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Sommaire L’assurance de protection juridique en France Présentation du Baromètre par Ipsos « Les Français et la défense de...
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Les Français et la défense de leurs droits                                                                                ...
Comment a-t-on récolté l’information ?         Echantillon de 1 000 Français, représentatif de la population nationale en ...
A-t-on le sentiment de pouvoirse défendre ?                                 8
Les litiges : une préoccupation pour une       nette majorité de Français    Voici des phrases que l’on entend parfois à p...
Un justice qui paraît difficilement accessible    Voici des phrases que l’on entend parfois à propos des litiges. Merci de...
Un univers qui apparaît complexe et que       l’on ne comprend pas              D’après vous, les                         ...
Les moyens financiers apparaissent    comme une condition à une meilleure défense                        Pensez-vous que v...
Quels litiges pour quelle défense ?                                      13
Le travail, la cyber-confidentialité et l’habitation sont les  trois thématiques qui apparaissent les plus risquéesNous al...
L’habitation, les achats online et le travail sont les  sources les plus communes de litiges pour les Français            ...
Si le logement et le travail sont les principales sources de litiges pour les Français, la propriété et la préservation de...
Pour 7 Français sur 10, la plupart des litiges  peuvent se régler à l’amiableVoici des phrases que l’on entend parfois à p...
Le règlement à l’amiable domine effectivement,    en dehors des questions professionnelles    Comment avez-vous entrepris ...
Dans ce contexte, l’accompagnement par un professionnel   du droit suscite l’intérêt de près de 7 Français sur 10         ...
Des femmes qui se sentent globalementplus exposées que les hommes     Les risques de litiges liés à   Mais aussi liés à so...
… avec la crainte plus présente de ne pasavoir les moyens de se défendre Pensez-vous que vous auriez les moyens financiers...
SynthèseLes litiges représentent une vraie préoccupation : une majorité de Français (63%) pense que l’ondoit faire face à ...
AXA Protection Juridique                                       Jean-Matthieu Lambert            Directeur du Développement...
L’assurance de protection juridiqueUn accompagnement individuel pour informer les Français de leurs droits etles aider à l...
Eclairages d’AXA Protection Juridique sur le Baromètre  les principaux domaines de litiges observés par AXA PJ :       38%...
La réponse d’AXA France La gamme RésoluoRésoluo est une gamme de contrats d’assurance protection juridique segmentée selon...
Conclusion Positionnement de l’assurance de protection juridique par le Ministère de la Justice et des libertés en avril 2...
Annexe AXA Protection Juridique en quelques chiffres   De nombreux clients   - 6,6 millions de clients (dont 640 00 contra...
GlossaireLitige : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteurou le destinat...
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1er Baromètre sur les Français et leurs droits

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AXA Protection Juridique présente son 1er baromètre sur les Français et la défense de leurs droits. Quelle perception ont les Français de la justice? Est ce facile de faire valoir ses droits? La vie quotidienne est-elle source de litiges? Voici les questions auxquelles ce baromètre, réalisé par Ipsos, répond.

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1er Baromètre sur les Français et leurs droits

  1. 1. Les Français et la défense de leurs droits AXA Protection Juridique Paris, le 14 mars 2012
  2. 2. Sommaire L’assurance de protection juridique en France Présentation du Baromètre par Ipsos « Les Français et la défense de leurs droits » AXA Protection Juridique
  3. 3. L’assurance de protection juridique en France Marie-Emmanuelle Schiltz Directeur Général d’AXA Protection Juridique
  4. 4. L’assurance de protection juridiqueen France La société se judiciarise : Le droit est omniprésent au quotidien Les comportements de plus en plus procéduriers « Soyez prêt à défendre vos droits avec l’assurance de protection juridique » Le Ministère de la Justice et des Libertés positionne la protection juridique comme un acteur essentiel de l’accès au droit et à la justice Distribué à 700 000 exemplaires en 2011, en collaboration avec la FFSA et le GEMA AXA Protection Juridique 30 ans d’expérience (créée en 1981) Les principaux domaines d’intervention : - Pour le particulier : habitat, consommation, travail, famille… - Pour le professionnel et les entreprises : protection commerciale, locaux professionnels, conflits individuels du travail…
  5. 5. Pourquoi ce Baromètre ? Ce Baromètre a pour but de suivre l’évolution du comportement des Français et la défense de leurs droits Les Français et la défense de leurs droits Les Français et les litiges Les Français et l’assurance de protection juridique - Dans quels domaines ont-ils eu des litiges ? - Savent-ils à qui s’adresser pour connaître la marche à suivre, les procédures, avoir de l’information juridique ? - Comment ont-ils vécu la résolution de leurs litiges ? - Quelles sont leurs attentes en matière de défense de leurs droits ?…
  6. 6. Les Français et la défense de leurs droits Olivier Lagrand Ipsos © 2012 Ipsos. All rights reserved. Contains Ipsos Confidential and Proprietary information and may not bedisclosed or reproduced without the prior written consent of Ipsos.
