Les dispositifs fiscaux  d’aide à l’innovation Le   Crédit d’Impôt Recherche (C.I.R.) Le statut de Jeune Entreprise Innova...
Sommaire <ul><li>Partie I : CIR </li></ul><ul><li>Partie II : JEI </li></ul><ul><li>Partie III : Exemples d’application </...
Critères d’éligibilité  (1/3) <ul><li>Entreprises concernées  : </li></ul><ul><li>Toutes les entreprises industrielles, co...
Critères d’éligibilité  (2/3) <ul><li>Définitions (extrait du manuel de Frascati OCDE 2002 et  du guide CIR) : </li></ul><...
<ul><li>L’innovation n’est pas systématiquement éligible au CIR même si elle peut faire l’objet d’un brevet.  </li></ul><u...
PROJET Difficultés  Techniques et Scientifiques ? Innovation sans CIR ETAT DE L’ART Simple développement ou adaptation des...
Mode de calcul /41 <ul><li>Applicable aux dépenses de recherche engagées à compter du  1er janvier 2008 </li></ul><ul><li>...
Synthèse des dépenses éligibles Le CIR de l’année civile est calculé en fonction des  Charges supportées pendant l’année c...
Les frais de personnel  (1/2) <ul><li>Les frais de personnel affecté aux travaux de R&D  </li></ul><ul><ul><li>Les  cherch...
Les frais de personnel  (2/2) <ul><ul><li>Exclusion du personnel de soutien : secrétaire, personnel de sécurité et de main...
Les autres dépenses éligibles  (1/3) <ul><li>Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées  à la R&D </li...
Les autres dépenses éligibles (2/3) <ul><li>Les dépenses de sous-traitance </li></ul><ul><ul><li>200%  des dépenses de rec...
Les autres dépenses éligibles (3/3) <ul><li>Les dépenses de veille technologique : (plafonnées à 60K€) </li></ul><ul><ul><...
Utilisation du CIR  <ul><li>Le crédit d’impôt  </li></ul><ul><ul><li>S’impute sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’a...
Sécurité juridique du dispositif   /41 <ul><li>La sécurité juridique du dispositif est renforcée (demandes adressées à com...
La sécurisation du CIR Les objectifs du dossier de formalisation <ul><li>Prouver que l’entreprise possède effectivement : ...
Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (1/6) Constituer un dossier de formalisatio...
Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (2/6)  Constituer un dossier de formalisati...
Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (3/6)  Constituer un dossier de formalisati...
Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (4/6)  Constituer un dossier de formalisati...
Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (5/6)  Constituer un dossier de formalisati...
Sommaire <ul><li>Partie I : CIR </li></ul><ul><li>Partie II : JEI </li></ul><ul><li>Partie III : Exemples d’application </...
La Jeune Entreprise Innovante <ul><li>Durée d’application : </li></ul><ul><li>Le dispositif est en application du 1er janv...
La Jeune Entreprise Innovante Les conditions requises <ul><li>5 conditions sont requises : </li></ul><ul><ul><li>Être une ...
Avantages (1/7) <ul><li>1 – Volet Fiscal – Nouveautés de la loi de finance </li></ul><ul><li>Exonération totale d’impôt su...
Avantages (2/7) <ul><li>1 – Volet Fiscal – Nouveautés de la loi de finance </li></ul><ul><li>Synthèse : </li></ul><ul><li>...
Avantages  (3/7) <ul><li>2 – Volet social  </li></ul><ul><li>Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales d...
Avantages  (4/7) <ul><li>2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (1/3) </li></ul><ul><li>L’art. 37 de la LDF 2...
Avantages (5/7)  <ul><li>2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (2/3) </li></ul><ul><li>1 er  plafond :  la r...
Avantages (6/7) <ul><li>2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (3/3) </li></ul><ul><li>L’entreprise JEI voit ...
Avantages (7/7) <ul><li>2 – Volet social – cotisations concernées </li></ul><ul><li>Les cotisations visées par l’exonérati...
