Alma News Innovation n°43

305 vues

Publié le

A l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour ces dernières quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale.

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
305
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Alma News Innovation n°43

  1. 1. almacg.fr News INNOVATION Jeunes Entreprises Innovantes : vers une restriction significative du bénéfice des exonérations sociales #43septembre 2015 Les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) et d’allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés ou mandataires sociaux, qui participent à la réalisation d’un projet de recherche et de développement. à l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)1 a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant ce dispositif, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour les JEI quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale susvisée (cf. Circulaire Acoss 2015-31 du 22-6-2015). 1 La fonction première de l’Acoss est la gestion de la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et le pilotage du réseau des Urssaf. 2 Cf. article 131 de la Loi de Finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003, tel que modifié par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 Ce que disent les textes : Le texte fondateur du statut des JEI, dernièrement modifié par la loi de finances pour 20142 , précise que les cotisations exonérées sont celles : « II.-(…) qui sont dues au titre, d’une part, des salariés énumérés au III (…) et, d’autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.
  2. 2. almacg.fr III. Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.»3 . Dès lors, il ressort des dispositions légales en vigueur que sont concernés par cette exonération de cotisations patronales, les gains et les rémunérations versés aux salariés : - pour lesquels l’employeur est soumis à l’assurance contre le risque de privation d’emploi, - occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels, - ou affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits5 . Il en va de même des rémunérations versées aux dirigeants : - qui participent à la réalisation de projet de recherche ou de développement ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, - cette participation doit pouvoir être considérée comme réalisée à titre principal. Ainsi, sauf le cas spécifique des mandataires sociaux dont les rémunérations ne peuvent être exonérées qu’à condition que le temps consacré à la recherche prenne le pas sur leurs activités managériales, aucune disposition ne conduisait jusque-là à limiter le champ d’application de l’exonération propre aux salariés en fonction de l’importance de leurs activités scientifiques et techniques6 . « (…) au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi et qui, compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement au projet de recherche et de développement. Dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et de développement, ainsi que cela a été précisé par le Ministère, l’exonération est ouverte aux salariés qui exercent les fonctions suivantes (…) ». En d’autres termes, l’Acoss considère que seuls les salariés consacrant au moins 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et de développement sont éligibles aux exonérations sociales résultant du statut de JEI. à contre-courant des engagements présidentiels de 2012 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), l‘ajout d’un critère relatif au temps passé pour le personnel salarié auquel serait subordonnée l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des JEI se révèle très critiquable. En effet, en procédant ainsi, la circulaire de l’ACOSS ajoute clairement à la loi. Une circulaire restrictive et contestable : Néanmoins, l’Acoss est venue préciser (pour la première fois à notre connaissance) que l’exonération des cotisations patronales dont bénéficient les JEI devait être réservée aux salariés : 3 Cf. Article 131 de la Loi de Finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003, modifié par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 131) 4 Cf. article L5422-13 du Code du Travail 5 Au sens du 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts 6 Cf. Décret N°2004-581 du 21 juin 2004 modifié par le décret N°2014-1179 du 13 octobre 2014
  3. 3. Exemple illustrant les conséquences de la circulaire susvisée : - Soit une société avec trois salariés impliqués respectivement à 30 %, 40% et 70 % en R&D et un montant moyen d’exonération par salarié de 8 000 € : • avant la parution de la circulaire ACOSS : o la totalité des salariés peuvent bénéficier de l’exonération soit 24 000 €. • après la parution de la circulaire ACOSS : o Seul le salarié impliqué à 70% en R&D peut bénéficier de l’exonération soit 8 000 €. Il en résulte donc une diminution d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales de 16 000 € pour la société ayant le statut de JEI. 7 Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) à noter : La circulaire 2015-31 du 22 juin dernier précise également les conditions relatives aux obligations sociales de la JEI. Ainsi, celle- ci doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF7 . Elle indique notamment les conditions d’articulation entre l’application rétroactive de l’exonération (si l’employeur est à nouveau à jour de ses cotisations au titre de la période où il ne remplissait pas cette condition) et la conclusion d’un plan d’apurement du passif. Cette analyse est d’autant plus contestable qu’elle présente de fait un caractère rétroactif. En effet, interprétant a posteriori la portée d’un texte déjà en vigueur, il y a fort à craindre que les services de contrôle ne manqueront pas de s’y référer pour justifier des rehaussements de cotisations portant sur des rémunérations versées bien avant la publication de la nouvelle circulaire. En conséquence, sous réserve des situations abusives, il ressort selon nous que les entreprises qui se verraient privées de tout ou partie des avantages issus du régime des JEI par des inspecteurs qui s’en tiendraient à la règle tirée de la nouvelle circulaire, disposeraient de bons arguments pour contester les redressements de cotisations qui en découleraient. En outre, même si le risque de contentieux ne peut naturellement plus être écarté, ce défaut de base légale doit conduire les entreprises à ne pas écarter trop vite du champ d’application de l’exonération les salaires versés à des personnels éligibles qui prennent effectivement part à des activités de recherche et développement, même si ces dernières représentent moins de la moitié de leur temps de travail. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Olivia Cerveau-Reynaud Fiscaliste, Alma CG ocerveaureynaud@almacg.com Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Maître Gabizon Avocat, Cabinet FieldFisher antoine.gabizon@fieldfisher.com nepublicaiondmaoLgroT UNE PUBLICAtION D’AlMA COnsultinG GROup SAS au capital de 70 584 912,72 euros RCS Nanterre B 414 119 735 12/16 Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine tél. : 01 41 49 41 00 - Fax : 01 41 49 41 01 Directeur de la publication : Hervé Amar Directeur de la rédaction : Bruno Coulmance Relations presse : Sophie Cormary innovation-taxes@almacg.com almacg.fr Alma Innovation et Taxes @almacg_fr

×