ATLANPOLE<br />15 février 2011<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011pour le CIR et la JEI ?<...
Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011-<br />2<br />...
<ul><li>Notre métier : éditer des logiciels pour la préservation et la valorisation de l’information patrimoniale</li></ul...
<ul><li>Une idée technique de départ : utiliser le format XML comme format pivot pour le stockage des métadonnées patrimon...
But des travaux de recherche : atteindre le même niveau de performance avec des fichiers XML qu’avec une base de données r...
Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011-<br />5<br />...
- Le CIR Les enjeux et les grand principes La Recherche éligible et ses critères	 Son assiette de calcul	 le taux et l...
7<br />12 500 <br />12 000 <br />11 500 <br />11 000 <br />10 500 <br />10 000 <br />9 500 <br />9 000 <br />8 500 <br />8...
Quelques chiffres<br />1.1<br />8<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JE...
Quelles sont les entreprises aidées ?<br />1.2<br />Bénéficiaires <br /><ul><li>   Toutes les entreprises industrielles, c...
   Les associations régies par la loi de 1901 à but lucratif.
Quels que soient la taille, le secteur d’activité et le mode 	d’exploitation.</li></ul>9<br />Les aides fiscales à la Rech...
10<br />2<br />Le CIRQuelle est la Rechercheéligible au CIR ?<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés ...
Sources d’informations<br />2011<br />Inspiré<br />http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/38/7/CIR04-10_1...
Les activités de R & D<br /> Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,<br />qui, pour apporter une cont...
Eligibilité des travaux ?<br />Pour être éligible au CIR, <br />La création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, ...
Innovation ou Recherche ?<br />INNOVATION<br />Ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, f...
Eligibilité d’un projet<br />Si pas de difficultés<br />*	Produit<br />=> Innovant<br />	*	Procédé<br />Si difficultés<br ...
16<br />Comment se calcule ets’utilise le CIR ?<br />3<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011...
Calcul du CIR <br />CIR  = Assiette du CIR x taux<br />Taux :<br />30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses réal...
 35 % la 2ème année(à compter de 2011)</li></ul>17<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pou...
Taux majorés : les conditions<br />Les taux majorés s’appliquent au titre de la 1ère année et de la 2è année qui suivent l...
Comment demander le CIR<br />Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.<br...
Imputation du CIR<br />Règle générale<br />Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt à payer, sinon, il est rembo...
aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire(ces en...
aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (pendant la durée de cette reconnaissance) ;
aux entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire(moins de 2...
Mobilisation du CIR<br />Les entreprises qui ne peuvent:<br /><ul><li> ni imputer leur CIR,
 ni se le voir rembourser …</li></ul>… ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès d'un organi...
22<br />Assiette du CIR<br />4<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ?...
23<br />Assiette du CIR<br />Dotations aux amortissements ; <br />Frais de fonctionnement (matériel,75%) ;<br />Dépenses d...
1. Dotations aux amortissements <br />Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtim...
4.1 Dotations aux amortissements<br />Exemple:<br />Fabrication d’un prototype de Recherche (éligible)<br />Prix de revien...
4.2 Dépenses de personnel<br />3.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)<br />Ce sont les scientifiques (docteurs,...
Dépenses à prendre en compte:<br />- Salaires (au prorata des temps de recherche)- Rémunération des gérants majoritaires d...
4.2 Dépenses de personnel<br />3.3. Les jeunes docteurs<br />Les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titul...
L'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de 	l'année précédente.</li></ul>28<br />Les aides fiscal...
    . 50 % des dépenses de personnel <br />(A compter des dépenses 2011)<br />. 	Taux de 200% pour les dépenses de personn...
Exemple Ingénieur / Jeune Docteuren 2011<br />30<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour ...
Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs peuvent être éligibles au CIR.<br />...
- Des organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, SEA, INRA, IINRIA, …) <br />- Des établissements d’enseignement supér...