/41 Demande d’avis préalable L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfi...
Sommaire <ul><li>Partie I : CIR </li></ul><ul><li>Partie II : JEI </li></ul><ul><li>Partie III : Exemples d’application </...
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Exemple chiffré n°1 pour des dépenses de RD en 2011 (2/3) /41 I - Chiffre d'affaires 1 500 1 500 1 500 II - Charges d'expl...
Exemple chiffré n°1 pour des dépenses de RD en 2011 (3/3) /41
Exemple chiffré n°2 pour des dépenses de RD en 2011 (1/3) <ul><li>Hypothèse 1 : entreprise sans CIR et sans JEI </li></ul>...
Exemple chiffré n°2 pour des dépenses de RD en 2011 (2/3) /41 I - Prestations facturées 1 500 1 500 1 500 II - Charges d'e...
Exemple chiffré n°2 pour des dépenses de RD en 2011 (3/3) /41
Documentation <ul><li>Site du MESR : Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2011  (35 pages) </li></ul><ul><li>Instruction du 2...
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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 14 février 2012 sur le thème "Les aides à la recherche : comment bénéficier du CIR, de la JEI et des contrats CIFRE ?" : http://bit.ly/x9yPUm

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  • La recherche fondamentale Finalité Faire progresser les connaissances, la compréhension des phénomènes, sans envisager d’application ou d’utilisation particulière. Résultats de sortie Nouvelles connaissances, publications. Lieu d’exercice privilégié Laboratoires publics. Universités. La recherche appliquée Finalité Discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale. Trouver des solutions nouvelles dans un but pratique déterminé. Résultats de sortie Modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode : Permet de vérifier expérimentalement des hypothèses, sans se préoccuper de représenter l’état final du produit – ce qui le différencie du prototype. Lieu d’exercice privilégié Laboratoires publics. Laboratoires privés. Le développement expérimental Finalité Développer de nouveaux produits, procédés, services ou améliorer substantiellement des produits, procédés, services existants. Résultats de sortie Prototypes ou installations pilotes validés. Connaissances pratiques, savoir-faire, brevets. Lieu d’exercice privilégié Centre de R &amp; D privé. Centre technique. Entreprises innovantes.
  • Les dispositifs fiscaux d'aide à l'innovation

    1. 1. Les dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation Le Crédit d’Impôt Recherche (C.I.R.) Le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I .) ATLANPOLE NANTES – 14 FEVRIER 2012 Philippe de Preville – KPMG Entreprises 15 Rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35042 RENNES CEDEX
    2. 2. Sommaire <ul><li>Partie I : CIR </li></ul><ul><li>Partie II : JEI </li></ul><ul><li>Partie III : Exemples d’application </li></ul>/41
    3. 3. Critères d’éligibilité (1/3) <ul><li>Entreprises concernées : </li></ul><ul><li>Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt (quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité) </li></ul><ul><li>Les travaux de recherche éligibles au CIR (définition OCDE) concernent : </li></ul><ul><ul><li>La recherche fondamentale </li></ul></ul><ul><ul><li>La recherche appliquée </li></ul></ul><ul><ul><li>Le développement expérimental </li></ul></ul><ul><li>Un projet d’instruction fiscale mis en consultation en juillet 2011 reprend les principales définitions OCDE </li></ul>/41
    4. 4. Critères d’éligibilité (2/3) <ul><li>Définitions (extrait du manuel de Frascati OCDE 2002 et du guide CIR) : </li></ul><ul><ul><li>La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager application ou utilisation particulière. </li></ul></ul><ul><ul><li>La recherche appliquée consiste en des travaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles dirigée vers un but ou objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat consiste en un modèle probatoire de produit ou méthode. </li></ul></ul><ul><ul><li>Le développement expérimental est effectué au moyen de prototype ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir des éléments techniques de décisions en vue de la production de nouveaux matériaux, procédés, services ou de leur amélioration substantielle. </li></ul></ul>/41
