1. Introduction au droit de
l’environnement
Thierry Vaissière
Juriste formateur
Consultant veille juridique
thvais@wanadoo.fr
Septembre 2010
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 1

2. Plan de la formation
 I. Examen des différentes sources
internationales, communautaires et
françaises du droit de l’environnement
 II. Comment utiliser le Code de
l’environnement ?
 III. Présentation des différentes catégories
d’acteurs du droit de l’environnement
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3. I. Examen des différentes sources
internationales, communautaires et
françaises du droit de
l’environnement
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4. I. Examen des différentes sources de
l’environnement
 A. Les sources internationales
 B. Les sources communautaires
 C. Les sources françaises
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5. A. Les sources internationales
 La Conférence des Nations unies sur
l'environnement humain rassemble à Stockholm
environ 1 500 délégués.
 Elle s'ouvre le 5 juin 1972.
 A l'issue de la conférence, plusieurs textes sont
adoptés.
 La Déclaration sur l'environnement lie les problèmes
environnementaux des pays en développement à
l'état de sous-développement, et les problèmes
environnementaux des pays développés.
 26 principes sont élaborés.
 La déclaration de Stockholm est un instrument de «
soft law ».
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6. Le sommet de Rio (1992)
 La problématique environnement-développement, déjà
présente à la Conférence de Stockholm de 1972, est
approfondie en 1992.
 Le principal résultat de cette nouvelle conférence a été
d'aboutir à un accord sur la nécessité de promouvoir
l'idée d'un développement durable.
 Agenda 21 (souvent appelé Action 21): précise les
objectifs à atteindre pour parvenir à un développement
durable pour le XXIe siècle.
 La Déclaration de Rio sur l'environnement et le
développement énumère les 27 principes d'une
gestion durable des ressources de la planète.
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7. La représentation du développement
durable à Rio
Environnement Economie
Social
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8. Les deux traités signés à l’occasion
de Rio (1)
 Convention cadre des NU sur les changements
climatiques (CCNUCC) adoptée le 9 mai 1992,
entrée en vigueur le 21 mars 1994.
 Cette convention est contraignante pour les Etats
mais son texte définitif a été largement édulcoré par
rapport aux projets initiaux, afin d'obtenir la
signature des Etats-Unis.
 Pas de calendrier pour la réduction des émissions
de CO2 (à ramener au niveau de 1990), pas plus
que de limites fixées pour les consommations.
 Elle a été complétée par le Protocole de Kyoto
imposant des limites aux émissions de GES (2008-
2012) en cours de renégociation.
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9. Les deux traités signés à l’occasion
de Rio (2)
 La Convention sur la diversité biologique,
signée le 5 juin 1992.
 Elle a été complétée par le Protocole sur la
prévention des risques biotechnologiques.
 Elle n'impose pas de cadre contraignant aux
États
 Elle organise une rupture sémantique quant
aux relations homme/vivant.
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10. Négociations en cours
 Apports:
 Création d’un mécanisme international de
financement des aires protégées
 Création d’un groupe international de recherches
 Moratoire sur la fertilisation des océans
 Création de zones protégées en haute mer
 Elaboration d’un traité international sur l’utilisation
des ressources génétiques (création d’un certificat
d’origine sur les gènes)
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11. Le sommet de Johannesburg (2002)
 Sommet mondial du développement durable
organisé par les NU
 Finalité: adoption d'un plan d'action en 153
articles décomposés sur de nombreux sujets :
pauvreté et paupérisation, consommation, les
ressources naturelles et leur gestion,
globalisation, respect des Droits de l'homme,
