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Brevet Bancaire  11. A l’aide du tableau ci-dessous, déterminer pour chaquestade :   l’intervention du pouvoir législatif ...
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Brevet Bancaire2. LES PERSONNES    DE DROIT  JOURNEE DANIMATION N°1                  25
Brevet Bancaire LES PERSONNES PHYSIQUESL’existence d’une personne physiqueIdentification des personnes physiques        La...
Brevet Bancaire    LES PERSONNES MORALESDéfinitionLes identifiants de la personne moraleLa personnalité juridique de la pe...
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Brevet Bancaire3. L’APPLICATION    DE LA LOI  JOURNEE DANIMATION N°1                  29
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Brevet Bancaire   L’APPLICATION DE LA LOI        DANS L’ESPACE Le principe de la territorialité deslois Le principe de la ...
Brevet BancaireCONSTATATION DE LA VIOLATION         DE LA LOI Par le parquet Par la police judiciaire Par la police admini...
Brevet BancaireConclusion JOURNEE DANIMATION N°1                 33
Brevet Bancaire                   Cas n°1 :Extrait de l’arrêt :« Attendu que le tribunal dont la cour d’appel adopte lesmo...
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Brevet Bancaire1 - Quelles sont les principales énonciations de la carted’identité nationale d’un postulant ? Le nom et pr...
Brevet Bancaire2 – Citer les informations à vérifier par l’établissementbancaire, lors de l’ouverture d’un compte pour une...
Brevet Bancaire3 - Quelles sont les pièces justificatives permettant àl’établissement bancaire de procéder à l’ouverture d...
Brevet Bancaire4- Selon le dernier alinéa de l’article 488 de la loi 15 – 95. Faut-il exiger les copies des pièces justifi...
Brevet Bancaire5 - En rappelant l’alinéa 2 de l’article 488 du code de commerce autorisant un             établissementban...
Brevet Bancairea. Le principe de la territorialité des lois:Le principe de la territorialité des lois est fondé surl’idée ...
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Brevet Bancaire6 - Préciser les informations à vérifier lors del’ouverture de compte par l’établissement bancaireconcernan...
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Droit 1j

  1. 1. Centre International de Formation de la Profession Bancaire Brevet Bancaire 1ère année d’études Le Droit Civil, Commercial & Bancaire Journée d’animation n°1Numéro de dépôt légal : 2004/1537 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc ISBN : Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.ma 9954-0-5570-6 R.C. : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838© Tous droits réservés JOURNEE DANIMATION N°1 1
  2. 2. Brevet Bancaire PrésentationBienvenueBienvenue JOURNEE DANIMATION N°1 2
  3. 3. Brevet BancaireCorrection duCorrection du travail travail préparatoire préparatoire JOURNEE DANIMATION N°1 3
  4. 4. Brevet Bancaire 1. Qu’est ce que le droit ?Le droit est un ensemble de règles dont lecontenu a une portée générale, élaboréespar le législateur pour régir les rapportsentre les personnes dans une société. JOURNEE DANIMATION N°1 4
  5. 5. Brevet Bancaire 2. Définir le droit objectif.Le droit objectif est l’ensemble des règlesde conduite dans une société organisées’adressant à tous et s’imposant par lacontrainte. JOURNEE DANIMATION N°1 5
  6. 6. Brevet Bancaire3. Citer les principales branches du droit privé. les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit social, le droit commercial, le droit bancaire. JOURNEE DANIMATION N°1 6
  7. 7. Brevet Bancaire4. A qui reviennent les domaines suivants : La loi Les règlements La jurisprudence La doctrine La loi le Parlement Les règlements le Gouvernement La jurisprudence les tribunaux La doctrine les professeurs,enseignants chercheurs etc. JOURNEE DANIMATION N°1 7
