Etude d'Ernst and Young pour l'Institut Economique Molinari
OBJECTIF DE L’ÉTUDE
L’objectif de cette étude est de comparer le fardeau fiscal et social qui pèse sur le salarié moyen des 28 pays membres de l’Union européenne (UE) et de déterminer ainsi le « jour de libération fiscale et sociale » des personnes qui travaillent au sein de l’UE.
SPÉCIFICITÉ DE LA DÉMARCHE
De nombreuses études classent les pays en fonction de leur niveau de prélèvements obligatoires ou du degré de liberté économique perçu.
Très utiles aux économistes, ces travaux reposent pour autant sur des données chiffrées agrégeant la fiscalité pesant sur tous les agents économiques ou se focalisent sur des thématiques (la fiscalité du travail, la fiscalité sur la consommation...) au détriment d’une vision globale.
Ce faisant, ils occultent la part des revenus des salariés consacrée au financement des services publics et à la sécurité sociale obligatoire, ou rendent difficiles les comparaisons d’un pays à un autre.
Cette étude vise à surmonter ces difficultés, en comparant la pression fiscale et sociale réellement supportée par le salarié moyen dans chaque pays composant l’UE.
Cette pression est calculée en agrégeant les principaux impôts ou charges que supportent, directement ou indirectement, les salariés moyens. Elle prend en compte les charges sociales patronales, les charges sociales salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA. Tous ces prélèvements obligatoires sont pris au titre du travail effectué par le salarié, sont intégralement financés par les fruits de son activité et réduisent in fine d’autant son pouvoir d’achat réel. Ils sont rapportés au salaire complet du salarié moyen, parfois appelé « super brut », calculé en additionnant les impôts et charges et ce qui reste, une fois ces prélèvements obligatoires sur le travail ou la consomma on réglés.
Cette étude permet ainsi de mesurer le coût réel des services publics et de la sécurité sociale pour le salarié moyen. Elle permet aussi d’en déduire le moment à partir duquel il recouvre la liberté d’utiliser, comme il veut, son pouvoir d’achat, en consommant ou épargnant.
Frédérique Bedos interviewée en Suisse - Janv 2013
Fardeau fiscal salaries en europe 2016 city center berlin Century21
1. Ins tut économique Molinari, Paris‐Bruxelles
Fardeau social et
fiscal de l’employé moyen
au sein de l’UE
Cécile Philippe | Nicolas Marques | James Rogers
Juillet 2016 • 7ème
édi on
2. SOMMAIRE
OBJECTIF DE L’ÉTUDE — 2
SPÉCIFICITÉ DE LA DÉMARCHE — 2
JOURS DE LIBÉRATION FISCALE ET SOCIALE 2016 — 3
ENSEIGNEMENTS AU NIVEAU DE L’UE — 3
• Le taux d’imposi on réel moyen baisse, mais reste élevé — 3
• La France est désormais le pays fiscalisant le plus le salarié moyen — 5
• Une fiscalité non transparente — 6
ENSEIGNEMENTS FRANÇAIS — 9
• Une pression fiscale qui reste très élevée — 9
• Un pouvoir d’achat amputé par des prélèvements obligatoires par culièrement lourds — 9
• Un débat fiscal qui s’a ache trop souvent à l’accessoire — 10
• Des charges sociales qui restent à un niveau record — 13
• Des comptes publics qui restent dans le rouge, depuis des décennies — 16
• Une pression sociale et fiscale qui n’est pas un gage de qualité ou d’a rac vité — 19
DÉTAILS DES CALCULS — 22
DÉFINITIONS ET MÉTHODOLOGIE — 24
• Le salaire complet — 24
• Le disponible net de charges et d’impôts — 24
• Le taux de socialisa on et d’imposi on réel — 24
PRÉCISIONS SUR LES DONNÉES — 25
• Charges patronales et salariales — 25
• Salaires bruts — 25
• Impôt sur le revenu (IR) — 25
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — 25
SOURCES — 26
CONTACTS POUR TOUTE QUESTION OU INTERVIEW — 27
EN SAVOIR PLUS SUR L’IEM — 27
POUR DEVENIR DONATEUR DE L’IEM — 28
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 001
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Calculs réalisés avec
3. OBJECTIF DE L’ÉTUDE
L’objec f de ce e étude est de comparer le fardeau fiscal et social qui pèse sur le salarié moyen
des 28 pays membres de l’Union européenne (UE) et de déterminer ainsi le « jour de libéra on
fiscale et sociale » des personnes qui travaillent au sein de l’UE.
SPÉCIFICITÉ DE LA DÉMARCHE
De nombreuses études classent les pays en fonc on de leur niveau de prélèvements obligatoires
ou du degré de liberté économique perçu.
Très u les aux économistes, ces travaux reposent pour autant sur des données chiffrées
agrégeant la fiscalité pesant sur tous les agents économiques ou se focalisent sur des
théma ques (la fiscalité du travail, la fiscalité sur la consomma on…) au détriment d’une vision
globale.
Ce faisant, ils occultent la part des revenus des salariés consacrée au financement des services
publics et à la sécurité sociale obligatoire, ou rendent difficiles les comparaisons d’un pays à un
autre.
Ce e étude vise à surmonter ces difficultés, en comparant la pression fiscale et sociale
réellement supportée par le salarié moyen dans chaque pays composant l’UE.
Ce e pression est calculée en agrégeant les principaux impôts ou charges que supportent,
directement ou indirectement, les salariés moyens. Elle prend en compte les charges sociales
patronales, les charges sociales salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA. Tous ces prélèvements
obligatoires sont pris au tre du travail effectué par le salarié, sont intégralement financés par
les fruits de son ac vité et réduisent in fine d’autant son pouvoir d’achat réel. Ils sont rapportés
au salaire complet du salarié moyen, parfois appelé « super brut », calculé en addi onnant les
impôts et charges et ce qui reste, une fois ces prélèvements obligatoires sur le travail ou la
consomma on réglés.
Ce e étude permet ainsi de mesurer le coût réel des services publics et de la sécurité sociale
pour le salarié moyen. Elle permet aussi d’en déduire le moment à par r duquel il recouvre la
liberté d’u liser, comme il veut, son pouvoir d’achat, en consommant ou épargnant.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 002
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
4. JOURS DE LIBÉRATION FISCALE ET SOCIALE 2016
ENSEIGNEMENTS AU NIVEAU DE L’UE
Le taux d’imposi on réel moyen baisse, mais reste élevé
Pour la deuxième fois depuis 2010, la première édi on de ce e étude, le taux réel d’imposi on
du salarié moyen baisse légèrement. Il est de 44,96 % en 2016, soit 0,23 % de moins qu’en 2015
et 0,31 % de moins qu’en 2014. Pour autant il reste significa vement plus élevé qu’en 2010,
avec une hausse de 0,97 %.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 003
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET
01 Danemark 02 Italie
04 Luxembourg
08 Estonie 07 Grèce
08 Espagne
09 Royaume‐Uni 09 Slovénie 11 Allemagne
13 Lituanie
13 Croa e
14 Pologne
15 Portugal 17 Hongrie
19 Le onie 19 Autriche
18 Malte 18 Bulgarie 19 Rép. Tchèque
20 Slovaquie
20 Pays‐Bas
22 Suède
22 Finlande
23 Roumanie 27 Belgique
29 Chypre 30 Irlande 29 France
43,99%
44,23%
44,11%
45,06%
45,27% 45,19%
44,96%
43,00%
43,50%
44,00%
44,50%
45,00%
45,50%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Moyenne des pays de l'UE
Taux de pression fiscale er sociale
Taux de pression fiscale et sociale
sur le salarié moyen de l’UE
5. Sur un an, 10 pays de l’UE par cipent à la baisse des prélèvements obligatoires, 3 sont stables et
15 sont en hausse.
La baisse la plus forte a eu lieu en Belgique, avec une évolu on de 59,47 % à 56,90 % (‐2,57 %).
