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Nouvelles concurrences pour les services juridiques des avocats : à quand nos plateformes dédiées et fédérées par nos barreaux ?

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De nouveaux fournisseurs de services juridiques ou quasi-juridiques sont des nouveaux concurrents féroces : ces legal startup ont des modèles économiques très rentables avec des
prestations à bas coûts, intégrant celles parfois d’une nouvelle génération d’avocats intervenant via ces plateformes numériques. Nos clients disposent aussi et utilisent les outils technologiques qui réduisent, selon eux, leurs besoins de recourir aux services d’un avocat ou d’une assistance juridique. Bref, ces concurrences vont-elles atomiser les prestations juridiques et les cabinets d’avocats ?

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Nouvelles concurrences pour les services juridiques des avocats : à quand nos plateformes dédiées et fédérées par nos barreaux ?

  1. 1. L es évolutions des marchés du droit vont très vite et les forces émergentes qui pro- voquent ces transformations aussi, économie numérique oblige. De nouveaux fournisseurs de services juridiques ou quasi- juridiques sont des nouveaux concurrents féroces : ces legal startup ont des modèles écono- miques très rentables avec des prestations à bas coûts, intégrant celles parfois d’une nouvelle génération d’avocats intervenant via ces plateformes numériques. Nos clients dis- posent aussi et utilisent les outils technologiques qui réduisent, selon eux, leurs besoins de recourir aux services d’un avocat ou d’une assistance juridique. Bref, ces concur- rences vont-elles atomiser les prestations juridiques et les cabinets d’avocats ? Certainement pas ! D’abord parce que l’intel- ligence artificielle, les lo- giciels et algorithmes appliqués aux problé- matiques juridiques ont des limites. Télécharger un code ne permet pas de rédiger une assigna- tion. Remplir un formulaire n’assure pas la saisine du bon tribunal. Acheter un kit de contrats de disposer de celui correspondant à ses besoins. Enfin, jamais l’ordinateur ne remplacera l’avocat, en tous les cas le bon praticien du droit. Il faut donc valoriser nos compétences juridiques en tenant compte de ces nouveaux paradigmes. Pour cela, encore une fois, nos confrères du continent américain ont pensé des solutions innovantes avec le Justice Entrepreneurs Pro- ject du barreau de Chicago ou le CBA legal futures initiatives du barreau du Canada. Leurs objectifs : fédérer les confrères par un espace commun d’échanges de connaissances, de compé- tences avec les besoins des clients connectés ; mettre en sy- nergie les forces juridiques que sont les entités Pro Bono, les universités, les agitateurs au service des clients ; et assurer l’intermédiation avec les parti- culiers, les TPE/TPI, par des solutions en lignes innovantes, labellisées par les barreaux en conformité avec leurs règles et leurs déontologies. Agir au lieu de subir la transformation. L’incubateur du barreau de Paris, animé par de jeunes confrères, a remis cinq pistes de réflexions au conseil de l’Ordre des avocats de Paris en juillet dernier pour évoluer en ce sens, visant nos activités commerciales, l’ouverture de nos capitaux, la publicité et le démar- chage, l’assouplissement de nos modes de rému- nérations et la promotion de l’acte d’avocat né du rapport Darrois. Mais il faut aller vite pour promouvoir le nouvel avocat « mieux connecté », favoriser les structures partagées et bientôt l’avocat à l’ère de l’interprofessionalité. Nos multiples commissions professionnelles ont assurément déjà écrit le cahier des charges de ces nouveaux sites, ces nouvelles solutions en ligne qui seront impulsées, fédérés et labélisés par nos Ordres. Il ne reste plus qu’à conduire enfin le projet comme d’autres et ainsi valoriser nos compétences, assurer le lien entre les avocats et celui avec les clients au lieu de lais- ser la place libre à des sites commerciaux. Il faut agir et vite ! Cette semaine Fiscal : Scotto recruteg une équipe de Latham & Watkins (p2) Weinberg Capitalg Partners s’empare de l’ADIT : six cabinets sur le dossier (p3) Cinq cabinetsg sur l’acquisition de Flexi- tech par Sun Capital (p4) Avocats Actionsg Conjointes, quand l’Ordre facilite l’accès aux conten- tieux de masse (p5) Nouvelles concurrences pour les services juridiques des avocats : à quand nos plateformes dédiées et fédérées par nos barreaux ? Point de vue « L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy “Jamais l’ordinateur ne remplacera l’avocat, en tous les cas le bon praticien du droit ” 93 % C’est la proportion de jeunes pousses du web qui utilisent des instru- ments de capital pour motiver leurs salariés. Source : Baromètre France Digitale 2015 cité par Cohen & Gresser dans son étude sur « La France, paradis des start-up ? », Nov. 2015 La Lettredes juristes d’affaires 16 novembre 2015 - N°1231 - Chaque lundi depuis 1990 - ISSN 1143-2594 Par Anne Salzer, avocateg
