N°33 - septembre 2011                                                                        Commune info                 ...
l’ a C t u a l i t é J u r i d i q u e                                                                                    ...
MeyrarGues                                                                                                                ...
P ro C haiNes for Matio Ns                                                                            l es d ossi er s d e...
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Commune info N°33

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Commune info N°33

  1. 1. N°33 - septembre 2011 Commune info lettre d’information de l’agence technique départementale des Bouches-du-rhône Très cher(e)s élu(e)s, c’est avec une grande satisfaction que je vous annon- ce, à travers ce trente-troisième numéro de Commune Info, la mise en ligne du tout nouveau site internet de l’ATD13. Plus vivant et encore plus en phase avec l’actualité des collectivités, résolument tourné vers l’interactivité et les réseaux sociaux au profit des élus locaux et des collectivités adhérentes, ce nouvel outil saura répondre aux attentes que vous avez pu nous formuler lors d’une en- quête menée par nos services. l’ at d 1 3 e t v o u s ! L’ATD13 vous invite à découvrir L’actualité juridique y sera présente et l’ œ i l s u r . . . toujours plus complète et adaptée à vos problématiques. Les formations seront annoncées de manière plus complète et l’inscription y sera plus aisée. La grande son nouveau site Internet nouveauté réside dans la possibilité pour L’agence technique départementale 13 vient de mettre en ligne une nouvelle version l’ensemble des collectivités adhérentes de son site Internet répondant ainsi aux demandes de son conseil d’administration à l’Agence de pouvoir consulter dans la et de ses adhérents. Le site a pour objectif de créer une nouvelle relation avec les zone privée du site un grand nombre de élus locaux, une dimension sociale que l’équipe a toujours privilégiée et qui sera ici dossiers juridiques produits par les juris- traduite avec les outils du Web. tes et conseillers de l’ATD13. Pour cela, près 7 ans d’existence, il paraissait judicieux un écosystème web adapté vous allez recevoir dans vos collectivités respectives, un login et un mot de passe a de donner à l’agence un outil web plus inte- ractif offrant à ses adhérents des rubriques LA newSLeTTer qui seront propres à votre collectivité. et des publications privilégiées. Les fonctionnalités Autre fonctionnalité qui figurait au cahier des charges Nous comptons sur vous pour diffuser ont été déterminées et la charte de communication de de ce nouveau site : avoir une autre visibilité auprès en interne ces deux codes d’accès stric- l’ATD13 adaptée au projet. des élus grâce à une lettre mensuelle d’informations tement à qui de droit. et d’actualité. Elle sera adressée via le mail à tous ceux L’ATD13 a mis également l’accent sur qui en feront la demande en s’inscrivant dès l’envoi du des News : l’actualité juridique premier numéro puis sur le site. les réseaux sociaux et dispose désor- Dès l’ouverture de la page d’accueil, une info à la une mais d’une page Facebook vous per- et une série d’informations sur l’actualité juridique et L’AgenCe ouVre une PAge mettant d’être alertés, sur vos propres sur les formations pour les élus, sont accessibles. La Sur FACebook pages personnelles ou collectives des publication de ces informations sera opérée de façon Dans le cadre d’une étude réalisée auprès des abonnés formations proposées par l’Agence et régulière afin d’apporter aux élus des actualités sur les à notre précédente lettre d’informations, 82% d’entre collectivités locales et d’attirer leur attention sur les eux ont répondu être présents sur Facebook. Les ré- de pouvoir apporter vos commentaires, formations qui leur sont proposées. seaux sociaux sont aujourd’hui un moyen de commu- suggestions ou débats sur la toile. nication incontournable. Il suffit de dire « j’aime » sur Ce nouveau site internet a été créé pour cette page pour recevoir sur son mur les publications vous, cher(e)s collègues, afin de vous une recherche thématique de l’agence. apporter encore plus de proximité et de A partir d’une liste de thèmes en lien avec les com- PArTAge De reSSourCeS réactivité dans l’exécution de notre mis- pétences des collectivités et également à partir d’un Les documents édités par l’agence accessibles à