Cinq autres pays enregistrent des baisses significa ves, allant de ‐1,85 % à ‐1 %, il s’agit de la
Grèce, de l’Autriche, du Danemark, de l’Estonie ou de la Croa e. À l’inverse, la hausse la plus
importante a eu lieu au Portugal (+1 %).
Concrètement, un salarié moyen générant 100 € de revenus avant charges et impôts
supportera, en 2016, 44,96 € de prélèvements obligatoires. Il pourra, in fine, disposer à sa guise
de 55,04 € de pouvoir d’achat réel, ce qui représente 23 cen mes de plus que l’an passé et
0,97 € de moins qu’en 2010.
À noter que l’écart entre les 19 pays de la zone euro et les 9 pays hors zone euro a con nué de
s’accentuer. La zone euro bénéficiait d’une fiscalité en moyenne plus favorable que le reste de
l’UE dans les 4 premières édi ons du baromètre, mais la situa on s’est inversée en 2014. L’écart
entre la fiscalité moyenne de la zone euro (45,22 %) et celle des autres pays de l’UE (44,41 %)
représentant 0,81 % en 2016.
L'étude montre, une fois de plus, l’ampleur des augmenta ons de charges et d’impôts dans la
zone euro depuis 2010 et la lenteur de la décrue. Un nombre significa f de pays ont tenté ou
tentent encore de rééquilibrer leurs comptes publics en augmentant la fiscalité pesant sur les
employeurs et les ménages. Dans un contexte de faible croissance, les salariés subissent de
plein fouet la hausse des prélèvements obligatoires qui représentent pour eux une « double
peine ». D'une part, leurs employeurs, qui supportent des impôts et charges en hausse, sont
moins enclins à accorder des augmenta ons de salaires bruts. D'autre part, leur salaire net est
amputé par diverses augmenta ons de charges sociales, d’impôts sur le revenu et de TVA.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 004
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
43,37%
43,01%
43,72%
44,90%
45,41% 45,43%
45,22%
45,69%
45,66%
46,87%
45,32%
45,02%
44,67%
44,41%
42,00%
43,00%
44,00%
45,00%
46,00%
47,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Pays de la zone euro
Pays hors zone euro
Taux de pression fiscale et sociale
sur le salarié moyen de l’UE
Taux de pression fiscale er sociale
6. La France est désormais le pays fiscalisant le plus le salarié moyen
Comme l’an passé, les 3 champions de la fiscalisa on du salarié moyen sont la Belgique, la
France et l’Autriche, mais le classement a évolué.
La France est désormais la championne de la fiscalité, avec 57,53 % de taxa on et une libéra on
fiscale et sociale le 29 juillet. La Belgique a abandonné sa place de numéro 1, avec 56,90 % de
taxa on en 2016 et une libéra on fiscale et sociale le 27 juillet. L’Autriche reste sur le podium,
en dépit d’une baisse d’impôts, avec 54,70 % de taxa on et une libéra on fiscale et sociale le
19 juillet.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 005
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Taux de taxa on réel du salarié moyen et évolu on dans les différents
pays de l’UE en % du salaire complet et évolu on par rapport à 2014
>55 %
>50 et <55 %
>45 et <50 %
>40 et <45 %
<40 %
Encadré 1 : Zoom sur les baisses des fiscalités belges et autrichiennes
En Belgique, le gouvernement de Charles Michel a mis en place un « tax shi » visant à
réduire les charges sur le travail. Les charges patronales ont commencé à diminuer au 2ème
trimestre de 2016. De 33 %, elles passeront à 25 % pour le salarié moyen en 2018. Le taux
d’imposi on du salarié moyen belge chute de 59,47 % en 2015 à 56,90 % en 2016 et le jour
de libéra on fiscale et sociale avance du 6 août au 27 juillet.
Suite >
7. Suivent ensuite la Hongrie, l’Allemagne, la Grèce et l’Italie. Les taux de prélèvements
obligatoires y varient de 54,10 % à 50,13 % et les jours de libéra on fiscale s’y échelonnent
entre les 2 et 17 juillet.
Dans ces 7 pays, plus de la moi é des revenus liés au travail sont prélevés au tre des impôts et
charges. Cela signifie que le salarié moyen n’a pas de maîtrise directe sur plus de 50 % des fruits
de son travail, son influence sur la prise de décision étant au mieux indirecte.
Certes, il peut tenter d’orienter la prise de décision collec ve, par exemple en votant ou en
adhérant à un syndicat, mais son influence est diluée. Il n’a pas la possibilité de décider
individuellement combien il souhaite allouer globalement au tre des services financés par les
prélèvements obligatoires. De même, il n’a pas la possibilité d’imposer ses préférences, en
donnant la priorité à un service public ou social plutôt qu’à un autre. Enfin, dans beaucoup de
pays, le salarié est contraint de faire appel à des services publics ou sociaux en situa on de
monopole. C’est notamment le cas en France dans des domaines aussi divers que les retraites,
le salarié n’ayant pas la liberté d’opter pour des complémentaires obligatoires fonc onnant en
capitalisa on, la santé ou l’éduca on, la carte scolaire limitant la liberté de choix entre les
établissements publics.
Une fiscalité non transparente
En 2016, l’employeur moyen de l’UE devra débourser 185 € pour que son salarié puisse disposer
de 100 € de pouvoir d’achat réel, tout en s’acqui ant de 85 € de charges et d’impôts.
La fiscalité pesant sur le salarié moyen varie très fortement d’un pays à l’autre. Les employeurs
français et belges doivent, par exemple, débourser 235 et 232 € pour que leurs salariés moyens
disposent de 100 € de pouvoir d’achat. À l’opposé, les employeurs du Royaume‐Uni, d’Irlande,
de Malte ou de Chypre distribuent entre 155 et 131 € pour générer 100 € de pouvoir d’achat
réel.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 006
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Précisons néanmoins que l’effet pour le salarié moyen sera directement lié à son mode de
consomma on. Le « tax shi » est en effet financé par des augmenta ons simultanées des
taxes sur l'électricité (de 6 % à 21 %), le diesel et l’alcool. Tout le monde ne sera pas gagnant
dans les mêmes propor ons, loin de là…
En Autriche, le gouvernement a fait le choix en fin d’année 2015 d’une baisse de l’impôt sur
le revenu. Les taux marginaux d’imposi on ont été révisés à la baisse. L’effet, très significa f
sur la première tranche (25 % au lieu de 36,5 % sur les revenus bruts entre 11 000 et
18 000 €), porte aussi sur les autres tranches d’imposi on du salarié moyen dans des
propor ons moindres. Bilan : le taux d’imposi on passe de 56,42 % en 2015 à 54,70 % en
2016 et le jour de libéra on fiscale et sociale avance du 25 au 19 juillet.
8. La réalité des prélèvements obligatoires est sans rapport avec les ordres de grandeurs que les
salariés ont en tête. Beaucoup se focalisent sur l’impôt sur le revenu et la TVA, sans mesurer
l’impact sur le pouvoir d’achat de prélèvements moins visibles tels que les co sa ons sociales.
Pourtant, ces dernières représentent de loin l’essen el des prélèvements obligatoires supportés
par le salarié moyen, sauf au Danemark (2 %) et en Irlande (41 %).
Ce e rela ve myopie est sans doute liée au fait que les pays de l’UE ont recours à une
combinaison de co sa ons sociales « patronales » et « salariales » contribuant à rendre peu
lisible le coût réel de la protec on sociale. Dans certains pays, les taux de co sa ons sociales
dites « employeurs » et « salariés » sont très proches. C’est notamment le cas en Allemagne,
aux Pays‐Bas ou au Royaume‐Uni. Dans d’autres pays, les taux de co sa ons « patronales » sont
sensiblement plus élevés que les co sa ons « salariales ». C’est notamment le cas en Espagne,
en Italie, en Belgique, en France ou au Danemark.