  7. 7. Comment a-t-on récolté l’information ? Echantillon de 1 000 Français, représentatif de la population nationale en termes d’âge (18 – 70 ans), de sexe, de région et de profession. Recueil par Internet, du 13 au 24 Janvier 2012, auprès des panélistes Ipsos, avec un questionnaire d’une durée de 15 minutes Sujets abordés dans le questionnaire : 1. Les Français et les litiges 2. Les Français, et la défense de leurs droits 3. Les Français et la protection juridique 4. Données sociodémographiques
  8. 8. A-t-on le sentiment de pouvoirse défendre ? 8
  9. 9. Les litiges : une préoccupation pour une nette majorité de Français Voici des phrases que l’on entend parfois à propos des litiges. Merci de nous donner votre avis en indiquant pour chacune des phrases ci-dessous, si vous êtes tout à fait, plutôt, plutôt pas, ou pas du tout d’accord. On doit faire face à beaucoup de % d’accord litiges 2% 35% 50% 13% 63% .Pas du tout d’accord .Plutôt pas d’accord .Plutôt d’accord .Tout à fait d’accordBase total répondants (1000)
  10. 10. Un justice qui paraît difficilement accessible Voici des phrases que l’on entend parfois à propos des litiges. Merci de nous donner votre avis en indiquant pour chacune des phrases ci-dessous, si vous êtes tout à fait, plutôt, plutôt pas, ou pas du tout d’accord. % d’accord Laccès à la justice nest pas égal pour tous 86% La plupart des Français sont découragés avant même dentreprendre les démarches pour régler un litige 92%Base total répondants (1000)
  11. 11. Un univers qui apparaît complexe et que l’on ne comprend pas D’après vous, les D’après vous, les Français Français connaissent-ils trouvent-ils le système bien leurs droits ? judiciaire français … ? 11% 3% 11% 3% .Très facile à comprendre .Oui, totalement 69% .Facile à comprendre .Oui, plutôt 78% .Difficile à comprendre .Non, plutôt pas .Non, pas du tout .Très difficile à comprendre 28% 12% 89% 97%Base total répondants (1000)
  12. 12. Les moyens financiers apparaissent comme une condition à une meilleure défense Pensez-vous que vous auriez les moyens financiers de vous défendre en cas de besoin (honoraires davocat, frais dhuissier ou dexpertise....) ? 5% 29% 24% .Oui certainement .Oui probablement 51% .Non probablement pas .Non certainement pas 71% 20%Base total répondants (1000)
  13. 13. Quels litiges pour quelle défense ? 13
  14. 14. Le travail, la cyber-confidentialité et l’habitation sont les trois thématiques qui apparaissent les plus risquéesNous allons maintenant vous demander quels sont pour vous, pour chacun des sujets ci-dessous, le risqued’avoir un litige. 1 = un risque faible 10 = un risque très fort. En cas de licenciement 9% 42% 50% Le respect de la vie privée sur les réseaux sociaux 10% 43% 47% Lutilisation de votre identité sur Internet sans que vous le sachiez 12% 46% 42% La construction dune maison 11% 50% 40% La relation entre les locataires et les propriétaires 15% 53% 32% Le voisinage 23% 47% 31% Les relations avec lemployeur 14% 56% 30% La copropriété 17% 53% 30% Les travaux (peinture, plomberie, aménagement intérieur... ) 15% 61% 24% En cas de rupture volontaire du contrat de travail par le salarié 22% 54% 24% Lors des travaux de réparation ou dentretien effectués par un professionnel 17% 61% 22% Les achats sur Internet 17% 65% 18% Lorsque je voyage (réservation de billet, location de maison etc.) 20% 64% 16% Lors de lachat ou de la vente dun véhicule 22% 63% 15% La mise en vente dobjets personnels 25% 63% 12% Lors de la location dun véhicule 29% 60% 11% Dans le cadre de mes loisirs (activités sportives, voyages etc.) 36% 55% 9% ST 1 à 3 ST 4 à 7 ST 8 à 10Base total répondants (1000)
  15. 15. L’habitation, les achats online et le travail sont les sources les plus communes de litiges pour les Français Avez-vous déjà été confronté à un litige qui concernait l’un des domaines suivants ? Le voisinage 25% La relation entre les locataires et les propriétaires 24% Les achats sur Internet 24% Les relations avec lemployeur 23% Les travaux (peinture, plomberie, aménagement intérieur... ) 16% En cas de licenciement 15% Lors des travaux de réparation /dentretien effectués par un pro. 14% La construction dune maison 12% Lorsque je voyage (réservation de billet, location de maison etc.) 12% Lors de lachat ou de la vente dun véhicule 12% La copropriété 9% La mise en vente dobjets personnels 7% En cas de rupture volontaire du contrat de travail par le salarié 7% Lutilisation de votre identité sur Internet sans que vous le sachiez 4% Lors de la location dun véhicule 4% Le respect de la vie privée sur les réseaux sociaux 3% Dans le cadre de mes loisirs (activités sportives, voyages etc.) 3%Base total répondants (1000)