    5. 5. <ul><li>L’innovation n’est pas systématiquement éligible au CIR même si elle peut faire l’objet d’un brevet. </li></ul><ul><li>A l’inverse, un projet de recherche éligible au CIR doit être nécessairement innovant, il doit fournir une rupture technologique avec l’état de l’art antérieur. </li></ul><ul><li>Les quatre piliers des critères d’éligibilité : </li></ul><ul><ul><ul><li>La nouveauté technique par rapport à l’état de l’art </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les incertitudes et aléas techniques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>La qualification des personnels de recherche </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique </li></ul></ul></ul><ul><li>Le fait qu’un projet soit aidé par OSEO ou qu’il soit à l’origine d’un dépôt de brevet ne le rend pas automatiquement éligible au CIR </li></ul>Critères d’éligibilité (3/3) /41
    6. 6. PROJET Difficultés Techniques et Scientifiques ? Innovation sans CIR ETAT DE L’ART Simple développement ou adaptation desdites techniques? Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Prototype de recherche Levée des incertitudes scientifiques et techniques Produit, procédé ou process INNOVANT éligible au CIR NON NON NON NON OUI OUI
    7. 7. Mode de calcul /41 <ul><li>Applicable aux dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2008 </li></ul><ul><li>Part en volume uniquement : </li></ul><ul><li> CIR = 30 % des dépenses R&D de l’année </li></ul><ul><li>Primo accédant : Un taux majoré est prévu pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes, ou qui en bénéficient pour la première fois : </li></ul><ul><ul><ul><li>40% pour la première année à compter du CIR 2011 </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>35% la seconde année à compter du CIR 2011 </li></ul></ul></ul>
    8. 8. Synthèse des dépenses éligibles Le CIR de l’année civile est calculé en fonction des Charges supportées pendant l’année civile Dotations aux amortissements Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses de R&D effectuées En dehors de l’entreprise Primes et cotisations Assurance brevet Frais de prise, Maintenance et défense de brevets Dépenses de normalisation Dépenses de veille technologique
    9. 9. Les frais de personnel (1/2) <ul><li>Les frais de personnel affecté aux travaux de R&D </li></ul><ul><ul><li>Les chercheurs : titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme d’ingénieur (Bac +5 min) </li></ul></ul><ul><ul><li>« Scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux » </li></ul></ul><ul><ul><li>Les techniciens : bac +2 minimum </li></ul></ul><ul><ul><li>« Salariés travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental » </li></ul></ul>/41
    10. 10. Les frais de personnel (2/2) <ul><ul><li>Exclusion du personnel de soutien : secrétaire, personnel de sécurité et de maintenance </li></ul></ul><ul><ul><li>Spécificité des jeunes docteurs : depuis le 01/01/2008, les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivants leur recrutement </li></ul></ul><ul><ul><li>Les rémunérations de gérants majoritaires de SARL ouvrent droit au crédit d’impôt (décision de rescrit 2009/53) </li></ul></ul>/41
    11. 11. Les autres dépenses éligibles (1/3) <ul><li>Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D </li></ul><ul><ul><li>- 75 % des dotations aux amortissements : frais de fonctionnement </li></ul></ul><ul><ul><li>- Exclusion des biens acquis d’occasions </li></ul></ul><ul><li>Les frais de fonctionnement </li></ul><ul><ul><li>Ils sont retenus de manière forfaitaire pour un montant égal à : </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>- 50% des frais de personnel des chercheurs et techniciens </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>- 200% des dépenses d’un jeune docteur </li></ul></ul></ul></ul></ul>/41