Dans les faits, ce e dis nc on patronal/salarial, qui pourrait laisser croire que les employeurs
contribuent plus que les salariés, est trompeuse. Elle n’a aucun sens économique. Les
co sa ons « patronales » comme « salariales » sont versées au tre de l’ac vité du salarié. Elles
vont en déduc on des sommes qu’il pourra librement dépenser, d’où la méthodologie
employée dans ce e étude.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 007
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
9. Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 008
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
100
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7
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2
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44
22
1
24
15
14
13
14
France, 235
Belgique, 232
Autriche, 221
Hongrie, 218
Allemagne, 210
Grèce, 206
Italie, 201
Roumanie, 191
Finlande, 190
Suède, 189
Pays‐Bas, 188
Slovaquie, 187
Rép. Tchèque, 187
Lettonie, 186
Moyenne pays de l'UE, 185
Portugal, 183
Pologne, 182
Croatie, 181
Lituanie, 181
Slovénie, 177
Espagne, 177
Estonie, 177
Luxembourg, 173
Danemark, 171
Bulgarie, 160
Royaume‐Uni, 155
Irlande, 148
Malte, 142
Chypre, 131
100 € de pouvoir
d'achatréel
TVA estimée
Impôt sur le revenu
Charges
«salariales»
Charges
«patronales»
Lecture : L’employeur moyen de l’UE doit débourser 185 € pour que le salarié moyen dispose de 100 € de pouvoir d’achat réel, une fois payés 33 € de
charges « patronales », 17 € de charges « salariales », 27 € d’impôt sur le revenu et 7 € de TVA.
Salaire complet perme ant de disposer de 100 €
de pouvoir d’achat réel en 2016
10. ENSEIGNEMENTS FRANÇAIS
Une pression fiscale qui reste très élevée
L’étude montre, sans surprise, que la pression fiscale et sociale française reste très élevée en
2016, en dépit des appels répétés à la « pause » fiscale. L’employeur français doit débourser
235 € pour que son salarié moyen dispose de 100 € de pouvoir d’achat. C’est 5 € de plus qu’en 2010.
Un pouvoir d’achat amputé par des prélèvements obligatoires par culièrement lourds
Le classement 2016 montre que le salarié français est en théorie parmi les mieux payés de l’UE.
Son employeur débourse en effet 56 246 €, ce qui le met au 5ème
rang. Mais il est
par culièrement fiscalisé, avec 32 358 € de charges, impôt sur le revenu et TVA. Il ne reste, in
fine, au salarié moyen que 23 889 €, ce qui le met au 11ème
rang de pouvoir d’achat réel dans
l’UE. Par rapport à l’an passé, le salarié moyen français perd une posi on en termes de pouvoir
d’achat réel. Il est désormais largement dépassé par tous les pays du Nord.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 009
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Classement UE en salaire complet, charges et impôts et pouvoir d’achat réel
Rang dans
l'UE
Salaire complet (pouvoir
d'achat réel + charges + impôt
sur le revenu + TVA)
‐ Charges, impôt sur
le revenu et TVA
= Pouvoir d'achat réel
(net de charges, impôt sur
le revenu et TVA)
1 Luxembourg 62 685 € Belgique 33 845 € Luxembourg 36 136 €
2 Belgique 59 482 € France 32 358 € Royaume‐Uni 34 709 €
3 Suède 58 321 € Autriche 30 493 € Danemark 31 334 €
4 Pays‐Bas 58 143 € Allemagne 28 713 € Pays‐Bas 30 998 €
5 France 56 246 € Suède 27 486 € Suède 30 835 €
6 Autriche 55 750 € Pays‐Bas 27 145 € Finlande 27 882 €
7 Allemagne 54 832 € Luxembourg 26 549 € Allemagne 26 120 €
8 Royaume‐Uni 53 637 € Finlande 25 060 € Irlande 25 725 €
9 Danemark 53 555 € Danemark 22 220 € Belgique 25 637 €
10 Finlande 52 942 € Italie 19 832 € Autriche 25 257 €
11 Italie 39 559 € Royaume‐Uni 18 928 € France 23 889 €
12 Irlande 38 171 € Espagne 14 787 € Italie 19 727 €
13 Espagne 33 984 € Grèce 12 933 € Chypre 19 347 €
14 Chypre 25 408 € Irlande 12 446 € Espagne 19 197 €
15 Grèce 25 121 € Portugal 9 799 € Malte 12 530 €
16 Portugal 21 577 € Slovénie 9 041 € Grèce 12 189 €
17 Slovénie 20 725 € Rép. Tchèque 7 205 € Portugal 11 777 €
18 Malte 17 759 € Estonie 7 191 € Slovénie 11 684 €
19 Estonie 16 540 € Hongrie 6 644 € Estonie 9 349 €
20 Rép. Tchèque 15 476 € Croa e 6 558 € Rép. Tchèque 8 271 €
21 Croa e 14 613 € Slovaquie 6 524 € Croa e 8 054 €
22 Slovaquie 13 982 € Chypre 6 061 € Slovaquie 7 459 €
23 Hongrie 12 282 € Pologne 5 358 € Pologne 6 521 €
24 Pologne 11 879 € Le onie 5 259 € Le onie 6 087 €
25 Le onie 11 346 € Malte 5 228 € Lituanie 5 905 €
26 Lituanie 10 706 € Lituanie 4 801 € Hongrie 5 638 €
27 Roumanie 7 175 € Roumanie 3 416 € Roumanie 3 758 €
28 Bulgarie 5 927 € Bulgarie 2 227 € Bulgarie 3 700 €
11. L’étude montre comment le système fiscal et social contribue à réduire dras quement le
pouvoir d’achat réel. Elle apporte aussi un éclairage sur les crispa ons françaises avec, d’une
part, des employeurs inquiets de l’envolée du coût du travail et, d’autre part, des salariés ayant
parfois l’impression d’être laissés pour compte.
Le fait d’extérioriser l’ampleur des charges et impôts permet, en effet, d’expliquer les tensions
entre les employeurs et les salariés. Les premiers raisonnent en termes de salaire complet, en
ajoutant les charges patronales au salaire brut, alors que les seconds raisonnent en termes de
pouvoir d’achat réel. Les uns ont ainsi la légi me impression de dépenser beaucoup pour leurs
salariés, tandis que ces derniers ont l’impression de ne pas toujours être récompensés à la
hauteur de leur contribu on.
Un débat fiscal qui s’a ache trop souvent à l’accessoire
L’étude montre que la pression fiscale et sociale sur le salarié moyen français s’explique avant
tout par les charges sociales (87 %) et accessoirement par l’impôt sur le revenu ou la TVA (13 %
cumulés). Dans ces condi ons, la limita on de ces charges devrait être un sujet prioritaire et
consensuel, or nous sommes loin du compte.
Une grande par e des débats sur les ques ons fiscales et sociales tourne autour de l’impôt sur
le revenu : est‐il assez redistribu f ?, les niches fiscales sont‐elles légi mes ?, est‐ce normal que
la moi é des ménages en soit exonérée ?, comment op miser sa collecte ?…
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 010
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Ven la on des charges et impôts sur le salarié moyen français
Charges
sociales
«patronales»
18 819 €
58%
Charges
sociales
«salariales»
9 404 €
29%
Impôtsur le
revenu
2 474 €
8%
TVA estimée
1 661 €
5%
12. À ce tre, la mise en place d’un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du
1er
janvier 2018 a de quoi surprendre dans un pays où l’essen el des charges sur le salarié sont
déjà prélevées à la source, au travers des co sa ons « patronales » et « salariales ». Lorsqu’on
met de côté la TVA, 92 % des charges pesant sur le salarié moyen sont collectées au moyen de la
fiche de paie, 61 % au tre des charges patronales et 31 % au tre des charges salariales. Dans
ces condi ons, prélever l’impôt sur le revenu représente un défi complexe pour un enjeu limité
(voir Encadré n° 2).
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 011
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Encadré 2 : Qu’a endre du prélèvement à la source?
Le gouvernement a annoncé la généralisa on du prélèvement à la source à par r de 2018.
Ce choix pourrait s’avérer fort coûteux.
