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Fiche 3b - Schéma – Processus et acteurs associés à lélaboration                                                          ...
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A M É N AG E M E N T                                                                                                      ...
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5b - Schéma – Relations entre les DocU et les autres outils daménagement, planification ou protection de lenvironnement   ...
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Document de la Frapna (Ain)
11 Avenue Maginot 01000 Bourg-en-Bresse
04 74 21 38 79

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Outil d'évaluation de la prise en compte de l'environnement ds les documents d'urbanisme

  1. 1. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)Outil dévaluation de la prise encompte de lenvironnement dans les documents durbanisme  Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » Agence de lEau Rhône-Méditerranée-Corse Conseil Régional de Rhône-Alpes Conseil Général de lAin & FRAPNA Ain Convention Pluriannuelle dObjectifs Direction Henri Bourgeois-Costa henri.bourgeois-costa@frapna.org 04 74 21 38 79 Chargée de mission Marjorie Lathuillière marjorie.lathuilliere@frapna.org 04 50 56 16 55 Réalisation FRAPNA Ain Version 2 - février 2012 Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 1 membre de
  2. 2. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)SommaireSommaire..................................................................................................................................21. INTRODUCTION .....................................................................................................................42. Du plan doccupation des sols au projet collectif ..........................................................................63. Une démarche longue pour plus de concertation .........................................................................8 3.1. Etapes de lélaboration ........................................................................................................................8 3.2. Acteurs de lélaboration .......................................................................................................................94. Les documents des documents ...............................................................................................12 4.1. Rapport de présentation (« RP ») ........................................................................................................12 4.2. Projet dAménagement et de Développement Durables (PADD) ...............................................................12 4.3. Documents graphiques et prescriptions ................................................................................................13 4.4. Annexes ..........................................................................................................................................14 4.5. Documents facultatifs ........................................................................................................................145. Les DocU et les autres outils, plans et programmes ...................................................................166. Et après ? ............................................................................................................................18 6.1. Application .......................................................................................................................................18 6.2. Suivi et évaluation ............................................................................................................................18 6.3. PLU et SCOT, des documents vivants ..................................................................................................18 6.4. Contentieux .....................................................................................................................................197. Droit de lurbanisme et droit de lenvironnement .......................................................................208. Outils réglementaires ............................................................................................................22 8.1. Servitudes dintérêt public .................................................................................................................22 8.2. Espaces protégés ..............................................................................................................................22 8.3. Espèces protégées ............................................................................................................................24 8.4. Natura 2000 ....................................................................................................................................259. Outils daménagement et de planification .................................................................................26 9.1. Outils daménagement du territoire .....................................................................................................26 9.2. Outils de planification ........................................................................................................................26 9.3. Nouveaux outils du Grenelle ...............................................................................................................27 9.4. Chartes de développement local .........................................................................................................2810. Politiques publiques locales ..................................................................................................2911. Outils de connaissance ........................................................................................................3012. OUTIL : NOTICE DUTILISATION ...........................................................................................32 12.1. Informations générales sur lévaluateur, le DocU et le territoire .............................................................33 12.2. Vérification des obligations réglementaires .........................................................................................33 12.3. Gouvernance lors de lélaboration du DocU .........................................................................................35 12.4. Evaluation du rapport de présentation ...............................................................................................36 12.5. Evaluation du PADD ........................................................................................................................37 12.6. Evaluation des documents prescriptifs (règlement-zonage / DOO) .........................................................37 12.7. Calcul des notes dappréciation .........................................................................................................3813. REPLACER LHOMME AU COEUR DE LA BIODIVERSITE ..............................................................41 13.1. Lhomme et la biodiversité ...............................................................................................................41 13.2. Laménagement du territoire et la biodiversité ....................................................................................42 13.3. Le présent, entre imparfait et futur... ................................................................................................42 13.4. Anticiper et suivre ...........................................................................................................................4314. Paysage(s) et biodiversité ....................................................................................................4415. Biodiversité ........................................................................................................................45 15.1. Connaître et comprendre .................................................................................................................45 15.2. Espaces et biodiversité ....................................................................................................................45 15.3. Une carte synthétique .....................................................................................................................46 15.4. Préserver les espaces pour préserver la biodiversité ............................................................................47 15.5. Lutter contre les EEE .......................................................................................................................4716. Réseaux écologiques ...........................................................................................................4917. Activités économiques .........................................................................................................5118. Agriculture .........................................................................................................................5319. Forêts ...............................................................................................................................5520. Tourisme et loisirs ..............................................................................................................5721. Urbanisation ......................................................................................................................5822. Nature en ville ....................................................................................................................6023. Energie .............................................................................................................................6124. Déplacements ....................................................................................................................6325. Déchets .............................................................................................................................65 Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 2 membre de
