2. l ’ actua l i t é ju r i d i q u e
➜ ACTION SOCIALE ET SANTé ➜ ADMINISTRATION GéNERALE
l’ o b s e r v at o i r e
Circulaire sur l’aide à la protection sociale des agents Les avocats : une qualité unique de représentation
La parution du décret du 8 novembre 2011 sur la participation des
Dans sa décision du 9 mai 2012 « Syndicat départemental des
collectivités territoriales au financement de la protection sociale
ordures ménagères de l’Aude », le Conseil d’Etat pose un principe
complémentaire de leurs agents a permis de poser les bases d’une
fondamental. Les avocats disposent de la qualité de représenta-
clarification de la question.
tion de leurs clients devant les administrations publiques sans
La circulaire N° RDFB1220789C du 25 mai 2012, commente les
avoir à apporter la justification du mandat qu’ils sont réputés
modalités d’application de ce dernier. Elle rappelle la nature des
avoir reçu desdits clients, du moment qu’ils agissent pour leur
principes de solidarité et leur étendue et détaille chacune des éta-
compte. Si les avocats sont autorisés à représenter des personnes
pes des deux procédures de sélection des garanties (santé et pré-
publiques que ce soit dans leurs relations avec les autres person-
voyance), pouvant donner lieu à une participation de l’employeur.
nes publiques ou encore avec les personnes privées, pour autant
Dans le nouveau régime, les aides des employeurs sont facultatives
les seules correspondances des avocats ne justifient pas d’une
et ne peuvent être accordées qu’à « des contrats ou règlements »
décision prise par l’autorité territoriale dans ce cadre. Le conseil
respectant des critères de solidarité, notamment entre les actifs
doit joindre la décision prise par la personne publique à son
et les retraités. Le ministre chargé des collectivités territoriales
courrier en vue que cette dernière produise la totalité des effets
publiera le 31 août prochain la liste des premiers contrats « label-
juridiques. Il faut entendre que les avocats ne peuvent pas déci-
lisés », il suffira que l’agent ait choisi un contrat labellisé pour que
der eux-mêmes mais ont simplement à charge de transmettre la
sa collectivité, si elle le souhaite, lui accorde une aide.
décision. En l’espèce, le seul courrier du conseil du syndicat avait
Cette dernière aura, par ailleurs, la possibilité de passer par risque
rejeté un recours gracieux. D’après sa nouvelle jurisprudence, le
une « convention de participation » avec un opérateur sélectionné,
rejet de ce recours gracieux ne pouvait naître du seul envoi, sur
selon une procédure de mise en concurrence. Le contrat sera pro-
les conseils du syndicat, d’un courrier au préfet - qui faisait état
posé aux agents qui resteront libres d’y adhérer afin de bénéficier
d’un refus de la personne publique de faire droit à ce recours.
de l’aide. Les agents bénéficiaires de l’aide sont les fonctionnaires
Et ceci, au motif que la décision prise par le syndicat lui-même
et les agents non titulaires, de droit public comme de droit privé.
n’était pas jointe à ce courrier.
Les agents détachés bénéficieront des aides de leur employeur
de détachement. Pour les agents mis à disposition, la circulaire
conseille la détermination du droit à l’aide, dans la convention ➜ RéSEAUX
de mise à disposition. Quant aux agents de droit privé des offices
publics de l’habitat, ils sont exclus du dispositif. Les sapeurs-pom- Assainissement non collectif :
piers devront attendre pour connaitre les détails de leur dispositif, les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012
la DGCL prévoyant de diffuser une circulaire spécifique à leur Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril
secteur. Enfin, la circulaire rappelle que les collectivités participant 2012 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, mettent en œuvre
déjà financièrement à la protection sociale de leurs agents doivent les dispositions introduites par le Grenelle II et révisent la régle-
mettre fin aux dispositifs existants qui deviennent illégaux et appli- mentation relative aux installations d’assainissement non collec-
quer les nouvelles dispositions. tif. Sont en particulier intégrés de nouveaux critères d’évaluation
pour les installations existantes : « danger pour la santé des
➜ POUVOIRS DE POLICE personnes », « risque environnemental avéré », « zone à enjeu
sanitaire ». Au regard du règlement du service, la fréquence des
Les pouvoirs du maire relatifs aux installations classées contrôles pourra, en effet, varier selon le type d’installation, ses
pour la protection de l’environnement - ICPE conditions d’utilisation et les constatations effectuées par la com-
Le maire est compétent, en vertu de ses pouvoirs de police géné- mune lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations « pré-
rale (art. L2212-2 du CGCT), en matière de sécurité, tranquillité sentant un danger pour la santé des personnes ou des risques
et salubrité publique. Toutefois, cette compétence est vouée à avérés de pollution de l’environnement », les contrôles pourront
s’articuler avec ceux du préfet en matière d’ICPE. En effet, de être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent.