Véritable serpent de mer, le prélèvement a été appliqué en France de 1940 à 1948 avant
d’être abandonné en raison, notamment, de sa complexité. Près de vingt ans plus tard,
Michel Debré avait lancé une ini a ve en faveur de sa réintroduc on en 1966. Elle avait été
abandonnée suite à l’hos lité des organisa ons syndicales à l’égard de ce e mesure qui
aurait réduit les salaires nets. Valery Giscard d’Estaing a été tenté, lui aussi, par la démarche,
en 1973. À nouveau, le gouvernement recula de peur que le prélèvement à la source
n’entraîne des revendica ons généralisées de la part de salariés qui auraient pu considérer, à
la lecture de leur feuille de paie, que leur pouvoir d’achat était amputé. Plus proche de nous,
Thierry Breton avait travaillé sur la ques on en 2007, tout comme Jean‐Marc Ayrault en
2013, avant que l’actuel gouvernement reme e le sujet en selle.
Les employeurs seront chargés de prélever à la source l’impôt sur le revenu à compter du
1er
janvier 2018. Cela renforcera leur rôle de « ers payeurs ». En plus de collecter les
charges sociales, la CSG‐CRDS et une mul tude de co sa ons, ils seront en charge de la
collecte de l’impôt sur le revenu.
Dans les faits, ils devraient déduire des paies un taux d’imposi on communiqué par les
pouvoirs publics, basé sur la précédente déclara on de revenu. En effet, les logiciels de paie
n’intègrent pas la totalité des informa ons nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, loin
de là. Conçus pour des calculs de charges sociales, ils ignorent des spécificités comme la
composi on des ménages, les charges déduc bles ou les réduc ons et crédits d’impôt.
Conséquence, les déclara ons d’impôts resteront nécessaires, et il faudra me re en place
des aménagements pour les contribuables ayant trop ou pas assez payé d’impôt sur le
revenu.
Suite >
13. Un des éléments surprenant dans la ges on de ce dossier reste l’absence de chiffrage précis
des coûts liés à la réforme du processus de collecte de l’impôt sur le revenu. La décision
semble avoir été prise sans analyse d’impact approfondie. Pourtant, les coûts pourraient être
significa fs. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires es mait que ce e mesure
coûterait aux entreprises entre 1,3 et 3,5 % des sommes collectées, soit une facture de
700 millions d’euros à 2 milliards par an. Le conseil es mait que les économies seraient
minimes pour l’administra on fiscale : de l’ordre de 200 équivalents temps plein, soit
environ 12 millions d’euros par an. Mais ce chiffrage ne tenait pas compte de toute une série
de surcoûts : les administra ons devront notamment contrôler l’ac vité des « ers
payeurs » et gérer les régularisa ons à faire pour les ménages ayant trop ou pas assez payé.
Ce e rela ve improvisa on a de quoi interpeller. L’expérience montre que toute une série
de projets récents, censés générer des économies se sont avérés des gouffres financiers pour
le contribuable. On se souvient que depuis 2012, la comptabilité de l’État a basculé dans
« Chorus », un logiciel qui a coûté 500 millions de plus que prévu. L’année suivante, le
ministre de la Défense décidait d'abandonner à terme le logiciel de paie « Louvois », après
460 millions de dérapages. Toujours en 2013, la Cour des comptes es mait que le Dossier
médical personnel (DMP) avait conduit à dépenser un demi‐milliard en pure perte. En 2014,
une réunion interministérielle entérinait l’abandon du projet de refonte du circuit de paie
des agents de l’État. Ce programme, dit ONP, visait à ra onaliser la ges on de la paie de
2,7 millions d’agents publics, avec à la clef une facture de 346 millions pour le contribuable.
In fine, il y a ma ère à s’interroger sur l’intérêt de ce e évolu on. Le prélèvement à la source
est déjà majoritaire en France, en raison de l’importance des charges sociales et de la CSG et
CRDS. Le traitement de l’impôt sur le revenu, qui ne concerne que 45,6 % des foyers fiscaux,
est déjà largement « op misé ». Les déclara ons sont déjà pré‐remplies, 70 % des
contribuables sont déjà mensualisés. Le taux de recouvrement est de l’ordre de 99 %,
quasiment autant que pour les charges sociales.
Dans ces condi ons, pourquoi changer le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu ?
Ce changement coûteux ne portera que sur une assie e limitée : 3,8 % du PIB, moins de
1/10ème
des prélèvements obligatoires. Certains pensent que cela pourrait être la première
étape d’une réforme de l’impôt sur le revenu mais, si c’était l’objec f recherché, pourquoi
faire ce détour ?
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 012
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
14. Des charges sociales qui restent à un niveau record
L’importance des charges sociales, patronales comme salariales, devrait naturellement
interpeller tous les acteurs. Pour pouvoir distribuer 100 € de pouvoir d’achat réel, l’employeur
français doit s’acqui er de 79 € de charges « patronales » et de 39 € de charges « salariales ».
Ce sont des records au sein de l’UE.
Ce e situa on génère des effets pervers bien réels. Elle conduit les employeurs à un
comportement malthusien, en limitant les embauches comme les augmenta ons de salaires.
Ce e réalité s’impose à tous, du par culier employeur à la grande entreprise en passant par les
PME et les ETI. Elle explique la persistance d’un chômage élevé et la faiblesse de la croissance
française. D’où la mise en place de mesures compensatoires, pour tenter de préserver
l’a rac vité, comme le « pacte de responsabilité » ou le « pacte de compé vité ». Mais ces
mesures sont loin de faire l’unanimité. Certains s’interrogent sur la légi mité de mécanismes
complexes d’« aides », parfois présentées comme des cadeaux aux employeurs, alors qu’ils ne
compensent que par ellement les effets liés aux hausses des prélèvements (voir Encadré n° 3).
D’autres con nuent de déba re de la méthode (faut‐il cibler les disposi fs sur un public ou faire
du saupoudrage ?), de la soutenabilité de ces disposi fs à long terme dans un contexte de
dérapage perpétuel des finances publiques et sociales, voire des effets pervers (les aides créent‐
elles des effets d’aubaine, voire des distorsions préjudiciables ?). Enfin, les pouvoirs publics eux‐
mêmes prêtent le flanc, en ayant mis en avant l’intérêt d’une transforma on du CICE en
allégement des charges sociales pérenne, puis en différant ce e évolu on à 2018 (voir Encadré
n° 4).
Ajoutons que le discours en faveur d’une baisse des charges et des impôts n’est pas
uniformément traduit dans les faits. Si depuis le 1er
avril 2016, les co sa ons au tre des
alloca ons familiales ont diminué significa vement (le taux est désormais de 3,45 % jusqu’à 3,5
SMIC, soit une baisse de ‐1,80 %), à l’inverse on con nue à constater des augmenta ons
d’autres charges sociales. Depuis notre précédente édi on, cela a concerné la maladie
(+0,04 %), la vieillesse (+0,10 % plafonnés et +0,10 % déplafonnés) ou le transport (+0,15 % en
Île‐de‐France, voir Encadré n° 5). Toutes ces évolu ons, combinées avec l’évolu on de l’impôt
sur le revenu liée à la hausse du salaire moyen, conduisent à une stabilité de la pression fiscale
sur le salarié moyen.
In fine, en dépit des discours accommodants, les charges et les impôts con nuent de pénaliser
significa vement le pouvoir d’achat individuel. Au niveau agrégé, elles pèsent sur l’économie et
freinent la reprise, comme le montre l’analyse de la croissance française publiée en juin 2016
par l’INSEE (voir Encadré n° 3).
Plus inquiétant, il n’existe toujours pas de consensus en faveur d’une remise à plat des dépenses
publiques, alors que les comptes publics restent déséquilibrés et que la de e publique se
rapproche des 100 % du PIB.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 013
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
15. Encadré 3 : le CICE et le pacte de responsabilité n’effacent toujours pas les hausses des
prélèvements
Selon l’Ins tut na onal de sta s ques, le CICE et le pacte de responsabilité ont boosté la
croissance en 2015 à hauteur de 0,4 point de PIB. Mais ils n’ont pas réussi à compenser en
totalité les effets néga fs des hausses passées des prélèvements, qui ont freiné la croissance
2015 de 0,7 point de PIB.