  3. 3. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)26. Air ....................................................................................................................................6727. Bruit .................................................................................................................................6828. Leau dans la nature ............................................................................................................6929. Leau et les hommes ...........................................................................................................70 29.1. Lalimentation en eau potable (AEP) ..................................................................................................70 29.2. Lassainissement .............................................................................................................................71 29.3. Les eaux pluviales (EP) ....................................................................................................................7130. Consommation deau ...........................................................................................................7331. Pollutions de leau ...............................................................................................................7432. Bassin versant ....................................................................................................................7533. Changeons de paradigme ! ...................................................................................................7634. FORMULAIRE dévaluation « PLU ».........................................................................................7735. Formulaire dévaluation « SCOT »..........................................................................................7836. Pondération des critères dévaluation du rapport de présentation ...............................................7937. Acronymes .........................................................................................................................8038. Acteurs des DocU ................................................................................................................8239. Ressources ........................................................................................................................83 Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 3 membre de
  4. 4. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)1. INTRODUCTIONLaménagement du territoire désigne lensemble des politiques publiques qui visent à organiserlespace. Le défi consiste à mettre en cohérence toutes ces politiques pour arriver à un développementéquilibré des territoires. Les documents durbanisme sont rédigés pour permettre cette synthèse.Dès son premier article, le code de lurbanisme fixe la préservation des milieux naturels et desressources dans un des objectifs majeurs de laménagement du territoire. « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin daménager le cadre de vie, dassurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions dhabitat, demploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations dénergie, déconomiser les ressources fossiles dassurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir léquilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions dutilisation de lespace. Leur action en matière durbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à ladaptation à ce changement » (article L110 du code de lurbanisme).Artificialisation galopante des espaces, utilisation irraisonnée des ressources naturelles, émissions de gazà effet de serre, pollutions diverses, rupture des continuités écologiques… laménagement du territoireest responsable, plus ou moins directement, de nombreuses atteintes à notre environnement.Cest donc aussi à son niveau que se joue la préservation de lenvironnement. Le caractèretransversal de laménagement et des enjeux environnementaux plaide en faveur dune réelle synergieentre ces domaines en apparence opposés.Un aménagement durable passe par la recherche du moindre impact lors de la réalisation deconstructions, bien sûr. Mais les collectivités ont aussi un rôle à jouer pour encourager lescomportements éco-citoyens. Le changement de nos habitudes dépend autant de la volonté dechacun que du champ des possibles offerts par les infrastructures : présence de transports en commun,proximité des points dapport volontaire pour le tri sélectif, etc. Cette évolution est souhaitable pourlenvironnement… et pour nous. Il en va de notre santé, de notre cadre de vie et des ressourcesdisponibles pour les générations futures.Sadaptant à lévolution de notre société, le code de lurbanisme intègre progressivement la nécessité deplacer lenvironnement au cœur de tous nos choix de vie. Les lois SRU (Solidarité et RenouvellementUrbain) de 2000 et « Grenelle 2 » de 2010, en particulier, ont marqué des tournants danslaménagement du territoire. Pourtant, leur formulation floue nen fait pas un cadre contraignant : quefaut-il exactement prendre en compte concernant lenvironnement ? Quelle méthode faut-il employer ?Les élus comme la société civile (notamment les associations de protection de la nature et delenvironnement, APNE), peuvent favoriser lélaboration de documents durbanisme ambitieux en matièredenvironnement. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 4 membre de
  5. 5. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)Anticiper, conseiller, aménager. La FRAPNA agit.Anticiper pour gérerLa FRAPNA analyse les ressources à préserver et identifie les enjeux environnementaux du territoirepréalablement à tout projet d’aménagement. Elle apporte ainsi une vision orientée vers l’avenir. Elle metaussi son expertise au service des collectivités, de l’Etat et des entreprises pour mettre en place desactions de sauvegarde et de valorisation des espèces et des espaces.Sensibiliser, éduquer.Animations scolaires. Chaque année, la FRAPNA réalise plusieurs milliers danimations scolaires, de lamaternelle au lycée. Les enfants y découvrent la biodiversité, les milieux naturels, les problèmes poséspar les déchets, la gestion de l’eau et apprennent à développer des attitudes éco-citoyennes.Animations publiques familiales. La FRAPNA propose des activités variées : sorties nature, expositions,salons, stands d’information... Il y en a pour tous les goûts et pour tous les âges.Formations. Pour enrichir ses connaissances sur l’eau, les zones humides, la gestion des milieux, pourconnaître les gestes éco-citoyens au quotidien..., la FRAPNA propose des journées de formationaccessibles à tout un chacun.Connaître, protéger.Inventaire et suivi des travaux. LA FRAPNA inventorie les richesses naturelles de notre territoire :pelouses à orchidées, mares, prairies humides, libellules, chauves-souris... Pour évaluer l’incidence degrands projets sur la biodiversité, la FRAPNA expertise les sites et propose des solutions concrètes pourla préservation des espèces et espaces naturels en adéquation avec les activités humaines.Sauvetage, protection. LA FRAPNA restaure et gère des sites naturels pour un accueil favorable desespèces animales et végétales : entretien de marais, installation de crapauducs...Pour dépasser les intérêts personnels et œuvrer à lintérêt collectif, nous avons besoin de vous ! Votremotivation et votre connaissance du terrain sont irremplaçables pour assurer une prise en compteeffective de lenvironnement dans laménagement de votre territoire.Pour mener à bien cette mission, il est important de disposer dun référentiel commun et dune méthodedanalyse des documents durbanisme. Cest lobjectif de loutil développé par la FRAPNA, avec le soutienfinancier de lAgence de lEau Rhône-Méditerranée-Corse, de la Région Rhône-Alpes et du Conseil Généralde lAin.Loutil propose une grille de lecture des documents durbanisme pour évaluer la qualité de leur prise encompte de lenvironnement : quels moyens ont été mis en œuvre pour avoir une connaissance effectivede lenvironnement ? Lenvironnement est-il vraiment présent dans les esprits au moment de choisir lesorientations daménagement ? Le document se limite-t-il à des déclarations dintentions ou est-il précis etambitieux pour assurer la mise en application du projet ?…Pour permettre une utilisation optimale de loutil, les fiches suivantes vous proposent :  une présentation des documents durbanisme et des autres outils et documents utilisés pour laménagement du territoire et la préservation de lenvironnement (fiches 2 à 11),  une notice dutilisation de loutil (fiche 12),  pour chaque thématique (biodiversité, urbanisation, déchets, eau, etc.), un bref rappel des enjeux et une aide à lappréciation des critères de loutil (fiches 13 à 33)  des annexes proposant le formulaire à remplir pour lévaluation dun DocU (PLU : fiche 34, SCOT : fiche 35) ; les notes associées à chacun des critères dévaluation du rapport de présentation (fiche 36) ; une liste des acronymes utilisés (fiche 37) et les principaux contacts et ressources (fiches 38 et 39).Nota. Les fiches à venir proposent parfois des renvois vers dautres fiches de cet outil (« voir fiche ... »)ou vers les fiches « sentinelles de lenvironnement » élaborées par la FRAPNA et disponibles sur internet(« voir fiche sentinelles / ... » ; http://www.frapna-38.org/sentinelles-de-lenvironnement/classeur-veille.html). Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 5 membre de
