1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°23 - juillet 2009
Avec l’été qui est là, c’est aussi le
temps des vacances de formation
EDITo DU PRéSIDENT
pour les élus locaux. C’est égale-
ment le moment pour l’Agence
Technique Départementale de
faire un premier bilan d’étape sur
ce premier semestre 2009. Vous
avez été 472 élus à assister aux
formations proposées lors de cette
première partie d’année. Un chif-
Démoratie locale et culture fre très encourageant, qui confirme
que l’offre de formation proposée
L’ Œ I L S U R …
VAUVENARGUES : par l’agence reste en adéquation
La concertation pour un évènement international avec les souhaits et besoins des
anciens et nouveaux élus.
Entre le mois de mars et le mois de
« Quand une commune ans le cadre de l’expo- Penser ensemble
de 915 habitants D sition internationale l’organisation de la commune juin 2009, 14 thèmes auront été
proposés et 24 sessions de forma-
s’apprête à recevoir la Cézanne-Picasso 2009, Un gros travail d’organisation et
la commune de Vauvenargues de concertation locale a donc été tions organisées. Parmi les temps
visite d’environ forts, nous avons noté la forte par-
80 000 personnes sur accueille pendant quatre mois entrepris par le maire et toute
l’un de ses deux événements son équipe municipale afin de ticipation des élus à la formation
une période de quatre sur le « plan local d’urbanisme » et
majeurs, la visite du château permettre aux habitants de
mois, la première réaction de « Vauvenargues », propriété prendre connaissance des mo- sur le cycle complet de formation
instinctive des villageois que Catherine Hutin, fille de dalités d’organisation de l’évène- consacré aux marchés publics ;
est de se demander quels Jacqueline Picasso, a bien voulu ment. « Dès le départ, l’idée majeure 129 élus y ont participé.
changements cela va ouvrir au public du 25 mai a été de permettre aux vauvenarguais Toujours soucieuse d’être au plus
occasionner dans leur vie au 27 septembre de s’approprier le proche de ses adhérents, l’agence
quotidienne » commente prochain. Comme « Permettre projet et l’évènement » s’est rendue sur les territoires de 6
Philippe Charrin, le répète le maire aux Vauvenarguais précise Philippe communes au cours de cette pé-
maire de la commune. de la commune : de s’approprier le Charrin. La mairie a riode : Auriol, Eyragues, Ensuès-la-
« l’engouement exté-
projet et l’évènement » alors fortement com- Redonne, Lambesc, Meyrargues et
rieur pour cet évène- muniqué et a invité Sénas ont accueilli une formation
ment est tel, que dès notre élection en la population à participer à la de l’ATD et nous les en remercions.
mars 2008, le dossier de l’exposition préparation de ce moment im- Pour répondre à vos nombreuses
2009 est devenu une de nos priorités portant. Dès le mois d’octobre, attentes, les formations consacrées
vis-à-vis de la vie quotidienne des une réunion publique a rassem-
à la prise de parole, à la conduite
vauvenarguais ». Les visites du blé plus de 200 personnes, avec
de réunion, à la concertation locale
château sont en effet complè- pour objectif de présenter l’en-
et aux techniques de l’interview ont
tes depuis plusieurs mois, soit semble du dispositif prévu pen-
42 000 visiteurs attendus pour dant quatre mois et de recueillir été doublées, voire triplées. Sur le
le château de Vauvenargues en les propositions des habitants. plan de l’assistance juridique, les
quatre mois, sans compter les Ainsi, depuis le 25 mai dernier, sollicitations sont toujours aussi
personnes venant uniquement l’accès au village est réservé uni- nombreuses, avec au 30 juin, 205
découvrir le village, doublant quement aux résidents grâce à dossiers traités par les juristes. Dès
ainsi la fréquentation issue de la un macaron fourni par la mairie, la fin de ce mois, le calendrier des
billetterie. l’acheminement des visiteurs du formations prévues pour le second
semestre 2009, vous sera adressé
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 S U i T E D E L’ A R T i C L E E N P A G E 2 z dans vos collectivités. Je vous sou-
ExPéRIENcES
Les membres du Conseil municipal Un office de tourisme peut-il créer haite un très bon été à toutes et à
des jeunes peuvent-ils porter une un service de promotion publicitaire tous !
écharpe tricolore ? sur son site internet ?