En 2016, le bilan devrait encore être néga f, avec un solde de ‐0,1 point de PIB.
Au total, sur la période 2011‐2016 les hausses d’impôts l’ont emporté sur les baisses, avec
une hausse des charges et impôts représentant une ponc on de 0,5 point de PIB par an.
L’impact sur la croissance a été de ‐0,5 % point de PIB en moyenne, ce qui montre l’absence
d’effet posi f sur l’économie, les hausses des prélèvements obligatoires ayant pénalisé
d’autant la croissance.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 014
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Source : INSEE (2016) et calculs de l’IEM (total entreprise et ménages et 2011‐2016).
Encadré 4 : la transforma on du CICE en allègement de charges sociales améliorait‐elle
significa vement le fardeau fiscal et social du salarié moyen français ?
La Loi de finances rec fica ve pour 2012 du 29 décembre 2012 a instauré le Crédit d’impôt
pour la compé vité et l’emploi (CICE). Ce e mesure vise à financer l’améliora on de la
compé vité des entreprises afin de favoriser l’inves ssement, la recherche, l’innova on, la
forma on, le recrutement, la prospec on de nouveaux marchés et la recons tu on de leur
fonds de roulement. Ce disposi f prend la forme d’un crédit d’impôt calculé sur les
rémunéra ons des collaborateurs touchant moins de 2,5 SMIC.
Suite >
Impact des chocs fiscaux sur les entreprises et les ménages
Effet analysé Mesure en points de PIB 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Moyenne
2011‐2016
Hausse des prélèvements sur les
ménages et les entreprises
Part du PIB 0,9 1,3 1,3 0,5 ‐0,2 0,0 0,6
Impact sur la croissance ‐0,1 ‐0,6 ‐1,1 ‐1,0 ‐0,7 ‐0,4 ‐0,7
Baisse prélèvements liée au CICE
et Pacte de responsabilité
Part du PIB 0,0 0,0 0,0 ‐0,5 ‐0,5 0,0 ‐0,2
Impact sur la croissance 0,0 0,0 0,0 0,2 0,4 0,3 0,2
Total entreprises et ménages
Part du PIB 0,9 1,3 1,4 0,0 ‐0,6 0,0 0,5
Impact sur la croissance ‐0,1 ‐0,6 ‐1,1 ‐0,8 ‐0,3 ‐0,1 ‐0,5
16. Ce crédit d’impôt, qui représente 6 % des salaires versés depuis le 1er
janvier 2014 , n’est pas
pris en compte dans notre étude. Des née à limiter l’érosion de la compé vité des
entreprises, il n’est pas un élément de rémunéra on des salariés et n’apparait donc pas sur
la fiche de paie de ces derniers.
Lors de l'annonce des baisses de charges sociales et fiscales décidée dans le pacte de
responsabilité pour 2015‐2017, François Hollande avait ouvert la possibilité de transformer le
CICE en baisse pérenne de co sa ons. L'exécu f a repoussé à plusieurs reprises ce e
transforma on en raison des fro ements liés à la transi on : le CICE, qui ne s’applique pas à
tous les employeurs, est en effet calculé sur les bénéfices de l'année précédente, alors que
les allégements de charges s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Il présente l’intérêt de
produire des effets immédiats, en contrepar e d’une diminu on des rece es à constater sur
l’exercice suivant.
Ceci explique pourquoi la transforma on de ce crédit d’impôt en allègement de charges ne
devrait pas se produire avant janvier 2018. Ajoutons qu’elle ne serait malheureusement pas
de nature à changer radicalement le posi onnement concurren el français. Si le CICE avait
d’ores et déjà été transformé en un allégement des co sa ons patronales de 6 % du salaire
brut, le Taux de socialisa on et d’imposi on réel français aurait été de 55,76 % en 2016.
Avec un taux à 7 %, conformément à ce qui est envisagé pour les salaires versés l’an
prochain, le taux serait encore de 55,45 %. Dans tous les cas, la France serait restée sur le
podium de la fiscalité de l’Union européenne, entre la Belgique (56,90 %) et l’Autriche
(54,70 %).
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 015
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Encadré 5 : ce très cher Syndicat des transports d'Île‐de‐France
Plus de 200 syndicats de transport sont financés par les fiches de paie. Les URSSAF collectent
en effet des taxes, le « versement transport », qu’elles leur reversent.
Le STIF est le plus connu de ces syndicats. En 2014, ses rece es s’élevaient à 5,5 milliards
d’euros. La grande majorité (65 %) provenait du versement transport qui représentait
3,6 milliards d’euros. Le reste (35 %) était essen ellement composé de contribu ons et
subven ons publiques.
Vu du salarié, la co sa on est de 2,85 % du salaire brut en 2016 (+0,15 % depuis le 1er
juillet
2015). Cela représente plus de 1 000 euros prélevés à la source sur la feuille de paie d’un
salarié moyen francilien. Le vrai prix de son PASS Navigo n’est pas de 70 € par mois, soit 840
euros par an, mais de plus de 1 800 € par an…
17. Des comptes publics qui restent dans le rouge, depuis des décennies
L'importance des prélèvements obligatoires pesant sur le salarié français moyen pourrait
s'expliquer par une ges on plus rigoureuse des finances publiques, en rupture avec la pra que
conduisant à financer à crédit une par e des dépenses publiques.
Or, ce n'est malheureusement pas le cas. La France con nue de présenter le double
inconvénient de figurer à la fois dans la catégorie des pays les plus fiscalisés, mais aussi dans la
catégorie des pays enregistrant les plus forts dérapages des comptes publics l’an passé.
Le croisement de notre indicateur 2016 et des données 2015 publiées par Eurostat montre que
la France a un profil atypique peu enviable :
1. aucun autre pays ne pra que une fiscalité plus importante;
2. tous les pays ayant constaté des déséquilibres publics supérieurs l’an passé ont une
fiscalité bien inférieure (Espagne, Royaume‐Uni, Irlande...);
3. tous les pays ayant une fiscalité proche ont constaté des dérapages moindres (Belgique,
Autriche), voire ont un ra o dépenses/rece es équilibré (Allemagne).
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 016
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Lecture : Tous les pays à gauche du trait ver cal gris ont, selon Eurostat, des déficits publics moindres qu’en
France. Les salariés moyens des pays sous la ligne horizontale grise supportent des charges sociales et des impôts
moindres qu’en France.
18.
Précisons que la situa on n’est en aucun cas liée à la conjoncture et à la crise actuelle. La France
a une longue tradi on de dérapages publics. Sans équilibre ou excédent budgétaire depuis
1975, elle se classe résolument dans la catégorie des mauvais élèves, aux côtés de la Grèce, de
l’Italie ou du Portugal, pays qui ont été ou sont encore confrontés à des ajustements
douloureux.
La France, dont la de e publique était inférieure à la moyenne dans les années 1980, est
désormais dans une situa on peu enviable. Le niveau d’ende ement est devenu supérieur à la
moyenne, en dépit d’une pression fiscale et sociale très élevée.
Les dérapages sont par culièrement inquiétants dans le domaine de la protec on sociale. Avec
un tel niveau de charges sociales, on pourrait s’a endre à ce que les comptes sociaux soient
équilibrés. Là encore, ce n’est pas le cas. Le régime général est en déficit chaque année depuis
2002 et l’on a end un solde provisionnel de ‐5,2 milliards d’euros au tre de 2016. Quand on
regarde en détail, le régime général d’assurance maladie est en déséquilibre systéma que
depuis 1989. L’assurance vieillesse, dans le rouge devrait enfin être à l’équilibre en 2016, mais
c’est sans prendre en compte le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui con nuera de plomber
les comptes de la sécurité sociale.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 017
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Lecture : Tous les pays à gauche du trait ver cal gris ont, selon Eurostat, une de e publique exprimée en % du PIB
moindre qu’en France. Les salariés moyens des pays sous la ligne horizontale grise supportent des charges sociales et
des impôts moindres qu’en France.
