Problématique du juridique aucœur du e-learningGroupe de travail CAP Digital / GFII du 15 mars 2012
Sommaire           Contexte           Témoignage           Conclusion
Les industries éducatives à l’ère du numérique                    Le numérique bouleverse les industries éducatives       ...
Le sacre de l’amateur                     Avec le numérique, les frontières entre professionnels,                     spéc...
CNIL  Les questions de respect de la vie privée sont  exacerbées par l’essor du numérique :  Profiling  Publicité ciblée  ...
Le logiciel libre gagne des parts de marché en France  Un marché qui devient mature  Approche fortement déployée et indust...
Une règlementation complexe
AFPA – 1er organisme de formation qualifiante                            La formation professionnelle                     ...
Un SI en mutation3 éléments structurants SI et architecture multi-site, multi profil cohabitation gestion et pédagogique...
Témoignage                     Impact croiséde la protection des données à caractère personnel,   des droits des différent...
De quelle jurisprudence sagit-il ?
Le contrat en cause      Appel doffre européen en avril 2000 sur le     modèle des marchés publics pour la fourniture    ...
Le déroulé du contentieux      Refus de VSR par lAFPA en janvier 2002      Résolution du marché par lAFPA en juin 2002 ...
La phase de déploiement des sites pilotes      LAFPA a demandé au fournisseur dexpliciter les     dispositifs de sécurité...
La VA/VSR      En phase de test des sites pilotes des « anomalies » sur     les prises de contrôle à distance sont détect...
Les prétentions du fournisseur en première instance      Demande de prise en compte dun nouveau logiciel fourni après    ...
Les apports de lexpertise judiciaire en appel      Exigence de fourniture du code GPL modifié      Confirmation des viol...
Les apports du jugement      La GNU GPL sapplique bien en droit français      Le non respect de la GNU GPL, et la violat...
Quelques leçons...      Le « masquage » des infractions à la vie privée et au droit dauteur     permis par la technique i...
Synthèse• Législation complexe qui évolue en permanence• Articulation entre les productions individuelles,collectives, pub...
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Problématique juridique au coeur du e-learning

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  • Balbutiant aux débuts des années 1990, le numérique a envahi les sphères économiques, personnelles et professionnelles et a déjà révolutionné en quelques années plusieurs industries : produits culturels, banques, commerce et distribution, santé, formation… Les industries culturelles (presse, musique, cinéma, télévision…), dans leur ensemble, sont impactées par la révolution numérique tant dans la chaine production / diffusion / consommation que dans leurs modèles économiques. Ignorer cette réalité peut conduire à la faillite (exemple récent de KODAK). Le numérique bouleverse la façon de produire, distribuer et consommer la vidéo. Le numérique facilite la combinaison de l’écrit, du son et de l’image (animée ou non) sur un même support. L’internet haut débit fixe (ADSL) puis mobile (GSM, EDGE) ont permit l’émergence de nouveaux usages.  
  • Nous vivons aussi une montée en puissance des amateurs ( cf sociologue Patrick Flichy [L2] ), ces passionnés qui ne sont ni des novices, ni des professionnels, mais de brillants touche-à-tout. Grâce à l’informatique et au web participatif, ils ont investi tous les aspects de la culture contemporaine.
  • L’AFPA est le 1er organisme de formation qualifiante pour adulte en France. Au-delà des quelques chiffres brut présentés ici il faut retenir 3 points essentiels sur l’AFPA. 1er point, L’AFPA inscrit son activité dans le cadre institutionnel profondément transformé de la formation professionnelle. 2ième point, L’AFPA est une entreprise en profonde mutation . Une entreprise qui change de modèle économique en passant d’un modèle parapublic basé sur une subvention d’état (la « commande publique » représentant 80% de son chiffre d’affaires) à un modèle 100% privé basé sur un marché concurrentiel. Dernier point, l’AFPA met en place un plan stratégique 2010-2014 pour se réorganiser en profondeur. TRANSITION : Nous allons voir comment la Direction des Systèmes d’Information de l’AFPA développe son offre de service afin d’accompagner l’association dans son plan stratégique.
