Le crédit d’impôt innovation (CII)
Critères d’éligibilité
Les procédures d’expertises : rescrits et contrôles
Premiers ret...
Les grandes lignes de la mesure
 Dépenses à partir de janvier 2013
 Crédit d’impôt basé sur les activités de « conceptio...
Les grandes lignes de la mesure
Certains mécanismes du CIR s’appliquent, d’autres non :
Le CII est défini dans l’article k...
Activités innovantes éligibles :
Les opérations de conception de prototypes ou
installations pilotes de nouveaux produits....
Le marché
Nécessite de le définir précisément :
Idéalement : Etude de marché
• Périmètre géographique visé
• Clients visés...
Performances supérieures : précisions
Des performances supérieures sur le plan technique
Amélioration sensible des caracté...
Performances supérieures : précisions
Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie
physique ou cognitive, du po...
Les activités éligibles
R&D
La conception : dès les premières études
techniques, y compris les activités de
design lorsqu’...
Liste non exhaustive d’activités non
éligibles
- les études pour adapter les produits aux changements de style ou
de mode
...
Les dépenses éligibles
1. Les dotations aux amortissements
2. Les dépenses de personnel
3. Les frais de fonctionnement (id...
Exclues du CII :
Améliorations qui ne sont pas considérées comme
génératrices de nouveaux produits
1. Production personnal...
L’agrément CII
Toute entreprise (y compris auto-entrepreneurs, entreprises individuelles,...)
peut être agréée au CII pour...
Sécuriser le CII : le rescrit
Pourquoi ?
→ Se prévenir contre un contrôle ultérieur et un éventuel redressement
validation...
Le(s) contrôle(s) du CII
→ Le cas du rescrit fiscal
→ Le contrôle a priori
exemple : remboursement anticipé de la créance ...
L’expertise de la DIRECCTE :
deux niveaux
→ Eligibilité du projet : oui / non
Les deux conditions définissant l’innovation...
L’expertise de la DIRECCTE
Déroulement
→ Désignation d’un expert, interlocuteur de l’entreprise
Examen du dossier
par l’ex...
Premier bilan 2013
Les chiffres du CII 2013 ne sont pas encore disponibles
• Nombre limité de dossiers de rescrits reçus d...
Premiers retours (nationaux)
Questions posées et incertitudes :
• Innovation de procédé / service ?
• Prototype vendu ?
Les textes de références et ressources
Textes
• k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
• BOI-BIC-RIC...
Vos interlocuteurs CII :
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Contacts : 02 53 46 79 52 et paysdl.cii@direccte.gouv.fr
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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 3 février 2015.

Plus d'informations : http://www.atlanpole.fr/Petits-Dejeuners/Les-Petits-Dejeuners-Atlanpolitains/3-fev.-Credit-Impot-Innovation-1er-retours-d-experiences

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Direccte : Le Crédit Impôt Innovation

