Les inventions de
salariés
Eléments de contexte et champs d’application
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Données contextuelles
 Payer un salarié parce qu’il a trouvé, un phénomène récent :
(Rémunération obligatoire depuis ...
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A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ?
Aux inventions brevetables … :
 Créations graphiques ou de d...
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A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ?
… conçues pendant le contrat de travail :
 Conçues pendant, ...
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A qui s’applique le régime des inventions de salariés ?
A l’employeur et au(x) salarié(s) liés par :
 Un contrat de t...
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GROUPES DE SOCIETES
Pas d’existence juridique des « groupes de société » en France
Société mère ne peut être considéré...
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PERSONNELS DÉTACHÉS DU SECTEUR PRIVÉ
(INVENTIONS DE MISSION ET HORS MISSION)
SALARIE EMPLOYEUR
ENTREPRISE D’ACCUEIL
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PERSONNELS DETACHES DU SECTEUR PUBLIC
 SI L’ENTREPRISES D’ACCUEIL EST PUBLIQUE
inventions de mission.
AGENT ETAT (EMP...
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TRAVAIL TEMPORAIRE
SALARIE  ENTREPRISE D’INTERIM
ENTREPRISE D’ACCUEIL
Examen de quelques cas particuliers
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LE STAGIAIRE
Présence d’un contrat de travail ?
Oui : application du régime des inventions de salariés
Non, régime gé...
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LE DIRIGEANT SOCIAL
Présence d’un contrat de travail ?
Non : application du régime général : « le droit au titre
appa...
1214/04/2015
L E S I N V E N T I O N S D E S A L A R I E S
Valérie GODINEAU
Cabinet IPSILON BREMA-LOYER
vgodineau@ipsilon-...
1314/04/2015
DROIT MORAL (Art L 611.1)
Même en cas de brevet pris par l’employeur, l’inventeur salarié a
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. Inventions de mission
 appartiennent à l'employeur
 si mission inventive, le salarié
bénéficie d’une rému...
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. Rémunération supplémentaire
 Contribution originale de
l’inventeur
 Efforts fournis par l’inventeur
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Le règlement des
litiges
CNIS – Quid de la prescription ?
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
Art. L. 615-21 CPI
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
Une procédure simple et peu onéreuse
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
La compétence de la CNIS suppose que l’objet du litige
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
1) L’invention, objet du litige, n’est pas brevetée.
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
La CNIS n’est pas juge de la qualité d’inventeur :
1°) En cas de conf...
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
NATURE DES LITIGES
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L’évaluation du juste prix :
C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013
 Le fait générateur du paiement du JP est la...
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Commission Nationale des Inventions de Salariés
L’évaluation du juste prix :
C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 20...
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JUSTE PRIX
(montant moyen alloué par invention)
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La prescription des actions en paiement de la
rémunération supplémentaire
Prescription de l’action en paiement ou en ...
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La prescription des actions en paiement de la
rémunération supplémentaire
Point de départ flottant du délai de prescr...
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La prescription des actions en paiement du juste prix
Des incertitudes quant à la nature de la prescription applicabl...
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Des incertitudes quant au point de départ de la prescription
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 Mettre en place une politique
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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain Les inventions de salariés : comment les encourager ?" du 14 avril 2015.

Plus d'informations : http://www.atlanpole.fr/Petits-Dejeuners/Les-Petits-Dejeuners-Atlanpolitains/14-avril-Les-inventions-de-salaries-comment-les-encourager

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"Les inventions de salarés" par l'INPI

  1. 1. Les inventions de salariés Eléments de contexte et champs d’application
  2. 2. 2 / Données contextuelles  Payer un salarié parce qu’il a trouvé, un phénomène récent : (Rémunération obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 - Mise en place progressive de politiques incitatives des entreprises dans le milieu industriel depuis 1997)  Le principe posé par l’article L. 611-6 CPI  Une exception au principe : les inventions de salariés  Un régime dérogatoire applicable à tous les salariés du secteur privé comme du secteur public  Quand l’exception devient le principe
  3. 3. 3 / A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ? Aux inventions brevetables … :  Créations graphiques ou de design exclues  Inventions brevetables brevetées : oui  Inventions brevetables non brevetées : oui, mais difficulté de la preuve  Inventions non brevetables non brevetées : non  Inventions non brevetables mais brevetées  « foi est due au titre »  oui car l’employeur ne peut plus se prévaloir de leur non- brevetabilité (CA Paris, 17 octobre 1989 Sté Parisienne des Sablières / Le Gentil )