etc.
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12. Le Millenium assessment (2005)
 En 2005, la publication du MEA qui a eu un impact
considérable au travers de l’élaboration de types de
« services écologiques ».
 Il s’agit des services que les humains tirent
gratuitement du fonctionnement des écosystèmes :
régulation de l’eau, de l’air ; approvisionnements en
biens, médicaments, nourritures, fibres,
substances ; aspects religieux et culturels de la
relation du vivant.
 En février 2007, proposition de Chirac de créer une
organisation écologique mondiale  ONUE
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13. B. Les sources du droit
communautaire de l’environnement
 Traité de Rome (1957): aucune mention de
l’environnement
 1972: conférence de Stockholm: des
directives communautaires sont adoptées
alors même que n’existe aucune politique
commune et que la CE n’est en principe pas
compétente.
 1986: adoption de l’AUE qui consacre
l’environnement comme politique commune
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14. Les programmes d’action
communautaires
 Les programmes d'action de la Communauté européenne en matière
d'environnement, se sont succédés depuis 1973.
 Le premier (pour la période 1974-1976) avait pour objet l'amélioration
du cadre et de la qualité de la vie, de l'environnement et des conditions
de vie.
 Le 6e programme a été adopté le 22 juillet 2002.
 Etabli pour 10 ans, il porte sur les principaux objectifs et priorités dans
le domaine de l'environnement.
 Principales priorités:
 changement climatique
 la nature et la diversité biologique
 l'environnement et la santé et la qualité de la vie
 les ressources naturelles et les déchet
  élaborer ou moderniser la législation communautaire et en améliorer le
respect
  dans les domaines d’action prioritaire, des stratégies thématiques sont
élaborées
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15. C. Les sources françaises du droit de
l’environnement
 1. La Constitution
 2. Les lois
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16. 1. La Constitution du Préambule de
la Constitution de 1958
 Le premier alinéa de la Constitution est
modifié et se lit donc ainsi :
 “Le peuple français proclame solennellement
son attachement aux droits de l’homme et
aux principes de la souveraineté nationale
tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de
1789, confirmée et complétée par le
préambule de la Constitution de 1946, ainsi
qu’aux droits et devoirs définis dans la
Charte de l’environnement de 2003.”
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17. Analyse du Préambule de la
Constitution de 1958
 Le Préambule de la Constitution intègre une triple
référence
 DDHC (1789)
 Préambule de la Constitution (1946)
 Charte de l’environnement (2005).
 Ces 3 textes vont donc avoir la même valeur
juridique.
 Ils font partie du bloc de constitutionnalité.
 Le Conseil constitutionnel peut donc intervenir pour
vérifier que les lois respectent les règles contenues
dans la Charte.
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18. Le vote de la Charte
 Le texte a été soumis à l’AN et au Sénat en
2004, pour être finalement voté par le
Congrès le 28 février 2005 et promulgué le
1er mars 2005.
 Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles
le 28 février 2005 a entériné le projet de loi
constitutionnelle qui introduit la Charte de
l'environnement dans le préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958.
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19. Le contenu de la Charte
 Art. 1er:
 Il consacre un nouveau droit : celui de
chaque individu de vivre dans un
environnement qui satisfasse à certains
critères qualitatifs. Jurisprudence.
 Le terme “équilibré” désigne le maintien de la
diversité biologique, le bon fonctionnement
des milieux naturels et un faible niveau de
pollution. Un tel environnement est propice à
la santé  santé environnementale
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l'environnement - Master 2 RSE 19

