Presentation du plf 2014

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Presentation du plf 2014

  1. 1. Principales dispositions du PLF 2014 Décembre 2013 CDMC - Analyse & Recherche
  2. 2. Plan de travail  Revue sur l’économie nationale en 2013  Principales dispositions du PLF 2014  Contextes (international et national)  Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 - Dépenses du Budget de l’Etat - Stratégies sectorielles - Recettes du Budget de l’Etat  Volet fiscal  Retraite  Caisse de compensation  Logements destinés à la classe moyenne  Marché financier CDMC - Analyse & Recherche 2
  3. 3. L’économie nationale en 2013 reste soutenue par le secteur agricole  D’après le rapport économique et financier publié par le ministère de l’Economie et des Finances ainsi que les statistiques de l’Office des changes au titre des mois de septembre et octobre 2013, l’évolution des principaux agrégats économiques nationaux se présente comme suit : Agrégats économiques Prévisions 2013 Produit intérieur brut (PIB) - Agriculture - Hors agriculture 950 Mrd MAD (+4,8%) (+15,3%) (+3,4%) Consommation finale intérieure 683,38 Mrd MAD (+5,5%) FBCF 258, 86 Mrd MAD (+3,1%) Importations de biens et de services 314,37 Mrd MAD (-2,7%) Exportations de biens et de services -Phosphates et dérivés (rajouter l’autre pavé) -Agriculture et agroalimentaire -Textile et cuire -Automobile - Produits agricoles - Produits de la mer 150,77 Mrd MAD (-2,0%) 32,32 Mrd MAD (-21,7%) 27,79 Mrd MAD (+7,3%) 26,55 Mrd MAD (-4,5%) 24,64 Mrd MAD (+18,9%) 5,712 Mrd MAD (-1,6%) 2,7 Mrd MAD (-6,5%) Taux de couverture 48,2% (contre 47,7% en 2012) Recettes MRE 49,95 Mrd MAD (+0,5%) Recettes touristiques 49,35 Mrd MAD (+1,5%) Flux IDE (1) 25,25 Mrd MAD (25,0%) Arriérés de la caisse compensation 6,65 Mrd MAD contre 10 Mrd MAD pour 2012 Créances sur l’économie (1) 832, 6 Mrd MAD (+0,8% contre +6,4% à fin septembre 2012) Poids de la dette du Trésor (PIB)(2) -Dette intérieure (2) -Dette extérieure(2) 493, 68 Mrd MAD (59,6%) 376,80 Mrd MAD (45,5%) 116,88 Mrd MAD (14,1%) (1) : Montant arrêté à fin septembre 2013; (2) : A fin 2012.
  4. 4. Principales dispositions du PLF 2014  Le projet de loi de Finances 2014 table sur :  Taux de croissance du PIB de 4,2%;  Déficit budgétaire de 46,6 Mrd MAD (4,9% du PIB);  Taux d’inflation prévu à +2%.  Hypothèses :  Taux de change moyen de 8,5MAD/$ USD;  Cours moyen du baril du brut égal à 105$ USD (sur le marché de Rotterdam). CDMC - Analyse & Recherche 4
  5. 5. Dans quels contextes ? Contexte international: Des prémices de reprise se profilent  Redressement progressif de la croissance économique mondiale;  Reprise graduelle de l’activité dans la zone Euro attendue pour 2014 (+1,0%) après deux années successives de récession (-0,4% en 2013 et -0,6% en 2012);  Atténuation des cours des matières premières suite au ralentissement de la demande mondiale et l’amélioration des conditions de l’offre des principaux produits ;  Poursuite de l’instabilité des prix des produits de base en relation avec les tensions géopolitiques . PIB Taux de croissance 2013 2014 Mondial 2,9 3,6 Zone Euro -0,4 1,0 Source: FMI CDMC - Analyse & Recherche 5
  6. 6. Dans quels contextes ? Contexte national: Des performances agricoles atténuant la récession des activités industrielles  Amélioration des prévisions de croissance annuelle du PIB en 2013 (4,8% au lieu de 2,7% en 2012);  Performances positives de la valeur ajoutée agricole au titre de l’exercice 2013, en raison des résultats exceptionnels de la campagne agricole 2012-2013 avec :  Une production de céréales de 97 millions de quintaux;  Une nette amélioration de production des autres filières agricoles;  Baisse du PIB non agricole en raison de la décélération de l’activité immobilière, de l’eau, de l’électricité et des industries extractives. CDMC - Analyse & Recherche 6
  7. 7. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 CDMC - Analyse & Recherche