  • Problématique juridique au coeur du e-learning

    1. 1. Problématique du juridique aucœur du e-learningGroupe de travail CAP Digital / GFII du 15 mars 2012
    2. 2. Sommaire Contexte Témoignage Conclusion
    3. 3. Les industries éducatives à l’ère du numérique Le numérique bouleverse les industries éducatives au travers de cinq secteurs : manuels, informatique pédagogique, formation à distance, éducation non formelle, systèmes d’information Un média cest un contenu, un contenant et la prescription dun type d’usage L’éditeur joue un rôle de figure centrale. Ce pouvoir est battu en brèche par la dissociation contenant et contenu permise par la numérisation Les industries éducatives, Pierre Moeglin, PUF, 2010 : http://bit.ly/y1zqJV
    4. 4. Le sacre de l’amateur Avec le numérique, les frontières entre professionnels, spécialistes, amateurs et néophytes sestompent Le phénomène des logiciels libres représente un domaines dans lequel lamateur est en prise directe avec les professionnels et scientifiques Lexemple emblématique de partage des connaissances est Wikipédia qui a un fonctionnement et des mécanismes de régulation spécifiques Le sacre de l’amateur, Patrice Flichy, Seuil, La République des idées, 2010, http://bit.ly/A9O1Hv
    5. 5. CNIL Les questions de respect de la vie privée sont exacerbées par l’essor du numérique : Profiling Publicité ciblée Géolocalisation…La vie privée en péril, Alex Türk, Odile Jacob 2011 http://bit.ly/wwx9xO
    6. 6. Le logiciel libre gagne des parts de marché en France Un marché qui devient mature Approche fortement déployée et industrialisée au sein des entreprises, le logiciel libre a aussi perdu certaines de ses spécificités originelles. « Il est devenu dominant sur le segment des outils de développement autour de langages comme Java, PHP ou Python, sur les systèmes embarqués, les infrastructures web, etc. Mais il est aussi devenu moins communautaire, moins gratuit, mais plus professionnel » Les conséquences sur le marché Le marché du logiciel libre en France représente environs 6% du marché des logiciels et des services informatiques en France en 2011. Selon l’étude de Pierre Audoin Consultants, avec un volume de 2,5 milliards d’euros, ce marché devrait rester très dynamique en 2012, pour voir sa croissance progressivement ralentir d’ici à 2015.Le logiciel libre continue sa percée au sein des entreprises françaises, PAC, 26/01/2012 http://bit.ly/wA5Dpm
    7. 7. Une règlementation complexe
    8. 8. AFPA – 1er organisme de formation qualifiante La formation professionnelle  Marché ouvert à la concurrence  Une AFPA en mutation  Plan stratégique 2010-2014 L’AFPA, c’est…  175.000 adultes formés, 235.000 conseillés  70 millions d’heures de formation  57% de stagiaires qui accèdent à un emploi  74.000 titres et certifications délivrés  700 formations dont plus de 300 qualifiantes  950 millions d’euros de chiffre d’affaire  186 campus de formation  5 000 formateurs et 270 ingénieurs  600 personnes sur la restauration et l’hébergement, et 200 agents d’accueil, 130 animateurs socio-éducatifs
    9. 9. Un SI en mutation3 éléments structurants SI et architecture multi-site, multi profil cohabitation gestion et pédagogique Niveaux de pratiques du numérique trèshétérogène entre stagiaires et formateursQuelques chiffres 50 M€ d’achats 150 salariés 50 services offerts à 10.000 utilisateurs 5 offres de pour 150.000 stagiaires 50.000 postes de travail 5.000 équipements réseaux 400 points d’accès réseau WAN 400 serveurs
    10. 10. Témoignage Impact croiséde la protection des données à caractère personnel, des droits des différentes parties prenantes du contrat et de lusage des logiciels libres dans un contentieux judiciaire relatif à un projet numérique e-learning… aboutissant à une intéressante jurisprudence !