  2. 2. Concurrence : Bird & Bird recrute Après le départ de Julie Catala Marty pour Franklin (LJA 1199), Bird & Bird renforce son département Concurrence en recrutant Tho- mas Oster en qualité d’associé, accompagné de Florence Leroux. Tous deux exerçaient précédemment chez Baker & McKenzie. Avant de devenir avocat en 2001, Thomas Oster a été juriste chez Procter & Gamble pendant un an. Il a ensuite rejoint Baker & McKenzie où il a été nommé counsel en 2009 (LJA 920). Il est spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution, tant au niveau national qu’européen. Il conseille et accompagne ses clients sur toutes les probléma- tiques et procédures de concurrence que ce soit devant la Commission européenne ou l’Autorité de la concurrence. Son expertise couvre, entre autres, les cartels et le contrôle des concentrations. Il est notamment intervenu sur les aspects concurrence de la cession de Worldwide Flight Services à Pla- tinum Equity (LJA 1207) et lors du rachat de l’activité Scooter de PSA par Mahindra & Mahindra (LJA 1180). Création de Solegal Rui Cabrita et Fabien Courvoisier fondent Solegal, cabinet cor- porate et tax. Avocat depuis 2007, Rui Cabrita a débuté sa carrrière en fiscalité chez EY Société d’avo- cats, avant de rejoindre Artemtax International en 2009, puis de participer en 2011 à la constitution du département fiscal du bureau de Paris d’Olswang. Il y est notamment intervenu sur le partenariat stratégique entre Cristal Union et ASR (LJA 1198). Il accompagne ses clients dans leurs négociations et conclu- sions d’accords contractuels dans le cadre de levées de fonds, opérations de croissance et restructurations. Il intervient égale- ment dans le contentieux relatif à ces opérations : exécution des garanties de passif et des pactes d’actionnaires. Également avocat depuis 2007, Fabien Courvoisier a commencé chez Dechert, avant de rejoindre Racine en 2009. Avocat spécialisé en corporate, fusions-acquisitions et private equity, il a notamment participé à la cession par MDB AG de Panaget et Chêne de l’Orne (LJA 1040). Il assiste les entre- prises dans la fiscalité applicable aux activités opérationnelles ou dans le cadre d’opérations exceptionnelles. Il accompagne également les dirigeants sur la fiscalité liée à la détention de leur patrimoine ou à sa transmission. g Après la défection de Marc Vaslin, parti créer sa propre structure (LJA 1197), suivie de l’annonce des départs de Jéré- mie Jeausserand et de Tristan Audouard pour fonder leur cabinet, Scotto & Asso- ciés recrute une nouvelle équipe fiscale composée de Jérôme Commerçon, associé responsable de la pratique, Raphaël Bagdassarian, Laurence Gau- tier et Loïc Muller. Âgé de 38 ans, Jérôme Commerçon a débuté sa carrière en 2003 chez Willkie Farr & Gallagher avant de rejoindre en 2006 le bureau pari- sien de Latham & Watkins, dont il est devenu counsel en 2012 (LJA 1052). Il y a notamment travaillé avec Noémie de Galembert et Myriam Delawaride Gaudusson, qu’il retrouve aujourd’hui chez Scotto. Jérôme Commerçon intervient en matière de fiscalité des LBO et plus généralement sur les aspects fiscaux des opérations de M&A pour des sociétés cotées et non cotées, ainsi que pour leurs dirigeants. Il a ainsi accompagné, sur les aspects fiscaux, les chefs de file lors de l’émission high yield de Kaufman & Broad (LJA 1156), les fon- dateurs et le management d’Ullink lors de la cession de cette entreprise à HgCapital (LJA 1153) ou encore les banques lors du refinancement de la dette d’Euro Disney (LJA 1083). Chez Scotto & Associés, le département interviendra par ailleurs en matière de fiscalité patrimoniale et de contentieux fiscal. g Fiscal : Scotto recrute une équipe de Latham & Watkins En mouvement LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 2 • Nicolas Castoldi est promu délé- gué général à la valorisation et conseiller juridique du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à ce poste depuis octobre 2015. Il est sous la responsabilité directe d’Alain Fuchs, président. Âgé de 34 ans, Nicolas Castoldi était depuis 2012 directeur des affaires juridiques du CNRS. • Jean-Marie Catala est promu direc- teur général délégué en charge des fonctions juridiques, contrôles et risques, et de développement de Grou- pama Asset Management, à ce poste depuis octobre 2015. Il est sous la res- ponsabilité directe de Philippe Setbon, directeur général. Âgé de 54 ans, Jean-Marie Catala, actuaire ISFA (1986), était depuis 2001 directeur général adjoint en charge du développement de Groupama Asset Management, après avoir été directeur général adjoint de Dexia Asset Management France. Nomination.fr, 1er service de veille sur les décideurs En partenariat avec Vous avez changé de fonction ? Faites-vous connaître sur LJA et Nomination par mail : carnetlja@nomination.fr