tous les sion de service public. nuage de tags (un ensemble de mots qui se déplacent internautes sont désormais stockés sur des plateformes Soyez assurés que l’Agence s’emploie et en fonction de la position du curseur de la souris), on de ressources : images, vidéos, publications … Les télé- s’emploiera à animer ce site, mais nous peut désormais accéder à tous les contenus du site charger est dorénavant très aisé ! comptons également sur vous pour le se rapportant aux thèmes ou aux mots recherchés. faire vivre. Dossiers juridiques, actualités juridiques, formations LeS CoMMenTAIreS et publications apparaissent alors sur la même page et Désormais les stagiaires des formations pourront Bonne consultation ! sont accessibles instantanément. Jaime Jaime commenter et laisser leurs impressions sur la toile et partager leurs expériences. Jacky Gerard un accès privé pour les adhérents Président délégué Offrir un service privilégié aux collectivités adhéren- de l’ATD13 tes était l’une des fonctionnalités inscrite au cahier des dites Vice-Président charges. Désormais les adhérents, munis d’un login et et recevez nos publications ! du Conseil général d’un mot de passe, accéderont à des dossiers juridiquesMaire de Saint Cannat en ligne, à des publications juridiques et aux dossiers www.atd13.fr documentaires des formations.
  2. 2. l’ a C t u a l i t é J u r i d i q u e ➜ urBaNisMel’ o B s e r v at o i r e l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre gnements plus précis. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui institue la ➜ CoMMaNde PuBlique taxe d’aménagement en remplacement notamment de la taxe lo- cale d’équipement. La part communale de cette taxe est instituée MAPA : information des candidats évincés, de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. encore des incertitudes ! Toutefois, en l’absence de délibération fixant le taux de la taxe au 30 novembre 2011, ce dernier est fixé à 1%. En effet, les com- Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du munes ont la possibilité de fixer, par délibération, un taux compris Havre, req. n°343435) ainsi que le Ministère de l’économie (DAJ entre 1 et 5 %. Elles pourront également pratiquer des taux fiche pratique : l’information des candidats évincés) considèrent différents, compris entre 1 et 5%, par secteurs de leur territoire que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chacun. Ces soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution taux pourront être portés jusqu’à 20%, par délibération motivée, aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la dans certains secteurs où la réalisation de travaux substantiels signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics marchés publics, cette obligation ne vaut que pour les marchés généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des passés selon une procédure formalisée. Toutefois, une récente constructions nouvellement édifiées. En cas d’application d’un décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables 2011 (req. n°09BX02775) prend une position contraire. Dans le dans les secteurs considérés : participation pour raccordement cas d’espèce, une commune avait attribué des marchés publics de à l’égout, participation destinée à la réalisation de parcs publics travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés de stationnement, participation pour voirie et réseaux ainsi que du rejet de leur offre. La Cour considère qu’une telle information le versement pour dépassement du plafond légal de densité. En relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, outre, ces dernières seront définitivement abrogées à compter du d’égalité de traitement des candidats et de transparence des pro- 1er janvier 2015. L’ensemble des délibérations fixant les taux de cédures. Elle présente un caractère substantiel et trouve également la taxe d’aménagement devront être adoptées avant le 30 no- à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon une procédure vembre 2011 et seront applicables aux demandes d’autorisations adaptée. Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires et d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. par précaution juridique, les acheteurs publics ont tout intérêt à se soumettre volontairement à cette formalité tant que l’application Deux formations sont proposées aux élus les 4 et 11 octobre sur de cette règle de droit ne sera pas uniformisée. ce thème. ➜ CoMMaNde PuBlique ➜ adMiNistratioN GeNerale Code des marchés publics : de nouvelles modifications Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/Eglises Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications Dans cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat rap- et actualise certaines dispositions du Code des marchés publics. Le pelle que si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, des décret comporte plusieurs innovations. Ainsi, au titre des critères per- dérogations sont toutefois admises. Ainsi, les collectivités territoriales mettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec le décret introduit le critère de « performances en matière de déve- des édifices ou des pratiques cultuels. A la condition, toutefois, que ces loppement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture », décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le prin- disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant loca- cipe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité. Ont ainsi lement. Une possibilité par exemple pour les communes de privilégier été jugés légaux par le Conseil d’Etat : l’acquisition d’un orgue placé les circuits courts pour leur cantine scolaire. En outre, il introduit les dans une église, le financement de l’accessibilité à une basilique, l’utili- contrats globaux de performance qui associent des prestations tradi- sation d’un local communal pour l’exercice d’un culte et l’aménagement tionnellement alloties (par exemple réalisation, conception et exploita- d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel, dès lors tion), afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance » qui pour- qu’un intérêt public local a été démontré (respectivement req. ront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique, n° 308544, n°308817, n°313518, n°309161). Enfin, le Conseil d’Etat d’incidence écologique ou de qualité de service. Le décret contient, considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en par ailleurs, des clarifications et des mises à jour diverses. Ainsi, le vue de la construction d’un édifice cultuel est légale à deux conditions : nouvel article 28 du CMP confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat le versement par l’emphytéote d’une redevance même modique et l’in- (CE, 10 février 2010, req. n°329100) qui annule le relèvement du corporation dans le patrimoine de la collectivité, à l’expiration du bail, seuil de dispense de procédure de 4000 à 20 000 €. Le seuil de de l’édifice dont elle n’aurait pas supporté les charges de construction, dispense est maintenu à 4 000 €. Enfin, ce décret comporte des me- d’entretien ou de conservation (req. n°320796). sures de simplification et de clarification : désormais sauf stipulation contraire du marché, la reconduction est tacite. Il ouvre également la possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompa- gne nécessairement une offre de base. Commune info N ° 3 3 - s e P t e M B r e 2 0 1 1
  3. 3. MeyrarGues les dossiers de l’atd13 Une personne non propriétaire Le conseil municipal exPérieNCesl’ œ i l s u r . . . dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire des jeunes : 2ème équipe ! dans le cimetière communal ? Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire Le développement de la démocratie participative a motivé l’équipe de Mireille qui limite le droit pour une personne ne Jouve, Maire de Meyrargues en inscrivant dans son programme en 2008, résidant pas dans une commune d’y acquérir le projet de création d’un conseil de jeunes dans la commune. une concession funéraire. La jurisprudence du Cette expérience de deux années avec le premier conseil de jeunes a apporté tribunal administratif de nice du 25 juillet 1984 de grandes satisfactions aux élus locaux, et, un deuxième conseil de jeunes est (req. n°92-85) reprend d’ailleurs ce principe. élu depuis ce printemps. A ce titre, la jurisprudence interdit de refuser discrétionnairement une concession sur des motifs autres que l’absence de places disponibles (Ce, 5 décembre 1997, Cne de bachy c/ Saluden-Laniel, req. n°112888). Il est donc possible d’octroyer une concession funéraire à une personne n’étant pas propriétaire dans la commune. Quels sont les délais de prescription en matière d’infractions aux règles d’urbanisme ? en cas d’infraction, le maire, qui en a connaissance, est dans l’obligation de dresser procès verbal lequel peut être éventuellement suivi d’un arrêté interruptif de travaux. Ces deux actes