  1. 1. Le crédit d’impôt innovation (CII) Critères d’éligibilité Les procédures d’expertises : rescrits et contrôles Premiers retours sur les contrôles
  2. 2. Les grandes lignes de la mesure  Dépenses à partir de janvier 2013  Crédit d’impôt basé sur les activités de « conception de prototypes de produits nouveaux »  Réservé aux PME (au sens communautaire)  Taux de 20 %  Assiette plafonnée : 400 000 €
  3. 3. Les grandes lignes de la mesure Certains mécanismes du CIR s’appliquent, d’autres non : Le CII est défini dans l’article k. du 244 quater B du CGI =sous-article du CIR Similaire au CIR Différent du CIR • Remboursement anticipé, déduction des subventions reçues,... • Mêmes types de dépenses éligibles : - amortissement des immobilisations, - frais de personnels, - forfait pour les frais de fonctionnement basé sur les deux premiers types de dépenses, - Propriété Industrielle - Sous-traitance • Disparition des plafonds de sous-traitance • Non doublement des dépenses (sous-traitance publique, CIFRE…) • Prise en compte des dépenses de design (sous condition)
  4. 4. Activités innovantes éligibles : Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. • Bien corporel ou incorporel (logiciel)Produit • il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ; • il se distingue des produits existants ou précédents par : • des performances supérieures sur le plan technique, • ou de l’éco-conception, • ou de l’ergonomie, • ou de ses fonctionnalités. Nouveau deux conditions cumulatives
  5. 5. Le marché Nécessite de le définir précisément : Idéalement : Etude de marché • Périmètre géographique visé • Clients visés • L’état de la concurrence → S’apprécie à la date du lancement du projet
  6. 6. Performances supérieures : précisions Des performances supérieures sur le plan technique Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles telles que fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc. Des performances supérieures sur le plan de l'éco-conception Prise en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction…) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution. → Description quantitative
  7. 7. Performances supérieures : précisions Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie physique ou cognitive, du point de vue du produit / du client utilisateur Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché → Description quantitative ou qualitative
  8. 8. Les activités éligibles R&D La conception : dès les premières études techniques, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indissociables de la réalisation des opérations de conception précitées. les activités de configuration et d’ingénierie en dehors de ce qui relève de la préparation de la production Les essais et l'évaluation = la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits PRODUCTION + acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles
  9. 9. Liste non exhaustive d’activités non éligibles - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode - les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises - les services d’information scientifique et technique - les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série - les études de marché, notamment à des fins marketing - les achats de produits concurrents du nouveau produit.
  10. 10. Les dépenses éligibles 1. Les dotations aux amortissements 2. Les dépenses de personnel 3. Les frais de fonctionnement (idem CIR) Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel 4. Les dépenses relatives à la PI 5. Les dépenses sous-traitées - pas de plafond appliqué à la sous-traitance - pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des organismes publics de recherche
  11. 11. Exclues du CII : Améliorations qui ne sont pas considérées comme génératrices de nouveaux produits 1. Production personnalisée ou sur mesure 2. Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques 3. Les ajouts et mises à jour mineurs Ex : corrections de dysfonctionnements
  12. 12. L’agrément CII Toute entreprise (y compris auto-entrepreneurs, entreprises individuelles,...) peut être agréée au CII pour en faire bénéficier ses donneurs d’ordres La procédure d'agrément CII : 2 cas • La demande ne concerne que le CII (cas majoritaire pour les designers) : demande adressée et traitée à la DGE. La DGE applique le principe « silence vaut accord » • La demande concerne le CII et le CIR (un seul dossier) : demande adressée et traitée par le MESR Les dossiers et guides sont à télécharger sur le site (Dossier de demande réduit au maximum): http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et- enjeux/credit-impot-innovation
  13. 13. Sécuriser le CII : le rescrit Pourquoi ? → Se prévenir contre un contrôle ultérieur et un éventuel redressement validation de ① l’éligibilité du projet et ② des dépenses prévues Comment ? → rescrit spécifique à déposer auprès de la DGFiP Le modèle se trouve à l’adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation Délai ? → réponse de l’administration fiscale sous 3 mois Condition >= 6 mois avant la déclaration du CII des travaux
  14. 14. Le(s) contrôle(s) du CII → Le cas du rescrit fiscal → Le contrôle a priori exemple : remboursement anticipé de la créance CII → Le contrôle à postériori 3 cas, une procédure en partie similaire 1) Instruction du dossier par les services fiscaux 2) Saisie en cas de besoin des experts de la DIRECCTE : rapport d’expertise 3) Avis final des services fiscaux
  15. 15. L’expertise de la DIRECCTE : deux niveaux → Eligibilité du projet : oui / non Les deux conditions définissant l’innovation → Périmètre d’éligibilité du projet Examen des dépenses : temps homme et travaux en interne, matériels, travaux de sous-traitance
  16. 16. L’expertise de la DIRECCTE Déroulement → Désignation d’un expert, interlocuteur de l’entreprise Examen du dossier par l’expert Echanges, visite Compléments de l’entreprise Avis motivé = rapport d’expertise, transmis à l’entreprise
  17. 17. Premier bilan 2013 Les chiffres du CII 2013 ne sont pas encore disponibles • Nombre limité de dossiers de rescrits reçus de l’administration fiscale. → temps homme déclarés et agrément de vos sous-traitants ! • 1 contrôle à priori • Début en 2015 des contrôles a posteriori sur le CII
  18. 18. Premiers retours (nationaux) Questions posées et incertitudes : • Innovation de procédé / service ? • Prototype vendu ?
  19. 19. Les textes de références et ressources Textes • k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts • BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131004 (champ d’application) • BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404 (dépenses) Guides, rescrits & formulaires : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation
  20. 20. Vos interlocuteurs CII : • William TISON • Sophie PICOT Contacts : 02 53 46 79 52 et paysdl.cii@direccte.gouv.fr Pôle 3E, service compétitivité des entreprises Direccte Pays de la Loire 22 mail Pablo Picasso, Nantes

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