  4. 4. 4 / A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ? … conçues pendant le contrat de travail :  Conçues pendant, brevetées après la fin du contrat : oui  Conçues avant, brevetées pendant le contrat : non Difficulté de la preuve d’où l’intérêt des cahiers de labo, enveloppes Soleau, rapports techniques… Appréciation au cas par cas par la jurisprudence (en général brevet déposé 2/3 mois après le départ du salarié permet encore de bénéficier du régime)
  5. 5. 5 / A qui s’applique le régime des inventions de salariés ? A l’employeur et au(x) salarié(s) liés par :  Un contrat de travail ;  Soumis au droit français ;  Dans le domaine public ou privé (mais avec des modalités différentes)
  6. 6. 6 / GROUPES DE SOCIETES Pas d’existence juridique des « groupes de société » en France Société mère ne peut être considérée comme un employeur FILIALE  SALARIE SOCIÉTÉ MÈRE Examen de quelques cas particuliers
  7. 7. 7 / PERSONNELS DÉTACHÉS DU SECTEUR PRIVÉ (INVENTIONS DE MISSION ET HORS MISSION) SALARIE EMPLOYEUR ENTREPRISE D’ACCUEIL SAUF: - Stipulation contractuelle contraire - Requalification en mutation Examen de quelques cas particuliers
  8. 8. 8 / PERSONNELS DETACHES DU SECTEUR PUBLIC  SI L’ENTREPRISES D’ACCUEIL EST PUBLIQUE inventions de mission. AGENT ETAT (EMPLOYEUR) ENTREPRISE D’ACCUEIL inventions hors mission attribuables. AGENT ETAT (EMPLOYEUR) ENTREPRISE D’ACCUEIL  SI L’ENTREPRISE D’ACCUEIL EST PRIVEE AGENT ETAT (EMPLOYEUR) ENTREPRISE D’ACCUEIL Examen de quelques cas particuliers
  9. 9. 9 / TRAVAIL TEMPORAIRE SALARIE  ENTREPRISE D’INTERIM ENTREPRISE D’ACCUEIL Examen de quelques cas particuliers
  10. 10. 10 / LE STAGIAIRE Présence d’un contrat de travail ? Oui : application du régime des inventions de salariés Non, régime général : « le droit au titre appartient à l’inventeur » (art. L. 611-6 CPI) C.Cass, 25 avril 2006 et CE, 22 février 2010, Puech / CNRS : « le Dr Puech n’étant ni salarié, ni agent public, son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi » et le règlement intérieur du labo prévoyant que « la propriété de toutes les innovations réalisées par des étudiants, stagiaires (…) susceptibles d’être brevetées » est illégal Examen de quelques cas particuliers
  11. 11. 11 / LE DIRIGEANT SOCIAL Présence d’un contrat de travail ? Non : application du régime général : « le droit au titre appartient à l’inventeur » (art. L. 611-6 CPI) Attention à l’abus de bien social ! Oui : application du régime des inventions de salariés Ex: gérant non majoritaire salarié d’un SARL Examen de quelques cas particuliers
  12. 12. 1214/04/2015 L E S I N V E N T I O N S D E S A L A R I E S Valérie GODINEAU Cabinet IPSILON BREMA-LOYER vgodineau@ipsilon-ip.com
  13. 13. 1314/04/2015 DROIT MORAL (Art L 611.1) Même en cas de brevet pris par l’employeur, l’inventeur salarié a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’invention. Il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s’opposer à cette mention. Etablir une traçabilité du processus d’invention.
  14. 14. 1414/04/2015 . Inventions de mission  appartiennent à l'employeur  si mission inventive, le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par  - les conventions collectives  - les accords d’entreprise ou  - les contrats de travail . Inventions hors mission  appartiennent au salarié  L’employeur peut, sous réserve du paiement d’un juste prix, se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet si l’invention faite :  - soit dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié  - soit dans le domaine des activités de l’entreprise  - soit avec les moyens spécifiques de l’entreprise DROIT PATRIMONIAL (Art L 611.7)
  15. 15. 15 14/04/2015 . Rémunération supplémentaire  Contribution originale de l’inventeur  Efforts fournis par l’inventeur  difficultés de mise au point pratique  Nombre d’inventeurs  Intérêts économique de l’invention (exploitation)  Prescription 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié dispose d'informations pour formuler sa demande . Juste prix  Apports initiaux employeur/salarié  Utilité économique de l’invention
  16. 16. Le règlement des litiges CNIS – Quid de la prescription ?
  17. 17. 17 / Commission Nationale des Inventions de Salariés Art. L. 615-21 CPI « Si l’une des parties le demande, toute demande portant sur l’application de l’article L. 611-7 C.P.I. sera soumise à une commission paritaire de conciliation (…). »
  18. 18. 18 / Commission Nationale des Inventions de Salariés Une procédure simple et peu onéreuse Une procédure rapide (6 mois) Une procédure confidentielle Se soldant par une proposition de conciliation
  19. 19. 19 / Commission Nationale des Inventions de Salariés La compétence de la CNIS suppose que l’objet du litige porte sur une invention brevetable. Une analyse de brevetabilité est effectuée par la direction des brevets de l’INPI pour chaque invention soumise à la CNIS.
  20. 20. 20 / Commission Nationale des Inventions de Salariés 1) L’invention, objet du litige, n’est pas brevetée. En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se déclarera incompétente pour connaître du litige. 2) L’invention, objet du litige, est brevetée. En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se prononcera sur la requête (la CNIS n’est pas le juge du brevet), mais intégrera cette analyse à son appréciation de la contrepartie financière due au salarié.