sont transmis au Procureur de la république aux fins de poursuites pénales par le ministère public qui détient la prérogative es conseils d’enfants et de jeunes tes les étapes administratives. Ce projet nous l’avons unilatérale de poursuivre ou bien de classer l sont des dispositifs de partici- pation à la vie locale. Ils sont monté ensemble, ils sont venus me soutenir le soir de la prise de la délibération devant le Conseil munici- l’affaire. Si le ministère classe l’affaire, la commune dispose de la possibilité de se créés librement par les collectivités locales : pal. Ils ont participé à toutes les phases : visite d’une constituer partie civile avec l’assurance communes, départements, régions. Ils ont usine de fabrication de modules, sensibilisation à la que le contentieux sera traité par le juge pour but, d’une part, l’amélioration du problématique de l’implantation d’une aire de jeux, judiciaire. Dans ces deux hypothèses le délai territoire par les propositions et les actions dessin du projet... Cet automne, lors de la pose de la de prescription est de 3 ans. La commune des jeunes et, d’autre part, la concertation première pierre, ils seront présents ! » peut également entamer une procédure en entre les élus et les jeunes sur des projets de responsabilité civile au titre de l’article 1382 la collectivité. Ainsi les jeunes s’exercent à la La coordination des conseils est en général du Code civil. Si le délit est constitué par la citoyenneté et découvrent la démocratie. De confiée à un élu, comme c’est le cas à Mey- réalisation d’une construction sans permis, par leur participation, les jeunes conseillers rargues, et à un animateur, si les moyens de la le délai de prescription est de 10 ans. Si le représentent la nouvelle génération du terri- commune le permettent. Le nouveau conseil délit est fondé sur la méconnaissance des toire dans toute sa diversité. des jeunes 2011 qui a élu à sa règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité En 1990, la France ratifie la les jeunes ont tête une jeune femme « maire », publique, le délai de prescription est de deux Convention Internationale des - il y a là une certaine similitude années. Droits de l’Enfant, adoptée en leur mot à dire avec l’équipe des élus adultes ! - 1991 par l’assemblée générale des et leur place a deux objectifs principaux Peut-on publier sur un site Nations unies. A cette date, on dé- dans la cité ! pour son mandat. En premier Internet le contenu d’une enquête nombrait 200 conseils de jeunes ; lieu, la création d’un point publique après l’approbation de la aujourd’hui ils sont plus de 2 000 ! « rencontres » pour répondre à une forte modification du POS ? demande des jeunes de cette petite ville de A la clôture de l’enquête publique, deviennent En fonction de la diversité des projets, les 3 500 habitants et dans un deuxième temps, communicables, dans les conditions prévues par élus et les jeunes travaillent avec l’éducation la mise en place d’une élection de la miss l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble nationale, la gendarmerie, la brigade de pré- Meyrargues. Les jeunes élus de la commune des éléments constitutifs du dossier. Sont vention de la délinquance juvénile, comme sont âgés de 14 à 17 ans, ils se retrouvent notamment accessibles : le dossier initial du plan, c’est le cas à Meyrargues, ou encore avec des une fois par mois pour travailler sur leurs les avis techniques et expertises, les documents associations, comme l’ANACEJ, qui accom- projets. résultant de l’enquête tels que les conclusions pagne les collectivités dans le développement Marie-Isabel Verdu ainsi que les élus qui du commissaire enquêteur ou le registre de des conseils de jeunes. l’accompagnent dans cette démarche se l’enquête mis à la disposition des administrés. félicitent : « Nous avons créé de vrais liens avec Point final de la procédure, l’approbation du les jeunes du conseil PLu par le conseil municipal lève tout secret sur ces jeunes. Il est tout à fait envisageable que nombre de Meyrargues d’entre eux s’investissent encore plus pour la collec- les rares pièces du dossier d’enquête publique Lors du mandat du premier conseil des jeu- tivité à l’avenir… ». qui n’auraient pas pu être révélées au public nes, l’équipe s’est attelée à travailler sur un telles que les propositions de la commission projet de création d’un Skate-park. L’objectif départementale de conciliation relative à la des élus et en particulier de l’adjointe à la La volonté politique d’un dialogue entre révision du PLu, que la CADA considère, comme jeunesse qui pilote le groupe, Marie-Isabel jeunes et élus locaux est la clef de réussite du préparatoires jusqu’à l’approbation du plan. Le Verdu est « de contribuer grâce à l’élaboration du conseil des jeunes. Pari réussi à Meyrargues ! contenu de l’enquête publique peut donc être projet, à éveiller les jeunes aux compétences des élus, publié sur un site Internet après l’approbation de au fonctionnement de la collectivité et au suivi de tou- http://anacej.asso.fr N °N ° 3 - s eJP tie Me t e 0 1 1 1 33 2 - u ll Br 2 201 Commune info