  3. 3. LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 3 En affaires DLA Piper et White & Case sur le mariage de Worldline et Equens Le spécialiste du paiement en ligne Worldline, ex-filiale d’Atos, annonce la fusion de ses activités de traitement des transactions de paiement avec celles du néerlandais Equens, prestataire de services de paiement européen basé à Utrecht, aux Pays-Bas. Montant de la transaction : environ 84 millions d’euros. Une opération qui permet de renforcer la présence de Worldline dans le secteur des services de paiement électroniques aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, avec une augmentation du chiffre d’affaires pro forma 2015 d’environ 305 millions d’euros pour dépasser 1,5 milliard d’euros, et qui donne naissance au nouveau leader paneuropéen des services de paiement. La clô- ture de l’opération est attendue pour le second trimestre 2016. DLA Piper accompagnait Worldline avec, à Paris, Jeremy Scemama, associé, Bertrand Levy et Cécile Szymanski, coun- sels, Arielle Locoh-Donou et Kenza Alaoui Amini en corporate, Marie Hindré, associée, et Fayrouze Masmi-Dazi en concur- rence, et avec Philippe Danesi, associé, et Éva Amor en droit social. De son côté, White & Case assistait Equens avec, à Paris, Natha- lie Negre-Eveillard, associée, et Alann Le Guillou en M&A. EDF fait grimper sa participation dans EDF Luminus : trois cabinets sur le dossier Le géant français de l’électricité EDF annonce avoir conclu, via sa filiale EDF Belgium, un accord avec les actionnaires minoritaires d’EDF Luminus, producteur belge d’électricité renouvelable et fournisseur de services énergétiques, à l’issue duquel EDF a racheté la participation de 6,33 % des actionnaires Publilum et VEH dans EDF Luminus et ainsi porté sa participation de 62,3 à 68,63 % du capital social (après conversion des parts bénéficiaires en actions ordinaires). Par ailleurs, la convention d’actionnaires relative à EDF Luminus a été prolongée jusqu’en 2025 avec les autres actionnaires belges, à savoir Publilec, Socofe, Ethias et Nethys, qui bénéficient désormais d’un nouveau mécanisme de liquidité leur permettant de sortir du capital d’EDF Luminus à partir de fin 2018. En conséquence, le processus d’in- troduction en bourse d’EDF Luminus initié en mai dernier a été interrompu. Sullivan & Cromwell assistait EDF avec Olivier de Vilmorin, associé, Alexandre Merle et Arnaud Berdou. De son côté, le cabinet belge CEW & Partners représentait Publi- lec, Socofe, Ethias et Nethys. Publilum et VEH étaient, pour leur part, conseillés par le cabinet belge Monard Law. Wragge et Clifford sur le programme EMTN du département de la Savoie Dans le cadre de sa politique de gestion active de sa dette, le département de la Savoie annonce la mise en place d’un Pro- gramme d’émission de titres de créance de droit français (EMTN) pour un montant de 350 millions d’euros. Wragge Lawrence Graham & Co conseillait le département avec Jérome Pentecoste et Danhoe Reddy-Girard, associés, et Julie Vuagnoux. Clifford Chance accompagnait l’arrangeur HSBC France ainsi que les agents placeurs (Crédit Agricole CIB, Crédit Mutuel Arkéa, HSBC France, GFI Securities Limited et Natixis) avec Cédric Burford, associé, Marie-Caroline Schwartz et Aymeric Vuil- lermet. Dentons et PDGB sur la vente de Kompass International à Verdoso Natixis HCP, filiale de Natixis, annonce la cession de l’inté- gralité des actions du leader mondial de l’information Kom- pass International à la holding industrielle Verdoso SAS, spécia- liste de la reprise d’entreprises. Le but ? Accompagner la crois- sance de Kompass International face aux enjeux de la transfor- mation digitale. Dentons représentait Natixis HCP avec Paul Morel et Nicolas Theys, associés. De son côté, PDGB Avocats conseillait Verdoso avec Christophe Vannoote, associé. g L’Agence pour la Diffusion de l’Infor- mation Technologique (ADIT) change de mains. Le