  6. 6. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)2. Du plan doccupation des sols au projet collectifLes documents durbanisme (« DocU ») définissent lattribution et lutilisation des sols sur une ouplusieurs communes. Ils précisent, et adaptent au contexte local, les dispositions du Règlement NationaldUrbanisme (RNU) qui sapplique en leur absence.Nota. Les petites communes peuvent élaborer une Carte Communale (CC), DocU simplifié, sansrèglement, qui précise les conditions locales dapplication du RNU. Elle délimite, en particulier, zonesconstructibles et zones inconstructibles. Hélas, elles sont le plus souvent loccasion de se soustraire àlobligation durbaniser en continuité des zones déjà construites, comme cest le cas avec lorsque le RNUseul sapplique ! Les CC, lorsquelles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagementssusceptibles dimpacter un site Natura 2000, sont soumises à la procédure dévaluation des incidencesNatura 2000 (voir fiche 8).Cest à la fin de la Seconde Guerre mondiale que laménagement du territoire « moderne » est né,afin dordonner lespace à long terme et non plus seulement favoriser le développement économique. Denombreuses lois se sont ensuite succédées pour encadrer laménagement du territoire, parmi lesquelles :  La LOADT (Loi dOrientation pour lAménagement et le Développement du Territoire, 4 février 1995) met en place un schéma national daménagement et de développement du territoire qui renforce le rôle des régions et prévoit la création de « Pays ».  La LOADDT (Loi dOrientation pour lAménagement et le Développement Durable du Territoire, 25 juin 1999) consacre la notion de « développement durable » dans les politiques daménagement du territoire. Un « développement équilibré de lensemble du territoire national, alliant le progrès social, lefficacité économique et la protection de lenvironnement » est recherché.  La loi SRU (Solidarité et de Renouvellement Urbain, 13 décembre 2000, ancien article L121-1 CU - Code de lUrbanisme, voir fiches sentinelles / urbanisme) poursuit dans cette voie avec trois objectifs principaux : ➢ la recherche dune mixité sociale, dun équilibre entre activités, entre zones urbaines et naturelles (avec notamment la lutte contre létalement urbain). ➢ une meilleure gouvernance : mise en cohérence de lensemble des politiques publiques, renforcement de la démocratie (en particulier au moment de lenquête publique). ➢ une prise en compte renforcée de lenvironnement, sans toutefois aller jusquà la réalisation détudes dincidences. La loi SRU instaure de nouveaux documents pour laménagement du territoire : • le POS (Plan dOccupation des Sols) devient PLU (Plan Local dUrbanisme, article L123-1 CU), à léchelle dune commune • le SDAU (Schéma Directeur dAménagement et dUrbanisme) devient SCOT (Schéma de COhérence Territoriale, article L122-1 CU), à léchelle du bassin de vie. La grande nouveauté est la présence dun PADD ou Projet dAménagement et de Développement Durables. Laménagement du territoire cesse de nêtre quun plan doccupation des sols. Il devient la concrétisation dun projet politique pour lavenir de la collectivité. Ce projet doit être débattu en amont, avant la définition du zonage. Malheureusement, cette démarche nest pas toujours respectée lors de lélaboration des DocU…  La loi SRU est remaniée par la loi UH (Urbanisme et Habitat, 2 juillet 2003) : ➢ le PADD nest plus opposable aux tiers mais les documents graphiques et les prescriptions le restent ; ils ont une obligation de cohérence avec le projet exposé dans le PADD. ➢ des orientations particulières peuvent être définies pour certains secteurs, sous la forme de Schémas de Secteur. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 6 membre de
  7. 7. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012) ➢ des alternatives à la procédure, lourde, de révision sont proposées pour faire évoluer les documents durbanisme plus facilement.  La Directive européenne (2001/42/CEE) qui impose une Evaluation Environnementale aux plans et programmes est traduite en droit français. En conséquence, le diagnostic des SCOT et de certains PLU se doit dêtre plus détaillé quant aux incidences du projet sur lenvironnement.  La loi dite « Grenelle 2 » (portant engagement national pour l’environnement, 12 juillet 2010) appuie plus encore la prise en compte de lenvironnement dans les Docu : ➢ ils doivent intégrer de nouveaux objectifs : la réduction des émissions de GES (Gaz à Effet de Serre), la maîtrise de lénergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ainsi que la préservation de la biodiversité. ➢ le principe de constructibilité limitée est renforcé. ➢ les SCOT et les PLU doivent prendre en compte le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique), qui identifie les continuités écologiques à préserver et les PCET (Plan Climat Energie Territorial), qui fixe des objectifs en matière énergétique.En raison de leur formulation floue, les lois SRU et Grenelle 2 nimposent pas un cadre contraignant pourla prise en compte de lenvironnement. Mais cette liberté daction est aussi loccasion, pour lescollectivités, de mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière daménagement respectueux delenvironnement ! Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 7 membre de
  8. 8. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)3. Une démarche longue pour plus de concertation3.1. Etapes de lélaboration(articles L121-1 et suivants CU ; voir fiches sentinelles / urbanisme)Le SCOT est un projet de la collectivité, qui fixe des orientations générales daménagement et cherche àdonner une cohérence au territoire. Cest dans le PLU, véritable plan, que sont définis le zonage et laréglementation associée. Notons quil est possible délaborer un PLU à léchelle de plusieurs communes.Dans le cas dun territoire non couvert par un SCOT, la commune peut hériter, via son PLU, de certainescompétences normalement associées aux SCOT.SCOT comme PLU sont élaborés en suivant un processus long (qui dure souvent plus de 30 mois, voirfiche 3b), caractérisé par une alternance de phases détudes, de débats en conseil (municipal ou dEPCI –Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et de consultations.Linitiative de lélaboration dun SCOT est prise par lEPCI, celle dun PLU est prise par la commune ou parlEPCI si celui-ci est compétent en matière de PLU. • La commune (ou lEPCI) fixe les modalités de consultation et prescrit lélaboration, qui est notifiée à lEtat ainsi quaux structures pouvant être associées. • En retour, lEtat envoie un Porter A Connaissance (PAC) qui fournit les informations utiles à la commune : démarche à suivre, servitudes à respecter, études publiques disponibles, etc… • La commune choisit, par appel doffre, le bureau détude qui sera maître dœuvre. Cette étape préliminaire est déjà cruciale car le contenu du cahier des charges peut orienter la qualité du DocU quant à la prise en compte de lenvironnement. • A leur demande, des services de lEtat, associations (dont APNE agréées) et autres structures peuvent participer en tant que Personnes Publiques Associées (PPA). • La première phase importante est la réalisation du diagnostic territorial : études et synthèses réalisées par les experts, contributions des services de létat, réunions des groupes de travail. Le diagnostic est présenté aux citoyens lors de réunions publiques. Il aboutit à la rédaction du rapport de présentation. De la qualité de cet état des lieux de lenvironnement et de lanalyse qui en est faite dépendent en partie les orientations politiques choisies par la collectivité (pour une méthodologie concernant la réalisation de ce diagnostic et les rendus possibles, voir fiches méthodologiques « biodiversité et aménagement du territoire », DDT & FRAPNA, 2011) • Cest sur la base de ce rapport quun débat a lieu en conseil municipal (ou conseil dEPCI) pour définir le projet politique qui sera résumé dans le PADD (Projet dAménagement et de Développement Durables) et présenté lors de réunions publiques. • Les choix politiques du PADD sont traduits en prescriptions concrètes : grandes orientations du Document dOrientation et dObjectifs (DOO, anciennement DOG : Document dOrientations Générales) pour le SCOT ; cartes de zonage et règlement associé pour le PLU. La précision des cartes et des prescriptions est primordiale pour assurer une mise en œuvre effective du projet, car ce sont ces documents qui sont opposables aux tiers. • Pour les PLU, des Orientations dAménagement et de Programmation (OAP) sont également élaborées en matière dhabitat, daménagement, de transports et de déplacements. Ces orientations sont définies dans le respect des idées-forces sous-tendant le PADD. • Le document ainsi arrêté par le conseil est soumis pour avis à lEtat et aux PPA. Les avis reçus sont annexés au projet pour être soumis à enquête publique. Même si il ny a pas dobligation réglementaire, le conseil municipal (ou dEPCI) peut modifier le projet en fonction des avis exprimés, avant de valider le document final par délibération. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 8 membre de
