Projet de loi S-220 : Loi visant à combattre la fraude internationale
Cahier législatif
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Loi modifian...
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FRA_ Bill Kit _Int'l Fraud

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FRA_ Bill Kit _Int'l Fraud

  1. 1. Projet de loi S-220 : Loi visant à combattre la fraude internationale Cahier législatif Projet de loi S-220 : Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) Titre abrégé : Loi visant à combattre la fraude internationale Parrain/ministre responsable : Sénateur Céline Hervieux-Payette, c.p. (retraitée) Sommaire du projet de loi : Le texte modifie le Code Criminel afin d’attribuer une portée extraterritoriale à certaines infractions relatives à la fraude et d’ajouter des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine. Étape où en est l’étude du projet de loi 1re lecture 2e lecture Étude en comité Étape du rapport 3e lecture Chambre Sénat 9 mars 2016 12 avril 2016 Principal porte-parole : Autres porte-parole: Parrain: A déterminé À déterminé Messages clés:  Avec l’avènement de la technologie de plus en plus perfectionnée dans nos systèmes boursiers, il est de plus en plus facile pour les investisseurs et les fraudeurs de mener des transactions et ce n’importe où dans le monde.  Les fraudeurs internationaux sont bien au fait des écueils et des zones grises que ne manquent pas de créer les lois et sont habiles pour les exploiter, générer de l’opacité et disparaître des radars des autorités.  Bref, notre législation criminelle n’est plus adaptée aux opérations frauduleuses et à notre monde financier moderne.  Il a toujours été compliqué pour la Couronne canadienne d’entamer des poursuites contre des criminels canadiens situés à l’étranger ou des criminels étrangers.  Le problème est de nature procédurale.  Au niveau de la poursuite en droit criminel canadien, la règle générale est la compétence territoriale en vertu du par. 5(2) du Code criminel.  La règle de la compétence territoriale édicte que les tribunaux canadiens ne peuvent généralement juger des individus que pour des crimes commis sur le territoire canadien. Historiquement, les tribunaux anglais ont adopté une présomption que les lois ne s’appliquent pas hors du royaume. (Libman c. La Reine, [1985] 3 RCS 178, au para. 65).  De plus, les tribunaux ont historiquement été timides à offrir une porte extraterritoriale aux lois criminelles de l’Angleterre en raison du principe de courtoisie de droit international public.  Il existe toutefois des exceptions à la compétence territoriale de la common law.
  2. 2. Projet de loi S-220 : Loi visant à combattre la fraude internationale  Le Code criminel prévoit à l’article 7 plusieurs infractions permettant des poursuites criminelles par la Couronne canadienne tels que plusieurs infractions commises à bord d’un aéronef et infractions liées au terrorisme et à la prise d’otage. La jurisprudence a toutefois prévu la règle du lien réel et important (Libman c. La Reine, au para. 74) pour offrir une portée extraterritoriale à une infraction du Code criminel qui ne se retrouvent pas énumérées à l’art. 7. L’analyse du lien réel et important vise l’infraction et non l’auteur du crime (R. v. O.B., [1997], 99 OAC 313).  Pour ce qui ait de la courtoisie internationale, il est important de mentionner les propos du juge La Forest dans Libman c. La Reine.  Le savant juge mentionne que : « […] les moyens de communication se sont multipliés de plus en plus rapidement et les intérêts communs des États se sont accrus proportionnellement. Dans ces circonstances, la notion de courtoisie qui s'entend ni plus ni moins d'une "attitude de bienveillance et de considération envers autrui" a aussi évolué.».  Le juge La Forest ajoute que : « Dans un monde qui se fait de plus en plus petit, chacun est le gardien de son frère. En matière criminelle cela ressort des programmes de coopération internationale mis sur pied par les forces policières des divers pays ».  C’est dans cet esprit d’ouverture que le projet de loi S-220 ajoute l’al. 4.21 à l’art. 7 du Code criminel.  S-220 prévoit une portée extraterritoriale à huit infractions visant des opérations frauduleuses (art. 380, 382, 382.1, 383, 384, 392, au para. 402.2(1) et à l’al.403(1)a) du Code criminel) Informations complémentaires:  Les huit infractions visées sont respectivement les infractions : - de la fraude (art. 380 C.cr.); - des manipulations frauduleuses d’opérations boursières (art. 382 C.cr.); - des délits d’initiés et de la transmission de renseignements confidentiels (382.1 C.cr.); - de l’agiotage sur les actions ou marchandises (art. 383 C.cr.); - du courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte (384 C.cr.); - de l’aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers (art. 392 C.cr.); - du vol d’identité (para. 402.2(1) C.cr.); et - de la fraude d’identité (al. 403(1)a) C.cr.).  L’objectif principal du projet de loi S-220 est d’élargir la portée des accusations de fraude au Canada en offrant l’extraterritoriale a certaines infractions visant des opérations frauduleuses.  En ce sens, la définition des fraudeurs visés par S-220 est large.  Les fraudeurs visés sous-entendent trois types de personnes : - l’« auteur de l’acte »; o une personne ayant la citoyenneté canadienne; o un résident permanent n’ayant point perdu son statut; o une personne n’ayant la citoyenneté d’aucun État résidant habituellement au Canada; et o une organisation au sens de l’art. 2 C.cr. (personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, syndicats professionnels, municipalités et associations de personnes). - l’ « auteur de l’acte se trouvant au Canada lors de la commission »; et - un cas résiduaire si un étranger commet « l’acte contre un citoyen canadien ».  Prévoir une portée extraterritoriale à certaines infractions visant des opérations frauduleuses offrira la possibilité de contrecarrer les difficultés qu’engendrent certains montages corporatifs internationaux frauduleux dans lesquels il est difficile d’établir un lien réel et important avec le Canada.
  3. 3. Projet de loi S-220 : Loi visant à combattre la fraude internationale Principaux intervenants/témoins À déterminé Positions des partis à la Chambre des Communes Renseignements : Alexis Fafard alexis.fafard@sen.parl.gc.ca

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