    12. 12. Les autres dépenses éligibles (2/3) <ul><li>Les dépenses de sous-traitance </li></ul><ul><ul><li>200% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics, universités ou centres techniques exerçant des missions d’intérêt général (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance) </li></ul></ul><ul><ul><li>1 00% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche agréés (sociétés privées, experts scientifiques) </li></ul></ul><ul><ul><li>Depuis le CIR 2011, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt </li></ul></ul>/41
    13. 13. Les autres dépenses éligibles (3/3) <ul><li>Les dépenses de veille technologique : (plafonnées à 60K€) </li></ul><ul><ul><li>Abonnement à des revues scientifiques, achats d’études, participation à des congrès scientifiques (hors frais de déplacement et hors coût d’une étude de marché) </li></ul></ul><ul><li>Le traitement des subventions & aides publiques affectées à la R&D </li></ul><ul><ul><li>Le CIR ne prend en charge que la partie des fonds privés investis dans la recherche </li></ul></ul><ul><ul><li>Déduire de l’assiette des dépenses du CIR les subventions et avances perçues (subventions et avances OSEO, PCRD,CNC, CIFRE) et au prorata de l’assiette relevant du CIR </li></ul></ul><ul><ul><li>L’année de remboursement de ces avances publiques, elles sont ajoutées aux dépenses éligibles du CIR </li></ul></ul>/41
    14. 14. Utilisation du CIR <ul><li>Le crédit d’impôt </li></ul><ul><ul><li>S’impute sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année en cours. </li></ul></ul><ul><ul><li>En cas d’excédent de celui-ci, cette créance d’impôt peut être : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>- Remboursée immédiatement pour les entreprises nouvelles (5 ans au plus), les JEI (8 ans au plus) et les PME </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- Utilisée pour le paiement de l’impôt société sur les trois années suivantes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- Remboursée par le Trésor Public au terme de cette période d’imputation pour la fraction non utilisée </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- Mobilisée auprès de OSEO, si l’Entreprise ne peut ni l’imputer, ni se la voir rembourser </li></ul></ul></ul>/41
    15. 15. Sécurité juridique du dispositif /41 <ul><li>La sécurité juridique du dispositif est renforcée (demandes adressées à compter du 1 er mars 2008) </li></ul><ul><ul><li>Possibilité de consulter l’administration sur l’éligibilité au CIR d’un projet avant sa mise en place : délai de réponse de l’administration de 3 mois </li></ul></ul><ul><ul><li>Permet aux entreprises de demander à l’administration fiscale de contrôler certaines des opérations qu’elles réalisent </li></ul></ul>Procédure de contrôle sur demande (Article L 13 C du LPF) Procédure spécifique de rescrit
    16. 16. La sécurisation du CIR Les objectifs du dossier de formalisation <ul><li>Prouver que l’entreprise possède effectivement : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>- Une capacité de recherche en terme de moyens humains, financiers et matériels, </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>- Un patrimoine technologique actuel ou futur </li></ul></ul></ul></ul><ul><li>Convaincre l’expert du ministère de la recherche et l’agent de l’administration fiscale que les travaux réalisés : </li></ul><ul><ul><ul><li>- Relèvent effectivement de la recherche au sens du CGI, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- S’inscrivent dans une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique </li></ul></ul></ul><ul><li>Justifier la réalité et le détail des temps consacrés à la recherche, l’entreprise ne pouvant se borner à produire des tableaux faisant apparaître le nombre de jours dédiés à des opérations de recherche. </li></ul>/41
    17. 17. Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (1/6) Constituer un dossier de formalisation <ul><li>1 – Qualification des personnes </li></ul><ul><ul><ul><li>C.V. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contrats de travail </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Diplômes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Bulletins de paie </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>2 – Fournir d’éventuels indicateurs témoins de l’activité de R&D </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Articles scientifiques, publications </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Conférences </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Congrès </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Brevets </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>… . </li></ul></ul></ul>/41