jurisprudence constante, le maire ne peut, en l’absence de péril Dans toutes les hypothèses, cette période ne pourra excéder 10
imminent, s’immiscer dans des pouvoirs de police spéciale relevant ans. Par ailleurs, la vocation principale de ce nouvel arrêté est de
des services de l’Etat. Cette notion est interprétée très strictement distinguer le contrôle des installations neuves de celui des instal-
par le juge administratif, rendant les possibilités d’intervention du lations existantes. Afin de clarifier les modalités de contrôle par
maire exceptionnelles. Cependant, sauf à engager sa responsabi- le service public d’assainissement non collectif (SPANC), l’arrêté
lité, il revient à ce dernier d’attirer l’attention des services préfec- envisage deux cas : les installations neuves ou à réhabiliter, pour
toraux sur les éventuels griefs adressés par les riverains en les leur lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la concep-
transmettant. Il peut toutefois intervenir en matière d’ICPE, sur la tion, joint à tout dépôt de permis de construire. Et les installations
base de son pouvoir de police en matière de déchets (art. L541-3 existantes pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification
du Code de l’environnement), lorsqu’ils font l’objet de dépôt sau- du fonctionnement et de l’entretien. Les textes clarifient en outre
vage, ou lorsque la manière dont ils sont traités contrevient aux les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour
dispositions dudit Code. L’édile est alors susceptible de mettre en les installations existantes au regard des critères d’évaluation. La
jeu la procédure prévue à l’article L543-3-1. non-conformité des installations existantes engendre ainsi une
Afin d’être informé du fonctionnement d’une ICPE, le maire peut obligation de travaux, avec des délais différents en fonction du
solliciter la communication des documents y afférant, voire enta- niveau de danger ou du risque constaté.
mer une procédure en référé. Dans les cas de dysfonctionnements
évidents des ICPE, le maire peut engager des poursuites pénales.
En effet, en sa qualité d’officier de police judiciaire, il peut dres-
ser un procès verbal les constatant. Toutefois, les précautions de
forme, contraignantes en l’espèce, doivent impérativement être
respectées.
Commune info N°37 - juillet 2012
3. LES CHERCHE U RS DE MID I les dossiers de l’atd13
Un grand album d’images du Midi
Exp é r i e nc e s
repères
avec Marseille Provence 2013 Quels sont les dispositifs
d’indemnisation amiable
des commerçants ayant subi
Ce projet de la Capitale Européenne de la culture Marseille-Provence 2013
des pertes économiques
invite tous les citoyens du département à participer, c’est-à-dire à contribuer
du fait du prolongement
personnellement à la création d’un grand album d’images du Midi.
m ieux compr endr e n ot r e dépar t em ent
des travaux de rénovation
du centre-ville ?
Les commerçants riverains peuvent engager
la responsabilité de la commune du fait des
préjudices causés par des travaux importants
de voirie. Toutefois pour que la responsabilité
de la collectivité, « maître d’ouvrage » soit
reconnue par le juge, il faut que le préjudice
soit anormal et spécial, il faut en outre que
le commerçant riverain démontre l’existence
d’un lien de causalité direct et certain entre
le préjudice allégué et les travaux litigieux.
Ainsi, si la durée ou l’importance des travaux
évoqués constituent un préjudice anormal et
spécial pouvant engager la responsabilité de
la commune, celle-ci peut envisager la mise
en place d’une commission d’indemnisation
amiable, afin d’éviter les recours contentieux.
La commission d’indemnisation amiable
aura pour objet d’instruire les demandes
hotos de vacances, de familles, sans vue. Cette collection tentera de balayer les d’indemnisation des préjudices commerciaux
P portraits, paysages, scènes de vie…
l’album se constitue, d’ores et déjà sur
multiples raisons et façons que nous avons de
nous prendre en photo, de conserver nos images
susceptibles d’avoir été causés aux
commerçants riverains des travaux de voirie.
le site dédié, au fur et à mesure des jours avec les devant le temps qui passe, d’immortaliser ceux
contributions de chacun. Images anciennes, ré- que l’on aime…
centes ou images pas encore réalisées auxquelles
Chacun est libre de participer, chacun est
on avait pensé, c’est le moment de les poster sur
libre de faire participer ses amis, sa famille, ses Une commune peut-elle
le site des « chercheurs de midi ».