  16. 16. Si le logement et le travail sont les principales sources de litiges pour les Français, la propriété et la préservation de l’identité sur Internet sont des risques latents forts. Les moindres problèmes Le gros des problèmes (arrive plus mais moins risqué) (plus fréquent et plus risqué) Achats sur Le logement relations voisins, Internet propriétaires, locataires Travaux du Le travail relations employeurs,Cest un litige logement licenciementque lon a déjà rencontré (en %) Autres transactions La propriété véhicule (achat ou construction d’une location), objets perso, maison, copropriété voyage La cyber-confidentialité usurpation d’identité sur Les loisirs Internet, vie privée sur les réseaux sociaux Les non problèmes Les craintes émergentes (plus rare et moins risqué) (plus rare mais plus risqué) Cest un risque de litige très important (% ayant donné une note de 8 à 10) 16
  17. 17. Pour 7 Français sur 10, la plupart des litiges peuvent se régler à l’amiableVoici des phrases que l’on entend parfois à propos des litiges. Merci de nous donner votre avis en indiquant pour chacune desphrases ci-dessous, si vous êtes tout à fait, plutôt, plutôt pas, ou pas du tout d’accord. La plupart des litiges peuvent se régler à lamiable. % d’accord 72%
  18. 18. Le règlement à l’amiable domine effectivement, en dehors des questions professionnelles Comment avez-vous entrepris le règlement du litige concernant […] ?Base : a rencontré le type de litige indiqué Les achats sur Internet (n=240) 18% 10% 72% La mise en vente dobjets personnels (n=67) 22% 6% 72% Lors des travaux de réparation /dentretien effectués par un pro. (n=139) 21% 9% 71%Lorsque je voyage (réservation de billet, location de maison etc.) (n=121) 26% 6% 69% Les travaux (peinture, plomberie, aménagement intérieur... ) (n=160) 18% 14% 68% En cas de rupture volontaire du contrat de travail par le salarié (n=65) 20% 14% 66% La construction dune maison (n=122) 16% 22% 62% La relation entre les locataires et les propriétaires (n=244) 22% 25% 54% Lors de lachat ou de la vente dun véhicule (n=120) 28% 18% 54% Le voisinage (n=249) 27% 19% 53% Les relations avec lemployeur (n=232) 24% 30% 46% La copropriété (n=91) 19% 36% 45% En cas de licenciement (n=149) 18% 49% 33% Vous ne lavez pas réglé Par voie judiciaire A lamiable
  19. 19. Dans ce contexte, l’accompagnement par un professionnel du droit suscite l’intérêt de près de 7 Français sur 10 Dans quelle mesure seriez-vous intéressé(e) qu’un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste …) vous accompagne pour résoudre vos litiges ? 15% 69% .Très intéressé .Plutôt intéressé 54% .Plutôt pas intéressé .Pas du tout intéressé Je ne sais pas 15% 7% 22% 10%Base total répondants (1000)
  20. 20. Des femmes qui se sentent globalementplus exposées que les hommes Les risques de litiges liés à Mais aussi liés à son emploi Internet sont plus importants
  21. 21. … avec la crainte plus présente de ne pasavoir les moyens de se défendre Pensez-vous que vous auriez les moyens financiers de vous défendre en cas de besoin (honoraires davocat, frais dhuissier ou dexpertise....)? 4% 21% 18% .Oui certainement .Oui probablement 56% .Non probablement pas .Non certainement pas 79% 22%
  22. 22. SynthèseLes litiges représentent une vraie préoccupation : une majorité de Français (63%) pense que l’ondoit faire face à beaucoup de litige, avant tout concernant … Le Logement : En premier lieu, les relations avec les voisins ou son propriétaire / locataire Mais aussi les litiges créés par la propriété (construction d’une maison ou copropriété) L’emploi : Le licenciement (surtout) ou les relations avec l’employeur en général Que l’on règle plus fréquemment devant le juge Et Internet : Plus que l’achat online, c’est la protection de l’identité qui est l’enjeu essentiel. Un risque qui prend de l’essor : encore peu rencontré, il est parmi les plus présents à l’espritL’accès à la justice pour régler les litiges peut parfois apparaître comme un défi insurmontable Un domaine réservé aux plus experts (9 sondés sur 10 pensent que les Français connaissent malleurs droits) et aux plus favorisés (7 Français sur 10 pensent ne pas avoir les moyens financiers dese défendre). Dès lors, il paraît peu évident d’utiliser le système pour se défendre : 9 Français sur 10 déclarentqu’ils sont découragés avant même d’entreprendre des démarches pour régler un litige ! En définitive, le règlement à l’amiable apparaît comme le principal recours (pour 72%). C’est donc naturellement que l’accompagnement dans le règlement de ces litiges par un professionnel du droit rencontre un accueil favorable (pour 7 Français sur 10)
