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Limitations et exceptions au droit d'auteur : observations sur l'arrêt "être et avoir" du 12 mai 2011 de la Cour de Cassation

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Observations rédigées à l'occasion d'un exposé avec un autre étudiant du M2 NTSI de Paris X sur l'arrêt "Etre et Avoir" du 12 mai 2011 de la première chambre civile de la Cour de Cassation.

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Limitations et exceptions au droit d'auteur : observations sur l'arrêt "être et avoir" du 12 mai 2011 de la Cour de Cassation

  1. 1. Nous allons vous présenter l’arrêt du 12 mai 2011 de la première chambre civile, qui a pour thématique principale la théorie de l’accessoire en droit d’auteur. C’est en fait une limitation du monopole de l’auteur sur son œuvre, qui a été crée par la jurisprudence il y a longtemps, qu’on retrouve déjà dans un arrêt de 1924 de la cour de cassation. Pour vous donner un exemple, ça pourrait être une œuvre d’art qui apparaît en arrière plan sur une photo. Dans cette hypothèse, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas de communication au public de cette œuvre. Comme cette œuvre est communiquée de manière secondaire par rapport à l’œuvre principale, elle sort du champ de protection du monopole. Maintenant que vous avez le principe en tête, je vais vous présenter les faits de l’arrêt qui nous intéresse : En fait, c’est un des nombreux litiges juridiques autour du film documentaire Etre et Avoir. Alors je ne sais pas si vous l’avez vu, mais moi en tout cas je n’ai pas eu cette chance ! En tout cas, c’est un documentaire sur une classe d’école primaire et la relation entre les élèves et le professeur. Il se trouve que dans ce film, on voit apparaître à de multiples reprises des images de la méthode de lecture « Gafi le fantôme ». Et comme vous vous en doutez, cette méthode de lecture est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur. Comme le film a eu un certain succès, les titulaires des droits de la méthode de lecture ont assigné le producteur du film en contrefaçon, pour reproduction des dessins sans leur autorisation. En première instance, les ayants droits de Gafi le fantôme ont obtenu gain de cause, mais on ne leur a accordé qu’une rémunération symbolique. La cour d’appel a infirmé ce jugement, car elle considérait elle que la théorie de l’accessoire s’appliquait, notamment du fait de les planches étaient bien représentées en arrière plan, et de manière accessoire par rapport à l’objet principal du film : les élèves et le prof. Donc les ayants droit ont formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté par la première chambre civile. Et c’est là que ça se corse, car la chambre civile reprend la solution de la cour d’appel, mais avec un fondement différent. Au lieu de se référer à la théorie de l’accessoire classique élaborée par la jurisprudence française, la cour de cassation se base sur, et je cite l’arrêt : la notion « d'inclusion fortuite d'une œuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur au sens de la directive 2001/29 CE du 22 mai 2001 Droit d’auteur/droit voisin dans la société de l’information ». Et ce qui gêne la doctrine, comme les demandeurs au pourvoi d’ailleurs, c’est que cette disposition n’a pas été transposée en droit français par le législateur. Et certains ont même considéré que cette absence de transposition signifiait que le législateur voulait supprimer la jurisprudence de la théorie de l’accessoire en DA. Donc voilà la problématique principale de cet arrêt. On va approfondir les notions qui sont en jeu en deux parties.
  2. 2. Dans la première partie, je vais me concentrer sur la théorie de l’accessoire, son application et ses critères classiques, théorie qui a été appliquée par la cour d’appel. Et on va voir que cette jurisprudence traditionnelle est une limitation au monopole du droit d’auteur. Et en deuxième partie, Nicolas va vous présenter l’arrêt de la cour de cassation, va détailler la distinction entre exception au droit d’auteur et limitation, et va se concentrer sur ce fameux changement de fondement de la cour de cassation, qui veut maintenir l’application de la théorie de l’accessoire, mais avec une motivation assez étrange. I) l’application de la théorie de l’accessoire comme limite du DA Donc on vous rappelle brièvement que l’objet du monopole est d’accorder un droit exclusif à l’auteur, qui a deux composantes majeures : un droit de représentation un droit de reproduction de l’œuvre. Selon l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, « la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». Et, la théorie de la représentation accessoire, c’est comme je vous l’ai dit une vieille jurisprudence de la Cour de cassation, qui veut écarter le monopole de l’auteur en cas de représentation accessoire d’une œuvre protégée dans une autre œuvre. Comme c’est une théorie purement jurisprudentielle, il n’y a pas de dispositions sur le sujet dans le Code de la propriété intellectuelle. Et ce sont donc les juges qui ont déterminé les critères d’application de cette théorie. Le critère principal, c’est le fait que l’œuvre qu’on suppose accessoire n’est pas représentée pour elle-même. Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que la représentation d'une œuvre «n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité» En l’espèce, l’objet du film, c’était bien la classe et le prof, et pas la méthode de lecture des enfants. A ce critère, on ajoute une appréciation plus factuelle de la représentation. Le juge donc va regarder si l’œuvre apparaît en arrière plan, et si elle est intégrée dans un ensemble, dans le décor par exemple. Par contre, il semblerait le nombre d’apparitions à l’écran soit indifférent pour l’application de cette théorie. Il semble aussi que les critères ne soient pas cumulatifs pour que la théorie soit appliquée, mais évidemment, plus on a d’éléments factuels, plus on a de chances de se voir appliquer cette théorie. Selon le professeur Pollaud-Duliand, le critère le plus important, « c'est la volonté d'exploiter l'œuvre ou d'en tirer parti , par exemple le choix délibéré de placer un objet à promouvoir devant une œuvre, pour tirer parti de l'esthétique ou de la célébrité de cette dernière, de la prendre pour sujet, de la représenter pour elle-même. » Donc quand ces critères sont réunis, la jurisprudence considère traditionnellement que l’œuvre accessoire n’a pas fait l’objet d’une communication au public, et donc que cette
  3. 3. représentation sort du cadre du monopole de l’auteur. La théorie de l’accessoire serait donc une limitation au droit d’auteur. Pour appliquer cette limitation, il n’y aurait pas besoin d’une disposition légale spécifique, puisque la communication au public n’est pas caractérisée, ce qui distingue ce régime d’une exception à un régime, qui sont normalement exhaustivement énumérées dans la loi. Je laisse la parole maintenant à Nicolas, qui va vous parler du changement de fondement opéré par la cour de cassation. Antoine Duprez

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