Le conseil municipal des jeunes est une structure Un office de tourisme, établissement public industriel Jacky GERARD
extra-municipale associant jeunes et enfants à et commercial, a la possibilité de créer un service Président délégué
la vie de la commune. Une telle structure n’est de promotion publicitaire sur son site Internet en de l’ATD13
actuellement régie par aucune disposition législative contrepartie d’une rémunération. Une convention Vice-Président
ou réglementaire, laissant ainsi toute latitude aux doit être passée avec chaque prestataire (hôteliers, du Conseil général
élus locaux pour en déterminer l’organisation. Si le restaurateurs, commerçants…) afin de définir les Maire de Saint Cannat
port de l’écharpe tricolore du maire et des conseillers conditions d’insertion de la publicité sur le site
municipaux est règlementé par l’article D.2122-4 Internet. Ces conventions, en l’absence de dispositions
du CGCT aucune disposition ne régit le port d’autres règlementaires spécifiques, sont soumises aux
écharpes tricolores. Il semble que dans la pratique, règles générales du droit civil. L’office de tourisme
les communes instituant de tels conseils municipaux doit également veiller au respect des principes
prévoient le port de l’écharpe tricolore des jeunes. Il généraux applicables en matière de publicité,
existe un modèle spécifique : écharpe tricolore avec notamment concernant les dispositions législatives et
glands blancs aux extrémités coulant en bois teinté. règlementaires relatives à la publicité trompeuse et à
la législation sur l’alcool et le tabac.
2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Démocratie locale et culture L’ o B S E R v AT o I R E L’ A c T U A L I T é J U R I D I q U E
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets
VAUVENARGUES :
de l’actualité juridique. Ils sont présentés
La concertation pour dans cette rubrique de façon concise.
un évènement international L’agence est à votre disposition
château se fait par navette depuis Aix-en- pour des renseignements plus précis. Quand la mutualisation
Provence et les personnes arrivant avec permet de se soustraire
leur véhicule doivent stationner sur un aux règles du marché
parking payant aménagé à l’entrée de ville.
Dès le départ, la population a souhaité que Taxe sur la publicité Si plusieurs collectivités publiques
M U T U A L I S AT I o N
les cars ne puissent accéder au village. La M I E U x c o M P R E N D R E N o T R E D é PA R T E M E N T
décident d’accomplir en commun
REPÈRES
circulation est donc entièrement piétonne La loi n°2008-776 a instauré une nouvelle taxe sur la publicité extérieure intitulée taxe
fIScALITé
pour les visiteurs. certaines tâches et de créer à cette
locale sur la publicité extérieure (TPLE). Les dispositions l’introduisant sont entrées BiBLiOThèqUE DéPARTEMENTALE GASTON DEffERRE
en vigueur le 1 janvier 2009. Cette nouvelle taxe s’est, à compter de ce même jour, fin, dans le respect des dispositions
Un lieu et une plateforme
er
Permettre à la population
de s’approprier le projet substituée à la taxe communale sur les affiches publicitaires (TSA) et à la taxe sur les législatives et réglementaires qui leur
La démarche de concertation mise en
« grise » de la chaîne du livre
emplacements publicitaires fixes (TSE). L’objectif de ce nouveau dispositif légal est sont applicables, un organisme dont
place a également permis de mettre en l’objet est de leur fournir les presta-
exergue la dimension économique de l’évè- d’élargir le champ matériel de la taxation des supports publicitaires et de l’adapter aux
nement. Sur les 49 emplois saisonniers évolutions techniques du marché de la publicité. Cette nouvelle taxe a pour innova- tions dont elles ont besoin, elles peu-
En 2006, le Conseil général des Bouches-du-Rhône, en ouvrant au public
créés, 31 ont été attribués à des habitants tion majeure le caractère modulable de ses tarifs. Ce qui peut par ailleurs être perçu vent librement faire appel à celui-ci,
le bâtiment des ABD Gaston Defferre rassemblant les services départementaux
de la commune, contrats allant jusqu’à sans avoir à le mettre en concurrence
comme un facteur de complexité. La TPLE est une imposition facultative que le conseil des archives et de la bibliothèque, marquait une volonté, non égalée en France,
des durées de sept mois. En accord avec
municipal doit instituer par une délibération avant le 1er juillet de l’année N afin qu’elle avec des opérateurs dans le cadre de de créer des synergies entre ses services, de proposer des événements destinés
les administrés, il a été décidé d’interdire
la vente ambulante sur la commune afin soit applicable l’année N+1. la passation d’un marché public. à des publics divers. La Bibliothèque départementale, au-delà de ses missions
de privilégier le tissu économique local Dès lors que ce groupement consacre de développement de la lecture publique dans les communes de moins de
existant. Des équipements publics ont été 20 000 habitants, dynamise le territoire grâce à plusieurs dispositifs.