20. Article 2
 L’affirmation de devoirs marque une
nouveauté dans un texte constitutionnel.
 Il s’agit d’affirmer que chaque personne
physique ou morale, publique ou privée a la
responsabilité de prendre part à la
préservation et à l’amélioration de la qualité
de l’environnement.
 C’est un devoir éthique.
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21. Article 3
 Consécration du principe de prévention:
 Par priorité, éviter et réduire les atteintes à
l’environnement : c’est la prévention, qui
s’applique pour tous les risques connus.
 Quand la prévention n’est pas possible, il faut
chercher à limiter le plus possible les
pollutions.
 Il appartient au législateur de préciser les
conditions de mise en œuvre de la
prévention
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l'environnement - Master 2 RSE 21

22. Article 4
 Toute personne doit contribuer à réparer les
dommages.
 La réparation évoque la responsabilité du
pollueur de façon plus claire que les termes
“pollueur-payeur”, dont la consultation
nationale a montré qu’ils pouvaient être
entendus comme donnant un droit à polluer
(activité étant a priori légale)
 Ex: bonus/malus
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l'environnement - Master 2 RSE 22

23. Article 5
 Il consacre le principe de précaution
 La prévention vise les risques avérés, ceux dont
l'existence est connue empiriquement ou démontrée ou
encore dont la fréquence d'occurrence est connue en
probabilité.
 Exemples : le risque nucléaire, l'utilisation de produits
tels que l'amiante, etc. (Seule la réalisation de ces
risques est aléatoire).
 La précaution vise les risques hypothétiques, non
encore confirmés scientifiquement, mais dont la
possibilité peut être identifiée à partir de connaissances
empiriques et scientifiques.
 Exemples : le développement des organismes
génétiquement modifiés, les émissions des portables…
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l'environnement - Master 2 RSE 23

24. Article 6
 Consacre le principe de l’intégration de la prise
en compte de l’environnement dans les
politiques publiques, dans la perspective du
développement durable.
 Nécessaire conciliation du respect de
l’environnement avec le développement
économique et social.
 L’intégration de l’environnement dans les
politiques sectorielles est reconnue.
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l'environnement - Master 2 RSE 24

25. Article 7
 Objectif de participation de chacun aux
décisions publiques qui ont une incidence sur
l’environnement
 Libre accès des personnes morales ou
physiques aux informations relatives à
l’environnement que les autorités publiques
détiennent.
 Nombreux exemples: enquêtes publiques,
commission nationale du débat public, grenelle
de l’environnement
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l'environnement - Master 2 RSE 25

26. Article 8, 9 et 10
 Sensibilisation du public
 Recherches et innovation
 Cohérence entre la politique nationale et les
politiques internationale et communautaire de
l’Etat français
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l'environnement - Master 2 RSE 26

27. Valeur des principes
 La plupart des principes couramment utilisés en
environnement ont été intégrés dans la Charte.
 Signification des principes: ils doivent dicter l’action
des pouvoirs publics dans le domaine de
l’environnement.
 Il s’agit d’obligations très générales (de moyens)
que doivent respecter les règles (ex: les lois), prises
en leur application.
 Ils ont une portée juridique et peuvent faire l’objet de
recours devant les tribunaux.
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l'environnement - Master 2 RSE 27

28. 2. Les lois
 La préservation de l’environnement fait partie
de l’art. 34, qui définit le domaine législatif
  le gouvernement a l’obligation d’élaborer
un projet de loi ensuite soumis au Parlement
pour qu’il vote le texte
 La loi peut ensuite être complétée par des
actes réglementaires (décrets et arrêtés
ministériels)
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29. II. Le Code de l’environnement et sa
structure
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l'environnement - Master 2 RSE 29

30. Présentation du Code
 Notre tradition juridique hérite des pratiques
romaines qui établissaient les règles par écrit
(la règle serait plus intangible).
 La codification est le processus par lequel la
plupart des règles juridiques qui concernent
un même domaine sont rassemblées dans
un ouvrage, organisé de manière logique.
 Ex: le Code de la route
 Idem, pour le Code de l’environnement qui
regroupe la plupart des textes sur ce thème.
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l'environnement - Master 2 RSE 30

31. Structure du Code de
l’environnement
 Il est organisé en deux parties: partie
législative et partie réglementaire.
 A l’intérieur de chacune de ces parties, les
lois ou règlements ont été regroupés en
grands thèmes environnementaux.
 Exemple: les risques liés aux activités
industrielles (agricoles aussi) sont regroupés
dans une même partie intitulée « livre », ici le
livre V.
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l'environnement - Master 2 RSE 31

32. La lecture d’un n° d’article du Code?
 Exemple : article L. 511-1 du Code.
 Le « L » indique qu’il s’agit d’un article issu de la
partie législative.
 Le chiffre des centaines « 500 » indique que
l’article se trouve dans le livre V.
 Le chiffre des dizaines « 11 » indique que l’article
se trouve dans le titre I.
 Le chiffre des unités « 1 » indique que l’article se
trouve dans le chapitre 1.
 Le chiffre qui apparaît derrière le « -1 » indique qu’il
s’agit du 1er article dans toutes ces subdivisions.
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l'environnement - Master 2 RSE 32