  9. 9. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012) • Le DocU est transmis à lEtat qui vérifie sa légalité quant au respect des relations entre documents et des rubriques obligatoires des différentes parties (voir fiches 4-5 et 7-9). La jurisprudence encourage aussi une réelle prise en compte des avis recueillis tout au long de lélaboration, sans quoi le préfet peut demander à ce que le DocU soit corrigé. La délibération publiée, qui approuve le document, devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet.3.2. Acteurs de lélaboration(voir fiches sentinelles / urbanisme)Lélaboration dun DocU, longue et complexe, est jalonnée de consultations multiples. Elle fait intervenirun grand nombre dacteurs (voir fiche 3b)… Vous pouvez en faire partie ! Le processus délaboration dun DocU est lancé à linitiative dune commune ou dun EPCI, via leursélus. Ce sont eux les maîtres douvrage, qui sont responsables de lélaboration, de lapprobation, du suiviet de la révision des documents. Le choix des bureaux détude se fait en fonction du cahier des charges rédigé par les communes etdes crédits alloués à lélaboration du DocU. LEtat apporte une contribution et met à disposition sesservices, qui peuvent être sollicités gratuitement. Mais cela ne fait pas tout et les moyens financiers descommunes limitent souvent le temps consacré aux études et à lélaboration des documents par lesbureaux détude. Cette contrainte financière peut influencer la qualité du DocU, en particulier concernantsa prise en compte de lenvironnement. LEtat intervient à toutes les étapes de lélaboration :  notification ou sollicitation davis, de la part de la commune ou de lEPCI,  PAC ou contribution de lEtat, à destination de la commune ou de lEPCI,  garant de la légalité du DocU (servitudes, composition des documents, etc.). Pour respecter lesprit de la loi SRU, la concertation doit être la plus large possible. DiversesPersonnes Publiques Associées (PPA) peuvent accompagner directement lélaboration, si elles en fontla demande. • communes et groupements de communes du territoire concerné et des territoires voisins • établissements publics : ◦ DREAL (Direction Régionale de lEnvironnement, de lAménagement et du Logement, regroupement des anciennes DRIRE - Direction Régionale de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement - et DIREN - DIrection Régionale de lENvironnement) ◦ DDT (Direction Départementale des Territoires, regroupement des anciennes DDE - Direction Départementale de lEquipement - et DRAAF - Direction Régionale de lAgriculture, de lAlimentation et de la Forêt) • Conseil Régional et Conseil Général • Agence de lEau, ONEMA (Office National de lEau et des Milieux Aquatiques) • gestionnaires de PN (Parc National) et de PNR (Parc Naturel Régional), le cas échéant • autorités compétentes en matière de transports, dhabitat,... • CAUE (Conseil dArchitecture, dUrbanisme et dEnvironnement) • chambres consulaires : ◦ CM (Chambre des Métiers) ◦ CCI (Chambre du Commerce et de lIndustrie) ◦ CA (Chambre dAgriculture) • associations agréées : APNE (Association de Protection de la Nature et de lEnvironnement) associations de naturalistes, de pêcheurs, de chasseurs, etc. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 9 membre de
  10. 10. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)Etre PPA est loccasion, pour les APNE et leurs membres actifs, de simpliquer à toutes les étapes pourfaire entendre les intérêts de lenvironnement en amont des aménagements : en tant que structures ressources pour la connaissance de lenvironnement : cartographie dhabitats,espèces menacées, corridors biologiques, etc… par leur expertise sur la hiérarchisation des enjeux et lappréciation des conséquences possibles surlenvironnement des projets envisagés. comme force de propositions, au cours de lélaboration du projet, pour montrer quun aménagementrespectueux de lenvironnement est possible. La loi donne à tous les habitants lopportunité de simpliquer dans lavenir de leur territoire: ➢ les bulletins dinformation, expositions itinérantes, sites internet, etc. leur permettent de mieux connaître leur lieu de vie et de prendre conscience des enjeux territoriaux. ➢ les réunions publiques et lenquête publique sont loccasion de sexprimer sur les orientations souhaitées (voir fiche sentinelles / enquête publique). Les avis recueillis nont quun poids consultatif mais lEtat encourage leur prise en compte effective, pour une meilleure gouvernance. En cas de litige au cours de lélaboration dun DocU, la commission de conciliation est interpellée.Composée délus et de personnes qualifiées, elle entend les parties concernées avant de formuler despropositions pour résoudre le différend. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 10 membre de
  11. 11. Fiche 3b - Schéma – Processus et acteurs associés à lélaboration Principaux acteurs :  Maître douvrage : conseil municipal (PLU) ou EPCI (SCOT)  Maître dœuvre : bureau détudes  Etat Prescription délaboration, définition des modalités de consultation par le maître douvragePPA (Personnes Publiques Associées : services de lEtat, associations, chambres consulaires, etc...) Notification à lEtat et aux PPA, bulletin dinformations PAC (Porter à connaissance) de lEtat Appel doffres  choix du maître doeuvre Entrée en jeu des PPA Diagnostic territorial études, consultations, réunions publiques Avis des services de lEtat Rapport de présentation Citoyens Débat en conseil pour définir le projet politique PADD (Projet dAménagement et de Développement Durable) Réunions publiques pour présenter le projet Traduction du projet en prescriptions  document arrêté par délibération PLU : Règlement, documents SCOT : DOO graphiques et OAP (Orientations (Document dOrientations et dObjectifs) dAménagement et de Programmation) Transmission pour avis à lEtat et aux PPA Projet et avis soumis à enquête publique Validation par délibération du conseil Contrôle de la légalité par lEtat PLU validé SCOT validé
  12. 12. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)4. Les documents des documentsChaque DocU se compose en fait de plusieurs documents, dont les 3 principaux retracent la démarchedélaboration (voir fiche 3 & voir fiches sentinelles / urbanisme) :  le rapport de présentation consiste en un diagnostic du territoire, accompagné dune analyse de ses perspectives dévolution et une justification du projet, notamment au regard de ses incidences sur lenvironnement,  le PADD présente les orientations daménagement du territoire retenues,  les documents graphiques et les prescriptions traduisent le projet politique en consignes concrètes et opposables, permettant de guider sa mise en œuvre.4.1. Rapport de présentation (« RP »)(PLU : articles L123-1-2 CU et R123-2 CU / SCOT : articles L122-1-2 CU et R122-2 CU)Plus quun simple état des lieux, il propose une analyse approfondie du territoire, basée sur un diagnosticexhaustif concernant la population, léconomie, le paysage, lenvironnement, etc. :  hiérarchisation des enjeux en fonction des besoins de la collectivité et des perspectives dévolution (économique, démographique),  justification des choix daménagements retenus par les élus,  évaluation des incidences du projet sur lenvironnement et présentation des mesures prises pour sa préservation.Du fait de la formulation floue de la loi concernant le contenu attendu, on observe une grande disparitédans la qualité des RP. Lévaluation de la prise en compte de lenvironnement dans les DocU passe doncpar lévaluation de lexhaustivité et de la pertinence du RP.En application de la Directive « Plans et Programmes » (2001/42/CE), les SCOT et certains PLU sontsoumis à évaluation environnementale (EE). La procédure prévoit une prise en compte renforcée delenvironnement, tout au long du processus délaboration (articles L121-10 et suivants CU et R121-14 etsuivants CU) : - rapport de présentation plus approfondi concernant les questions environnementales - appréciation des incidences environnementales des projets, - recherche dalternatives pour éviter les aménagements néfastes, - recherche de solutions pour limiter les impacts des aménagements, - en cas de maintien dun aménagement néfaste, proposition de mesures compensatoires, - évaluation a posteriori des impacts du DocU sur lenvironnement.La portée de lEE est pour linstant limitée par : le manque de clarté de la loi, non encore résolu par la jurisprudence (que doit-on comprendre par« informations qui peuvent être raisonnablement exigées » ?). la possibilité offerte de réaliser des aménagements néfastes pour lenvironnement en échange demesures compensatoires, sachant que celles-ci sont non seulement insuffisantes voire non mises enoeuvre mais quil ne nous est de toute façon pas possible ni dévaluer ni de compenser toutes les pertessubies par la biodiversité, en raison de sa complexité.4.2. Projet dAménagement et de Développement Durables (PADD)(PLU : articles L123-1-3 CU et R123-3 CU / SCOT : articles L122-1-3 CU et R122-2-1 CU)Le PADD doit exposer clairement lévolution du territoire sur 10-15 ans, telle que proposée par les élusaprès débat. Ces choix doivent être faits en respectant lenvironnement et les principes du« développement durable » : « répondre aux besoins des générations présentes, sans compromettre la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 12 membre de
