Qu'est ce que le CIR et ke CII ? par la DRRT

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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 12 février 2013 http://bit.ly/SIEG1J

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Qu'est ce que le CIR et ke CII ? par la DRRT

  1. 1. Gérald THOUAND (Pr, Université de Nantes)Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Pays de la Loire
  2. 2. DRRT … Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie :  Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche  administrations de mission chargées de laction déconcentrée de lÉtat dans les domaines de : la recherche, de la technologie et de linnovation, de la diffusion de la culture scientifique et technique  Responsable : Le DRRT (Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie) Mots-clefs :  CPER FEDER CIR JEI JEU CIFRE CRT PFT CDT … 2.
  3. 3.  Sommaire1. L’esprit des aides fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation2. Les aides fiscales  Le CIR et le CII  Les JEI/JEU  La convention CIFRE 3
  4. 4. 1 L’esprit des aides fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation 4
  5. 5. Un cercle vertueuxInstruments ciblés Instruments généraux, sans ciblage sectoriel ou technologique ANR CIR - CII Les incitations fiscales  instruments en faveur de la recherche et de linnovation. Pôles JEI - inciter les entreprises à augmenter leurs efforts de R&DEurope - inciter les entreprises multinationales à Oseo CIFRE localiser leur recherche sur le territoire français - favoriser les partenariats recherche privée/publique - favoriser l’embauche de jeunes docteurs 5
  6. 6. 2 Les aides fiscales : le CIR et le CII 6
  7. 7. CIR principe  Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu (en France), quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité.  Les associations loi 1901
  8. 8. Introduction … CIR : loi de finances 1983 5,05 G€ 5500 5000 4500 4000 18000 3500 17000 3000 17 710 16000 2500 Montant du CIR 2000 Montant du CIR 1500 15000 1000 500 14000 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 13000 12000 Déclarants 11000 10000 9000 8000 dont part < 250 salariés indépendantes 70% des bénéficiaires,19% des dépenses déclarées 7000 et 22% du CIR 6000 5000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012 8.
  9. 9. Recherche appliquée, développementexpérimental, prototype, installation pilote, 9
  10. 10. Quelle est la recherche éligible au CIR ? Pour être éligible, la création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l’état des techniques existantes APPORT DE CONNAISSANCES 2013 NOUVELLES 10
  11. 11. Montage et Eligibilité d’un projet Pas de difficultéProjet d’innovation / nouveauté pour le scientifique /technique Sans CIR Produit / Procédé innovant Difficultés Etat de l’art (concurrence, centre tech., brevet, banque donnée (Science direct, Pub Med,..) Verrous, incertitudes scientifiques Echec / techniques Succès : levée des verrous / incertitudesmarché R&D Recherche fondamentale Prototype de Recherche appliquée recherche Développement expérimental Avec CIR
  12. 12. Dépenses éligibles1. Dotations aux amortissements2. Dépenses de personnelChef de projet (>Bac+5), techniciens de recherche (Niveau Bac + 2), validation acquisPour les titulaires d’un doctorat, recruté en CDI : dépenses x2 pendant 24 moisSi : premier CDI et effectif de lentreprise non inférieur à celui de lannée précédente.3. Frais de fonctionnement- 75 % dotations aux amortissements, 50% dépenses de personnel- 200% pour les dépenses d’un jeune docteur4. Recherche sous-traitée
  13. 13. Dépenses éligibles 5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance, dépenses exposées dans le cadre dactions en contrefaçon. 6. Dépenses de normalisation Réunions dans les organismes officiels de normalisation 7. Les dépenses de veille technologique (max. 60.000 €/an) 8. Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôt innovation - CII – A compter des dépenses 2013) A déduire Subventions et avances remboursables Prestations des cabinets de conseil
  14. 14. 8. Crédit d’impôt innovation - CIIEntreprises concernéesMicro, petites et moyennes qui satisfont à la définition communautaire. Définition CII : notion de nouveau produit Bien corporel ou incorporel associant deux conditions cumulatives : - pas encore mis à disposition sur le marché ; - se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités  Le prototype ou l’installation pilote : bien non destiné à être mis sur le marché
