Engager du personnel : les
formalités à accomplir
WORKSHOP
Entrepreneurs de Jardins de Wallonie
Liège, le 1er décembre 2015
Types de contrats
• Travail avec un autre indépendant
– pour une mission déterminée
– aucune relation d’autorité, de direc...
Affiliations obligatoires
• Identification auprès de l’ONSS
• Affiliation à une caisse d’allocations familiales
• Affiliat...
Documents obligatoires (social)
• Règlement de travail
– Décrit les conditions de travail et le fonctionnement de
l’entrep...
Documents obligatoires (fiscal)
• Fiche individuelle
– Par travailleur
– permet à l’employeur de déduire la rémunération e...
Bien-être au travail
• Désignation d’un conseiller en prévention (peut être
l’employeur si <20 travailleurs)
• Affiliation...
Aides à l’embauche
• Réduction structurelle d’ONSS d’un montant forfaitaire de
462,60 €/trim
– supprimée en 2019 : cf. tax...
Fonds social et de garantie
• Objectifs
– Octroi d’avantages sociaux complémentaires
– Organisation de la formation profes...
Salaires et autres avantages
• Salaires indexés 1x par an, en janvier (+0,47% au 01/01/16)
• Barèmes minima
– en fonction ...
Autres avantages à charge du FSG
• Allocation complémentaire de chômage
temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j
• In...
Durée du travail
• En principe : 38h/semaine et max 9h/jour
-38h/sem -> barème salarial 38h/sem
-40h/sem + 12 j. compensat...
Déplacement et mobilité
• Déplacement domicile – lieu de travail
– Transport en commun : remboursement à 100%
– Bicyclette...
Groupes à risques
• Prime du FSG pour encourager l’emploi de
personnes appartenant aux ‘groupes à risques’ :
– Chômeurs lo...
Formation
• Engagement des partenaires sociaux à
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professionnelle continue
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WORKSHOP administratif soirée 3 à Liège par Claude Vanhemelen (FWH)

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Engager du personnel : les formalités à accomplir