19. La situa on des retraites est par culièrement embléma que. Censée fonc onner en répar on,
avec les co sa ons des ac fs finançant les presta ons versées aux retraités, la sécurité sociale
n’arrive plus à respecter ce mode de fonc onnement. En effet, une par e des presta ons est
financée chaque année depuis 2005 par l’ende ement. En dépit de mul ples réformes opérées
depuis la fin des années 1980, le déficit prévisionnel au tre de la vieillesse serait de 3,5
milliards d’euros en 2016. L’excédent prévisionnel du régime général (+500 millions d'euros)
serait loin de compenser le déficit du FSV (‐3,9 milliards d'euros) qui verse notamment les
co sa ons retraite des chômeurs et le minimum vieillesse.
Ce e façon de faire, intenable à long terme, est injus fiable d’un point de vue économique.
Dans un contexte de stagna on annoncé de la popula on ac ve, compter sur les généra ons
futures pour assumer le financement des retraites relève d’un pari hasardeux.
Ce e situa on est d’autant plus inquiétante que :
1. la France fait le choix quasi‐exclusif de la répar on;
2. la répar on française est notoirement sous provisionnée. Les réserves sont insignifiantes
au vu des enjeux (Fonds de réserves des retraites) ou en voie d’ex nc on rapide (caisses
complémentaires AGIRC et ARRCO). Ce e façon de faire nous dis ngue des pays ayant
pris le soin d’imposer des réserves conséquentes à leurs régimes de retraites par
répar on (Suède, Japon, États‐Unis, Canada...);
3. les enjeux financiers sont majeurs. La de e implicite, c’est‐à‐dire la somme qu’il aurait
fallu me re de côté si la répar on n’était pas gérée par une en té monopolis que et
obligatoire, est colossale (195 % du PIB selon la dernière es ma on de la S ung
Marktwirtscha , contre en moyenne 177 % dans l’UE).
Cet état de fait est d’autant plus préjudiciable que nombre de travaux a estent que le rapport
qualité/prix de la dépense publique française n’est pas au rendez‐vous.
Une pression sociale et fiscale qui n’est pas un gage de qualité ou d’a rac vité
L’étude corrobore une série de travaux conduisant à ques onner la soutenabilité et l’efficacité
du « modèle social français ».
Son coût apparaît naturellement dans de nombreux travaux axés sur la compé vité ou les
libertés économiques. Lorsque la Banque mondiale classe les pays en fonc on de la facilité d'y
faire des affaires, elle posi onne la France 27ème
sur 211 pays. Au sein de l’UE, elle a ribue à la
France la 13ème
posi on sur 28. Le Forum économique mondial, quant à lui, classe la France
22ème
sur 140 pays. Au sein de l’UE, il met la France en 9ème
posi on. De même, l’index de liberté
économique, fait par la Fonda on Heritage en partenariat avec le Wall Street Journal,
posi onne la France 75ème
sur 186 pays. Au sein de l’UE, il a ribue à la France la 24ème
posi on
sur 28.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 018
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
20. Mais, tout aussi inquiétant, il semble que le haut niveau de dépense collec ve français ne soit
pas associé à un supplément de bien‐être perme ant de jus fier le différen el de taxa on.
L’étude montre un décrochage par rapport à d’autres pays de l’UE ayant une forte tradi on
sociale. En dépit d’un salaire très proche de la Suède, des Pays‐Bas, de l’Autriche ou de
l’Allemagne, le salarié moyen français dispose d’un pouvoir d’achat bien moindre. L’écart, entre
‐17 et ‐30 %, s’explique par l’importance des prélèvements supportés par le salarié moyen
français. Pourtant, ce dernier jouit de services publics et d’une protec on sociale très
comparable à ces pays du Nord, bien connus pour leur tradi on sociale.
Nombre de travaux a estent que la France, en dépit de l’importance des prélèvements et des
dépenses publiques, n’est pas plus a rac ve en termes de bien‐être. C’est notamment le cas
d’indicateurs quan ta fs ou qualita fs axés sur les presta ons offertes et la qualité de vie.
Les Na ons unies classent par exemple la France en 22ème
posi on sur 188 pays dans leur
dernier Indice de développement humain (IDH). La France, 9ème
de l’UE ob ent une posi on qui
n’est pas à la hauteur de ses dépenses publiques. Des pays ayant une pression
fiscale significa vement moindre ob ennent en effet un IDH supérieur au nôtre : Allemagne,
Suède, Pays‐Bas, Danemark, Royaume‐Uni ou Irlande.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 019
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Lecture : Le salarié moyen suédois dispose d’un salaire complet supérieur de 4 % au salarié français. Comme il a 15 % de charges et impôts en
moins, il dispose in fine de 30 % de pouvoir d’achat réel de plus que le salarié français.
Écart entre la France et 4 pays à tradi on sociale ayant un salaire complet le plus proche
Pays
Salaire
complet
Écart vs.
France
‐ Charges, impôt sur
le revenu et TVA
= Pouvoir
d'achat réel
Écart vs.
France
Suède 58 321 € 2 075 € 4% 27 486 € ‐ 4 872 € ‐15% 30 998 € 7 110 € 30%
Pays‐Bas 58 143 € 1 897 € 3% 27 145 € ‐ 5 213 € ‐16% 30 835 € 6 947 € 29%
France 56 246 € 32 358 € 23 889 €
Autriche 55 750 € ‐ 496 € ‐1% 27 145 € ‐ 5 213 € ‐16% 30 835 € 6 947 € 29%
Allemagne 54 832 € ‐ 1 414 € ‐3% 26 549 € ‐ 5 809 € ‐18% 27 882 € 3 994 € 17%
21. Même son de cloche du côté de l’OCDE. La dernière livraison de Be er Life a este, elle aussi, de
performances médiocres. La moyenne des différents critères proposés par l’OCDE posi onne la
France 18ème
sur 38 pays étudiés. Au sein de l’UE, la France est 11ème
sur 22 États notés,
plusieurs pays ayant une pression fiscale moindre ont de meilleures performances. C’est le cas
de l’Irlande, du Royaume‐Uni, du Danemark, du Luxembourg, des Pays‐Bas, de la Suède, de
l’Allemagne, de l’Autriche, de la Finlande ou de la Belgique.
Tous ces éléments laissent à penser que la pression fiscale et sociale française ne s’explique pas
par une offre plus a rac ve et qu’au contraire les presta ons sociales et publiques françaises ne
sont pas « bon marché ».
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 020
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Lecture : Tous les pays à droite du trait ver cal gris ont, selon l’ONU, un Indice de développement humain plus élevé
que la France. Les salariés moyens des pays sous la ligne horizontale grise supportent des charges sociales et des im‐
pôts moindres qu’en France.
22. Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 021
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Lecture : Tous les pays à droite du trait ver cal gris ont, selon l’OCDE, des condi ons de vies meilleures qu’en France.
Les salariés moyens des pays sous la ligne horizontale grise supportent des charges sociales et des impôts moindres
qu’en France.