33. La structure du Code de
l’environnement
 Chaque partie du Code est divisée en livre:
 Livre I: consacré aux dispositions générales
 Livre II: concerne les milieux physiques (eau et air)
 Livre III: concerne les milieux naturels (loi littoral et loi
montagne par ex.)
 Livre IV: traite de la protection de la faune et de la flore
 Livre V: concerne la prévention contre les pollutions (ICPE
et déchets)
 Livre VI: concerne les dispositions applicables aux TOM
 Livre VII: concerne les dispositions applicables en
antarctique et qui correspondent aux engagements
internationaux de la France à ce sujet
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l'environnement - Master 2 RSE 33

34. Les grands textes de l’environnement
 Chronologie partielle des textes dans le domaine de l’environnement
 1810 : décret-loi sur les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou
incommode ;
 1827 : Code forestier ;
 1917 : loi sur les établissements insalubres et dangereux ;
 1971 : création du premier ministère de la protection de la nature et de
l'environnement, sous la direction de Robert Poujade ;
 1972 : conférence de Stockholm ;
 1976 : loi relative aux ICPE ;
 1977: décret d’application de la loi sur les ICPE
 1986 : intégration par l’Acte unique européen de la politique de l’environnement;
 1992 : loi sur l'eau ; Sommet de Rio, Convention-cadre des NU sur les changements
climatiques ; directive habitats
 1997 : Protocole de Kyoto ;
 2000: directive cadre sur l’eau (DCE)
 2005 : Charte constitutionnelle de l'environnement ;
 2007: publication du Code de l’environnement dans sa version codifiée
 2008 : loi sur la responsabilité environnementale, directive cadre sur les déchets;
 2009: loi Grenelle 1
 2010: loi Grenelle 2
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l'environnement - Master 2 RSE 34

35. Les versions annotées du Code
 Article 11 décret du 21 septembre 1977 portant
application de la loi de 1976 sur les ICPE:
 « Le préfet statue dans les 3 mois du jour de
réception par la préfecture du dossier de
l’enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans
ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un
nouveau délai »…
 2. L’expiration du délai de 3 mois prévus à l’article
11 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ne
fait pas naître de décision implicite et ne dessaisit
pas l’autorité administrative, qui demeure tenue de
statuer sur la demande. CE, sect., 9 juin 1995,
Tchijakoff
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l'environnement - Master 2 RSE 35

36. Les périodiques
 Le Code permanent de l’environnement
 http://www.editions-
legislatives.fr/portailel/pub/environnement/environne
ment/code_permanent.do
 Le Lamy ICPE
 Le Lamy Eau
 Le Lamy Déchets
 Le Lamy hygiène et sécurité
 Bulletin du droit de l’environnement industriel
 http://www.wkf.fr/portails/19-wk-hsqe.html
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l'environnement - Master 2 RSE 36

37. Les journaux et bulletins officiels
 Les bulletins officiels en provenances des
différents ministères
 http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficie
l/boaccueil.htm
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l'environnement - Master 2 RSE 37

38. Les ouvrages
 Tous les codes
 Code de l’environnement
 Code général des collectivité territoriales
 Code de l’urbanisme
 Code forestier…
 Code de la santé publique
 Code du travail
 Philippe Malingrey, Introduction au droit de
l’environnement, Lavoisier, Paris
 Philippe Ch.A. Guillot, Droit de l’environnement,
Ellipses, Paris
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l'environnement - Master 2 RSE 38

39. Les sources d’information Internet
 LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/ le
droit français et européen.
 EURLEX : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm site
relatif au droit de l'Union Européenne.
 Le SENAT : http://www.senat.fr/
 l'ASSEMBLEE NATIONALE :
http://www.assemblee-nationale.fr/
 Ces 2 derniers sites permettent de suivre les débats
parlementaires (comptes rendus), de connaître le
droit qui se fait
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l'environnement - Master 2 RSE 39

40. Les newsletters
 Le journal de l’environnement:
http://www.journaldelenvironnement.net/fr/ind
ex/index.asp
 Enviro2b: http://www.enviro2b.com/
 Actu-environnement: http://www.actu-
environnement.com/idx_ae.php4
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l'environnement - Master 2 RSE 40