  8. 8. Structure du Budget de l’Etat pour l’année 2014 Budget général (+3,04%) 306,17 Mrd MAD (64%); Comptes spéciaux du Trésor (+0,47%) 57,94 Mrd MAD (34%); SEGMA* (+0%) 3,09 Mrd MAD (2%). Montant des charges 367,20 Mrd MAD (+2,51%) Budget général (-6,73%) 264,43 Mrd MAD (83%); Comptes spéciaux du Trésor (+14,08%) 67,66 Mrd MAD (16%); SEGMA* (+0%) 3,09 Mrd MAD (1%). Montant des ressources 335,18 Mrd MAD (-3,1%) CDMC - Analyse & Recherche Excédent des charges sur les ressources : 32,02 Mrd MAD Les comptes de l’Etat sont Budgétivores 8
  9. 9. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Dépenses du Budget général: 306,17 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  10. 10. Répartition des Dépenses du budget général: 306,17 Mrd MAD C- Dépenses d’investissement 49,50 Mrd MAD (-15,96%) 16% des dépenses globales B- Dépenses de la dette publique 57,31 Mrd MAD (+45,96%) 19% des dépenses globales A- Dépenses de fonctionnement 199,35 Mrd MAD (+0,05%) 65% des dépenses globales CDMC - Analyse & Recherche 10
  11. 11. A/ Dépenses de Fonctionnement : 199,35 Mrd MAD Dépenses de fonctionnement 199 ,35 Mrd MAD (+0,05%) 1/- Dépenses de personnel 103,7 Mrd MAD (+5,82%) 2/- Dépenses de matériel et dépenses diverses 30 ,96 Mrd MAD (+2,57%)) 3/- Charges communes de fonctionnement 62,03 Mrd MAD (-9,33%) 4/- Dépenses imprévues et d’apurement des arriérés 2,67 Mrd MAD  Une hausse qui va à l’encontre de la rigueur budgétaire annoncée par le gouvernement  Création de 18 000 postes budgétaires CDMC - Analyse & Recherche  Charges de compensation, contributions étatiques à la CMR…etc.  Alors que les arriérés de la caisse de compensation au titre de l’exercice 2013 s’élèvent à 6,65 Mrd MAD 11
  12. 12. B/ Dépenses de la Dette : 57,31 Mrd MAD •29,06 Mrd MAD pour le capital (+134,94%) •20,59 Mrd MAD pour les intérêts (+9,67%) Dette intérieure 49,65 Mrd MAD (+59,4%) •4,32 Mrd MAD pour le capital (-4,2%) •3,35 Mrd MAD pour les intérêts (-7,54%) Dette extérieure 7,67 Mrd MAD (-5,69%) En 2012, la dette intérieure du Trésor représente 45,5% du PIB. Cette montée en puissance s’explique, essentiellement, par :  Le creusement du déficit de liquidité du système bancaire depuis 2012;  La baisse des disponibilités du compte courant du Trésor (CCT);  La contraction des avoirs extérieurs nets suite à la détérioration du déficit commercial, la baisse des transferts des MRE et des recette touristiques. CDMC - Analyse & Recherche 12
  13. 13. C/ Dépenses d’investissement: 49,50 Mrd MAD Dépenses d’investissement du budget général en 2014 49,50 Mrd MAD (-15,97%) Crédits d’engagement sur l’année 2015 37,15 Mrd MAD Crédits de report correspondant aux crédits engagés dans le cadre de LF 2013 (non encore ordonnancés au 31/12/13) 17,5 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche Grands chantiers d’infrastructures, plan Maroc Vert, stratégie Halieutis, stratégie énergétique, mise à niveau de la PME/PMI, le développement des mécanismes d’emploi, développement du système éducatif, amélioration des services de santé…etc. Vision 2015 pour l’artisanat, poursuite du développement des secteurs sociaux, les chantiers d’infrastructures…etc. 13
  14. 14. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor (CST): 57,94 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  15. 15. Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T): 57,94 Mrd MAD  Composante essentielle du Budget de l’Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T) contribuent, avec le Budget général et le Service de l’Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA), au financement du développement économique, social et spatial durable du pays.  Objet:  Renforcement du réseau routier national  Soutien d’actions pour le secteur de l’agriculture  Eaux et forêts  Elevage  Audio-visuel  Habitat  Justice  Culture sports  Aide aux jeunes promoteurs  Financement de programmes socio-éducatifs Dépenses des C.S.T 57,94 Mrd MAD Dépenses d’investissements 11,85 Mrd MAD Dépenses d’exploitation 46,09 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 15