  15. 15. CII : Dépenses prises en compte8-1 Dotations aux amortissements8-2. Dépenses de personnel : Personnel directement et exclusivement affecté à laréalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits oud’installations pilotes.8-3. Frais de fonctionnement :- 75 % des dotations aux amortissements- 50% des dépenses de personnel8-4. Brevets, COV, dessins et modèles : idem CIR8-5. Sous-traitance : dépenses de bureau d’études, organismes, entreprises agrées A déduire Subventions et avances remboursables Prestations des cabinets de conseil
  16. 16. Déclaration CIR et CII : résumé Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 €/an. Le taux du crédit d’impôt est de 20% L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux modalités Assiette des dépenses de R&D Assiette des dépenses dinnovation + Amortissement + Amortissement + Personnel + Personnel + Frais de fonctionnement + Frais de fonctionnement + Recherche sous traitée au public + Recherche sous traitée au privé + Frais et défense des brevets et COV + Frais et défense des brevets, COV, dessins modèles + Dépenses de normalisation + Dépenses de veille technologique + Sous-traitance - Subventions et Avances remboursables - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil - Prestations de conseil CIR = 30 % de lassiette jusqu’à 100 CII = 20 % de lassiette dans la limite de M€ et 5% au delà 400 K€ 16
  17. 17. Sécurisation du CIR / contrôle 17
  18. 18. Sécurité juridique et scientifique du dossier A compter de 2013, l’obligation de déposer le rescrit préalablement au démarrage des travaux de R&D est supprimée. Projet Fin 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR Rescrit 3 mois L 80B 3° du Livre des Procédures fiscales (LPF) Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l’ANR. L 80B 3° bis du LPF Trois interlocuteurs possibles : DRRT (MESR), Oséo ou l’ANR. Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) : Possibilité de demander un contrôle auprès de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de ses dépenses. Elle sollicite le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits. 18
  19. 19. Le Contrôle L’administration fiscale est seule compétente pour l’application des procédures de rectification. Elle fait appel au Ministère de la recherche (les DRRT en région) pour expertiser la nature des travaux. Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration 19
  20. 20. Ce que l’on attend du dossier (pour chaque projet)  rendre compte de la nature des travaux réalisés  replacer lopération dans son contexte scientifique et économique  présenter létat de l’art existant : FONDAMENTAL  identifier les objectifs visés  indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre  décrire les travaux effectués :  présenter les développements réalisés, prototypes « Recherche », …  faire de même pour les opérations confiées à des organismes de recherche,  indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux (indicateurs de type brevets, publication..)  montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession  Penser à faire un suivi des projets en temps et moyens humains 20.
  21. 21. CHEMINEMENT D’UN DOSSIER DE CIR CONTROLE 1 Arrivée du dossier/photocopie 2 Indexation – prise en charge par un CM - Lecture rapide pour première impression 3 DOSSIER Suffisant Insuffisant (état art…) Expertise par le CM si compétence- Complément information sinon, recherche expert extérieur – Lettre AR - (académique) - plusieurs semaines 4 REUNION Délais dépend de la réactivité de l’entreprise Rédaction deux lettres (Société + Retour expertise6 Impôts) - sauf JEI 5 Vérification de l’expertise par le CM Signature par le DRRT - Envois Vérification personnel et équipement 21
  22. 22. Les jeunes entreprises Innovantes et3 Universitaires (JEI/JEU) 22
  23. 23. JEU = cas particulier de JEI Critères Critères JEI Critères JEU Effectifs < 250 < 250 CA < 50 M€ < 50 M€ Age < 8 ans < 8 ans Dépenses R/D > 15 % 3 conditions cumulatives …/… Capital >= 50% personnes >= 50% personnes dument définies dument définies ETRE REELLEMENT NOUVELLE (pas issue d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante) 23.