    18. 18. Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (2/6) Constituer un dossier de formalisation <ul><li>3 – Temps passés aux travaux de R&D (exemple) </li></ul><ul><ul><ul><li>Temps déterminés personne par personne, projet par projet, année par année </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Année : </li></ul></ul></ul>/41 Nom Qualification Affectation Date d’entrée Salaire brut annuel Salaire chargé annuel Nombre d’heures affectées au projet 1 Nombre d’heures affectées au projet 2 Personne 1 Personne 2 Totaux
    19. 19. Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (3/6) Constituer un dossier de formalisation <ul><li>3 – Temps passés aux travaux de R&D (suite exemple ) </li></ul><ul><ul><ul><li>Temps déterminés personne par personne, projet par projet, année par année </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Année : </li></ul></ul></ul>/41 Nombre total d’heures affectées à la R&D Nombre total d’heures travaillées au titre de l’année % temps consacré à la R&D Montant total affecté à la R&D
    20. 20. Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (4/6) Constituer un dossier de formalisation <ul><li>4 – Préciser pour chaque projet les ressources associées </li></ul><ul><ul><ul><li>Moyens humains chiffrés par projet </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Dépenses en matériel (amortissements) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Sous-traitance </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>… . </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>5 – Faire état d’éventuelles collaborations avec des laboratoires publics de recherche, des centres techniques, des industriels agréés </li></ul></ul>/41
    21. 21. Quels sont les éléments susceptibles d’être produits en cas de contrôle fiscal (5/6) Constituer un dossier de formalisation <ul><li>6 – Rendre compte de la nature des travaux réalisés : </li></ul><ul><ul><ul><li>Replacer l’opération dans son contexte scientifique et économique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Présenter l’état de l’art existant, les recherches bibliographiques et la veille technologique effectuées </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre </li></ul></ul></ul>/41
    22. 22. Sommaire <ul><li>Partie I : CIR </li></ul><ul><li>Partie II : JEI </li></ul><ul><li>Partie III : Exemples d’application </li></ul>/41
    23. 23. La Jeune Entreprise Innovante <ul><li>Durée d’application : </li></ul><ul><li>Le dispositif est en application du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. </li></ul>/41
    24. 24. La Jeune Entreprise Innovante Les conditions requises <ul><li>5 conditions sont requises : </li></ul><ul><ul><li>Être une PME </li></ul></ul><ul><ul><li>Avoir moins de 8 ans </li></ul></ul><ul><ul><li>Avoir une activité réellement nouvelle </li></ul></ul><ul><ul><li>Être détenue par certains investisseurs </li></ul></ul><ul><ul><li>Réaliser au moins 15 % de R&D </li></ul></ul>/41 Taille Antériorité Dépenses de recherche Composition de l'actionnariat Activité nouvelle
    25. 25. Avantages (1/7) <ul><li>1 – Volet Fiscal – Nouveautés de la loi de finance </li></ul><ul><li>Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice (contre les trois premiers exercices bénéficiaires selon LDF 2011) ; </li></ul><ul><li>Exonération d’impôt de 50 % sur le deuxième exercice bénéficiaire (contre le 4 ème et 5 ème selon LDF 2011) </li></ul><ul><li>Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans. </li></ul><ul><li>Applicable aux exercices ouverts à partir du 1/1/2012 </li></ul>/41 Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c’est à dire à 200 keuros par période de 3 ans.