  16. 16. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA): 3,09 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  17. 17. Dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA): 3,09 Mrd MAD  Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) sont destinés, essentiellement, pour l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux usagés et ce, moyennant une rémunération du service rendu.  Objet:  Hôpitaux militaires  Agence urbaine  Centres de transfusion sanguine  Complexes sportifs  CRI  …etc. Dépenses des SEGMA 3,09 Mrd MAD Dépenses d’investissements 905 MMAD Dépenses d’exploitation 2,186 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 17
  18. 18. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Autres dépenses d’investissement non prévues dans le Budget de l’Etat: 138,69 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  19. 19. Autres dépenses d’investissement non prévues dans le Budget de l’Etat: 138,69 Mrd MAD Entreprises & Etablissements publics ( y compris le Fonds Hassan II pour le développement économique et social) Collectivités Territoriales  Budget: 126,69 Mrd MAD  Objet:  Fonds Hassan II;  Energie;  Télécommunications;  Habitat;  Agriculture;  Électricité;  Eau potable;  Phosphates et dérivés;  Autoroutes;  Transports aériens, maritimes et ferroviaires.  Budget: 12 Mrd MAD  Objet:  Extension et renforcement des réseaux de voirie et d’assainissement;  Constructions d’infrastructures culturelles, sportives et de loisirs;  Constructions de marchés et d’édifices publics;  Aménagements de jardins et d’espaces verts. CDMC - Analyse & Recherche 19
  20. 20. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Revue générale de l’investissement général public: 186,64 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  21. 21. Revue générale de l’investissement général public: 186,64Mrd MAD Investissement public 2014 186,64 Mrd MAD Collectivités Territoriales 12 Mrd MAD Budget général 49,50 Mrd MAD CST 11,85 Mrd MAD SEGMA 905 MMAD Neutralisation des Flux -14,30 Mrd MAD Etablissement Publics 126,69 Mrd MAD Chantiers sectoriels CDMC - Analyse & Recherche 21
  22. 22. Secteurs d’infrastructures sectorielles (1) •Maintenance du réseau autoroutier •Lancement des travaux de l’axe périphérique de Berkane (14 Kms) •Finalisation des travaux de la troisième voie de l’autoroute Rabat-Casablanca •Poursuite des travaux de l’autoroute Berchid-Beni Mellal •Poursuite des travaux de l’axe périphérique de Rabat (41 Kms) Domaine auto routiers 8 Mrd MAD •Poursuite de la réalisation des travaux du projet de TGV •Triplement de la ligne Kenitra-Casablanca •Dédoublement de la ligne Settat-Marrakech •Réhabilitation de la ligne Sidi Kacem - Tanger et électrification de la ligne Fès– Oujda •Préparation des études de l’extension du réseau classique (Beni Mellal-Tanger- Tétouan) Infrastructures ferroviaires 7,5 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 22
  23. 23. Secteurs d’infrastructures sectorielles (2) •Achèvement du barrage des quatre barrages suivants: •Martil sur l’Oued Mhijrat à 15 Kms de la ville de Tétouan •Barrage Moulay Ben Bouchta •Barrage Sidi Abdellah sur l’Oued Ouaar dans la province de Taroudant •Barrage Dar Khroufa sur la l’Oued El Makhazine dans la province de l’Arache •Démarrage des travaux de construction de trois barrages: •Kaddoussa dans la province d’Errachidia •Targa Ou Madi dans la province de Guercif •Tidds sur l’Oued Bouregreg Infrastructures hydrauliques 1,2 Mrd MAD •Achèvement de la première phase du projet Tanger Med II •Poursuite de la réalisation du projet de reconversion de la zone portuaire de Tanger Ville •Réalisation du nouveau port de Lemhiriz (provine Ouad Eddahab) •Poursuite de la réalisation de l’extension du port de Tarfaya •Extensions des ouvrages portuaires du port de Jebha Infrastructures portuaires 838 MMAD CDMC - Analyse & Recherche 23