  13. 13. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)capacité des générations futures à répondre aux leurs » (extrait du rapport Bruntland).La loi précise que le PADD peut définir des objectifs concernant « lurbanisme, le logement, les transportset déplacements, limplantation commerciale, le développement économique, touristique et culturel, laprotection et la mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, lapréservation des ressources naturelles, la lutte contre létalement urbain et la préservation et la remiseen bon état des continuités écologiques ». Non opposable, le PADD a un poids indirect car lesprescriptions et cartes doivent être compatibles avec ses orientations.4.3. Documents graphiques et prescriptionsSous forme de cartes et de prescriptions, ces documents constituent un mode demploi pour la mise enœuvre des choix politiques du PADD. Ils sont opposables aux tiers, cest à dire que les demandes depermis de construire doivent leur être conformes. Leur poids réel dépend toutefois de leur précision.  pour les SCOT : Document dOrientation et dObjectifs (DOO, articles L122-1-4 et suivants CU et R122-3 CU), qui remplace le DOG (Document dOrientations Générales). Le SCOT na pas pour objet de définir précisément des zones doccupation des sols. Le DOO donne des préconisations générales, mais il peut imposer un cadre contraignant pour les PLU à venir (qui lui sont inférieurs et ont 3 ans pour se mettre en conformité avec lui). Par ex., il peut établir une cartographie de corridors biologiques à préserver, que les PLU devront traduire en zonage et règlement adaptés.  pour les PLU : Carte du zonage et règlement associé (« R-Z », articles L123-1-5 CU et R123-4 et suivants CU). Les cartes précisent le découpage du territoire en secteurs destinés à différents usages des sols : zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N, voir fiche 4b). Des zones et sous-zones bien définies constituent un premier pas vers une protection efficace des espaces. A chaque zone correspond un règlement. Il précise entre autres les occupations du sol autorisées, les distances dimplantation des constructions par rapport aux voiries et aux limites séparatives, etc. Par ex., il peut définir, pour un projet durbanisation à venir, une part de la surface à réserver à la nature (ni construction, ni parking). Par ex., le règlement peut instaurer une obligation de permis de démolir préalable au permis de construire (art. L123-1-5.10° CU). ... et Orientations dAménagement et de Programmation (OAP, articles L123-1-4 CU). Dans le respect des orientations définies par le PADD, les OAP portent sur laménagement, lhabitat, les transports et les déplacements. Elles font partie des documents obligatoires du PLU depuis lentrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 ». Elles peuvent se concentrer sur certains quartiers ou certains secteurs du territoire.Le code de lurbanisme prévoit différents outils pouvant être mis en place lors de lélaboration des PLU. Ilspeuvent être utilisés pour préserver lenvironnement :  Espaces Boisés Classés (EBC, article L130-1 CU) : appliqués à des bois, haies, ripisylves, arbresisolés, espaces existants ou à reboiser. Les constructions et travaux divers y sont réglementés(notamment abattage darbres soumis à autorisation). Ils peuvent par ex. servir à préserver des haies bocagères.  Espaces remarquables : larticle L123-1-5.7° CU donne loccasion « didentifier et localiser […] lessites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dordre culturel,historique ou écologique ». Ce nest pas le zonage en lui-même mais un règlement précis qui apporte uneprotection à ces espaces. Ils peuvent par ex. servir à préserver un réseau de mares. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 13 membre de
  14. 14. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)  Emplacements réservés : larticle L123-1-5.8° CU permet de « fixer les emplacements réservés[…] aux installations dintérêt général ainsi quaux espaces verts ». Les espaces verts définis peuvent servir de corridor biologique au sein dune zone urbanisée, àcondition que le règlement impose une gestion différenciée favorable à la biodiversité.4.4. Annexes(PLU : articles R123-13 et 14 CU)Elles sont obligatoires pour un PLU, et consacrent leur rôle de « centre de ressources », tel que voulu parla loi SRU. Les annexes doivent donc compiler tous les documents concernant laménagement duterritoire : les réseaux (voire Schémas lorsquils existent) dalimentation en eau potable etdassainissement, le Plan dExposition au Bruit des aérodromes, les secteurs sauvegardés, les ZonesdAménagement Concerté, etc.4.5. Documents facultatifs  Schéma de secteur (articles L122-1-14 CU et R122-4 CU) pour les SCOT. Il sagit dun document facultatif du SCOT. Son rôle est de préciser le contenu de certaines dispositions du RP, du PADD ou du DOO pour certains secteurs. Il peut définir une occupation du sol au parcellaire.  Plans de secteur (L123-1-1-1 CU) pour les PLU intercommunaux. Dans le cas dun PLU intercommunal, des plans de secteur peuvent être définis par lEPCI maître douvrage. Ces plans couvrent lintégralité du territoire dune ou plusieurs communes et précisent les OAP et le règlement spécifiques à ce secteur.Un SCOT est composé des documents suivants:- le Rapport de Présentation (« RP »)- le Projet dAménagement et de Développement Durables (PADD)- le Document dOrientation et dObjectifs (DOO)Chacun de ces éléments peut être accompagné de documents graphiques. Le SCOT peut également êtrecomplété par un ou plusieurs schémas de secteur.Un PLU comporte les documents suivants:- le Rapport de Présentation (« RP »)- le Projet dAménagement et de Développement Durables (PADD)- le règlement et la carte du zonage (« R-Z »)- les Orientations dAménagement et de Programmation (OAP)- les annexes.Tout comme avec le SCOT, chacun de ces éléments peut comprendre des documents graphiques. Un PLUintercommunal peut en outre comporter des plans de secteur. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 14 membre de
  15. 15. A M É N AG E M E N T DU TERRITOIRE AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT DOCUMENTS D’URBANISME PLU/SCOT / 4B Les documents des documents CLASSEUR SENTINELLE - FICHES AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES PLU ET SCOT. Zonage du Plan Local d’Urbanisme a Sc hém Zones urbaines Zones à urbaniser (article R123-5 CU) (article R123-6 CU) anciennes zones U et NB des POS anciennes zones NA des POS Secteurs urbanisés ou à Zones à caractère naturel, urbaniser à court terme destinées à être ouvertes à car les équipements l’urbanisation à court terme publics existent déjà ou (zones 1AU) ou à plus long peuvent être apportés terme (2AU), en fonction de rapidement. la desserte en équipements publics. Centre historique Zone naturelle réservée à l’urbanisation future Habitat collectif - de type UB Petits collectifs... - de type UC Habitat individuel - de type UD ... ... Source : PLU Rumilly - 74 Zones agricoles (article R123-7 CU) anciennes zones NC des POS Zones naturelles et forestières (article R123-8 CU) anciennes zones NC des POS A protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espaces naturels. Les constructions ne sont pas interdites mais soumises à conditions. A protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. C’est la zone qui possède le régime le plus strict quant à l’urbanisation. Informations diverses Espace boisé classé à conserver Zone naturelle réservée aux activités agricoles Zone non aédificanti ... Zone naturelle Zone naturelle construite Zone naturelle réservée aux sports et loisirs Zone naturelle protégée V1membre de Réalisation FRAPNA AIN - Nov. 2009 - www.frapna.org Avec le soutien financier de : LS0911 Ce document est protégé au titre de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Tout usage contraire aux prescriptions ci-après constitue une violation de cette propriété. Vous êtes libres de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public selon les conditions suivantes : vous devez citer le nom de l’auteur original de la manière indiquée par l’auteur de l’œuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’œuvre) ; vous n’avez pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales ; vous n’avez pas le droit de modifier, de transformer ou d’adapter cette création. (http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/).