    26. 26. Avantages (2/7) <ul><li>1 – Volet Fiscal – Nouveautés de la loi de finance </li></ul><ul><li>Synthèse : </li></ul><ul><li>Exemple : Une entreprise est créée le 1er septembre 2009. Elle respecte les conditions pour bénéficier de la qualification de JEI </li></ul>/41
    27. 27. Avantages (3/7) <ul><li>2 – Volet social </li></ul><ul><li>Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche </li></ul><ul><li>Sont pris en compte </li></ul><ul><li>- Les chercheurs et les techniciens (comme dans le C.I.R.), ainsi que: </li></ul><ul><ul><li>- Les mandataires sociaux (gérants, PDG et DG) </li></ul></ul><ul><ul><li>- Les gestionnaires de projets </li></ul></ul><ul><ul><li>- Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet </li></ul></ul><ul><ul><li>- Les personnels chargés des tests préconcurrentiels. </li></ul></ul>/41
    28. 28. Avantages (4/7) <ul><li>2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (1/3) </li></ul><ul><li>L’art. 37 de la LDF 2012 restaure partiellement les avantages du dispositif « rognés » par la loi de finance 2011 (art.175) qui a instauré 2 mesures tendant à limiter les exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche: </li></ul><ul><li>- double plafonnement de l’exonération </li></ul><ul><li>- dégressivité de l’exonération révisé par LDF 2012 </li></ul><ul><li>Pour mémoire, avant le 01.01.2011, exonération totale des cotisations de sécurité sociale pour le personnel affecté à la recherche. </li></ul>/41
    29. 29. Avantages (5/7) <ul><li>2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (2/3) </li></ul><ul><li>1 er plafond : la rémunération du chercheur est limitée à 4,5 fois le SMIC (soit 6 292 € par mois en 2011 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures et un SMIC à 9,22 fin 2011). </li></ul><ul><li>Au-delà, pas d’exonération de cotisations sociales patronales. </li></ul><ul><li>2 e plafond : mise en place d’un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par la LDF 2011 est porté à 5 fois par la LDF 2012, soit 181 860 € pour 2012. </li></ul>/41
    30. 30. Avantages (6/7) <ul><li>2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (3/3) </li></ul><ul><li>L’entreprise JEI voit son exonération des charges patronales de sécurité sociale augmenter dans le temps par la LDF 2012 : </li></ul><ul><li>Exonération de charges à 100% jusqu’au dernier jour de la 3 e année suivant celle de la création de l’établissement, </li></ul><ul><li>Puis Exonération à 80% (75% en 2011) jusqu’au dernier jour de la 4 e année, </li></ul><ul><li>Puis Exonération à 70% (50% en 2011) jusqu’au dernier jour de la 5 e année, </li></ul><ul><li>Puis Exonération à 60% (30%en 2011) jusqu’au dernier jour de la 6 e année, </li></ul><ul><li>Puis Exonération à 50% (10% en 2011) jusqu’au dernier jour de la 7 e année. </li></ul><ul><li>Ces taux s’appliquent également aux entreprises JEU. </li></ul><ul><li>Ce taux s’applique aux cotisations sociales et non aux bases. </li></ul>/41
    31. 31. Avantages (7/7) <ul><li>2 – Volet social – cotisations concernées </li></ul><ul><li>Les cotisations visées par l’exonération sont : </li></ul><ul><li>Les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales. </li></ul><ul><li>l’exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonération totale ou partielle sauf celle liée aux heures supplémentaires </li></ul><ul><li>les cotisations restant dues sont les cotisations patronales d’assurance chômage, AGFF et retraite complémentaire, accident du travail, caisse de congés payés, taxe d’apprentissage et de formation continue, taxe sur les salaires, les cotisations salariales, la CSG et CRDS </li></ul>/41
    32. 32. /41 Demande d’avis préalable L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.I L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu
    33. 33. Sommaire <ul><li>Partie I : CIR </li></ul><ul><li>Partie II : JEI </li></ul><ul><li>Partie III : Exemples d’application </li></ul>/41
    34. 34. Exemple chiffré n°1 pour des dépenses de RD en 2011 (1/3) <ul><li>Hypothèse 1 : entreprise sans CIR et sans JEI </li></ul><ul><li>Hypothèse 2 : entreprise avec CIR (1 ère année) </li></ul><ul><li>Hypothèse 3 : entreprise JEI et CIR (1 ère année) </li></ul>/41