  24. 24. Chantiers sectoriels (1) •Accélération du programme de l’efficacité énergétique et le développement des énergies alternatives •Renforcement l’arsenal législatif régissant la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables •Poursuite des travaux de construction de la première tranche du complexe solaire de Ouarzazate •L’habilitation des ressources humaines à travers la construction et l’équipement de trois instituts de formation à Oujda, Tanger et Ouarzazate Développement des énergies renouvelables 8,6 Mrd MAD •Poursuite de la modernisation des pôles agricoles à Berkane, Meknés, Tadla et Souss Massa •Soutient de l’investissement agricole privé •Poursuite de la r réhabilitation des chambres agricoles •Extension des réseaux d’irrigation et soutient des projets de valorisation des terres agricoles •Soutient au projet du terroir et l’adoption des critères de qualité Poursuite de la réalisation du projet pilier 1 et 2 du plan Maroc Vert 7,1Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche 24
  25. 25. Chantiers sectoriels (2) •Poursuite du programme de soutient de la pêche artisanale et côtière et le développement du secteur de l’aquaculture •Poursuite de la modernisation des villages de pêcheurs (VDP) •Soutient à l’export •Renforcement du régime de protection de la richesse halieutiques •Création de trois centres de réhabilitation de mise à niveau de la pêche maritime à Boujdour, Tanger et Sidi Ifni Modernisation du secteur de la pêche 863,5 MMAD CDMC - Analyse & Recherche 25
  26. 26. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Recettes de l’Etat: 335,18 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  27. 27. Recettes du budget général: 264,43 Mrd MADl •Recettes d’emprunts, dons et legs •66, 11 Mrd MAD •(-23,03%) l •Produits de monopoles, d’exploitations et des participations financières de l’Etat •10,84 Mrd MAD •(-13,71%) l •Droits de douane •7, 70 Mrd MAD •(-15,16%) l •Recettes diverses •4, 76 Mrd MAD •(-8,27%) + •Droits d’enregistrement et de timbre •14, 66 Mrd MAD •(+5,91%) + •Impôts indirects •80, 83 Mrd MAD •(+2,40%) + •Impôts directs et taxes assimilées •79, 07 Mrd MAD •(+1,96%)  En tenant compte des produits et revenus du domaine qui se sont stabilisés à 464,5 MMAD, l’ensemble des recettes du Budget se situent à : 264,43 Mrd MAD (-6,73%) CDMC - Analyse & Recherche 27
  28. 28. Analyse du Budget de l’Etat au titre de l’année 2014 Autres recettes de l’Etat: 70,75 Mrd MAD CDMC - Analyse & Recherche
  29. 29. Autres recettes: 70,75 Mrd MAD Comptes spéciaux du Trésor Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)  Budget: 67, 66 Mrd MAD  Répartition:  Comptes d’affectation spéciales (1) : 56,12 Mrd MAD (+17,01%)  Comptes d’opérations monétaires (2) : 1 Mrd MAD (stable)  Comptes de prêts (3) : 52 98 MMAD (-17,43%)  Comptes de dépenses sur dotations (4) : 10, 474 Mrd MAD(+1,89%)  Les plus importants CST sont :  Part des collectivités locales dans le produit de la TVA  Fonds spécial routier  Fonds de soutien de certains produits alimentaires  Fond de solidarité habitat  Budget: 3,09 Mrd MAD (1) : Les CAS retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recette particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. En 2013, il a été créé un compte d’affectation spécial intitulé « Compte Spécial des Dons des Pays du Conseil de Coopération du Golf » en vue de permettre la comptabilisation des programmes et projets bénéficiant du concours financiers des pays du CCG. (2) : Les COM décrivent les mouvements de fonds d’origine monétaire. (3) : Les CP décrivent les versements, sous forme de prêts octroyés par l’Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d’intérêt public. (4) : Les CDD retracent les opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financement est assuré par des dotations budgétaires. CDMC - Analyse & Recherche 29