réaménagés et des toilettes publiques ont La loi de simplification et de clarification du droit : aux collectivités dont il est l’éma-
été créées pour l’évènement. Au cours du de nouvelles modifications du CGCT nation, l’essentiel de son activité et e Matthieu Rochelle, Directeur de tion « Escales en librairies » qui invitera le
mois d’avril dernier, deux week-ends de
La loi du 12 mai 2009 n°2009-526 modifie plusieurs dispositions du CGCT.
qu’elles exercent conjointement sur D la Bibliothèque départementale, grand public à rencontrer des auteurs, des
visites gratuites du château, réservées aux
RéfoRME
lui un contrôle comparable à celui Chargé de mission pour le Livre illustrateurs de renom dans des librairies
habitants de la commune, ont été organisés En premier lieu, les responsables des services communaux pourront désormais rece- et l’Edition, émane une grande énergie : de Marseille mais également dans d’autres
et ont rencontré un vif succès, puisque qu’elles exercent sur leurs propres
voir une délégation de signature de la part du maire (article L.2122-19 du CGCT). villes du département. Le Conseil général se
« Positionner la Bibliothèque départementale en
950 personnes y ont assisté, en présence Elle assouplit également la délégation de signature du Président de l’EPCi au profit
services, un tel organisme ne peut
plateforme « grise » pour la chaîne du livre est l’en-
place, à nouveau, comme précurseur : pour
de la propriétaire venue les accueillir. pas être regardé comme un opérateur jeu quotidien de l’équipe de la BD. Contribuer au
de certains cadres intercommunaux. Cette possibilité est désormais ouverte quels que la première fois, une institution départe-
« Au-delà de l’appropriation du projet, cela a per- sur le marché concurrentiel. rayonnement culturel de notre territoire se traduit
mentale propose une aide directe à l’action
mis aux habitants de découvrir leur village depuis soient le statut et la taille de l’établissement public intercommunal. En deuxième lieu,
les jardins du château, point de vue que beaucoup C’est ce que le Conseil d’Etat a par la mise en place de partenariats avec les associa-
culturelle dans les librairies indépendantes !
lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes
ne connaissaient pas » rajoute Phillipe Char- tions, les acteurs de la chaîne du livre et par la mise
Les 18 et 19 septembre, pour la deuxième fois,
passés en la forme administrative mentionnée à l’article L.1311-13 du CGCT, une conclu dans la jurisprudence du
rin. A mi-parcours de l’exposition, la po- en place d’événements. Nous devons répondre avec
les Rencontres départementales de l’édition
formalité supplémentaire doit être respectée. Désormais, la collectivité territoriale ou 4 mars 2009, « Syndicat national des pertinence et exigence aux divers besoins des publics
pulation semble satisfaite, notamment sur indépendante se dérouleront dans le bâtiment
la tranquillité respectée en terme de circu- l’établissement public, partie à l’acte, est représenté, lors de la signature de l’acte, par industries d’information de la santé » de notre territoire ». des ABD. Fruit d’une collaboration avec
lation automobile. A l’issue de l’exposition un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination.Enfin, le Président d’un (CE, 04/03/2009, n°300481), l’Agence Régionale du Livre, cette année, 15
et afin d’aller jusqu’au bout de sa démarche La diffusion de documents
EPCi peut dorénavant être partie à la convention de coordination conclue entre chaque prolongeant ainsi la jurisprudence maisons d’édition indépendantes locales invi-
de concertation, la commune fera un bilan pour les bibliothèques municipales
« commune d’Aix-en-Provence » du teront quinze de leurs consoeurs nationales,
avec la population sur cet évènement et sur commune et les forces de police ou de gendarmerie dès lors qu’un des policiers muni- La Bibliothèque départementale est consti-
afin de mieux confronter leurs
son organisation. Une réunion publique cipaux est un agent intercommunal. Est également prévue la possibilité, si les maires 6 avril 2007. tuée d’un fonds documentaire
est déjà prévue à cet effet à l’automne. La rentrée 2009 pratiques professionnelles. Mais
concernés sont d’accord, de conclure une convention intercommunale de coordination Les personnes publiques, sous certai- diversifié composé de 365 000
bien sûr, une large place sera faite
« Notre démarche de concertation a aussi pour livres, 60 500 CD musicaux, sera riche
qui se substituera aux conventions communales de coordination. D’autres dispositions nes conditions, peuvent ainsi mutua- au grand public puisqu’il pourra
objectif de démontrer aux habitants qu’un évè- 17 000 DVD. A ces collections en événements !