  8. 8. Brevet Bancaire 5. Citer les trois fonctions de la jurisprudence.La fonction d’interprétation de la loi : la jurisprudence assure ladéfinition, le sens exact et la portée de la règle de droit, le jugedoit se livrer à un travail de définition des composantes de larègle.La fonction de suppléance de la loi : le juge doit statuer dans lecas où la règle de droit serait lacunaire. En revanche, le juge quirefusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou del’insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupablede déni de justice.La fonction d’adaptation de la loi : le juge adapte la loi enconsidération des besoins de la société et il peut, pour cela, alleren dehors, voire contre les textes. JOURNEE DANIMATION N°1 8
  9. 9. Brevet Bancaire6. Citer la différence entre l’absence et la disparition de la personne physique. L’absence est le fait qu’une personne soit momentanément absente dans un lieu déterminé, par contre la disparition signifie que son corps n’a pu être retrouvé. On dit qu’elle est portée disparue. JOURNEE DANIMATION N°1 9
  10. 10. Brevet Bancaire8. Quelles sont les conditions à remplir pour représenter une personne morale ?Pour représenter une personne morale, lereprésentant doit jouir de sa capacité juridique, nepas souffrir de déchéance commerciale, ne pas êtredans une situation d’incompatibilité et ne pasêtre frappé d’une interdiction (condamnationjudiciaire). JOURNEE DANIMATION N°1 10
  11. 11. Brevet Bancaire9. Définir le principe de l’application de la loi dansl’espace. L’application de la loi dans l’espace veut dire que cette dernière ne peut s’appliquer que dans les limites territoriales du pays. JOURNEE DANIMATION N°1 11
  12. 12. Brevet Bancaire10. Citer les modalités d’intervention du parquet.Le parquet intervient dans une action soitcomme partie principale (pour soutenir leprocès) soit comme partie jointe (pour éclairerles juges du fond à propos d’un litige d’ordreprivé). JOURNEE DANIMATION N°1 12
  13. 13. Brevet Bancaire 11. A l’aide du tableau ci-dessous, déterminer pour chaquestade : l’intervention du pouvoir législatif ; l’intervention du pouvoir exécutif.Stades Intervention du Intervention dusuccessifs pouvoir législatif pouvoir exécutif Proposition de loi Projet de loiInitiative Débat à la chambre Le Gouvernement des représentants défend son projetDiscussion débat à la chambre des conseillers JOURNEE DANIMATION N°1 13
  14. 14. Brevet Bancaire Stades Intervention du Intervention du successifs pouvoir législatif pouvoir exécutif Par la chambre des représentants et par la chambre desvote conseillers Le texte définitif sera adopté ou pas Par le Roi. Il rend laP loi obligatoire JOURNEE DANIMATION N°1 14
  15. 15. Brevet Bancaire Rappel théorique Rappel théoriquesous forme de courssous forme de cours magistral magistral JOURNEE DANIMATION N°1 15
  16. 16. Brevet Bancaire Les trois thèmes de la journée Les sources de droit Les personnes de droit L’application de la loi JOURNEE DANIMATION N°1 16
  17. 17. Brevet Bancaire OBJECTIFS DU THEME LES SOURCES DE DROITAssimiler la définition du concept «droit»Déchiffrer les différentes composantes dudroitÉvolution historique du droit au MarocLes sources classiques et modernes dudroit JOURNEE DANIMATION N°1 17
  18. 18. Brevet Bancaire1. LES SOURCES DE DROIT JOURNEE DANIMATION N°1 18
  19. 19. Brevet Bancaire INTRODUCTIONDéfinition du droitClassification du droit D’après l’objet D’après le caractèreIdentification d’une règle de droit JOURNEE DANIMATION N°1 19
  20. 20. Brevet Bancaire EVOLUTION HISTORIQUEPhase antérieure au protectoratPhase du protectoratPhase de l’indépendance JOURNEE DANIMATION N°1 20
  21. 21. Brevet Bancaire LES SOURCES DE DROITLes sources historiques : La coutume et l’usage Les sources séculaires JOURNEE DANIMATION N°1 21
  22. 22. Brevet Bancaire LES SOURCES DE DROITLes sources modernes : La loi Ordinaire Organique Loi cadre Loi d’habilitation Les règlements Les dahirs Les décrets Les arrêtés Les traités internationaux JOURNEE DANIMATION N°1 22
  23. 23. Brevet Bancaire LES SOURCES DE DROITLes autres sources de droit : La doctrine La jurisprudence JOURNEE DANIMATION N°1 23
  24. 24. Brevet Bancaire OBJECTIFS DU THEMELES PERSONNES DE DROITDéfinition des personnes physiques et moralesIdentification des personnes physiques etmoralesLa personnalité juridique des personnesphysiques et moralesLa représentation légale des personnesphysiques et morales JOURNEE DANIMATION N°1 24