23. DÉTAILS DES CALCULS
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 022
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
Tableau 1 : Salaires complets et disponibles, nets de charges, d’impôt
sur le revenu et de TVA
Calculs réalisés avec
[i] Salaire complet, incluant charges sociales patronales, calculé par Ernst & Young (avec l’IEM s’agissant de la France et de la Lituanie) à par r des chiffres fournis par les auteurs [ii] Salaire brut moyen
selon Eurostat (« Annual gross earnings in industry and services ») ou OCDE (« Taxing Wages ») sauf men on d'une autre source [iii] Disponible net de charges & d'impôt sur le revenu (Salaire brut moins
charges sociales « salariales » et impôt sur le revenu) calculé par Ernst & Young. [iv] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Bulgarie : h p://www.nsi.bg [v] Salaire brut moyen
calculé par l'office na onal des sta s ques de Chypre : www.mof.gov.cy [vi] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Croa e : h p://www.dzs.hr [vii] Charges et impôts français
calculés par Ernst & Young et l'IEM [viii] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Le onie : h p://csb.gov.lv [ix] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de
Lituanie : h p://db1.stat.gov.lt [x] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Malte : h p://nso.gov.mt [xi] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Rou‐
manie : h p://insse.ro
Détail des calculs 2016, du salaire complet au pouvoir d’achat réel
Pays
Salaire
complet [i]
Charges
sociales
«patronales»
Salaire
brut [ii]
Charges
sociales
«salariales»
Impôt
sur le
revenu
Disponible, net
de charges &
d'impôt sur le
revenu [iii]
TVA
es mée
Total des
charges &
impôts
Disponible,
net de
charges, impôt
sur le revenu &
TVA
Allemagne 54 832 € 8 880 € 45 952 € 9 409 € 8 705 € 27 839 € 1 719 € 28 713 € 26 120 €
Autriche 55 750 € 13 176 € 42 573 € 7 714 € 7 846 € 27 013 € 1 756 € 30 493 € 25 257 €
Belgique 59 482 € 13 018 € 46 464 € 6 042 € 12 907 € 27 515 € 1 878 € 33 845 € 25 637 €
Bulgarie [iv] 5 927 € 878 € 5 049 € 651 € 440 € 3 958 € 257 € 2 227 € 3 700 €
Chypre [v] 25 408 € 2 674 € 22 734 € 1 773 € 340 € 20 621 € 1 273 € 6 061 € 19 347 €
Croa e [vi] 14 613 € 2 145 € 12 468 € 2 494 € 1 208 € 8 767 € 712 € 6 558 € 8 054 €
Danemark 53 555 € 289 € 53 265 € 145 € 19 015 € 34 105 € 2 771 € 22 220 € 31 334 €
Espagne 33 984 € 7 822 € 26 162 € 1 661 € 3 897 € 20 603 € 1 406 € 14 787 € 19 197 €
Estonie 16 540 € 4 104 € 12 436 € 448 € 1 990 € 9 999 € 650 € 7 191 € 9 349 €
Finlande 52 942 € 10 032 € 42 910 € 3 517 € 9 151 € 30 241 € 2 359 € 25 060 € 27 882 €
France [vii] 56 246 € 18 819 € 37 427 € 9 404 € 2 474 € 25 549 € 1 661 € 32 358 € 23 889 €
Grèce 25 121 € 4 953 € 20 168 € 3 126 € 3 869 € 13 173 € 985 € 12 933 € 12 189 €
Hongrie 12 282 € 2 724 € 9 558 € 1 768 € 1 610 € 6 180 € 542 € 6 644 € 5 638 €
Irlande 38 171 € 3 705 € 34 466 € 1 379 € 5 284 € 27 804 € 2 078 € 12 446 € 25 725 €
Italie 39 559 € 9 096 € 30 463 € 2 891 € 6 326 € 21 246 € 1 519 € 19 832 € 19 727 €
Le onie [viii] 11 346 € 2 166 € 9 180 € 964 € 1 683 € 6 533 € 446 € 5 259 € 6 087 €
Lituanie [ix] 10 706 € 2 577 € 8 129 € 732 € 1 060 € 6 337 € 433 € 4 801 € 5 905 €
Luxembourg 62 685 € 8 124 € 54 560 € 6 712 € 9 599 € 38 249 € 2 113 € 26 549 € 36 136 €
Malte [x] 17 759 € 1 614 € 16 144 € 1 614 € 1 221 € 13 309 € 779 € 5 228 € 12 530 €
Pays‐Bas 58 143 € 9 287 € 48 856 € 6 885 € 8 702 € 33 269 € 2 271 € 27 145 € 30 998 €
Pologne 11 879 € 2 030 € 9 849 € 2 115 € 686 € 7 048 € 527 € 5 358 € 6 521 €
Portugal 21 577 € 4 141 € 17 436 € 1 918 € 2 789 € 12 729 € 951 € 9 799 € 11 777 €
Rép. Tchèque 15 476 € 3 927 € 11 549 € 1 270 € 1 402 € 8 877 € 606 € 7 205 € 8 271 €
Roumanie [xi] 7 175 € 1 363 € 5 812 € 959 € 776 € 4 076 € 318 € 3 416 € 3 758 €
Royaume‐Uni 53 637 € 5 193 € 48 444 € 4 515 € 6 807 € 37 122 € 2 413 € 18 928 € 34 709 €
Slovaquie 13 982 € 3 640 € 10 342 € 1 386 € 979 € 7 977 € 519 € 6 524 € 7 459 €
Slovénie 20 725 € 2 874 € 17 851 € 3 945 € 1 323 € 12 584 € 900 € 9 041 € 11 684 €
Suède 58 321 € 13 943 € 44 378 € ‐ € 10 815 € 33 562 € 2 727 € 27 486 € 30 835 €
Moyenne pays
de l'UE
32 422 € 5 828 € 26 594 € 3 051 € 4 747 € 18 796 € 1 306 € 14 932 € 17 490 €
24. Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 023
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
DÉTAILS DES CALCULS
Tableau 2 : Taux de charges et d’impôts réel, coût de 100 € de pouvoir
d’achat net de charges et d’impôts et jours de libéra on fiscale et sociale
[i] Salaire complet, incluant charges sociales patronales, calculé par Ernst & Young (avec l’IEM s’agissant de la France et de la Lituanie) à par r des chiffres fournis par les auteurs
[ii] Salaire brut moyen selon Eurostat (« Annual gross earnings in industry and services ») ou OCDE (« Taxing Wages ») sauf men on d'une autre source
[iii] Disponible net de charges & d'impôt sur le revenu (Salaire brut moins charges sociales « salariales » et impôt sur le revenu) calculé par Ernst & Young.
[iv] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Bulgarie : h p://www.nsi.bg
[v] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Chypre : www.mof.gov.cy
[vi] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Croa e : h p://www.dzs.hr
[vii] Charges et impôts français calculés par Ernst & Young et l'IEM
[viii] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Le onie : h p://csb.gov.lv
[ix] Salaire brut moyen calculé par l'office na onal des sta s ques de Lituanie : h p://db1.stat.gov.lt
Calculs réalisés avec
Jour Rang sur 28
Allemagne 54 832 € 28 713 € 52,36% 26 120 € 11‐juil 24 / 28 210 €
Autriche 55 750 € 30 493 € 54,70% 25 257 € 19‐juil 26 / 28 221 €
Belgique 59 482 € 33 845 € 56,90% 25 637 € 27‐juil 27 / 28 232 €
Bulgarie [iv] 5 927 € 2 227 € 37,57% 3 700 € 18‐mai 5 / 28 160 €
Chypre [v] 25 408 € 6 061 € 23,85% 19 347 € 29‐mars 1 / 28 131 €
Croatie [vi] 14 613 € 6 558 € 44,88% 8 054 € 13‐juin 12 / 28 181 €
Danemark 53 555 € 22 220 € 41,49% 31 334 € 01‐juin 6 / 28 171 €
Espagne 33 984 € 14 787 € 43,51% 19 197 € 08‐juin 9 / 28 177 €
Estonie 16 540 € 7 191 € 43,48% 9 349 € 08‐juin 8 / 28 177 €
Finlande 52 942 € 25 060 € 47,33% 27 882 € 22‐juin 20 / 28 190 €
France [vii] 56 246 € 32 358 € 57,53% 23 889 € 29‐juil 28 / 28 235 €
Grèce 25 121 € 12 933 € 51,48% 12 189 € 07‐juil 23 / 28 206 €
Hongrie 12 282 € 6 644 € 54,10% 5 638 € 17‐juil 25 / 28 218 €
Irlande 38 171 € 12 446 € 32,61% 25 725 € 30‐avr 3 / 28 148 €
Italie 39 559 € 19 832 € 50,13% 19 727 € 02‐juil 22 / 28 201 €
Lettonie [viii] 11 346 € 5 259 € 46,35% 6 087 € 19‐juin 15 / 28 186 €
Lituanie [ix] 10 706 € 4 801 € 44,85% 5 905 € 13‐juin 11 / 28 181 €
Luxembourg 62 685 € 26 549 € 42,35% 36 136 € 04‐juin 7 / 28 173 €
Malte [x] 17 759 € 5 228 € 29,44% 12 530 € 18‐avr 2 / 28 142 €
Pays‐Bas 58 143 € 27 145 € 46,69% 30 998 € 20‐juin 18 / 28 188 €
Pologne 11 879 € 5 358 € 45,10% 6 521 € 14‐juin 13 / 28 182 €
Portugal 21 577 € 9 799 € 45,42% 11 777 € 15‐juin 14 / 28 183 €
Rép. Tchèque 15 476 € 7 205 € 46,55% 8 271 € 19‐juin 16 / 28 187 €
Roumanie [xi] 7 175 € 3 416 € 47,62% 3 758 € 23‐juin 21 / 28 191 €
Royaume‐Uni 53 637 € 18 928 € 35,29% 34 709 € 09‐mai 4 / 28 155 €
Slovaquie 13 982 € 6 524 € 46,66% 7 459 € 20‐juin 17 / 28 187 €
Slovénie 20 725 € 9 041 € 43,62% 11 684 € 09‐juin 10 / 28 177 €
Suède 58 321 € 27 486 € 47,13% 30 835 € 22‐juin 19 / 28 189 €
Moyenne pays de l'UE 32 422 € 14 932 € 44,96% 17 490 € 28 pays 185 €
Pays
Salaire
complet [i]
Libération sociale et fiscale
2016
Salaire complet
permettant au
salarié médian de
disposer de 100 €
de pouvoir d'achat
net de charges et
d'impôts
Taux de
socialisation et
d’imposition
réel
Disponible, net
de charges,
impôt sur le
revenu & TVA
Total des
charges &
impôts
25. DÉFINITIONS ET MÉTHODOLOGIE
Le salaire complet
Il représente ce que donne l’employeur au salarié en échange de son travail. C’est l’addi on des
charges patronales, versées par l’employeur à la Sécurité sociale au nom du salarié, et du salaire
brut figurant sur la feuille de paie. Une par e de ce e rémunéra on sera dépensée en charges
sociales et impôts, pour laisser un salaire disponible net d’impôts plus ou moins important selon
les pays.