nement culturel international peut s’adapter à un du CGCT subissent des modifications suite à l’adoption de la loi du 12 mai 2009. liser certaines tâches et créer à cette prendre part aux nombreuses ma-
majeures, il faut rajouter quel-
petit village et à sa population, et pas le contraire » fin un organisme ayant pour objet de nifestations en lien avec le salon (rencontres,
ques 24 500 autres documents (partitions
confie le maire. lectures, concerts et ateliers).
Accessibilité des sites internet : un décret tout frais ! leur fournir les prestations dont elles musicales, cédéroms, livres lus, revues,
ont besoin, auquel elles peuvent faire expositions…) qui constituent une collection Un dispositif de résidences d’auteur
il aura quand même fallu attendre quatre années après le vote de la loi de février 2005 de 467 000 documents. Outre ce centre de Ce nouveau dispositif sera opérationnel dès
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 librement appel.
c o M U N I c AT I o N
ExPéRIENcES
sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des person- ressources multimédia mis à disposition des début 2010. Il vise les auteurs, illustrateurs
Une collectivité territoriale peut-elle Cette actuelle immunité dont bénéfi-
attribuer un marché public ou une nes handicapées » pour que paraisse au Journal Officiel le décret instituant un réfé- bibliothèques municipales, elle a aussi pour et traducteurs qui, bénéficiant d’une bourse,
délégation de service public à une rentiel d’accessibilité des sites de communication publique. C’est chose faite depuis le cient les collectivités par rapport aux mission de soutenir la construction, l’amé- auront la possibilité d’un temps d’écriture.
autre collectivité publique ? 16 mai 2009 avec la parution du décret n°2009-546 pris en application de l’article mesures d’organisation du service nagement et l’informatisation, de participer En contrepartie, ces derniers porteront des
Le Conseil d’Etat a reconnu la légalité de la public, risque encore d’évoluer avec à la formation professionnelle des agents des actions de médiation autour de leur création
47 de la loi du 11 février 2005. Les collectivités territoriales disposent désormais d’un
candidature des personnes publiques en vue de
l’évolution constante du droit bibliothèques et de proposer des animations à destination des habitants de notre territoire.
l’attribution de ces contrats (CE, avis, 8 novembre délai maximum de trois années pour que leurs sites internet soient en conformité avec culturelles. Elle est aussi de plus en plus
2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants). communautaire.
Celle-ci est régulière dès lors que la personne publique
les 65 points de contrôle imposés par le Référentiel Général d’Accessibilité pour les appelée à jouer le rôle d’expert pour les bi- La Bibliothèque départementale est un mo-
bénéficie d’une individualisation comptable, qu’elle administrations (RGAA). Outre le web, le décret vise aussi la télévision et la téléphonie. bliothèques et propose des actions de tutorat teur lancé à vive allure qui poursuit sa mis-
est soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales Parmi les principaux points prévus à ce référentiel valant cahier des charges, la collec- et conseil. sion de valorisation du livre, déjà bien ancrée
que les entreprises privées, que les prix proposés sur le territoire, et amplifie les possibilités
tivité devra proposer aux personnes handicapées des équivalents au textuel proposé à « Escales en librairies »
intègrent l’ensemble des coûts sans bénéficier d’un d’échanges entre les acteurs de la chaîne du li-
avantage de financement lié à ses activités de service la majorité des administrés sans perte d’information ni de structure : grands caractè- et les Rencontres départementales vre ; et cela, toujours dans un souci d’exigence
public. En outre, il appartient à l’autorité adjudicatrice res, braille, synthèse vocale, symboles ou langage simplifié. Selon le décret, le préfet de l’édition indépendante et de qualité en direction des publics.
ou délégante de demander au « candidat public »
de justifier de la composition de son prix lorsqu’il est pourra, en cas de non-respect constaté, mettre en demeure la commune qui disposera Sera lancée dès septembre, sous l’égide de
anormalement bas. alors d’un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, faute de quoi elle l’association Libraires à Marseille, l’opéra- Pour plus d’info : www.biblio13.fr
figurera sur une liste publiée en ligne par le ministre chargé des personnes handicapées.
