Les huit infractions reliées à des opérations frauduleuses recevant une portée extraterritoriale par le
projet de loi S-22...
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Tableau sur les huits infractions du projet de loi S-220

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Tableau sur les huits infractions du projet de loi S-220

  1. 1. Les huit infractions reliées à des opérations frauduleuses recevant une portée extraterritoriale par le projet de loi S-220 Infractions Description Peine Fraude générale (art. 380 C.cr.) Frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque par le mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs Acte criminel, par mise en accusation - si la fraude est de plus de 5 000$ est passible d’une peine maximale de 14 ans. - moins de 5 000$, la personne recevra une peine passible de 2 ans au maximum si la poursuite est effectuée par mise en accusation Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - si la fraude de moins de 5 000$, la personne est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois ou d’une amende maximale de 5 000 $ si la poursuite est engagée par voie sommaire Manipulations frauduleuses d’opérations boursières (art. 382 C.cr). Ventes fictives (achat et vente, mais aucun changement dans la propriété effective d’une valeur) ou d’ordres liés (bons de commande et de vente d’une valeur, d’importance substantiellement équivalente et à un moment et un prix substantiellement identiques, établis par la même personne ou par deux personnes distinctes Acte criminel, par mise en accusation - peine d’emprisonnement maximal de 10 ans laissée à la discrétion du juge tout dépendant des circonstances aggravantes prévues à l’article 380.1 du Code criminel Délit d’initié et la transmission de renseignements confidentiels (art. 382.1 C.cr.) L’achat ou la vente de valeurs mobilières basées sur des renseignements non publics d’une certaine importance qui peuvent influer sur leur prix. On inclut également la transmission d’information privilégiée, soit la communication de renseignements confidentiels à un tiers au bénéfice de ce tiers ou de l’initié Acte criminel, par mise en accusation - peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Le juge analysera l’infraction en vertu des circonstances aggravantes prévues à l’art. 380.1
  2. 2. Les huit infractions reliées à des opérations frauduleuses recevant une portée extraterritoriale par le projet de loi S-220 Agiotage sur les actions ou marchandises (art. 383C.cr.) Truquage des actions ou des marchandises d’une entreprise Acte criminel, par mise en accusation - peine d’emprisonnement maximale de cinq ans Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte (art. 384 C.cr.) Lorsque le courtier vend ou fait vendre des actions de son client alors que ledit courtier, l’un de ses associés, la firme, la personne morale ou un de ses administrateurs a un intérêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la quantité de ces actions entre les mains du courtier ou sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires, au-dessous de la quantité des actions que le courtier devrait porter pour tous les clients. Acte criminel, par mise en accusation - peine d’emprisonnement maximale de cinq ans - La sévérité de la peine dépend des circonstances aggravantes prévues à l’art. 380.1. Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers (art. 392 Ccr.) Lorsque le débiteur a l’intention de frauder ses créanciers sur ses biens. On y prévoit également le cas d’un tiers qui reçoit un bien de la part d’un débiteur alors que ce dernier s’est emparé frauduleusement des biens de son créancier. Acte criminel, par mise en accusation - peine d’un emprisonnement maximal de deux ans Vol d’identité (par 402.2(1) C.cr.) Processus initial consistant à se procurer des renseignements personnels d’une personne, et ce, dans le but de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas. Il ne s’agit donc pas de l’usage, mais du simple fait d’acquérir des renseignements personnels d’autrui. Acte criminel, par mise en accusation - peine d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - peine d’emprisonnement maximal de 6 mois et/ou d’une amende maximale de 5 000 dollars. Fraude à l’identité (al. 403(1)a) C.cr.) Utilisation des renseignements personnels d’une personne vivante ou non en lien avec différentes infractions concernant des opérations frauduleuses tels que la supposition Acte criminel, par mise en accusation - peine d’emprisonnement maximal de dix ans
  3. 3. Les huit infractions reliées à des opérations frauduleuses recevant une portée extraterritoriale par le projet de loi S-220 de personne, l’usage d’une carte de crédit ou tout simplement la fraude. Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - peine d’emprisonnement maximal de six mois et/ou d’une amende maximale de 5 000$.

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