Le disponible net de charges et d’impôts
C’est le montant que peut dépenser le salarié, une fois que la Sécurité sociale et l’État se sont
servis, sous la forme de charges, d’impôts sur le revenu ou de TVA. Afin de faciliter les
comparaisons, d’autres taxes – comme la TIPP ou les taxes sur les cigare es ou l’alcool – ne sont
pas prises en compte dans ce e étude.
Le taux de socialisa on et d’imposi on réel
Il est calculé de la façon suivante:
Charges sociales « patronales » et « salariales » + impôt sur le revenu + TVA
Salaire complet
Ce pourcentage permet de déterminer le jour de libéra on fiscale et sociale du travailleur
moyen de chaque État membre et ainsi d’établir un calendrier de dates à par r desquelles,
libérés de leur fardeau fiscal, ils peuvent jouir librement de ce qui reste de leur salaire.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
édi on 024
Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
26. PRÉCISIONS SUR LES DONNÉES
Charges patronales et salariales
Les charges « patronales » – méconnues de la plupart des salariés qui ne voient que le montant
de leur salaire déduc on faite de ces charges – sont très variables. Elles varient de moins de 1 %
du salaire brut au Danemark à 50 % en France.
Les charges « salariales » varient de moins de 1 % du salaire brut au Danemark ou en Suède à
25 % en France (CSG‐CRDS incluses).
La France est donc à double tre le champion des charges sociales, qui représentent 75 % du
salaire brut. C’est le record de l’UE, en moyenne à 33 %. Elle est suivie de l’Autriche et de la
Slovaquie avec des charges sociales représentant 49 % du brut .
Salaires bruts
Ils sont extraits des dernières données de l’OCDE (Taxing Wages) ou d’Eurostat (Average Gross
Annual Earnings in Industry and Services) ou, à défaut, des organismes sta s ques na onaux.
Les salaires bruts moyens varient de 5 049 € par an (Bulgarie) à 54 560 € (Danemark). Le salaire
brut moyen de l’UE est de 26 594 €. Ces comparaisons de salaires bruts entre pays n’ont que
peu d’intérêt dans la mesure où les taux de charges patronales sont très variables en fonc on
des pays.
Impôt sur le revenu (IR)
Il est calculé pour un salarié célibataire sans enfant. Il est le plus élevé de l’UE au Danemark
(86 % des charges et impôts), mais en contrepar e les co sa ons de Sécurité sociale y sont les
plus basses de l’UE. Il est le plus faible en France (8 % des charges et impôts), mais en
contrepar e les co sa ons de sécurité sociale y sont les plus fortes de l’UE.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Vingt pays membres de l’UE ont augmenté leur TVA depuis 2009. Les plus fortes hausses ont eu
lieu en Hongrie (27 % contre 20 % en 2009), au Royaume‐Uni (20 % au lieu de 15 %), en Espagne
(21 % au lieu de 16 %), en Roumanie (24 % au lieu de 19 %) et en Grèce (23 % au lieu de 19 %).
Les seuls pays à ne pas avoir augmenté la TVA depuis 2009 sont l’Allemagne, l’Autriche, la
Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Le onie, Malte et la Suède.
Nous es mons que les frais de logement correspondent à 35 % du salaire restant après
paiement des charges salariales et de l’impôt sur le revenu. La TVA est calculée sur la moi é des
sommes restantes, soit 32,5 %.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
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Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
27. SOURCES
▪ Banque Mondiale (2016). Doing Business 2016: Mesure de la qualité de l’efficience du cadre
réglementaire, 68 pages.
▪ Commission des comptes de la sécurité sociales (2016), Les Comptes de la Sécurité Sociale.
Résultats 2015 Prévisions 2016, 195 pages, juin 2016.
▪ Ernst & Young Belgique (2016). Fourniture du salaire complet, des charges patronales, des
charges salariales et de l’impôt sur le revenu du salarié moyen, célibataire sans enfant.
▪ Eurostat (2016). Transmission des données du déficit et de la de e pour 2015 – 1ère
no fica on, Communiqué de presse Euro indicateurs – 76/2016 du 21 avril 2016, 14 pages.
▪ INSEE (2016). Croissance française en 2015 : les impulsions extérieures et les facteurs internes
se sont compensés, 16 pages, juin 2016.
▪ Ambassador Terry Miller et Anthony B. Kim, The Heritage Founda on en partenariat avec The
Wall Street Journal (2016). Index of Economic Freedom, Promo ng Economic Opportunity and
Prosperity, 500 pages.
▪ OCDE (2016). Be er Life (données extraites du site oecdbe erlifeindex.org le 1er
juillet 2016).
▪ Programme des Na ons Unies pour le développement (2015). Rapport sur le développement
humain 2015, 288 pages.
▪ Bernd Raffelhüschen, Stefan Moog et Gerrit Reeker, S ung Marktwirtscha (2015). Ehrbare
Staaten? EU‐Nachhal gkeitsranking 2015, 12 pages, 24 novembre 2015.
▪ Klaus Schwab et Xavier Sala‐i‐Mar n, World Economic Forum (2015). The Global
Compe veness Report 2015–2016, 403 pages.
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE — 7ème
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Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers, juillet 2016
28. CONTACTS POUR TOUTE QUESTION OU INTERVIEW
James Rogers (langue anglaise) james@ins tutmolinari.org
Cécile Philippe (langue française ou anglaise) cecile@ins tutmolinari.org
EN SAVOIR PLUS SUR L’IEM
L’Ins tut économique Molinari (IEM) est un organisme de recherche et d’éduca on. Il vise à
s muler l’approche économique dans l’analyse des poli ques publiques. Il s’est fixé comme
mission de proposer des solu ons alterna ves et innovantes favorables à la prospérité de
l’ensemble des individus composant la société. Il a été bap sé du nom de Gustave de Molinari,
économiste et journaliste franco‐belge, qui a œuvré toute sa vie à promouvoir ce e approche .
L’IEM est une organisa on à but non lucra f financée par les co sa ons volontaires de ses
membres : individus, entreprises ou fonda ons. Affirmant son indépendance intellectuelle, il
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