  4. 4. P ro C haiNes for Matio Ns l es d ossi er s d e l’ atd 1 3 P our l es élu s exPérieNCes Peut-on attribuer un marché public à un ancienf o r M at i o N s o C t o B re fonctionnaire de la collectivité qui a repris une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ? z Mardi 4 octobre • Noves S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune de respecter les principes de liberté d’accès à la commande z Jeudi 6 octobre • ATD13 publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence Organisation de la commission électorale et des procédures. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un ancien préparation des élections • 1 journée fonctionnaire de la collectivité, une attention particulière devra être portée au risque de délit de favoritisme qui est constitué z Mardi 11 octobre • Châteauneuf les Martigues notamment lorsqu’une illégalité est volontairement produite pour La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée avantager de manière injustifiée un candidat lors de la passation z Jeudi 13 octobre • Rognac d’un marché. enfin, si le fonctionnaire en question a cessé ses Cycle : « Gestion et Finances des collectivités » activités depuis moins de trois ans, la commune devra vérifier en Les modes de gestion des services publics locaux • 1 journée sa qualité d’ancien employeur, si la reprise d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, dans un domaine ayant un lien direct avec les anciennes fonctions dudit fonctionnaire n’est pas soumise à l’avis de la commission de déontologie prévu par l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 et qui vise à prémunir l’agent contre le BieNveNue sur la PlaNète atd13 ! risque de mise en cause de sa responsabilité pénale au titre de la prise illégale d’intérêts.w w w. at d 1 3 . f r La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à la suite de dommages causés à des propriétés privées par des eaux pluviales s’écoulant d’un chemin communal ? Les tiers à un ouvrage public, en l’occurrence les riverains d’un chemin communal, peuvent engager la responsabilité sans faute de la commune en vue de l’indemnisation d’un dommage né d’un tel ouvrage public dont elle est propriétaire. Ainsi, parmi les dommages ayant fait droit à un engagement de la responsabilité d’une administration, figure les inondations et les infiltrations causées par des ouvrages de la voie publique. Toutefois, afin que soit mise en jeu une telle responsabilité pour le déversement des eaux pluviales provenant de voies publiques, le tiers intéressé doit établir, d’une part, que le dommage est causé par l’ouvrage public et non par la situation naturelle des lieux et, d’autre part, que le dommage excède les sujétions découlant des obligations normales de voisinage. enfin, l’éventuel engagement de la responsabilité doit aussi être apprécié au regard de l’existence ou aBoNNeMeNt rss un flux d’actualité non d’une des causes exonératoires de la responsabilité (faute de la victime ou cas de force majeure). Toutes nos publications sur le faCeBook plus grand réseau social Pour reCevoir CoMMuNe iNfo Par Mail v i e d e l’ a G e N C e nos vidéos sur inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’atd13 youtuBe la chaine vidéo ATD13 sur le site, rubrique communication nos photos des formations sur la photothèque ATD13 iNsCrivez-vous aux forMatioNs fliCkr sur notre site, rubrique formations slideshare nos publications grand public www.atd13.fr L’actu en direct twitter sur twitter COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°33 de septembre 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : uNe Newsletter Abonnez-vous ! Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Photos : ATD13, ville de Meyrargues. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info N°33 - sePteMBre 2011

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