enfants. Nous sommes tous ambassadeurs des
Avec le projet « chercheurs de midi », la collections et nous sommes donc tous poten-
donner la priorité aux
capitale Européenne offre à tous les habitants tiellement acteurs de l’album des chercheurs de enfants dont les deux parents
des Bouches-du-Rhône, et à tous ceux qui midi. Très facilement et directement sur le site travaillent, pour l’inscription à
en détiennent des images, la possibilité de www.mp2013.fr/chercheursdemidi, la cantine scolaire ?
rassembler des clichés de tout le territoire, de les images peuvent être postées. Le service public de restauration scolaire,
nos cultures, de nos histoires de vie… dans toutes facultatif pour les communes, est soumis
Les collectivités du 13 peuvent jouer un rôle
leurs diversités. Depuis les champs de pommiers aux principes généraux du service public,
important dans ce projet en se l’appropriant ,et
de Saint Pierre de Mézoargues, le Rhône à Arles,
en communiquant auprès de leurs administrés notamment celui d’égalité des usagers
le Bac du Sauvage en Camargue, les usines à
grâce au matériel (affiches, cartes postales…) (CE, 9 mars 1951, Société concerts
Fos, la Chapelle de Notre Dame de Beauregard
qui est mis à leur disposition par l’équipe des Conservatoire). Le juge administratif
à Orgon, la Croix de la montagne Sainte Victoire,
actions de participation citoyenne de MP2013, admet des discriminations fondées sur des
la calanque de Figuerolles à La Ciotat, l’Ile verte …
ou en communiquant dans leur journal muni- différences de situation, et des critères liés
nous vivons ici et là différemment et ce sont
cipal, sur leur site Internet... L’objectif est bien
tous ces témoignages qui vont constituer la au fonctionnement du service public.
entendu de parvenir d’ici fin 2012 à compiler
force de ce projet. Est ainsi jugé illicite le règlement intérieur
le maximum d’images et d’atteindre une re-
présentation optimale des paysages, usages et d’un service de restauration scolaire
Des collections d’images réservant l’accès au service aux enfants dont
personnages de notre département, de dresser
Les images, qui peuvent être accompagnées d’un les deux parents travaillent (CE, 23 octobre
un portrait de notre Midi.
commentaire, sont postées sur le site et seront
2009, commune d’Oullins). A contrario, la
ensuite classées en trois grandes collections : En 2013, c’est à l’Atelier du Large, au dernier
étage d’un ancien entrepôt (le J1) situé à côté capacité d’accueil, constituant une contrainte
Paysages : là où on vit en rapport avec l’objet du service, justifie la
de la place de la Joliette à Marseille, que seront
Détails d’architecture, vue de la fenêtre, jardins mise en place d’un système de priorités dans
exposées certaines de ces images. Durant l’an-
publics, le coin de la rue ou le coin de paradis, les l’accès à la cantine scolaire. Toutefois, dans
née, quatre expositions se succèderont : usages,
vignes en automne, les champs de tournesol …
paysages, personnages et enfin une sélection ce cas de figure, les termes du règlement
cette collection plus qu’un répertoire de nos lieux
parmi toutes les collections, un grand portrait ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet
de vie sera le récit de nos façons de les voir, de
du Midi, vu par ses habitants, l’album de tous d’exclure l’élève du bénéfice du service
les vivre.
les albums ! Un dvd sera édité à l’automne. public.
Usages : comment on vit Les commentaires et textes qui auront été pu- En l’absence de jurisprudence constante,
Pétanques sous les platanes, abrivados di biou, bliés avec les images, serviront de matériaux
les litiges étant appréciés au cas par cas
courses à pied en bord de mer, mariages, rencon- pour la création d’un diaporama sonore.
tres associatives, fêtes de quartier, pique-niques par le juge administratif, il existe une
Participez et faites participer à la grande action certaine insécurité juridique en la matière.
à l’ombre, lectures publiques, tricotage devant
de participation citoyenne proposée par la La situation est susceptible d’évoluer
la porte… Seul, en amoureux, entre amis, en
Capitale Européenne de la Culture, Marseille- prochainement, en raison des appels
famille, avec les voisins, les complices de passage,
Provence 2013 !
au bureau… Cette collection racontera tout ce de nombreuses associations de parents
qui fait le plaisir des jours comme on les vit ici… Contact pour les collectivités du 13 : d’élèves, à modifier la législation en matière
Personnages : avec qui on vit Jessica Hervo, de restauration scolaire.
Portraits de groupe, de famille, de classe, assistante du projet des chercheurs de midi
regards, visages, silhouettes, avec le chien, le jessica.hervo@mp2013.fr
chat, le lapin ramené de la chasse, avec vue,
N°37 - juillet 2012 Commune info