  24. 24. 3 conditions cumulatives Dirigées ou détenues à au moins 10% par -Étudiants -Diplôme master ou doctorat -Personnels impliquées dans les activités d’ens/recherche Activité principale -Valorisation des travaux de recherche des dirigeants ou associés Signature d’une convention avec l’établissement d’origine et des étudiants et/ou des personnels Convention 3 ans, renouvelable (max 8 ans) 24.
  25. 25. Sortie du dispositif Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions, à la fin d’un exercice, perd le statut JEI. Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif, uniquement sur l’aspect social, après avis de l’administration. 25
  26. 26. Avantages consentis (pour JEI et JEU): Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans. 1) Volet fiscal Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50% pendant un an. Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales. 2) Volet social  Exonérations cotisations sociales et patronales : dégressives et plafonnées. Cumul CIR et CIFRE 26.
  27. 27. La JEI: quelques chiffresPour 2010: 2 400 entreprises Plus de 12 000 emplois exonérés 134 millions d’exonérations socialesPour 2011 2 810 entreprises Plus de 11 000 emplois exonérés 89 millions d’exonérations sociales
  28. 28. La convention CIFRE (convention4 Industrielle de Formation par la Recherche ) Pourquoi un docteur ou un futur docteur dans votre entreprise ? 28
  29. 29. Constat :La recherche est devenue professionnalisée pour l’entreprise (secteur propre):-internationale et difficile pour l’entreprise-nécessite une organisation, un management adapté (différent de la production)-un savoir faire et un mode de pensée particuliers Le docteur, un professionnel de la recherche sait : - résoudre des problèmes de recherche - utiliser des réseaux de connaissance et des compétences académiques - l’état de l’art de la recherche (au sens du CIR) - monter des projets de recherche (ANR, Europe, …) - communiquer et être l’intermédiaire entre la production, le laboratoire S’est le complément aux ingénieurs 29
  30. 30. Convention CIFRE : un futur docteur en entreprise ?ANRT,pour MESR14 000 € / anPendant 3 ans ENTREPRISE Contrat de travail Contrat de CDI ou CDD collaboration 23 484 € /an mini LABORATOIRE DOCTORANT Inscription en thèse dans une école doctorale accréditée 30
  31. 31. Secteurs d’activité des entreprises bénéficiaires AUTRES AGRICULTURE ENERGIE METALLURGIE- SERVICES MINERAIS TRANSPORTS- CHIMIE & TELECOM. PARACHIMIE B.T.P. MAT. PLAST.- PAPIERS-TEXTILES ARMES-NAVAL- MATERIEL ELECTR. CONST. AERON. MECANIQUES
  32. 32. CIFRE : avantages fiscaux pour l’entrepriseAu cours de la CIFRE, soit durant 3 ansBrut annuel minimum : 23 484 € 60000 49316 50000 Effet cumulé En € 40000 30000 24721 Subvention ANRT + CIR 20000 10000 0 Cout environné cout supporté par la sociétéCIR cumulable sur contrat collaborationEn cas de recrutement en CDI, à lissue de la CIFRE et pendant les 2 premièresannées, le salaire compte double
  33. 33. CONCLUSIONS CIR/JEI/CIFRE : cumulables CIR : un atout pour vos stratégies d’entreprises Les entreprises prennent moins de risques financiers Les entreprises entrent dans un réseau collaboratif vertueux Convention CIFRE : Un trinôme gagnant Le docteur : un professionnel de votre activité de recherche CONSEILS :- N’attendez pas le contrôle fiscale : faite du rescrit fiscale (dossier à priori)- Faites un état de l’art complet et sérieux (gage de compétence)- Engager des docteurs ou associez vous à des structures de recherche agrées 33
  34. 34. Magali BRICAUD, DRRT Jocelyne CORONIS Gérald THOUANDAdresse des bureaux : Adresse postale :Secrétariat général pour les affaires régionales Délégation régionale à la recherche et àDélégation régionale à la recherche et à la la technologietechnologie 6 quai Ceineray – BP 335158 rue Chateaubriand 44035 NANTES CEDEX 144 NANTES Gerald.thouand@recherche.gouv.fr

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