  30. 30. Volet fiscalité CDMC - Analyse & Recherche
  31. 31. Remaniement fiscal pour l’année 2014  Le remaniement fiscal capitalise, en 2014, sur les Recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité tenues les 29 et 20 avril 2013 à Skhirat. Dans ce sens, il a été proposé:  L’adaptation des impôts aux capacités contributives des entreprises marocaines et des ménages;  La réforme de la TVA;  L’élargissement de l’assiette fiscale afin d’améliorer les ressources.  Par ailleurs, les mesures fiscales proposées dans le PLF 2014 pour l’année 2014 concernent:  L’impôt sur les sociétés;  L’impôt sur les revenus;  La T.V.A. CDMC - Analyse & Recherche 31
  32. 32. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) I.S Imposition des grandes sociétés agricoles CA≥ 5 MMAD Imposition des exploitants agricoles CA≥ 10 M MAD Du 01/01/2018 Au 31/12/19 Imposition des exploitants agricoles CA≥ 20 MMAD Du 01/01/16 Au 31/12/17 Imposition des exploitants agricoles CA≥ 35 MMAD Du 01/01/14 Au 31/12/15 L’imposition étant à titre progressif CDMC - Analyse & Recherche Avec : - L’imposition au taux réduit de 17,5% sur les 5 premiers exercices des exploitations agricoles imposables - La dispense de paiement des acomptes par les exploitants agricoles imposables à l’IS au titre du premier exercice d’imposition 32
  33. 33. Mesures spécifiques à l’Impôt sur le Revenu (I.R) •Obligation de tenue d’un registre; •Renforcement du contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires à travers l’examen du registre précité; •Taxation d’office suite au contrôle en cas d’absence du registre et d’irrégularités; •Institution de la télé déclaration et télépaiement pour les professions libérales. Institution de nouvelles obligations déclaratives et modalités de contrôle pour les contribuables soumis au régime d’imposition forfaitaire •Imposition progressive, à hauteur de 20%, des revenus pour les grandes exploitations agricoles (CA≥ 5 MMAD) pendant les 5 premiers exercices consécutives; •Exonération permanente des petites et moyennes entreprises n’atteignant pas le seuil précité; L’imposition progressive des revenus agricoles •Imposition applicable aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2014 Suppression de l’exonération temporaire des revenus fonciers découlant de la location des constructions nouvelles 33
  34. 34. Mesures phares de la T.V.A 1- Suppression de la règle de décalage d’un mois en vue d’assurer une meilleure neutralité de la T.V.A :  Le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, sera déductible avec étalement sur une période de 5 années, à compter du 1er janvier 2014 ;  Sa déclaration doit être faite, au plus tard, le 1er février 2014 ; 2- Institution du régime de l’auto-liquidation de la T.V.A en matière de retenue à la source au titre des produits versés au non résidents :  Le PLF 2014 considère l’acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes ; CDMC - Analyse & Recherche 34
  35. 35. Mesures spécifiques à la T.V.A •Prestation de restaurant fournies directement par l’entreprise à son personnel •Opérations d’exploitation des hammams •Bois de grumes •Certains matériels agricoles de 0% à 10% •Raisins secs et figues sèches •Bougies et paraffines •Engins et filets de pêche •Acquisitions de biens et matériel effectuées par l’université Al Akhawayn d’Ifrane de 0% à 20% •Conserves de sardines •Aliments destinées à l’alimentation du bétailde 7% à 10% •Sel •Riz usinéde 10% à 20% •Graisses alimentaires et margarines •Véhicule utilitaire économiquede 14% à 20% CDMC - Analyse & Recherche L’objectif étant : - Le passage progressif à deux taux uniques (10 et 20%); - L’exonération progressive de certains produits; 35