  1. 1. Engager du personnel : les formalités à accomplir WORKSHOP Entrepreneurs de Jardins de Wallonie Liège, le 1er décembre 2015
  2. 2. Types de contrats • Travail avec un autre indépendant – pour une mission déterminée – aucune relation d’autorité, de direction et de surveillance – Attention! ‘faux indépendants’->sanctions • Engagement d’un travailleur salarié, en contrat de travail ordinaire, à plein temps ou temps partiel (minimum 1/3 tps) • Embauche – d’étudiant (50 j/an) – d’intérimaire, via un bureau d’interim agréé – d’apprenti Liège 01/12/2015 1
  3. 3. Affiliations obligatoires • Identification auprès de l’ONSS • Affiliation à une caisse d’allocations familiales • Affiliation à une compagnie d’assurances et souscription d’une assurance accidents du travail • Affiliation à un bureau de recettes de contributions directes • Affiliation auprès de la Caisse de Vacances de l’Industrie alimentaire (pour CP 144 – 145 – 132)  démarches par le secrétariat social Liège 01/12/2015 2
  4. 4. Documents obligatoires (social) • Règlement de travail – Décrit les conditions de travail et le fonctionnement de l’entreprise – Définit les droits et devoirs respectifs des travailleurs et de l’employeur – Doit être remis à chaque travailleur et au Contrôle des Lois sociales • Dimona (déclaration immédiate à l’emploi) – Communication par voie électronique de l’entrée en service (avant le début des prestations !) • DMFA déclaration multifonctionnelle trimestrielle – Communication des données de salaires et de temps de travail à l’ONSS -> calcul des cotisations sociales dues Liège 01/12/2015 3
  5. 5. Documents obligatoires (fiscal) • Fiche individuelle – Par travailleur – permet à l’employeur de déduire la rémunération en tant que frais professionnels • Compte individuel – A établir par année civile et à conserver (+copie au travailleur) • Fiche de paie – Décompte de la rémunération établi mensuellement -> documents établis par le secrétariat social Liège 01/12/2015 4
  6. 6. Bien-être au travail • Désignation d’un conseiller en prévention (peut être l’employeur si <20 travailleurs) • Affiliation à un service externe pour la prévention et la protection du travail SEPP • Fourniture au travailleur de toutes instructions utiles à sa sécurité dans l’accomplissement de ses tâches – Prescription de sécurité pour utiliser les machines – Coordonnées du service de prévention – Organisation des premiers secours et instruction en cas d’incendie – Procédure en cas de harcèlement • Preventagri = un service de MWSV , avec l’aide de la RW – Formations, visites d’exploitations et conseils gratuits pour les entreprises situées en W Liège 01/12/2015 5
  7. 7. Aides à l’embauche • Réduction structurelle d’ONSS d’un montant forfaitaire de 462,60 €/trim – supprimée en 2019 : cf. taxshift diminution générale des cotisations ONSS à 25%) • Réduction ONSS pour les 5 premiers engagements – taxshift 01/01/16 - 31/12/2020 : • exemption totale pour le 1er travailleur, pendant toute la durée d’engagement !! • Diminutions d’ONSS pour les engagements 2e à 6e travailleur : limitées dans le temps et avantage dégressif (5 trim – 4 trim – 4 trim) • Réduction ONSS pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée • Réduction ONSS pour l’embauche de jeunes travailleurs • Réduction ONSS pour l’embauche de travailleurs âgés • Dispense structurelle de 1% (ou 1,12%) de précompte professionnel Liège 01/12/2015 6
  8. 8. Fonds social et de garantie • Objectifs – Octroi d’avantages sociaux complémentaires – Organisation de la formation professionnelle des travailleurs • Financement du FSG par les cotisations sociales des employeurs, via l’ONSS (12,40% de la masse salariale) • Depuis 2008, création d’un Fonds de pension sectoriel 2ème pilier Liège 01/12/2015 7
  9. 9. Salaires et autres avantages • Salaires indexés 1x par an, en janvier (+0,47% au 01/01/16) • Barèmes minima – en fonction de la classification de fonctions (catégories 1 à 5, selon autonomie et polyvalence) – Suppléments en fonction de l’ancienneté (5, 10, 15, 20 ans) • Prime de fidélité du FSG, à partir de 6 mois d’engagement à la fin de la période de référence (01/07–30/06), payable en décembre • Prime syndicale • Eco-chèques : 250 €/travailleur max par an. Calcul en décembre par le FSG. Facture à payer par l’employeur à la société émettrice. Possibilité, au niveau de l’entreprise, de convertir les éco-chèques en un autre avantage. • Vêtements de travail, si entretien par travailleur : 2,90€/sem Liège 01/12/2015 8
  10. 10. Autres avantages à charge du FSG • Allocation complémentaire de chômage temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j • Indemnité complémentaire aux alloc.chômage en cas de prépension à 58 ans • Allocation en cas de maladie de longue durée 4,96€/jour àpd 5ème mois de maladie – Pendant 13 sem. si entre 5-10 ans de service – Pendant 26 sem. si plus de 10 ans ds le secteur • Indemnité pour travail de nuit Liège 01/12/2015 9
  11. 11. Durée du travail • En principe : 38h/semaine et max 9h/jour -38h/sem -> barème salarial 38h/sem -40h/sem + 12 j. compensatoires non rémun. -> barème salarial 38h/sem -39h/sem + 6 j. compensatoires non rémun. -> barème salarial 38h/sem -39h/sem + 6 j. compensatoires rémunérés -> barème salarial 39/sem • Pour CP 144, 145 et 145.04, possibilité de prester jusqu’à 11h/jour et 50h/semaine • Si plus : l’employeur doit payer une indemnité heures sup. de 50 % (100% si dim. et JF) • 38h/semaine en moyenne sur l’année -> octroi de jours de repos compensatoire • Travail du samedi : si accord au sein de l’entreprise et demande préalable justifiée à la CP145 • A inscrire dans le règlement de travail !!!! Liège 01/12/2015 10
  12. 12. Déplacement et mobilité • Déplacement domicile – lieu de travail – Transport en commun : remboursement à 100% – Bicyclette : 0,22 €/km – Autres moyens, si distance >5km : 65% carte train pour la distance en km parcourue par route • Mobilité – Si travailleur doit se rendre du siège de l’entreprise vers un autre endroit (chantier) : remboursement à 100% + prime mobilité (non due si déplacement pendant temps de travail) • Si retour au domicile impossible, indemnité de frais de séjour (logement 21,25€/j - repas 10,81€/j) + indemnité de séparation (6,2€/j) Liège 01/12/2015 11
  13. 13. Groupes à risques • Prime du FSG pour encourager l’emploi de personnes appartenant aux ‘groupes à risques’ : – Chômeurs longue durée – Chômeurs à qualification réduite – Personnes handicapées – Travailleurs peu qualifiés – Travailleurs allochtones (non UE) • Intervention forfaitaire de max 247,89 € par mois d’occupation, avec un max de 2974,72 €/an • Limitée à 1 travailleur par entreprise Liège 01/12/2015 12
  14. 14. Formation • Engagement des partenaires sociaux à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle continue • MWSV = représentant des FSG en Wallonie pour CP132, 144, 145 et 145.04 • Remboursement du salaire et des frais à l’employeur par FSG, via MWSV • Offre de formations adaptées aux besoins Liège 01/12/2015 13
  15. 15. Merci de votre attention ! Pour tout renseignement Fédération Belge Entrepreneurs Paysagistes FBEP - BFG Yves Heirman – Marie Mertens Tél : 09 224 03 11 Email : info@bfg-fbep.be www.bfg-fbep.be Fédération Wallonne Horticole FWH Claude Vanhemelen Tél : 081 62 73 10 Email : fwh@fwa.be www.fwhnet.be Liège 01/12/2015 14

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