  21. 21. 21 / Commission Nationale des Inventions de Salariés La CNIS n’est pas juge de la qualité d’inventeur : 1°) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet du litige n’est pas brevetée, la CNIS se déclarera incompétente. 2°) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet du litige est brevetée, la CNIS se considèrera liée par la désignation d’inventeur.  Si le salarié qui a saisi la CNIS n’est pas cité comme inventeur, la CNIS se déclarera incompétente.  Si le salarié qui a saisi la CNIS est cité comme inventeur, la CNIS écartera les arguments de l’employeur lui déniant cette qualité
  22. 22. 22 / Commission Nationale des Inventions de Salariés NATURE DES LITIGES 52% 37% 11% classement mission/ hors mission attribuable rémunération supplémentaire juste prix
  23. 23. 23 / L’évaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013  Le fait générateur du paiement du JP est la réalisation de l’invention  Son évaluation se fait au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution  Mais des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer les perspectives de développement de l’invention (en l’espèce, les juges du fond avaient pris en compte les économies réalisées par l’employeur sur une période d’exploitation de 15 ans) Commission Nationale des Inventions de Salariés
  24. 24. 24 / Commission Nationale des Inventions de Salariés L’évaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013 Entérine la pratique antérieure de la CNIS et la jurisprudence dominante des juges du fond Permet de concilier la précocité de la date à laquelle l’employeur se fait attribuer la propriété de l’invention et les critères d’évaluation du JP fixé par L. 611-7 al. 2 « …tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » .  Prise en compte des extensions, du maintien plus ou moins long du brevet, de l’exploitation commerciale, chiffre d’affaire, marge bénéficiaire, économies, etc. réalisés entre la date d’attribution et la date à laquelle la CNIS ou le juge statuent.
  25. 25. 25 / JUSTE PRIX (montant moyen alloué par invention) . - € 10 000 € 20 000 € 30 000 € 40 000 € 50 000 € 60 000 € 70 000 € 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Commission Nationale des Inventions de Salariés
  26. 26. 26 / RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE (montant moyen alloué par invention) - € 2 000 € 4 000 € 6 000 € 8 000 € 10 000 € 12 000 € 14 000 € 16 000 € 18 000 € 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Commission Nationale des Inventions de Salariés
  27. 27. 27 / La prescription des actions en paiement de la rémunération supplémentaire Prescription de l’action en paiement ou en répétition de salaire : 1°) Art. L. 3245-1 C. travail « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». 2°) Versions en vigueur entre le 1er mai 2008 et 17 juin 2013 : 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer 3°) Antérieurement au 1er mai 2008 : Art. 2277 CC « se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires ».
  28. 28. 28 / La prescription des actions en paiement de la rémunération supplémentaire Point de départ flottant du délai de prescription La prescription n’atteint les créances que si elles sont déterminées ou déterminables, ce qui n’est pas le cas tant que leur fixation fait l’objet d’un litige (Cass.com, 22/02/05, Application des gaz) La date à laquelle la créance est déterminable est celle où le salarié a connaissance des éléments lui ouvrant droit à rémunération (Cass.soc. 26/01/12, Poliméri) La créance ne peut avoir couru en l’absence de connaissance par le salarié des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. Sa seule connaissance de l’exploitation de l’invention ne suffit pas (Cass.com. 12/06/12, Mouzin)  Le point de départ est fonction des circonstances de l’espèce (position du salarié dans l’entreprise, communication par l’employeur des éléments nécessaires à l’évaluation)
  29. 29. 29 / La prescription des actions en paiement du juste prix Des incertitudes quant à la nature de la prescription applicable 1°) Prescription de droit commun, en raison du caractère non salarial du juste prix ? Art. 2224 CC depuis loi du 17 juin 2008 : 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (30 ans auparavant) (CA Paris, 09/06/04, Cognolato / Saint-Gobain) 2°) Prescription de l’article L. 110-4, I C. Com. lorsque l’employeur est commerçant ? 5 ans depuis loi du 17 juin 2008 (10 ans auparavant) (CA Paris, 21/02/14, Dussoulier / MPM)
  30. 30. 30 / La prescription des actions en paiement du juste prix Des incertitudes quant au point de départ de la prescription CA Paris, 21/02/14, précité : le délai prévu à L.110-4, I C. Com. court à compter du jour où l’obligation est née, soit du jour du dépôt de brevet …« sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, de prendre en considération le moment où le créancier est en mesure de déterminer sa créance, la créance du juste prix qui nait de l’attribution de l’invention à l’employeur étant déterminée, conformément aux dispositions de L. 611-7-II CPI, en considération de tous les éléments qui pourront être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention »… «… la crainte, avérée ou non, de représailles de l’employeur » ne suspend pas la prescription ni ne l’empêche de courir.
  31. 31. 31 14/04/2015 . Recommandation employeur  Mettre en place une politique de rémunération supplémentaire validée par les partenaires sociaux  Tracer le processus d’innovation  Vérifier et valider le classement de l’invention à réception de la déclaration  Si invention de mission, verser la rémunération supplémentaire Recommandation salarié  Faire une déclaration d’invention  Maintenir la confidentialité sur l’invention

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