N°23 - JUILLET 2009 N°23 - JUILLET 2009
3. L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3
foRMATIoN PoUR LES éLUS LocAUx,
L E S f o R M AT I o N S
ExPéRIENcES
Une commune peut-elle utiliser les clichés
d’un photographe dans son journal DEMANDEz LE PRoGRAMME !
d’information municipale ?
Le calendrier des formations pour le deuxième
Selon l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les
œuvres photographiques sont des œuvres de l’esprit susceptibles semestre sera envoyé fin juillet à tous les maires et
de conférer des droits à leur auteur. Pour cela, la personne qui présidents de groupement ainsi qu’à tous les élus
revendique une protection légale doit démontrer l’originalité des
clichés c’est-à-dire l’empreinte du reflet de sa personnalité. L’usage
ayant participé au moins une fois à une formation
d’un cliché sans l’autorisation de son auteur porte atteinte à ses proposée par l’agence depuis mars 2008. Ce
droits patrimoniaux et à son droit de paternité lorsque la filiation programme est par ailleurs accessible, par tous, sur le
avec l’œuvre est dissimulée. En outre, il constitue un délit de
contrefaçon susceptible de poursuites civile et pénale. site de l’ATD13.
Une collectivité territoriale peut-elle renoncer Pour en savoir plus :
à son droit de préemption en imposant la http://www.atd13.fr/atd-formation.htm
réhabilitation d’un bien ?
Le droit de préemption, qui permet à une commune de se substituer
à un futur acquéreur pour acheter un bien, a pour objectif
« la réalisation, dans l’intérêt général, des actions et opérations Q P Les outils essentiels de la
d’aménagement d’une collectivité » (art. L. 210-1 code urbanisme). communication municipale
A ce titre, il ne peut être détourné de ses finalités. Elle ne peut
user de son droit ou de l’une des trois options offertes, dont le
renoncement, comme moyen de pression sur un éventuel acquéreur
pour lui imposer, suivant les exigences communales, la réalisation
d’une quelconque opération, sans entacher sa décision d’un
détournement de pouvoir (CE, 22 février 1995, Commune de
Carquefou, req. n° 116435).
RENcoNTRE ENTRE AGENcES
v I E D E L’ A G E N c E
Q L’exécution des marchés publics
TEchNIqUES DéPARTEMENTALES à Lambesc
Q H P La gestion des archives
A l’initiative d’Olivier Gassend et de l’équipe de l’ATD13, publiques
une rencontre a eu lieu à Toulouse avec les équipes des
ATD de Haute-Garonne et des Landes, le 23 juin dernier.
Cette journée avait pour objectif d’échanger sur les
pratiques et les préoccupations de chacun sachant que ces
deux ATD ont été créées en 1983 pour les Landes et en
1985 pour la Haute-Garonne. De fait, leurs expériences
respectives et leur savoir-faire avec les collectivités locales
sont de véritables sources d’enseignement pour l’ATD13
(créée en 2003). La diversité des territoires de chacune, le
nombre de communes (331 dans le 40 et 589 dans le 31,
119 dans le 13), les moyens financiers et humains, sont
autant de particularismes et de différences entre
nos départements. Les conseils juridiques, techniques et
financiers, et la formation des élus sont les missions sur
lesquelles se retrouvent les 3 établissements. Les échanges La passation des
ont été forts enrichissants sur les métiers respectifs, le marchés publics
à Ensuès-la-Redonne
relationnel, les organisations et les outils de chacun.
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°23 de juillet 2009
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
www.atd13.fr Agence Technique Départementale
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET,
Anne CROS, Mireille ARNAUD.
Photos : A.Niel, BD13, Ville de Vauvenargues, ATD13
des Bouches-du-Rhône
Conception et réalisation : sur le pont ! communication Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Impression : Agence Technique Départementale 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
UNE éqUIPE à voTRE écoUTE info@atd13.fr
z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr
N°23 - JUILLET 2009