Jeudi 21 Novembre 2013
SOMMAIRE
①Présentation de l’INPI
②Définition de l’enveloppe Soleau
③Pourquoi déposer une enveloppe Soleau?
④En pratique
⑤Q...
① PRÉSENTATION DE L’INPI

Institut National de la Propriété Industrielle
Créé en 1951
Les missions de l’INPI
② DÉFINITION DE L’ENVELOPPE SOLEAU

‟ L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve proposé par
l’INPI. Elle permet de se cons...
③ POURQUOI DÉPOSER UNE
ENVELOPPE SOLEAU?
Preuve efficace d’une création
Faire valoir au droit d’auteur
Date une idée, un p...
④ EN PRATIQUE
Le dépôt :
Qui?
Quand?
Comment?
Où?
Le prix: 15€ à l’unité
⑤ QUELLE VIE APRÈS LE DÉPÔT?
Renouveler l’enveloppe Soleau
Restituer l’enveloppe Soleau
En cas de litige
⑥ LES ALTERNATIVES ET COMPLÉMENTS À
L’ENVELOPPE SOLEAU

Le brevet

Les dessins et modèles
Le dépôt de marque
L’enveloppe c...
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L’enveloppe soleau - INPI

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Présentation faite par Perrine Brin, Dimitri Thurston et Arthur Le Bris.
Les informations sont tirées du site de l'INPI

Publié dans : Business
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L’enveloppe soleau - INPI

  1. 1. Jeudi 21 Novembre 2013
  2. 2. SOMMAIRE ①Présentation de l’INPI ②Définition de l’enveloppe Soleau ③Pourquoi déposer une enveloppe Soleau? ④En pratique ⑤Quelle vie après le dépôt? ⑥Les alternatives et compléments à l’enveloppe Soleau
  3. 3. ① PRÉSENTATION DE L’INPI Institut National de la Propriété Industrielle Créé en 1951 Les missions de l’INPI
  4. 4. ② DÉFINITION DE L’ENVELOPPE SOLEAU ‟ L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve proposé par l’INPI. Elle permet de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à une idée ou un projet.” Source: INPI
  5. 5. ③ POURQUOI DÉPOSER UNE ENVELOPPE SOLEAU? Preuve efficace d’une création Faire valoir au droit d’auteur Date une idée, un projet, une invention
  6. 6. ④ EN PRATIQUE Le dépôt : Qui? Quand? Comment? Où? Le prix: 15€ à l’unité
  7. 7. ⑤ QUELLE VIE APRÈS LE DÉPÔT? Renouveler l’enveloppe Soleau Restituer l’enveloppe Soleau En cas de litige
  8. 8. ⑥ LES ALTERNATIVES ET COMPLÉMENTS À L’ENVELOPPE SOLEAU Le brevet Les dessins et modèles Le dépôt de marque L’enveloppe cachetée

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