    11. 11. De quelle jurisprudence sagit-il ?
    12. 12. Le contrat en cause  Appel doffre européen en avril 2000 sur le modèle des marchés publics pour la fourniture despaces ouverts de formation interconnectés  Marché de fournitures de 30.000 kF attribué en novembre 2000  Spécification au CCTP du besoin de sécurisation des accès distants et des prises de contrôle à distance
    13. 13. Le déroulé du contentieux  Refus de VSR par lAFPA en janvier 2002  Résolution du marché par lAFPA en juin 2002  Référé expertise AFPA en juin 2002  Assignation au fond fournisseur en juin 2002  Jugement première instance en septembre 2004  Appel à la Cour dAppel de Paris en 2006  Expertise judiciaire entre décembre 2006 et avril 2008  Jugement Cour appel en septembre 2009  Confirmation Cour de Cassation en septembre 2010
    14. 14. La phase de déploiement des sites pilotes  LAFPA a demandé au fournisseur dexpliciter les dispositifs de sécurité mis en œuvre  Le fournisseur a refusé au prétexte quil sagissait dun savoir faire protégé actualité : http://www.donneespersonnelles.fr/les-3-dangers-de-la-proposition-de-loi-sur-le-secret-des-affaires  LAFPA a rapidement soupçonné lintégration dun logiciel libre dans le code sous licence du fournisseur
    15. 15. La VA/VSR  En phase de test des sites pilotes des « anomalies » sur les prises de contrôle à distance sont détectées, mais ne font pas partie du cahier de test  Jusquen VA, le fournisseur est libre de faire évoluer sa prestation → prudence  Demande de précaution de fournir le code source des logiciels utilisés → refus fournisseur  En VSR mise en demeure faite sans succès au fournisseur de produire le code source sous licence libre
    16. 16. Les prétentions du fournisseur en première instance  Demande de prise en compte dun nouveau logiciel fourni après VA/VSR  Version fournie en VA = version non stabilisée  Droit de modifier les copyrights en phase de VA  Tentative de demande reconventionnelle pour captation du savoir- faire du fournisseur au prétexte de la solution interne finalement déployée par lAFPA copiait la sienne → tentative avortée car la solution déployée par lAFPA était certifiée GNU GPL, et lAFPA a pu en produire le code source
    17. 17. Les apports de lexpertise judiciaire en appel  Exigence de fourniture du code GPL modifié  Confirmation des violations de la GNU GPL  Confirmation de lexistence dun backdoor dissimulé  Exigence de production du code propriétaire permettant de vérifier le respect de la GNU GPL → défaillance du fournisseur (code source perdu)
    18. 18. Les apports du jugement  La GNU GPL sapplique bien en droit français  Le non respect de la GNU GPL, et la violation des droits sur un code source peut être invoqué par dautres que les auteurs du code concerné
    19. 19. Quelques leçons...  Le « masquage » des infractions à la vie privée et au droit dauteur permis par la technique informatique est une grande tentation  Les informaticiens ne sont pas assez sensibilisés au droit lié à linformatique  Plus le projet est financièrement important plus la maîtrise du juridique lemporte sur celle de la technique  Les licences libres sont à la fois une garantie de loyauté et une épine dans le pied des tricheurs
    20. 20. Synthèse• Législation complexe qui évolue en permanence• Articulation entre les productions individuelles,collectives, publiques, privées,…• Dimension juridique : • Contrat, clause marché • Clauses de confidentialité • Droits d’usage• Importance de la sensibilisation des acteurs
    21. 21. Merci de votre attention! Pour suivre Afpa Innovation :Pour partager sur le sujet…Loic.tournedouet@afpa.fr ou loic.tournedouet@gmail.comJean-paul.leclere@afpa.fr ou jean-paul@leclere.org

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