fonds d’investissement Weinberg Capital Partners annonce en effet l’acquisition de 66 % du capital de la société française de conseil en intelli- gence économique auprès de Butler Capital Partners. Le solde du capital est, quant à lui, détenu par l’Agence des Participations de l’État (APE). Parallè- lement, Bpifrance annonce avoir conclu un accord afin de prendre une partici- pation minoritaire de 24 % dans le capital de l’ADIT, sous réserve de l’au- torisation par l’Autorité de la Concurrence. Weinberg Capital Partners était repré- senté par De Pardieu Brocas Maffei avec Cédric Chanas, associé, Stéphanie Gérard, Alexandra Ménard et Marion Lavigne-Delville en corporate, Yannick Le Gall, associé, et Clémence Moulon- guet en financement, Marie-Laure Bru- neel, associée, en fiscal, et avec Laure Givry, associée, et Anthony Gioe’ de Stefano en concurrence, ainsi que par Fidal avec Marie-Isabelle Levesque et Audrey-Laure Illouz-Chetrit, directeurs associés. Butler Capital Partners était accompagné par BDGS Associés avec Antoine Bonasse, associé, Laure Varachas et Alexandre Debaudre en corporate/M&A, ainsi que par PwC Société d’Avocats avec Cécile Debin, associée, pour la VDD juri- dique, Bernard Borrely, associé, pour la VDD sociale, et avec Anne-Valérie Attias Assouline, associée, pour la VDD fiscale. Latham & Watkins conseillait l’APE avec Patrick Laporte, associé, et Lou Burger. Villey Girard Grolleaud agissait aux côtés de Bpifrance avec Frédéric Grillier, asso- cié, et Ruben Grouchka. g Weinberg Capital Partners s’empare de l’ADIT : six cabinets sur le dossier
  4. 4. LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 4 Plusieurs cabinets sur la cession de Cellfish à HLD Europe Le fonds HLD Europe annonce la reprise de la majorité du capital de l’entreprise française Cellfish, concepteur d’appli- cations de divertissement pour smartphones et tablettes. Une opération réalisée auprès du groupe américain Bandsintown, leader mondial de l’édition et de la promotion de spectacles et de musiques sur Internet et applications mobiles, qui souhaite concentrer ses ressources afin d’accélérer sa croissance. Objectif : permettre à Cellfish de se développer sur le marché du streaming mobile. Gide assistait HLD Europe avec Anne Tolila, associée, et Paul Jourdan-Nayrac. Altana représentait Bandsintown avec Jean-Nicolas Soret, associé, et Fabien Pouchot. Jeantet conseillait Bank of America dans le remboursement anticipé du contrat de crédit et du contrat de swap avec Jean- François Adelle, associé, et François Poirier. Les managers étaient accompagnés par Balthazar Associés avec Véronique Lacarelle, ainsi que par Scotto & Associés en fiscal avec Jérémie Jeausserand, associé. Concurrence : quatre conseils sur le litige Amaury/10 Médias Par un jugement en date du 2 novembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a appliqué pour la première fois la directive 2014/104/UE régissant les actions pour les infrac- tions au droit de la concurrence en prononçant un sursis à sta- tuer dans le cadre d’une action indemnitaire contre le journal L’Équipe. Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence avait pro- noncé en 2014 une sanction d’environ 3,5 millions d’euros à l’encontre des Éditions Philippe Amaury, éditeur du journal L’Équipe, pour avoir abusé de sa position dominante en met- tant en œuvre une stratégie d’éviction à l’encontre du quotidien sportif 10sport.com lors de l’entrée de ce nouveau concurrent sur le marché. Suite au rejet par la cour d’appel de Paris de son recours contre cette décision en mai dernier, Amaury avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation et sollicité un sur- sis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure. Bredin Prat représentait Amaury avec Robert Saint-Esteben et Hugues Calvet, associés, Pierre Honoré, Yohann Chevalier et Yoann Boubacir. La société 10 Médias était conseillée par le cabinet Maison- neuve avec Patrick Maisonneuve et Antoine Maisonneuve, par Joffe & Associés avec Olivier Cavézian, associé, ainsi que par Olivier Cren, avocat. CBRE met la main sur le portefeuille "Viking" : trois cabinets sur l’opération CBRE Global Investment Partners annonce l’acquisition et le financement simultané du portefeuille "Viking", composé de sept actifs logistiques situés en Europe, auprès de Warburg Invest HIH et de TIAA-CREF. Dans le détail, ce portefeuille est constitué de quatre actifs en France et d’un actif dans trois autres pays (Allemagne, Pays-Bas et Espagne). L’acquisition, effectuée pour une valeur de 350 millions d’euros, a été réali- sée