  25. 25. Brevet Bancaire2. LES PERSONNES DE DROIT JOURNEE DANIMATION N°1 25
  26. 26. Brevet Bancaire LES PERSONNES PHYSIQUESL’existence d’une personne physiqueIdentification des personnes physiques La nationalité Le nom Le domicile L’état civilLa personnalité juridiqueLa capacité juridique La capacité de jouissance La capacité d’exercerLa représentation légaleLes régimes matrimoniaux JOURNEE DANIMATION N°1 26
  27. 27. Brevet Bancaire LES PERSONNES MORALESDéfinitionLes identifiants de la personne moraleLa personnalité juridique de la personne moraleLa capacité juridique de la personne moraleLa représentation des personnes morales JOURNEE DANIMATION N°1 27
  28. 28. Brevet BancaireLES OBJECTIFS DU THEMEL’APPLICATION DE LA LOIRappel des règles d’application de la loidans le temps et dans l’espaceLes différents organes habilités à veillersur le respect de l’application de la loi JOURNEE DANIMATION N°1 28
  29. 29. Brevet Bancaire3. L’APPLICATION DE LA LOI JOURNEE DANIMATION N°1 29
  30. 30. Brevet Bancaire L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPSLe principe de la non-rétroactivité des loisnouvellesLe principe de l’effet immédiat des loisnouvelles JOURNEE DANIMATION N°1 30
  31. 31. Brevet Bancaire L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE Le principe de la territorialité deslois Le principe de la personnalité deslois JOURNEE DANIMATION N°1 31
  32. 32. Brevet BancaireCONSTATATION DE LA VIOLATION DE LA LOI Par le parquet Par la police judiciaire Par la police administrative JOURNEE DANIMATION N°1 32
  33. 33. Brevet BancaireConclusion JOURNEE DANIMATION N°1 33
  34. 34. Brevet Bancaire Cas n°1 :Extrait de l’arrêt :« Attendu que le tribunal dont la cour d’appel adopte lesmotifs constate que Ali, commerçant notoirement connu àCasablanca, y a sa principale résidence et y exploite uneentreprise de produits pharmaceutiques ; qu’il y possède diversimmeubles constituant ses usines et son domicile particulier ;que toute la correspondance relative au présent litige estadressée à Casablanca ou expédiée de Casablanca : d’où il suitque l’arrêt attaqué qui est motivé en décidant que le domicilede Ali était à Casablanca a légalement justifié sa décision sansvioler aucun des textes visés au pourvoi » JOURNEE DANIMATION N°1 34
  35. 35. Brevet Bancaire Cas n°1 : Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la coursuprême sur le point de savoir en quel lieu setrouve le domicile d’une personne : 1- Énumérer les éléments retenus par le tribunal qui permettent d’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca JOURNEE DANIMATION N°1 35
  36. 36. Brevet Bancaire Eléments de réponses : 1. Les éléments retenus par le tribunal qui permettentd’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca sont : Casablanca est la principale résidence de Ali ; Casablanca est le lieu d’exploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques ; Il possède divers immeubles à Casablanca, qui constituent ses usines et son domicile particulier ; Toute la correspondance est adressée de Casablanca ou expédiée de la même ville. Cas n° 1 JOURNEE DANIMATION N°1 36
  37. 37. Brevet Bancaire Cas n°1 (suite) : Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile d’une personne :2- Ces éléments ont-ils tous la même importance ? Cas n° 1 JOURNEE DANIMATION N°1 37
  38. 38. Brevet Bancaire Eléments de réponses : 2. Les éléments importants retenus par le tribunal sont : La principale résidence ; Le lieu d’exploitation de son entreprise de produitspharmaceutiques. Cas n° 1 JOURNEE DANIMATION N°1 38
  39. 39. Brevet Bancaire Cas n°2 :L’article 488 de la loi 15 – 95 formant codede commerce, promulgué par le dahir 1.96.83du 15 Rabi I 1417 ( 1er Août 1996 ), disposeque : JOURNEE DANIMATION N°1 39
  40. 40. Brevet Bancaire L’article 488 de la loi 15 – 95 « L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier :• en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l’identité du postulant en vue des énonciations de sa carte d’identité nationale, de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents ;• en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l’adresse du siège, l’identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes.Les caractéristiques et les références des éléments sont enregistrées par l’établissement ». JOURNEE DANIMATION N°1 40
