2. Programme de la journée
10H30-10H45 Accueil des participants et tour de table
10H45-10H55: Présentation du programme de la journée
10H55-11H15: Annonces diverses & actualités droit social
11H15-11H45: Quizz
11H45-13H00: thème du jour partie 1
13H00-13H35: Pause déjeuner
13H35-16H30: thème du jour partie 2
16H30-16H50: Pause café
16h50-17H30: thème divers
18H00: Clôture des rencontres
3. Finalité de ses rencontres-débats
Humaniser le réseau Linkedin
Fructifier nos réseaux personnels
Échanger des idées, nos projets et des informations
pertinentes.
faire du ‘business’
4. Formes des débats
Ce n’est pas une conférence
Prise de parole libre mais réglementée
Affichage du thèmes sous formes de tags
6. L’actualité sociale fin 2016
Loi sur la suppression de la retraite avant l’age présentée en
projet à l’APN, pas de débat publique à ce jour
Prolongation « informelle » des dispositions de l’article 57
de la loi de finances complémentaires 2015 concernant le
paiement des cotisations CNAS
Décret cotisation cnas des footballeurs professionnels
(plafond de 15 fois le snmg)!!!!
Décret sur la cotisation sociales des consultants-formateurs
non publié.
Le retour à l’application des décrets relatives à la
compression d’effectif
7. Motif de la suppression de la
retraite avant l’age légal
8. Les clauses atypiques de contrat de
travail
PLAN:
1. définition
2. Classements des différentes clauses
3. Appréciation de leurs légalités
9. Les clauses atypiques du contrat de
travail
On entend: toutes les clauses qui sortent du cadre
normale de l’exécution de la relation de travail et qui
par leurs natures apparaissent soit comme:
1. Créant des rapports disproportionnés entre les
parties
2. Font peser sur l’une des parties des obligations
spéciales
3. Font créer au profit d’une des parties des droits
exorbitants
10. Schéma du contrat
1. Les clauses préalables: indispensable pour
identifier le contrat
2. Les clauses obligatoires: les clauses qui font l’objet
du contrat
3. Les clauses d’efficacités: clause qui protègent
l’employeur
4. Les clauses de vigilance: qui interprètent certaine
disposition du contrat
5. Les clauses atypiques: clauses a mettre suivant une
situation donné
11. Classement des clauses atypiques
On peut classer ses clauses en 5 catégories:
1. Clauses liées à l’occupation du poste de travail
2. Clauses liées au temps de travail
3. Clauses liées à la rémunération
4. Clauses liées à la suspension de la relation de travail
5. Clauses liées à la cessation de la relation de travail
6. Clauses liées au contentieux social
12. Clauses liées à l’occupation du poste de travail
Clause de changement de poste: qui permet à
l’employeur de changer le poste de travail au besoin
Clause de rajout de taches: suivant les impératifs de
service
Clause d’exclusivité: durant les horaires de travail
Clause de stabilité du contrat: qui permet au salarié
d’avoir une garantie contre la non rupture du contrat
Clause d’attribution des inventions: qui permet à
l’employeur de s’approprier les inventions des salariés
13. Clauses liées à la rémunération
Variation de salaire: la structure de la rémunération
varie selon le bon vouloir de l’employeur
Clause de retenue sur salaire: clause qui permet à
l’employeur de faire des compensations entre lui et le
salarié
Clause d’objectif : qui fixe une partie du salaire (ou
en totalité)
14. Clauses liées au temps de travail
Paiement forfaitaire des heures supplémentaires:
type disponibilité ou IFSP
Clause de non paiement des heures supp
Clause d’attribution d’un congé supérieur à ce que
prévoit la loi
Clause de non déduction d’absence: aucune
absence ne sera débité du salaire
Clause de fixation de la période de congé: durant
une période donnée
15. Clauses liées à la suspension de la
relation de travail
Clause de non opposabilité de la suspension de la
relation du travail au-delà de la date prévu de fin
de CDD
Clause de fixation unilatéral d’une période de
congé sans solde par l’employeur.
16. clauses liées à la cessation de la
relation de travail
1. Clause de non-démission durant une certaine
période: interdiction de démissionner
2. Clause de rupture unilatéral de la relation de travail
par l’employeur: le droit de rompre le contrat
3. Clause de non concurrence
4. Clause de non débauchage
5. De non-captage de clientèle ou de non démarchage
6. Clause de rupture mutuelle de la relation de travail
7. Clause de retenue sur salaire en cas de non respect du
préavis de démission (abandon de poste).
17. Clauses liées au contentieux social
Clause compromissoire: qui permet d’éviter la justice
Clause d’arbitrage
Clause de non saisine de la justice