    35. 35. Exemple chiffré n°1 pour des dépenses de RD en 2011 (2/3) /41 I - Chiffre d'affaires 1 500 1 500 1 500 II - Charges d'exploitation 1 298 1 298 1 235 Achats 300 300 300 Charges externes 150 150 150 Impôts et taxes locales 20 20 20 Salaires des chercheurs (5) 250 250 250 Charges sociales des chercheurs (45% ou 20% si JEI) 113 113 50 Salaires des autres personnels 300 300 300 Charges sociales des personnels adm. (45%) 135 135 135 Dotations amortissements (dont 24 K€ pour la R&D) 30 30 30 203 203 265 III - Crédit d'impôt recherche 40% - 191 161 IV - Impôt sur les sociétés 33% -68 -68 Exo 135 326 426 191 291 Première année d'activité en 2011 (K€) Hypothèse 1 : sans CIR et sans avantages JEI Hypothèse 2 : avec CIR et sans avantages JEI Hypothèse 3 : avec CIR et avec avantages JEI Résultat d'exploitation Résultat net V - Gain net pour la société
    36. 36. Exemple chiffré n°1 pour des dépenses de RD en 2011 (3/3) /41
    37. 37. Exemple chiffré n°2 pour des dépenses de RD en 2011 (1/3) <ul><li>Hypothèse 1 : entreprise sans CIR et sans JEI </li></ul><ul><li>Hypothèse 2 : entreprise avec CIR (5 ème année) </li></ul><ul><li>Hypothèse 3 : entreprise JEI et CIR (5 ème année) </li></ul>/41
    38. 38. Exemple chiffré n°2 pour des dépenses de RD en 2011 (2/3) /41 I - Prestations facturées 1 500 1 500 1 500 II - Charges d'exploitation 1 298 1 298 1 254 Achats 300 300 300 Charges externes 150 150 150 Impôts et taxes locales 20 20 20 Salaires des chercheurs (5) 250 250 250 Charges sociales des chercheurs (45% ou 20% si JEI) 113 113 69 Salaires des autres personnels 300 300 300 Charges sociales des autres personnels (45%) 135 135 135 Dotations amortissements (dont 24 K€ pour la R&D) 30 30 30 203 203 246 III - Crédit d'impôt recherche 30% - 143 127 IV - Impôt sur les sociétés 33% (JEI = exo 50 %) -68 -68 -41 135 278 333 143 198 Cinquième année d'activité en 2011 (K€) et deuxième exercice bénéficiaire Hypothèse 1 : sans CIR et sans avantages JEI Hypothèse 2 : avec CIR et sans avantages JEI Hypothèse 3 : avec CIR et avec avantages JEI Résultat d'exploitation Résultat net V - Gain net pour la société
    39. 39. Exemple chiffré n°2 pour des dépenses de RD en 2011 (3/3) /41
    40. 40. Documentation <ul><li>Site du MESR : Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2011 (35 pages) </li></ul><ul><li>Instruction du 21 janvier 2000 – 4A-1-00 (73 pages) sur le CIR </li></ul><ul><li>Manuel de Frascati (OCDE) </li></ul><ul><li>Instruction du 21 octobre 2004 – 4A-9-04 sur les JEI </li></ul><ul><li>Loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29/12/2010 art .175 </li></ul><ul><li>Loi de finance pour 2012 </li></ul><ul><li>Projet d’instruction sur le périmètre de R&D. Projet soumis à consultation publique (juillet à septembre 2011) </li></ul><ul><li>Rescrit CIR, Rescrit JEI </li></ul>/41
    41. 41. © 2006 KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droiit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Les informations contenues dans ce document sont d ’ ordre g é n é ral et ne sont pas destin é es à traiter les particularit é s d ’ une personne ou d ’ une entit é . Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropri é es, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ult é rieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des d é cisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une soci é t é anonyme d ’ expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de 5 497 100 euros. 775 726 417 RCS Nanterre. Si è ge social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, 92939 Paris La D é fense Cedex. KPMG S.A. est membre du r é seau KPMG constitu é de cabinets ind é pendants adh é rents de KPMG International Cooperative ( « KPMG International » ), une entit é de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n ’ a le droit d ’ engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis- à -vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre. <ul><ul><li>© 2011 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. [Imprimé en France] </li></ul></ul>Contact Philippe de Preville KPMG Directeur adjoint, Haute Bretagne Expert comptable Accrédité en évaluation d’entreprise 15 Rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 – 35042 Rennes Cédex 02.23.46.34.00 [email_address]

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