  36. 36. Autres mesures fiscales Code des douanes :  Harmonisation des dispositions du code des douanes avec les standards internationaux ;  Retenue pour la mise à la consommation du matériel admis dans le régime de l’Admission Temporaire* (A.T), les droits et taxes et la valeur au jour de l’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation ; Taxe aérienne:  Mise en place d’une taxe pour la solidarité et la promotion touristique permettant de générer 4,7 Mrd MAD à l’horizon 2020;  100,00 MAD pour la classe économique et 400,00 MAD pour la première classe et la classe affaires; (*) : Le régime de l’A.T permet d’importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces de l’UE destinées à être réexportées en l’état sans qu’elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales CDMC - Analyse & Recherche 36
  37. 37. Autres mesures fiscales Taxe sur les voitures de luxe :  En vue d’apporter une réponse structurelle au financement du Budget de l’Etat, le PLF 2014 prévoit la taxation des voitures dont le prix dépasse les 400 000 MAD. La nouvelle taxe est décomposée en 4 taux:  400 000– 600 000 (5%); 600 001 - 799 999 (10%); 800 000 - 1MMAD (15%) et 20% pour les voitures vendues à plus de 1 MMAD. Logements dédiés à la classe moyenne :  Fixation du prix de vente du m² de ce type de logements à 6.000,00 HT et non plus à 6.000,00 TTC ;  Les avantages étant l’exonération des droits d’enregistrement et de Timbre ; CDMC - Analyse & Recherche 37
  38. 38. La Retraite CDMC - Analyse & Recherche
  39. 39. Réforme de la retraite Cartographie du Budget alloué : Nouveau régime de pension géré par la CMR : Budget alloué 13,53 Mrd MAD Couverture du déficit du régime des pensions militaires 100 MMAD Couverture de la charge normale de l’exercice 12,03 Mrd MAD Participation de l’Etat à la CMR 998 MMAD Apurement d’une partie des arriérés de l’Etat vis-à-vis de la CMR 399 MMAD  Augmentation de l’âge légal de retraite;  Augmentation des taux de cotisations;  Elargissement de la base de calcul (prise en compte de la moyenne des salaires perçus pendant une période précise). Des mesures repoussant le risque de défaillance des caisses de retraite CDMC - Analyse & Recherche 39
  40. 40. Caisse de compensation CDMC - Analyse & Recherche
  41. 41. La stabilité du budget est visiblement prioritaire Budget alloué : Mécanismes d’Indexation partielle : 41,65 Mrd MAD (-9,3%):  Stabilisation de certains produits dans la limite des crédits accordés par le PLF;  Non recours aux rallonges budgétaires en cours d’année pour éviter le creusement budgétaire;  Des Arriérés remontant à : 6,65 Mrd MAD au titre de l’année 2013 contre 10 Mrd MAD pour 2012 (-70,25%); Un total de 35 Mrd MAD pour 2014 seulement en baisse de -12,50% par rapport à 2013  Répercussion progressive de la hausse des prix de pétrole à l’échelle internationale sur le consommateur final et non sur le Budget de l’Etat;  Hypothèse retenue :  Cours du brut (105$/baril)  Estimations des banques d’affaires internationales :  MACQUARIE (128$/Société Générale (109$/baril)  baril) Difficulté d’application de ciblage des couches défavorisées et d’appui aux secteurs sensibles CDMC - Analyse & Recherche 41
  42. 42. Logements destinés à la classe moyenne CDMC - Analyse & Recherche
  43. 43. Logements destinés à la classe moyenne Offre : Doléances de la FNPI :  Programme : 5 000 logements en 2014  Cible : Revenu mensuel ≥ 20 000 MAD  Type de logement: 80m² ≤Superficie ≤ 150 m²  Prix max : 6 000 MAD HT/m²  Application d’un taux de TVA de 10%;  Accès au foncier public domanial brut dans le cadre d’un partenariat public- privé;  Exonération des promoteurs immobilier de la fiscalité locale appliquée pour la classe moyenne (taxe sur les constructions, taxe de la protection civile, taxes communales…);  Soumission au paiement de l’IS et de l’IR avec la condition de mise à disposition du foncier public. CDMC - Analyse & Recherche 43
  44. 44. Réforme du Marché financier CDMC - Analyse & Recherche