en France via une structure chapeautée par un OPCI et financée par Deutsche Pfandbriefbank AG. Jones Day conseillait CBRE Global avec, à Paris, Carol Khoury, counsel, en immobilier, Catherine Martougin, associée, et Anne- Laure Mollard en private equity, et avec Isabelle Maury, of coun- sel, et Romain Blanc en bancaire et financement. Linklaters assistait TIAA-CREF avec Françoise Maigrot, asso- ciée, et Amaury Chautard. Latham & Watkins représentait Deutsche Pfandbriefbank AG avec Étienne Gentil, associé, et Antonio Martin Alvarez en financement, et avec Olivia Rauch-Ravisé, associée, et Thomas Claudel en fiscal. Delsol et BCTG sur la reprise du groupe Jaulin par GL Events Le groupe GL Events, spécialisé dans l’ensemble des services liés à l’organisation d’événements culturels et sportifs, annonce l’acquisition du groupe Jaulin, spécialiste français de l’événementiel (création, construction, décoration et mise en place). L’opération permet notamment à GL Events de renforcer son maillage en région Ile-de-France. Delsol Avocats représentait GL Events avec Jean-Philippe Delsol et Emmanuel Kaeppelin, associés, en M&A et droit des sociétés, Frédéric Subra, associé, en fiscal, et avec Anne Imbert, associée, en droit social. De son côté, la famille Jaulin était conseillée par BCTG Avocats avec Séverin Kullmann, associé, Alain de Rougé, counsel, et Marion Michiels, ainsi que par Ambroise Jeannot, avocat. g La société d’investissement américaine Sun Capital annonce le rachat, auprès du groupe japonais Mitsubishi Corporation, du groupe Flexitech, spécialiste mondial du design et de la fabrication de tuyaux flexibles de freins pour l’industrie automo- bile. Dans le cadre de cette opération, la société de gestion de portefeuille obliga- taire et d’actifs sous mandat Tikehau Investment Management a arrangé un financement unitranche. DLA Piper accompagnait un affilié de Sun European Partners avec, à Paris, Cyrine Abdelmoula et Laura Bavoux, et avec Maud Manon, associée, Julien God- lewski, counsel, et Glenda Pereire-Robert en financement. L’acheteur était aussi représenté par EY Société d’avocats avec Sophie Fournier-Dedoyard et Benjamin Pique pour la due diligence fiscale, et avec Clotilde Carecchio pour la due diligence sociale, ainsi que par Kirkland & Ellis en concurrence. Allen & Overy à Tokyo conseillait le cédant. Willkie assistait Tikehau avec Paul Lom- bard, associé, Igor Kuktha et Mathilde de Wiljes. g Cinq cabinets sur l’acquisition de Flexitech par Sun Capital En affaires
  5. 5. C ongrès des avocats, le 9 octobre 2015. Le ministre de l’Économie met en garde les avocats : « le vrai risque, c’est que la révolution numérique se fasse sans vous ». En réalité, ces der- niers n’ont pas attendu les incantations d’Emmanuel Macron pour prendre le sujet à bras le corps. Annoncée il y a un peu moins d’un an, la plateforme Avocats Actions Conjointes a été dévoilée au public le 12 novembre dernier. Contentieux de masse Ne vous y trompez pas. Il ne s’agit pas là d’un outil pour générer et gérer des actions de groupe. « Les dossiers présen- tés sur la plateforme se distinguent de l’action de groupe au sens de la loi Hamon qui, elle, est confiée à une asso- ciation de consommateurs, exercée sans mandat, sur autorisation judicaire préa- lable et ne concerne que des litiges de droit de la concurrence ou de la consom- mation impliquant la réparation d’un pré- judice patrimonial résultant d’un dom- mage matériel », explique Delphine Pujos, membre du conseil de l’Ordre et secrétaire de la commission Déontologie du barreau de Paris. Une aubaine pour les avocats qui peuvent ainsi sortir du cadre limité de l’action de groupe à la fran- çaise. Pourront faire l’objet d’une action sur cette nouvelle plateforme, tous litiges concernant un grand nombre de victimes, dès lors que la responsabilité d’un profes- sionnel peut être mise en cause. Si ce nouveau service proposé par l’Ordre du barreau de Paris n’a rien à voir avec une action de groupe, il s’agit bien, en revanche, d’un outil pour capter les contentieux de masse. « Cela faisait par- tie de la feuille de route fixée par le bâton- nier Pierre-Olivier Sur, complète Delphine Pujos. Investir le monde du numérique et permettre à l’avocat d’occuper la place qui est la sienne dans les contentieux de masse, en faisant usage des dispositions légales déjà existantes ». Concurrence aux « braconniers du droit » Légalement, c’est donc sur les bases de l’action conjointe ou du co-mandat et des possibilités de sollicitation personnalisée que s’appuie ce système. En pratique, c’est surtout grâce