  41. 41. Brevet Bancaire1 - Quelles sont les principales énonciations de la carted’identité nationale d’un postulant ? Le nom et prénom, la date de naissance, l’adresse et la validité de la Carte d’Identité Nationale (CIN). Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 41
  42. 42. Brevet Bancaire2 – Citer les informations à vérifier par l’établissementbancaire, lors de l’ouverture d’un compte pour une personnemorale. La forme juridique, la dénomination, la raison sociale, l’identité et les pouvoirs des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale et le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes. Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 42
  43. 43. Brevet Bancaire3 - Quelles sont les pièces justificatives permettant àl’établissement bancaire de procéder à l’ouverture d’uncompte pour une personne morale ? Les statuts, le procès-verbal des pouvoirs conférés aux représentants de la personne morale, l’identité des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale, certificat d’inscription au registre de commerce et le journal d’annonces légales. Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 43
  44. 44. Brevet Bancaire4- Selon le dernier alinéa de l’article 488 de la loi 15 – 95. Faut-il exiger les copies des pièces justificatives lors de l’ouvertured’un compte bancaire pour des personnes morales ?Aux termes de l’article 488 du code de commerce,les éléments identifiants la personne morale sontcommuniqués par celui-ci et enregistrés parl’établissement bancaire. En conséquence, lebanquier doit exiger des originaux ou copiescertifiées conformes, afin de vérifier la validité desinformations émanant de la personne morale. Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 44
  45. 45. Brevet Bancaire5 - En rappelant l’alinéa 2 de l’article 488 du code de commerce autorisant un établissementbancaire d’ouvrir des comptes pour les personnesphysiques étrangères résidentes et non-résidentes,rappeler : a. Le principe de la territorialité des lois ; b. Le principe de la personnalité des lois. Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 45
  46. 46. Brevet Bancairea. Le principe de la territorialité des lois:Le principe de la territorialité des lois est fondé surl’idée que la loi s’applique à toutes les activités quis’exercent dans le pays et à toutes les personnes qui setrouvent dans les limites territoriales de ce pays.En partant de ce principe, toute personne qui commetune infraction dans un Etat déterminé sera jugéeconformément au droit pénal de ce pays. D’autre part,tout contrat conclu dans un pays déterminé se verraappliquer le droit civil ou commercial de ce pays,quelle que soit la nationalité des parties contractantes. Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 46
  47. 47. Brevet Bancaireb. Le principe de la personnalité des lois.Le principe de la personnalité des lois signifie quel’Etat n’exerce pas uniquement sa souveraineté sur sonterritoire mais également sur les personnes qui portentla nationalité de ce pays. Autrement dit la loi de l’Etats’applique à ses citoyens quel que soit leur lieu desituation, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.En revanche, l’Etat ne doit pas appliquer certaines loisaux étrangers même s’ils se trouvent dans son territoire( ex. disposition du code de la famille ). Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 47
  48. 48. Brevet Bancaire6 - Préciser les informations à vérifier lors del’ouverture de compte par l’établissement bancaireconcernant Les étrangers résidents.les informations à vérifier pour les étrangersrésidents sont :Le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité,l’adresse, le régime matrimoniale et la validité de lacarte d’immatriculation. Cas n° 2 JOURNEE DANIMATION N°1 48
  49. 49. Brevet Bancaire Vos Vosquestionsquestions JOURNEE DANIMATION N°1 49

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