Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : ALEXE BÉRUBÉ
2

Plan de cours


Le système parlementaire canadien



Terminologie



Adoption des lois au Canada



Le processus lé...
3

Le système parlementaire canadien

La Reine :
Représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada

POUVOIR EXÉCUTIF

Le p...
4

Terminologie
Législation
 Ensemble

des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du
droit[… incl...
5

Service Juridique


On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties
directement par Inter...
6

Adoption des lois au Canada


La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des loi...
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
Lecture
Deuxième
Lecture
Examen
en co...
8

Média

Alexe Bérubé
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

La législation fédérale en bref

137 vues

Publié le

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
137
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La législation fédérale en bref

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR : ALEXE BÉRUBÉ
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Alexe Bérubé
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La Reine : Représentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier-ministre et le cabinet POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs POUVOIR JURIDIQUE Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premierministre La cour suprême du Canda La cour fédérale du Canada Les cours provinciales Alexe Bérubé
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Alexe Bérubé
  5. 5. 5 Service Juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745 Alexe Bérubé
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ». Alexe Bérubé
  7. 7. Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première Lecture Deuxième Lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Alexe Bérubé Entrée en vigueur 7
  8. 8. 8 Média Alexe Bérubé

×