  16. 16. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)5. Les DocU et les autres outils, plans et programmesLes outils de mise en œuvre des politiques publiques sont nombreux et variés (voir fiches 7 à 10). Aléchelle dune commune ou dun groupement de communes, ils doivent être pris en compte dans unsouci dharmonisation (voir fiche 5b). La tache est complexe mais cest un des enjeux de lélaboration desDocU !Opposabilité, cohérence, conformité ou compatibilité ? certains documents simposent aux DocU par un lien de conformité : le document « inférieur » doitrespecter strictement les prescriptions du document « supérieur ». dautres documents simposent aussi aux DocU mais par un lien de compatibilité, plus souple ; ilsagit dune non-contrariété du document « inférieur » par rapport document « supérieur » enfin, les DocU doivent prendre en compte dautres documents: ceci signifie quils ne doivent pasignorer ces documents. Lobligation de prise en compte est la plus souple. certains éléments des DocU sont opposables aux tiers, cest à dire quils doivent être respectés pourtoute demande individuelle (permis de construire, permis daménager, permis de démolir, etc.). entre les différentes parties dun DocU, il peut exister une obligation de cohérence. Ainsi, le zonagedun PLU doit être cohérent avec son PADD, faute de quoi le PLU est illégal. Les DocU doivent respecter les outils de planification et de protection qui leur sont supérieurs.Cette relation est sujette à interprétation, mais la jurisprudence va de plus en plus dans le sens dunehaute exigence. Par exemple, le PLU ne doit pas se contenter dune « non-contrariété » du SCOT dont ildépend ; il doit mettre en œuvre des actions concrètes pour aider à la réalisation des objectifs du DOO.  Les DocU doivent, en premier lieu, se conformer aux lois françaises. Celles du code de lurbanisme (CU), bien sûr, mais aussi celles des autres codes (ex. environnement, CE) et celles non codifiées. Cela implique le respect strict des outils réglementaires : servitudes dutilité publique (ex. Plan dExposition au Bruit), espaces protégés (ex. Réserve Naturelle, APPB), espèces protégées, SDAGE qui met en œuvre la loi sur leau, etc.  Lélaboration dun PLU représente un enjeu important car il est opposable aux tiers, ce qui nest pas le cas de tous les DocU. Mais les autres outils daménagement peuvent avoir un poids indirect par les liens de hiérarchie qui existent. En particulier, les DTADD (Directives Territoriales dAménagement et de Développement Durables) simposent aux SCOT et aux PLU par un lien de compatibilité. Il faut aussi veiller à la cohérence entre les différentes parties dun DocU. Un PLU ne peut pas prévoir des multiples zones AU sil a énoncé une volonté de densifier lurbanisation.  Dautres outils de planification imposent un cadre aux DocU : charte de PNR, schémas concernant les déplacements ou lhabitat, Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), Plan Climat-Energie Territorial (PCET), etc. De nombreux outils et initiatives publiques existent, sans avoir de valeur réglementaire. Toutefois,en raison du souci de concertation imposé par la loi SRU, un DocU qui les ignorerait totalement nauraitquune faible valeur juridique.  Les outils de gestion des espaces naturels doivent être intégrés : Natura 2000, Espaces Naturels Sensibles, Contrat Corridors de la région Rhône-Alpes, etc.  Les outils de connaissance sont incontournables pour établir un diagnostic de qualité, qui tienne compte de lenvironnement : inventaire ZNIEFF, études publiques, données des associations de naturalistes, etc. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 16 membre de
  17. 17. 5b - Schéma – Relations entre les DocU et les autres outils daménagement, planification ou protection de lenvironnement Droit de lurbanisme et Outils Outils Outils daménagement droit de lenvironnement réglementaires réglementaires (suite) et de planification - Loi Montagne - PPR (Plan de Prévention - Parc National - DTADD (Directive Territoriale - Loi Littoral des Risques) - RNN (Réserve Naturelle Nationale) dAménagement et de - SDAGE & SAGE (Schémas - PGI (Plan de Gestion du - RNR (Réserve Naturelle Régionale) Développement Durables) - Directeur- dAménagement risque dInondation) - Réserve de Chasse et de Faune - Directive Paysage et de Gestion des EAux) - PEB (Plan dExposition au Bruit) Sauvage - PNR - Plan de Protection des Captages - Réserves Biologiques (RBI, RBD) - Charte de Pays dEau et forêts de protection - Comité de Massif - ZAP (Zona Agricole Protégée) - APPB (Arrêté Préfectoral de - SRCE Réseau Natura 2000 - Site Inscrit, Site Classé, Protection de Biotope) - PCET Grand Site de France SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) pouvant être accompagné de Schémas de Secteur Autres schémas de secteurs : PDU (Plan des Déplacements Urbains) - PLH (Plan Local de lHabitat) PEAN (Plan de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels) PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine) Schéma de Développement Commercial AMVAP (Aire de Mise en valeur de lArchitecture et du Patrimoine) Schémas dAlimentation en Eau Potable - dAssainissement - de Gestion des Eaux Pluviales PLU (Plan Local dUrbanisme) A le document A simpose au document B opposable aux tiers B pour les autorisations de construction
  18. 18. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)6. Et après ?6.1. ApplicationSauf demande de modification par le préfet, un PLU (ou un SCOT) est applicable deux mois après ladélibération du conseil. Les prescriptions doivent alors être respectées pour tout nouvel aménagement.Elles doivent aussi être mises en œuvre à travers les outils daménagement de rang inférieur. Ainsi, lespréconisations dun SCOT doivent être traduites lors de lélaboration des Plans de Déplacements Urbains(PDU), Programmes Locaux de lhabitat (PLH), etc.6.2. Suivi et évaluationAu plus tard six ans après la validation (ou la dernière révision) du SCOT, lEPCI « procède à uneanalyse des résultats de lapplication du schéma en matière denvironnement, de transports et dedéplacements, de maîtrise de la consommation despace et dimplantation commerciale, et délibère surson maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète » (art. L.122-14 CU).Les PLU soumis à Evaluation Environnementale doivent également faire lobjet, au plus tard six ans aprèsleur entrée en vigueur ou leur dernière révision, dune « analyse des résultats de [leur] application,notamment du point de vue de lenvironnement et de la maîtrise de la consommation des espaces » (art.L.123-13-1 CU).Sans attendre cette évaluation, une veille permanente est nécessaire pour contrôler que les conditionsposées par le DOO (ou le zonage et son règlement, pour un PLU) sont bien mises en œuvre dans lesautres documents de planification et lors des demandes de constructions.Les évolutions du territoire doivent être suivies grâce aux indicateurs mis en place par le DocU (ex.évolution de la population, de la consommation despace, des corridors biologiques).Même après lélaboration dun DocU, vous pouvez devenir « sentinelles de votre territoire », pourveiller à sa bonne application !6.3. PLU et SCOT, des documents vivantsLa loi SRU a conçu les DocU comme des centres dinformations, compilant toutes les réglementationspubliques qui concernent lutilisation de lespace sur un territoire donné.Les DocU doivent pouvoir évoluer en permanence pour sadapter : ➢ aux autres documents concernant le territoire. Par exemple, une commune dispose de 3 ans, après lélaboration dun SCOT (ou SDAGE, charte de PNR, etc.), pour mettre son PLU en conformité avec ses préconisations. ➢ au cadre légal : les DocU peuvent être modifiés pour bénéficier de lapparition de nouveaux outils daménagement ou de protection. ➢ à lévolution du territoire et de la collectivité, pour répondre aux nouveaux enjeux, et en particulier aux enjeux environnementaux. Par exemple un SCOT peut être complété par un Schéma de Secteur pour répondre à la nécessité de densifier lhabitat.En fonction de limportance des modifications, différentes procédures sappliquent : • mise à jour sans enquête publique, par arrêté du maire ou du président de lEPCI (par ex. pour la transcription de nouvelles servitudes dutilité publique), • révision simplifiée, mais avec enquête publique, • révision complète, qui reprend tout le processus délaboration. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 18 membre de
