmes respect de la démocratie représentative au des réserves et de leur gestion - 2008, « La service de l’ensemble des citoyens. bibliothèque départementale : quel public ? avec quels outils ? - 2008 »... N°17 - mARS 2008
  4. 4. expéRIeNCeS l e S D o S S I e R S D e l’ AT D 1 3 Peut-on adosser un bail commercial à une convention Que peut faire le maire face à une occupation de délégation de service public pour la gestion du illégale du domaine public ? restaurant d’un camping municipal ? La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a Dans le cas où une DSP a été conclue pour affermer la gestion d’un camping mis en place une procédure de mise en demeure et d’évacuation municipal, le délégataire pourra procéder à une subdélégation pour confier forcée par décision du Préfet en cas de stationnement illicite d’une à un tiers la gestion du restaurant situé dans le périmètre du camping. Mais résidence mobile, sur le domaine public ou sur toute propriété privée. il devra au préalable obtenir l’assentiment de la collectivité cocontractante Cette procédure permet au maire de demander au Préfet de mettre en dans le respect des droits et obligations résultant du contrat de délégation. Le demeure les personnes occupant le domaine public de manière illicite contrat entre le délégataire et le sous traitant, parce qu’il porte, par son objet de quitter les lieux dans un délai de 24 heures. La mise en demeure même, sur une autorisation d’occupation du domaine public ne pourra être un préfectorale n’intervient qu’en cas d’atteinte à la sécurité, salubrité et bail commercial et ne pourra davantage s’analyser comme une cession, même tranquillité publiques. Les occupants illégaux peuvent contester cette partielle, de la convention de DSP C’est pourquoi il ne sera soumis à aucune . décision devant le juge administratif, ce dernier devant statuer dans un obligation de publicité et de mise en concurrence. Le délégataire restera au délai de 72 heures. Si aucun recours n’est formé, et une fois le délai final seul responsable devant la collectivité de l’exécution du service. dépassé, le Préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée des lieux. Dans quelles conditions peut-on procéder à la mise Faut-il une autorisation préfectorale pour finaliser au point d’un marché avant sa notification ? un legs au profit de la commune ? Aux termes des dispositions de l’article 59-1 du code des marchés publics, En vertu de l’article L 2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur le pouvoir adjudicateur est autorisé, en matière d’appel d’offres ouvert, l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». De plus, le décret à procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des n° 2002-449 du 2 avril 2002 a abrogé la transmission de l’information conditions du marché avant sa notification. Mais cette possibilité ne peut sur la succession au Préfet du département. Désormais, le notaire que permettre aux parties d’introduire des rectifications, corrections ou dépositaire de la succession ne la transmet plus qu’à la commune précisions justifiées par le bon sens, telles qu’une erreur éventuelle sur le intéressée par le legs. Il n’y a donc pas d’autorisation préfectorale à prix, l’adaptation du calendrier de réalisation (CE 10 janvier 1986, Société solliciter pour qu’une commune obtienne le legs lors de la liquidation des travaux du midi), l’adjonction d’une variante (CE 7 juillet 1984, Société d’une succession. L’article R 2242-2 du CGCT prévoit simplement que le Biro) ou encore l’utilisation de matériaux (CE 30 novembre 1990, Société legs peut être contesté dans un délai de six mois suivant l’ouverture du l’habitat moderne). Cette faculté de mise au point devra intervenir dans un testament auprès du ministère de l’intérieur. délai raisonnable et prendre la forme de précisions écrites annexées à l’offre initiale. En aucun cas, elle ne pourra permettre une renégociation du marché ou remettre en cause les conditions de l’appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres ou en modifier les caractéristiques substantielles. (CE 8 mars 1996, Pelte). le plAN De foRmATIoN pouR leS éluSl e S f o R m AT I o N S pouR le 1eR SemeSTRe 2008 L’agence propose aux élus des collectivités adhérentes un plan de formation sur deux axes : connaître et maîtriser les compétences de la collectivité et diriger, manager et conduire l’action municipale. Des invitations pour chacun de ces rendez-vous seront adressées dans les collectivités environ un mois avant Intervention au Conseil Départemental de Concertation la date. Ce programme est consultable sur le site Internet de Rémy Bargès est intervenu en février dernier devant les membres du conseil l’agence : www.atd13.fr. Possibilité de s’inscrire en ligne. départemental de concertation qui se réunissaient en assemblée plénière. Il s’agissait de présenter aux quelques 80 membres présents les missions de l’agence. L’assemblée consultative examinait ce jour là l’avis de la commission jeunesse sur Axe 1 : CoNNAîTRe eT mAîTRISeR « La lutte contre l’illettrisme » présenté par M. Georges Chappaz. leS CompéTeNCeS De lA ColleCTIvITé R La responsabilité pénale du maire et des adjoints 6 mai R Les fondamentaux de la commande publique 16 mai R Le maire et la prévention de la délinquance 10 juin R La réforme des autorisations d’urbanisme 13 juin et 4 juillet Axe 2 : DIRIGeR, mANAGeR eT CoNDuIRe l’ACTIoN muNICIpAle R Prendre la parole en public 25 avril et 19 mai R cycle « Le développement durable au cœur de l’action municipale » : 1 - La maîtrise de l’énergie 22 mai Partenariat avec le Moniteur R Motiver et conduire son équipe dans un projet municipal 29 mai Le Moniteur en partenariat avec le service juridique du CG13 organisait une conférence-débats sur les marchés publics, à destination des praticiens des R Diagnostic, pilotage et contrôle de la collectivité 3 juin collectivités, en février dernier à l’Hôtel du département. L’ATD13 a été sollicitée pour R Rôle et missions de l’élu local 19 juin un partenariat visant à communiquer le plus largement possible l’invitation dans notre R cycle « Le développement durable au cœur de l’action municipale » : département. L’ATD13 a contribué au succès de cette session d’information qui a rassemblé plus d’une centaine de personnes de toute la région. 2 - La gestion de l’eau 26 juin COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône. Parution Bimestrielle - N°17 de mars 2008 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend www.atd13.fr Collaboration : Mireille Arnaud. Photos : service photo CG13, ATD13 et ville d’Allauch. Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône Conception et réalisation : Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A sur le pont ! communication 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Impression : Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Agence Technique du Département des Bouches du Rhône uNe équIpe à voTRe éCouTe Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z Tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr N°17 - mARS 2008

×