  45. 45. Dans l’attente d’une adoption de mesures concrètes en vue de garantir une relance (1) •Approbation de l’arrêté ministériel du modèle type de la convention ainsi que la circulaire du CDVM.Prêt-emprunt de titres •Les discussions sur ce projet sont au niveau de la 2ème chambre; •Le premier texte de loi est attendu pour juin 2014. Marché à terme •Instauration du cadre juridique régissant les obligations sécurisées : Instruments de créances émis par des établissements de crédit et couverts par des crédits hypothécaires ou des créances du secteur public. Obligations sécurisées CDMC - Analyse & Recherche 45
  46. 46. Dans l’attente d’une adoption de mesures concrètes en vue de garantir une relance (2) •Projet de loi en étude au niveau du SGG. Gestion pour compte de tiers •Création de deux marchés: Principal & Alternatif (dédié aux PME); •Création de compartiments réservés à la négociation des fonds collectifs (les fonds indiciels et les fonds immobiliers); •Elargissement des activités éligibles au statut CFC aux prestataires de services d’investissement et aux sociétés exerçant des métiers liés à la gestion collective et individuelle de portefeuille . Modernisation du cadre législatif de la BVC CDMC - Analyse & Recherche 46
  47. 47. Annexes CDMC - Analyse & Recherche
  48. 48. Recettes ordinaires 210 482 209 818 Poids PIB 23,20% 22% Recettes fiscales 179 414 182 273 Poids PIB 19,80% 19,10% Impôts directs 77 546 79 067 Poids PIB 8,50% 8,30% IR 32 947 35 137 Poids PIB 3,60% 3,70% IS 42 538 39 710 Poids PIB 4,70% 4,20% Impôts indirects 78 932 80 830 Poids PIB 8,70% 8,50% TVA 56 168 57 395 Poids PIB 6,20% 6% TIC 22 764 23 435 Poids PIB 2,50% 2,50% Droit de douane 9 099 7 721 Poids PIB 1% 0,80% Enregistrement et Timbre 13 837 14 655 Poids PIB 1,50% 1,50% Recettes non fiscales 27 868 24 545 Poids PIB 3,10% 2,60% Recettes de certains CST 3 200 3 000 Dépenses globales (y.c. FSR et FSP) 254 126 256 379 Poids PIB 28% 26,90% Dépenses ordinaires 210 654 215 638 Poids PIB 23,20% 22,60% Biens et Services 148 262 156 703 Poids PIB 16,30% 16,50% Personnel 98 000 103 700 Poids PIB 10,80% 10,90% Autres biens et services 50 262 53 003 Poids PIB 5,50% 5,60% Dette publique 22 392 23 935 Poids PIB 2,50% 2,50% Intérieure 18 772 20 587 Poids PIB 2,10% 2,20% Extérieure 3 620 3 347 Poids PIB 0,40% 0,40% Compensation 40 000 35 000 Poids PIB 4,40% 3,70% Solde des comptes spéciaux 4 000 3 000 Dépenses d'investissement 47 471 43 741 Poids PIB 5,20% 4,60% Déficit budgétaire 43 644- 46 561- Tableau de calcul du déficit budgétaire
  49. 49. 49 Ressources de l'Etat PLF 2013 PLF 2014 Ressources du Budget général 283 505 264 430 Impôts directs et taxes similaires: 77 546 79 067 IS 42 538 39 710 IR 32 947 35 137 Impôts indirects 78 932 80 830 TVA 56 168 57 395 TIC 22 764 23 435 Frais de douane 9 076 7 700 Droits d'enregistrement et de timbre 13 843 14 661 Bilan des intituts de monopole de l'Etat et les contributions financière de l'Etat 12 563 10 841 Ressources des biens publics 465 465 Autres ressources 5 184 4 755 Revenus de des emprunts, dons et legs 85 896 66 112 Ressources des SEGMA 3 095 3 090 Ressources des CST 59 313 67 656 Total des ressources de l'Etat 345 913 335 177 Dépenses de l'Etat Dépenses de fonctionnement du Budget général 199 260 199 353 Dépenses du personnel 98 000 103 700 Dépenses d'équipements et autres dépenses 30 184 30 959 Dépenses communes 68 410 62 028 Dépenses d'imprévues et d'apurement d'arriérés 2 666 2 666 Dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique 22 392 23 935 Dépenses de la dette publique 16 877 33 378 Dépenses d'exploitation des SEGMA 2 229 2 186 Dépenses d'investissement 58 905 49 502 Dépenses d'investissement des SEGMA 865 905 Dépenses des CST 57 674 67 942 Total des dépenses de l'Etat 358 203 367 201 Tableau de ressources & emplois de l’Etat CDMC - Analyse & Recherche
  50. 50. Directoire Yacine BEKBACHY Mohamed NAJI Analyse & Recherche Kawtar KARBAL Othmane BENASSILA Intermediation Omar LOUZI Ghizlane TALOUFAT 8, Rue Ibn ou Hilal – Casablanca Tél. : 0522 94 07 44 – Fax : 0522 94 07 66 CDMC - Analyse & Recherche

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