  19. 19. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)6.4. ContentieuxUn DocU peut être annulé par le juge administratif en raison de son illégalité. Lannulation dun DocUremet en vigueur le précédent système (ancien DocU ou RNU). Il faut donc, avant de demanderlannulation dun DocU au juge administratif, se demander sil est souhaitable dannuler un DocU, mêmeimparfait, pour revenir à lancien système qui peut être encore plus dommageable pour la biodiversité !Un DocU peut également être annulé par le juge administratif pour non prise en compte delenvironnement ou des avis recueillis lors de lenquête publique. Ce chapitre du droit de lurbanismeet de lenvironnement reste à écrire. Pour linstant, la jurisprudence manque quant à lappréciation de ceque lon peut attendre concrètement dun DocU.Notons encore que les art. L.122-9 et L.122-12 CU permettent à une commune (ou un groupement decommunes) sestimant lésée par le SCOT élaboré dinterpeller la commission de conciliation. Cela peutconduire à la modification du projet ou au retrait dune partie des communes. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 19 membre de
  20. 20. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)7. Droit de lurbanisme et droit de lenvironnementDe manière générale, tout DocU a lobligation de se conformer aux lois françaises. Certaines lois relativesà laménagement et à lenvironnement doivent être plus particulièrement prises en considération danslélaboration des DocU puisquelles simposent réglementairement à eux. Loi de protection de la nature (articles L411--1 et suivants CE, loi du 10 juillet 1976)Elle marque un tournant puisque pour la première fois, la préservation de lenvironnement y estprésentée comme objectif dintérêt général, qui est un devoir pour tous (citoyens comme collectivités)(voir fiches sentinelles / biodiversité). Sont notamment instaurés : ✔ une liste nationale despèces végétales et animales protégées, ✔ des statuts de protection des espaces (ex. Réserve Naturelle, APPB), ✔ lobligation dintégrer les préoccupations denvironnement dans les DocU. Loi « Montagne » (9 janvier 1985, art. L145-1 CU, modifiée par la loi DTR – Développement desTerritoires Ruraux - de 2005)La loi relative au développement et à la protection de la montagne a été conçue pour permettre un« développement équitable et durable » en intégrant les contraintes spécifiques des territoires demontagne. Lurbanisation et le développement touristique, en particulier, doivent se faire en préservantles espaces (agricoles, forestiers), les paysages et les milieux naturels qui font lidentité des montagnes.En particulier, sur une commune située en « zone montagne », la construction doit se faire en continuité,les constructions doivent être regroupées en hameaux, et limitées sur les rives des plans deau, lesopérations touristiques importantes doivent suivre la procédure UTN (Unité Touristique Nouvelle), etc.La liste des communes classées en zone montagne est consultable sur le site de lAssociation Nationaledes Elus de Montagne (http://www.anem.org/fr/chiffres/cartographie_massifs.php).Dans le même esprit, la loi « Littoral » (3 janvier 1986, article L146-1 CU) vise à équilibrer les besoinsdaménagement et la nécessité de protéger ce milieu fragile. Cette loi sapplique également pour les plansdeau intérieurs dune surface supérieure à 1000 ha). Loi « Paysage » (8 janvier 1993, article L350-1 CE)La loi relative à la protection et à la mise en valeur des paysages renforce la nécessité de prendre encompte les aspects paysagers lors de lélaboration de projets daménagements. Des Directives deprotection et de mise en valeur des paysages peuvent être prises par lEtat afin de protéger des paysagespour leur valeur propre (voir fiche 9). LAURE (Loi sur lAir et lUtilisation Rationnelle de lEnergie, 30 décembre 1996, article L120-1 CE)Pour offrir à chacun le « droit à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », elle prévoit : ➢ un suivi de la surveillance de la qualité de lair par des associations agréées (AASQA – Association Agréee de Surveillance de la Qualité de lAir). ➢ une meilleure information des citoyens. ➢ des plans pour favoriser un développement urbain non préjudiciable à la qualité de lair : • Plan Régional pour la Qualité de lAir (PRQA ; remplacé par le SRCAE depuis la loi « Grenelle 2 », voir fiche 9), • Plan de Protection de lAtmosphère (PPA), • Plan de Déplacements Urbains (PDU, voir fiche 9). Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 20 membre de
  21. 21. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012) LEMA (Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques, 30 décembre 2006, article L210-1 CE)Au niveau européen, la Directive Cadre sur lEau (DCE, décembre 2000) fixe, entre autres, une obligationde retour à un bon état des cours deau en 2015. La LEMA en est sa traduction en droit français. Elleaffirme limportance de préserver leau et les milieux aquatiques (voir fiches sentinelles / SDAGE). Pourcela, sont mis en place :  des comités de bassin pour lélaboration des SDAGE (Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux) qui fixent les grandes orientations à léchelle des principaux bassins versants du pays. La Région Rhône-Alpes est concernée par deux bassins : Rhône-Méditerranée et Loire- Bretagne (ce dernier concernant uniquement le département de la Loire).  des commissions locales de leau (CLE) pour lélaboration des SAGE (Schéma dAménagement et de Gestion des Eaux), qui fixent les objectifs au niveau des sous-bassins.  des Contrats de Rivière (CR) peuvent être signés à léchelle du bassin versant dune rivière, pour une gestion locale et concertée de leau et des milieux aquatiques. Lois « Grenelle » (Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnementdite « Grenelle 1 », 3 août 2009 et Loi portant Engagement National pour lEnvironnement dite « Grenelle2 » ou ENE, 12 juillet 2010)Ces lois ont notamment donné une portée réglementaire à la Trame Verte et Bleue (TVB) qui vise àpréserver les continuités écologiques nécessaires au maintien de la biodiversité. Les espaces nécessairesà la TVB doivent être identifiés au niveau régional dans un document appelé Schéma Régional deCohérence Ecologique (SRCE, document attendu pour 2013). Le SRCE doit être pris en compte par lesSCOT et les PLU (voir fiche 9).Sans attendre lélaboration des SRCE, les DocU doivent prendre en compte les corridors biologiques, lapréservation et la remise en bon état des continuités écologiques figurant au nombre des objectifs quidoivent être développés dans le PADD. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 21 membre de