41. III. Les acteurs de l’environnement
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 41

42. 2 catégories: acteurs publics et
privés
 A. Les acteurs publics
 1. Les institutions internationales
 2. Les institutions communautaires
 3. Les institutions françaises
 B. Les acteurs privés: le cas des associations
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l'environnement - Master 2 RSE 42

43. 1. Les institutions internationales
 PNUE Programme des Nations unies pour
l'Environnement
 Créé en 1972 à la suite de la Conférence de
Stockholm
 Le PNUE joue un rôle d'un catalyseur et d'un
coordinateur de l'action environnementale
dans le système des Nations unies.
 II doit favoriser la coopération internationale. Il
a une fonction de veille environnementale, de
coordination, et de conception de programmes
et de conventions internationales.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 43

44. 2. Les institutions communautaires
 Dans la plupart des cas, c’est la Commission
européenne (2 DG aujourd’hui) qui est à l’origine
des projets de directives et règlements
communautaires.
 Très important pour la veille juridique au niveau
communautaire
 Puis ces projets sont soumis au Conseil de l’UE et
au PE (procédure de co-décision).
 Au sein du Conseil, les textes sont adoptés à la
majorité qualifiée.
 Présence de l’AEE (Copenhague, Danemark)
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l'environnement - Master 2 RSE 44

45. 3. Les institutions françaises
 a. L’administration nationale
 b. Les administrations locales
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46. a. L’administration centrale
 La France a été dotée pour la première fois
d'un ministère de la Protection de la nature et
de l'Environnement le 29 janvier 1971
 Aujourd’hui, ministère très important qui
recoupe les compétences de plusieurs
anciens ministères: MEEDDAT
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47. b. Les administrations locales
 Les autorités déconcentrées
 Régions: préfet n’a pas de pouvoir de police
 Départements: préfet a des pouvoirs de police
dans son département et de nombreuses lois lui
confient des compétences en environnement (loi
ICPE, déchets…)
 Municipalités: maire a des pouvoirs de police sur
le territoire de sa commune
 Création des DREAL
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l'environnement - Master 2 RSE 47

48. Les autorités décentralisées
 Les CR et CG ont peu de compétences en
environnement  pour l’essentiel,
compétences consultatives (réforme en
cours)
 En revanche, les CM ont reçu des
compétences importantes: gestion et
traitement des déchets ménagers,
distribution de l’eau potable, gestion et
traitement des eaux usées, élaboration des
PPRN
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 48

49. B. Quel(s) rôle(s) pour les
associations de protection de
l’environnement? (1)
 Art. L. 141-1 et -2 concernent la procédure
d’agrément (complétés par R. 141-4 et s)
 Art. L. 142-1:
 Toute association ayant pour objet le protection de la
nature et de l’environnement peut engager des instances
devant les juridictions administratives pour tout grief se
rapportant à celle-ci.
 En réalité, l’association doit être déclarée
 Elle est soumise à la nécessité de démontrer l’existence
d’un intérêt pour agir soumis à l’appréciation du juge.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 49

50. B. Quel(s) rôle(s) pour les
associations de protection de
l’environnement? (2)
 Art. L. 142-1:
 Les associations agréées disposent d'une
présomption d'intérêt pour agir
 Cela concerne toute décision administrative
 Elle doit avoir un rapport direct avec son objet et ses
activités statutaires
 Elle doit produire des effets dommageables pour
l'environnement sur tout ou partie du territoire pour
lequel elle bénéficie de l'agrément
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 50

51. C. Quel(s) rôle(s) pour les
associations de protection de
l’environnement? (3)
 Art. L. 142-2:
 Les associations agréées peuvent se porter partie civile:
 Concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une
infraction
 au droit de l’environnement
 aux dispositions relatives à l’eau ou encore aux installations
classées
 Art. L. 142-3:
 Les associations agréées peuvent être mandatées pour
représenter des personnes physiques ayant subi un
préjudice d’origine commune
 Procès en réparation devant toute juridiction
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l'environnement - Master 2 RSE 51