à Internet que cette offre a été rendue possible. Une révolu- tion technique dont certains s’étaient sai- sis avant le barreau et qui sont dans le collimateur de l’institution. « Sans qu’il s’agisse de l’objectif premier cela peut limiter le développement des « bracon- niers du droit », poursuit Delphine Pujos. Pour elle, la plateforme Avocats Actions Conjointes a deux avantages de taille sur ses concurrents : d’une part, il ne s’agit pas une société commerciale, mais un service gratuit de l’Ordre, offrant une meilleure rémunération aux avocats et, d’autre part, les procédures se font dans le respect des principes déontologiques. Un comité ad hoc y veille, ce qui est une garantie pour le justiciable et pour l’avo- cat. Elle permet surtout à un avocat qui aurait entre les mains un dossier suscep- tible de prendre de l’ampleur sur la base d’une action conjointe d’en faire publicité – non au sens commercial mais au pre- mier sens du terme. Un site clair et transparent En pratique, ce site d’intermédiation est accessible depuis l’url http://avocats- actions-conjointes.com. Navigation fluide et éléments pédagogiques claires : il explique, pas à pas, aux avocats qui vou- draient se lancer comment ouvrir une action conjointe et aux justiciables com- ment en rejoindre une. Honoraires, profil de l’avocat, indemnités susceptibles d’être attendues, pièces nécessaires, tout y est précisé de manière transparente. Une hotline est également mise disposition des utilisateurs qui pourraient avoir des ques- tions techniques complémentaires via l’adresse : aac@avocatparis.org. Le scandale Volkswagen, les girardindons et les résidences de tourisme LMNP, Demessine, Censi Bouvard : pour l’heure, trois actions en cours sont déjà présen- tées sur la plateforme. Deux autres devraient suivre d’ici peu. S’il y a fort à parier que la majorité des actions éma- nera de propositions d’avocats, il n’est pas pour autant exclu que justiciables ou associations de consommateurs portent un dossier sur le site. Dans ce cadre, le comité ad hoc, après l’avoir évalué, met- tra en place un appel d’offre pour détermi- ner l’avocat qui mènera l’action. Les instigateurs de la plateforme misent sur le succès de ce service qui ouvre un nouveau champ d’action aux avocats et atteste que modernité n’est pas incompa- tible avec respect des règles déontolo- giques. Et Delphine Pujos de préciser : « Cette plateforme ne rapporte rien à l’ordre et tout à l’avocat qui profite pleine- ment des bénéfices de son activité ». g Avocats Actions Conjointes, quand l’Ordre facilite l’accès aux contentieux de masse L’œil sur « Ensemble, on se fait mieux entendre » : le slogan est destiné aux justiciables, mais l’outil qu’il illustre vise principalement à élargir le champ d’actions des avocats, en leur permettant d’accompagner des contentieux de masse. Un point sur la toute nouvelle plateforme Avocats Actions Conjointes. Par SOPHIE BIRI-JULIEN LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 5
  6. 6. LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 6 L’équipe de Delphine Delvert-Montigny est titulaire d’une maîtrise de droit européen des affaires, de deux masters, un de droit européen des affaires et un second de sciences juridiques et politiques obtenus à l’université de droit et au centre européen universitaire de Nancy II. « Au début de ma car- rière, j’ai été consultante pour des associations, explique-t- elle. Directeur juridique au sein du Groupe FSD, spécialisé dans l’industrie automobile durant 13 ans, j’ai intégré cette année en tant que directeur juridique du Groupe, la société Manutan. Je suis également membre du Cercle Montes- quieu et de l’Agora des directeurs juridiques. Un souvenir professionnel marquant ? La création d’une filiale en Tur- quie avec le groupe FSD, où il a fallu tout mettre en place, de notre réseau, à la création de l’entité juridique, en pas- sant par l’achat d’un terrain, la construction d’une usine, le tout en tenant les délais imposés par la production. » Ses conseils « Au cours de ma carrière, et des différentes opérations de croissance que j’ai accompagnées, j’ai eu l’occasion de travailler avec de nombreux cabinets à travers le monde, de l’Europe à l’Asie en passant par le Moyen Orient, explique Delphine Delvert-Montigny. Entre autres, Eliska Barthelemy au sein du cabinet Vyskocil Kroslak à Prague, Olivier Morel chez Cripps Harries and Hall au Royaume uni, ou encore Bulent Ozdirecan au sein du cabinet Gide à Istanbul. En France, j’ai beaucoup apprécié la collabora- tion avec Saskia Henninger du cabinet La Garanderie