  22. 22. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)8. Outils réglementaires8.1. Servitudes dintérêt publicDes projets dintérêt général (PIG, art. R.121-3 CU), cest à dire des projets d’ouvrages, de travaux oude protection présentant un caractère d’utilité publique et définis comme tels par lautoritéadministrative, peuvent nécessiter des aménagements particuliers qui simposent aux documents locaux.Le code de lurbanisme liste également en son article R121-4-1 une série dOpérations dIntérêtNational (OIN, art. L121-2 CU) qui impliquent, pour les territoires concernés, que lEtat délivre ou nondes autorisations durbaniser sur la commune. Les DocU doivent donc prendre en compte ces OIN. EnRhône-Alpes, seul le secteur de Saint Etienne est concerné.Dautres documents sont élaborés pour préserver les intérêts collectifs :  Plan de Prévention des Risques (PPR) : défini par lEtat, il délimite les zones à risques sur lesquelles les constructions sont interdites ou soumises à autorisation. Lobjectif est de limiter les impacts des risques naturels (PPRn, ex. mouvements de terrain) et technologiques (PPRt, ex. industries chimiques) sur la population.  Plan de Gestion du risque dInondation (PGI, art. L121-9 CU), qui remplace les anciens PPRn en ce qui concerne les risques dinondations.  Plan dExposition au Bruit (PEB) : il régit les conditions dutilisation des sols autour des aéroports, pour limiter les nuisances et les risques sanitaires liés à lexposition au bruit. Il nest toutefois pas exhaustif puisquil ne concerne que les secteurs à urbaniser (et non ceux déjà urbanisés) et ne tient pas compte des dérangements pour la faune.  Plan de Protection des Captages dEau : pour préserver la qualité de leau prélevée pour la consommation humaine, une protection est mise en place autour des points de captage. Elle se fait à trois niveaux, avec un gradient de règlementation des activités humaines (de laccès interdit à lutilisation sous condition de pesticides, par ex.). ✗ périmètre de protection immédiate (PPI) : à proximité immédiate du point de captage, il est de taille limitée et vise autant la protection des équipements que la protection de leau. ✗ périmètre de protection rapprochée (PPR) : zone tampon, de taille variable selon la vulnérabilité de la ressource. ✗ périmètre de protection éloignée (PPE) : facultatif, il est pourtant indispensable pour une réelle préservation de la ressource en eau.8.2. Espaces protégés(voir fiches sentinelles / biodiversité) Parc National (PN, articles L331-1 CE)Défini par lEtat, il vise la protection, létude et la valorisation des milieux naturels, de la flore et de lafaune tout autant que le développement durable du territoire. La réglementation est propre à chaque PN.Les activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier, peuvent être soumises à condition.La région Rhône-Alpes est concernée par trois PN : les Ecrins, les Cévennes et la Vanoise. Réserves naturellesLes réserves permettent de réglementer les activités humaines pour préserver la flore, la faune, leshabitats naturels et les ressources dun site. Différents statuts existent et chaque réserve dispose de sonpropre plan de gestion et de son propre règlement. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 22 membre de
  23. 23. Outil EPECEDU (Evaluation de la Prise En Compte de lEnvironnement dans les Documents dUrbanisme) Fiches sentinelles « Aménagement du territoire » - Réalisation FRAPNA Ain - Version 2 (Février 2012)  Pour protéger le patrimoine naturel, lEtat peut classer des secteurs en Réserve Naturelle Nationale (RNN, articles L332-1 CE). Les PLU et SCOT doivent non seulement respecter le règlement de la RNN, mais aussi tenir compte de lavis de son conseil scientifique. Souvent considérées comme une contrainte, les RNN représentent au contraire une opportunité pour les territoires, en terme de cadre de vie et de tourisme.  Les Réserves Naturelles Régionales (RNR, articles L332-11 et R332-30 CE) remplacent les anciennes Réserves Naturelles Volontaires. Le contrat signé entre le Conseil Régional et le propriétaire, et le règlement qui laccompagne, donnent au propriétaire les moyens financiers et réglementaires nécessaires à la préservation et la bonne gestion du site.La région Rhône-Alpes compte 26 Réserves Naturelles Nationales et 12 Réserves Naturelles Régionales(http://biodiversite.rhonealpes.fr/spip.php?rubrique11).  Les Réserves (Nationales) de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS et RCFS, article L422-27 CE). Initialement prévues pour constituer des réserves de gibier pour la chasse, elles contribuent maintenant à la préservation des espèces et de leurs habitats, notamment par : ✗ linterdiction de chasse (sauf autorisation particulière) qui assure une relative tranquillité, ✗ les prescriptions complémentaires qui peuvent être faites, comme linterdiction de construire dans certaines zones à fort enjeu écologique. Espaces forestiersCertains secteurs forestiers sont protégés pour leur valeur naturelle (biodiversité, intérêt écologique) oupour les services quils peuvent nous rendre (ex. protection contre les avalanches).LONF (Office National des Forêts) choisit de protéger certaines des forêts quil gère, selon deux niveauxde protection :  Réserve Biologique Intégrale (RBI) où toute coupe (hors entretien) est proscrite. Selon le règlement propre à chaque réserve, dautres activités peuvent être réglementées (ex. droit de pénétration, activités de loisirs). Cela permet à la fois de préserver des réservoirs de biodiversité et daméliorer notre compréhension du fonctionnement des écosystèmes forestiers.  Réserve Biologique Dirigée (RBD) : lhomme intervient pour gérer la forêt, mais dans un souci de préservation des ressources naturelles, des habitats et des espèces, et non dexploitation du bois.Des forêts de protection peuvent être définies sur les secteurs en pente. La règlementation est établiepour permettre à ces forêts de jouer leur rôle protecteur contre certains risques naturels (ex. érosion).Leur fonction écologique doit aussi être maintenue. Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB, article R411-15 CE)Les APPB protègent les milieux naturels et non les espèces, même si leur définition se baseexclusivement sur la présence despèces protégées. Larrêté réglemente les activités humaines pourpermettre un fonctionnement équilibré des écosystèmes. La construction peut notamment y êtreinterdite. Un plan de gestion peut être défini pour permettre la bonne atteinte des objectifs fixés, mais ilfait bien souvent défaut. Espaces agricolesCertaines zones agricoles peuvent être classées en Zones dAgriculture Protégées (ZAP, art. L112-2code rural, loi dorientation agricole du 9 juillet 1999). Ce classement permet de protéger certainespratiques agricoles, indépendamment des révisions de DocU. Il peut sappliquer aux secteurs agricoles, àlespace périurbain ou aux coupures vertes entre des zones urbanisées. Tout changement daffectation oudoccupation du sol, susceptible den altérer le potentiel agronomique, biologique ou économique, estsoumis à autorisation. Il est toutefois à noter que les ZAP actuelles confortent la prééminenceéconomique des terres agricoles, tandis que dautres outils existent pour préserver les espaces agricolesà enjeu biodiversité, tel que la définition de zones agricoles « Ap » dans les PLU. Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture - FRAPNA Ain 11 Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE 04.74.21.38.79 frapna-ain@frapna.org Page 23 membre de

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