  23. 23. AXA Protection Juridique Jean-Matthieu Lambert Directeur du Développement d’ AXA Protection Juridique
  24. 24. L’assurance de protection juridiqueUn accompagnement individuel pour informer les Français de leurs droits etles aider à les faire valoir. L’information juridique par téléphone : elle est dispensée par un juriste et a pour objectif de prévenir le litige. Le conseil juridique en cas de litige et la recherche de solution amiable avec l’aide d’un professionnel du droit (70% des cas). Prise en charge toute ou partie des frais d’honoraires liés à la résolution des litiges (frais et honoraires d’avocats, experts, huissiers…). La validation juridique des contrats permet d’être assisté dans la lecture et la compréhension des contrats (bail, travail, loisirs) avant toute signature, et den faire vérifier la validité juridique par un avocat. AXA Protection Juridique : • 175 000 informations juridiques délivrés par téléphone • Une réponse apportée immédiatement dans 97% des cas • 36 000 nouveaux litiges gérés chaque année
  25. 25. Eclairages d’AXA Protection Juridique sur le Baromètre les principaux domaines de litiges observés par AXA PJ : 38% des litiges concernent les Biens & Services (Automobile, Internet, téléphonie, Biens mobiliers…) 31% des litiges concernent les Biens immobiliers (Client bailleur, copropriété, travaux,voisinage…) 15% des litiges concernent la Vie professionnelle (droit du travail, droit des affaires, relation commerciale,…) Commentaires sur le baromètre :Ce baromètre fait ressortir un décalage important entre les craintes des Français et les litiges auxquels ilsont déjà été confrontés : Le logement : - 30% des litiges - Ex: copropriété, voisinage, relation propriétaire – locataire, travaux - Les litiges sont réglés à l’amiable (74% des cas) Les relations avec l’employeur : - 9% des litiges - Ex : rupture de contrats, licenciement, harcèlement, heures supplémentaires, changement de site… majoritairement réglés par voie judiciaire (75% des cas) Internet : - un nouveau risque déjà identifié (usurpation d’identité, respect de la vie privée sur le web..) Résolution des litiges : - à l’amiable avec l’aide d’un professionnel du droit dans 74% des cas - par voie judiciaire dans 26% des cas
  26. 26. La réponse d’AXA France La gamme RésoluoRésoluo est une gamme de contrats d’assurance protection juridique segmentée selon lecycle de vie des clients afin que chacun puisse trouver la protection adaptée à ses besoins. Résoluo Premières, Horizon, Tempo, des solutions adaptées aux jeunes, aux familles et aux seniors Résoluo Patrimoine : une solution haut de gamme pour être protégé sur des domaines pointus, notamment en droit de la famille Protection Familiale Intégr@le Contrat de prévoyance couvrant les risques de la vie courante et les risques de la vienumérique : Atteinte à e-réputation Usurpation d’identité Utilisation frauduleuse des moyens de paiements Achats sur internet
  27. 27. Conclusion Positionnement de l’assurance de protection juridique par le Ministère de la Justice et des libertés en avril 2011 L’assurance de protection juridique, une offre globale : du particulier au professionnel Évolution des comportements avec le second Baromètre d’AXA Protection Juridique
  28. 28. Annexe AXA Protection Juridique en quelques chiffres De nombreux clients - 6,6 millions de clients (dont 640 00 contrats séparés) - 100,4 M€ de chiffres d’affaires en 2011 Le plus grand réseau de spécialistes du marché - 120 juristes bac+5 généralistes ou spécialistes Un réseau international de prestataires - 270 avocats - 800 experts - 200 huissiers
  29. 29. GlossaireLitige : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteurou le destinataire, conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit àl’amiable ou devant une juridiction.Amiable : une intervention est amiable lorsquelle seffectue sans saisine dune juridiction. Uneintervention amiable peut engendrer lintervention dun juriste, dun avocat (qui adresseront, parexemple, une lettre de réclamation amiable à ladversaire), dun huissier (pour établir un constat, parexemple), voire dun expert, etc.Judiciaire : Ce qui est relatif à la justice et à ladministration de la justice. Dans le cadre duneprotection juridique, lassistance judiciaire permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielledes frais de procédure.

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