et plus récemment, lors de mon arrivée au sein du Groupe Manutan, j’ai eu le plaisir de finaliser l’acquisition des Papeteries Pichon avec Jean Christophe Beaury et Johannes Singelnstein du cabinet Racine à Paris ». FOCUS DELPHINE DELVERT-MONTIGNY, Directeur juridique Groupe MANUTAN Manutan compte parmi les leaders européens de la distribution multicanale d’équipements pour les entreprises et les collectivités. Le groupe est implanté dans 19 pays, au travers de 25 filiales opé- rationnelles. La société est cotée en bourse sur Euronext Paris (chiffre d’affaires : 600 millions d’euros). La direction juridique Les sujets traités par la direction juridique sont extrêmement variés. « D’une façon générale, nous sommes garants des risques dans chacune de nos missions. Il est donc essentiel d’apporter notre conseil suffisamment en amont. Outre l’accompagnement du développement du Groupe à l’international, nous assurons le suivi du droit des sociétés des filiales du Groupe. L’immobilier et un de ses corollaires la supply chain, ou encore la gestion des pro- grammes d’assurance sont aussi très importants », précise Del- phine Delvert-Montigny, directeur juridique. « Dans les groupes de notre taille, le département juridique ne doit jamais perdre de vue sa fonction généraliste. Je suis donc extrêmement vigilante à ce que l’équipe demeure à l’écoute des demandes du client interne. Nous devons constamment nous adapter en vue d’être réactifs à l’égard des différents départements qui recouvrent des compé- tences très éclectiques tels que l’IT, le marketing, les achats… Une bonne vision « métier » est alors nécessaire pour demeurer pragmatiques et efficaces. Mon équipe et moi-même devons démontrer notre capacité à accompagner l’entreprise dans sa rentabilité. Aujourd’hui, du fait d’un environnement concurrentiel de plus en plus complexe, gagner des parts de marchés et accroître le chiffre d’affaires demeure un challenge permanent pour les opérationnels. L’équilibre entre risque et opportunité devra être gardé à l’esprit, afin que le juriste soit perçu comme un expert et un véritable facilitateur de business. » Manutan Alexia Bonnot Juriste Droit des Affaires et Commercial Pôle Entreprise France et International Martine Vivier Responsable des Affaires Corporate en charge de la communication boursière et règlementaire de patrimoine Xavier Prues Juriste en charge des pro- blématiques de Propriété Intellectuelle ; Gestion du portefeuille de marques ; IT Pôle Entreprise France et International Delphine Delvert-Montigny Directeur juridique Groupe Anne Marie Damy Juriste Droit des Affaires et Commercial Pôle Collectivités France Gestion des appels d’offres et Marchés publics Par ALAIN GRANGERET
  7. 7. 1/4 page 85 x 115 910 € Conception et réalisation : nous consulter Fichier PDF certifié haute résolution (300 DPI minimum) Tous les mercredis avant 12h00 pour parution le lundi suivant Contact Aurore Mathey Tél. : 01 85 58 37 27 amathey@wolters-kluwer.fr La Lettre des Juristes d’Affaires Tarifs applicables au 1er janvier 2015 (TVA 20%) 1/2 page 175 x 115 1 600 € 1 page 175 x 235 2 800 € La Lettre des Juristes d’Affaires 14, rue Fructidor CP 606 75814 Paris Cedex 17 AVOCATS D’AFFAIRES I DIRECTEURS JURIDIQUES Mardi 24 novembre 2015 Participez au CARRÉ LIVE de la LJA Venez débattre de satisfaction client « Directeurs juridiques : qu’attendez-vous de vos avocats ? » Un moment privilégié d’échanges, animé par Laurence Garnerie, rédactrice en chef de la LJA. Mardi 24 novembre 2015 à 8h30 Le Fouquet’s, Paris 8ème (accueil à partir de 8h) Demandez votre participation gratuite et retrouvez les détails de la conférence sur www.lja.fr/carrelivelja (nombre de places limité, pour tout renseignement, contactez le 01 85 58 37 27) > > www.lja.fr/carrelivelja En partenariat avec : Avec le soutien de : LE SPÉCIALISTE DES TRADUCTIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES Cabinet BONNEFOUS PARIS - LUXEMBOURG - BRUXELLES DEVIS GRATUITS EN 1 HEURE ET TOUTES LANGUES Tél. - email : www.bonnefous.com Comme vos confrères, faites confiance à des professionnels ! VOS traductions sont NOTRE métier ! DEVIS GRATUITS EN 1 HEURE ET TOUTES LANGUES Annonces LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 7 Tél. : 01 85 58 37 27
  8. 8. Dématérialisation sécurisée Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef Créer une identité numérique permettant de conclure des contrats ou défendre ses droits en justice à distance, et donner à tous les actes numériques la même force pro- bante que le papier : tel est l’un des objectifs du futur projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 9 novembre 2015 par Emmanuel Macron. Dans ce texte censé permettre à chacun de s’adapter à la transformation digitale, le ministre de l’Économie veut forger un cadre favorable à l’économie numérique. Une ambition qui va plus loin que la simple réforme du droit des contrats, dont le projet d’ordonnance pose comme principe la possibilité de recourir à la voie électronique pour tout contrat, et qui constitue un sacré défi pour les professions juridiques. Lesquelles devront cette fois accepter de dialoguer avec Bercy si elles veulent être parties prenantes de ce nouveau marché de la dématérialisation sécurisée. Et aussi Billet EN TRAVERS DE LA GORGE Après s’être étouffée en 2012 avec une Knacki Ball, les petites saucisses rondes de la marque Herta, Mayline, trois ans, est tombée dans un coma profond dû à un arrêt cardio-respira- toire. Deux mois plus tard, cepen- dant, elle s’est réveillée et a récupéré toutes ses facultés de manière spec- taculaire. À tel point que ses parents ont envoyé le dossier médical de leur fillette au Vatican, persuadés que Dieu n’était pas étranger à ce réta- blissement. Cela ne les a pourtant pas empêchés de porter plainte contre Herta, dont le procès vient de s’ouvrir au TGI de Paris... Pas de doute, ce couple croit aux miracles. CETTE SEMAINE ... LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1231 - 16 NOVEMBRE 2015 - PAGE 8 LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 155 000 000 euros • Siège social : 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17 • RCS Paris : 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla • Directrice générale du Pôle Presse: Yasmine Jourdan • Rédactrice en chef : Laurence Garnerie (lgarnerie@wolters-kluwer.fr ; 01 85 58 31 82) • Journalistes : Sophie Biri-Julien, Chloé Enkaoua et Alain Grangeret • Responsable graphique : Raphaël Perrot • Directrice de clientèle : Aurore Mathey (01 85 58 37 27)• Commission paritaire : 0915 | 87011 • Dépôt légal : à parution • Imprimé par BRI - 61/79 rue Saint-André - ZI des Vignes - 93000 Bobigny • Toute reproduction, même partielle, est interdite. • Ce numéro est accompagné d’un encart publicitaire.• Entreprise : 1310,00 € HT Cabinet d'avocats < 10 : 1310,00 € HT Cabinet d'avocats entre 10 à 49 : 1479,00 € HT Cabinet d'avocats 50 et plus : 1785,00 € HT (TVA : 2,10 %) La LJA, c’est aussi le LJA Mag tous les 2 mois, un site internet et des archives en ligne Abonnement annuel associé chez Clifford Chance, et Jean- Daniel Bretzner, associé chez Bredin Prat. Dates : Jeudi 26 et vendredi 27 novembre 2015. Contact : www.congresnationaltc-2015.com Initiative La Grande Famille Cohen Amir-Aslani Le 3 novembre dernier, Cohen Amir-Aslani a désigné Sabri- na Toula, With- ney Karamoh, Marion Landrin- Piat, Marine Menis et Lisa Bernard (photo), comme lauréates de la 3e édition de La Grande Famille, initiative destinée à soute- nir et à encourager les étudiants des IUT de Bobigny, Saint-Denis et Villetaneuse dési- reux de se former au monde de l’entreprise. Le prix de La Grande Famille leur permet d’obtenir une bourse de 3000 euros versée en quatre fois sur deux ans ; un parrainage de deux ans par un membre du cabinet Cohen Amir-Aslani ; au moins un stage rémunéré d’un mois minimum au sein d’une entreprise partenaire ; et un stage d’un mois minimum dans un pays étranger pour le plus méritant des cinq lauréats à l’issue des deux ans, dont les frais de transport, d’hébergement et de formalités consulaires seront assurés par Cohen Amir-Aslani. À lire La cartographie des risques juridiques dans l’entreprise Une fiche pratique rédigée par Jérôme Rusak pour Day One. À retrouver sur notre site : www.lja.fr Événement Congrès national des tribunaux de commerce À l’occasion du 150e anniversaire de son installation sur l’Île de la Cité, quai de la Corse, le tribunal de commerce de Paris accueille cette année le Congrès national des tribunaux de commerce. Ce dernier débutera par une première journée d’ate- liers réservée aux juges consulaire. Durant la deuxième journée, plénière, aura lieu une première table ronde sur « L’influence du droit français dans l’évolution des procé- dures d’insolvabilité européennes », suivie d’une intervention de la directrice des Affaires civiles et du Sceau, Carole Cham- palaune, sur la réforme du droit des contrats, puis d’une nouvelle table ronde sur « Le nouveau rôle du juge après la réforme ». Parmi les intervenants à cette journée, se trouveront notamment Reinhard Dammann,

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