- Des sociétés privées agréés ;<br />- Des associations agréées (autres que celles qui ont conclu une convention avec un o...
Les frais de :<br />				-  Amortissement ; <br />				-  Dépôt ;<br />				-  Maintenance ;<br />				-  Défense.<br />des br...
6. Dépenses de normalisation<br />Les dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles compre...
7. Dépenses de veille technologique<br />Sont éligibles, les dépenses de veille engagées lors de la réalisation d’opératio...
8.Subventions et avances remboursables<br />Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR:<br /><ul><li>Toutes les subventio...
 Ainsi que les avances remboursables l’année de leur encaissement.
Les Avances Remboursables sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l’année du remboursement.</li></ul>37<br />Les aides fi...
9. Prestations de conseil<br />A compter du 1er janvier 2011, doit être déduit de l’assiette du CIR le montant des dépense...
 du montant des rémunérations forfaitaires lorsqu'elles excèdent le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme ...
Exemple de calcul :<br />39<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ?  <...
40<br />Sécurité du CIR<br />5<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ?...
41<br />Sécurité juridique et scientifique du dossier<br />5.1<br />Rescrit ou demande d’avis préalable<br />L’entreprise ...
42<br />Le contrôle<br />5.2<br />L’administration fiscale est seule compétente pour l’application des procédures de recti...
43<br />La Jeune EntrepriseInnovante (J.E.I)<br />6<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 po...
44<br />La JEI: quelques chiffres (2009)<br />2 370 entreprises<br />Plus de 10 000 emplois exonérés <br />121 millions d’...
45<br />Les conditions à remplir<br />1- Etre une PME (au sens communautaire)<br />2- Avoir moins de 8 ans<br />3- Etre ré...
46<br />Les conditions à remplir<br />5-1 La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des charges de l’entreprise (J.E.I)...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Petit déjeuner du 15 février

536 vues

Publié le

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
536
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
5
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Petit déjeuner du 15 février

  1. 1. ATLANPOLE<br />15 février 2011<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011pour le CIR et la JEI ?<br />1<br />
  2. 2. Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011-<br />2<br />Intervenants<br /><ul><li>Christian ORFILA</li></ul>Responsable de la division « CREDIT IMPOT RECHERCHE » au Ministère de la Recherche.<br />Hugues de NEUVILLE<br />Expert Comptable et Commissaire aux comptes – HLP AUDIT à NANTESSpécialisé dans le financement de l’innovation (CIR/JEI)Membre du Groupe de travail Innovation du CSOEC<br /><ul><li>Jean-Claude MONNIER</li></ul>Associé fondateur de la société ASTRID; société de conseil en financement de l’innovation<br /><ul><li>Alexis MOISDON</li></ul>Dirigeant fondateur de la société NAONED SYSTEMES. Jeune Entreprise Innovante, éditeur de solutions informatiques inventives et créatives spécialisé dans l’information liée au patrimoine et à la mémoire. <br />
  3. 3. <ul><li>Notre métier : éditer des logiciels pour la préservation et la valorisation de l’information patrimoniale</li></ul>Nos solutions :<br /> Solution de gestion et de pérennisation d’archives numériques et physiques<br /> Solution de diffusion et de partage de ressources patrimoniales sur Internet<br />Notre philosophie : la technologie au service de l’usage et de l’efficience<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011-<br />3<br />Naoned Systèmes : métier et solutions<br />
  4. 4. <ul><li>Une idée technique de départ : utiliser le format XML comme format pivot pour le stockage des métadonnées patrimoniales (avantages : hiérarchisation, interopérabilité, pérennité, réversibilité)
  5. 5. But des travaux de recherche : atteindre le même niveau de performance avec des fichiers XML qu’avec une base de données relationnelle classique (écriture, lecture, gestion de la concurrence,… sur une très grosse volumétrie)</li></ul>Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011-<br />4<br />Naoned Systèmes : le programme de R&D<br />
  6. 6. Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011-<br />5<br />Sommaire<br /><ul><li> 2 grandes thématiques:
  7. 7. - Le CIR Les enjeux et les grand principes La Recherche éligible et ses critères  Son assiette de calcul  le taux et l’utilisation  la sécurisation- La JEI</li></li></ul><li>Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? - 9 février 2011-<br />6<br />Le Crédit ImpôtRecherche (CIR)Grands principes<br />1<br />
  8. 8. 7<br />12 500 <br />12 000 <br />11 500 <br />11 000 <br />10 500 <br />10 000 <br />9 500 <br />9 000 <br />8 500 <br />8 000 <br />7 500 <br />7 000 <br />6 500 <br />6 000 <br />5 500 <br />2003<br />2004<br />2005<br />2006<br />2007<br />2008<br />Quelques chiffres<br />1.1<br />12 949<br />4,2 G€<br />Déclarants<br />dont part < 250 salariés indépendantes :<br />2/3 des bénéficiaires, 16% des dépenses déclarées et 20% du CIR<br />7<br />7<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br /> 9 février 2011<br />Source : MESR- DGRI-C1, chiffres mai 2010<br />
  9. 9. Quelques chiffres<br />1.1<br />8<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  10. 10. Quelles sont les entreprises aidées ?<br />1.2<br />Bénéficiaires <br /><ul><li> Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt.
  11. 11. Les associations régies par la loi de 1901 à but lucratif.
  12. 12. Quels que soient la taille, le secteur d’activité et le mode d’exploitation.</li></ul>9<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  13. 13. 10<br />2<br />Le CIRQuelle est la Rechercheéligible au CIR ?<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  14. 14. Sources d’informations<br />2011<br />Inspiré<br />http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/38/7/CIR04-10_147387.pdf<br />http://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdf<br />11<br />
  15. 15. Les activités de R & D<br /> Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,<br />qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.<br /> Les activités ayant le caractère de recherche appliquée,<br />qui, visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.<br /> Les activités ayant le caractère de développement expérimental,<br />effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.<br />12<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  16. 16. Eligibilité des travaux ?<br />Pour être éligible au CIR, <br />La création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l’état des connaissances existantes <br />13<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  17. 17. Innovation ou Recherche ?<br />INNOVATION<br />Ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales qui aboutissent à des produits ou des procédés technologiquement nouveaux ou améliorés.<br />RECHERCHE<br />Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />14<br />
  18. 18. Eligibilité d’un projet<br />Si pas de difficultés<br />* Produit<br />=> Innovant<br /> * Procédé<br />Si difficultés<br />Sans C.I.R<br />ETAT DE L ’ART <br />Levée<br />des incertitudes et des verrous<br />scientifiques et techniques<br />Si verrous, incertitudes<br />Développement<br />expérimental<br />Recherche<br />Fondamentale<br />prototype<br />de recherche<br />échec<br />succès<br />Recherche<br /> appliquée<br />AVEC C.I.R<br />Produit, Procédé <br />║<br />V<br />Innovant<br />15<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  19. 19. 16<br />Comment se calcule ets’utilise le CIR ?<br />3<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  20. 20. Calcul du CIR <br />CIR = Assiette du CIR x taux<br />Taux :<br />30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses réalisées, sans plafond.<br />Pour les nouveaux déclarants, le taux de 30 % est porté à : <br /><ul><li> 40 % la 1ère année (à compter de 2011)
  21. 21. 35 % la 2ème année(à compter de 2011)</li></ul>17<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  22. 22. Taux majorés : les conditions<br />Les taux majorés s’appliquent au titre de la 1ère année et de la 2è année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR et à condition :<br />1° qu’il n’existe aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période ;<br />2° que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq années ; <br />3° que l’exploitant individuel de l’entreprise :<br />a) n’ait pas bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;<br />b) ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié au CIR au cours de la même période de cinq années. <br />18<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  23. 23. Comment demander le CIR<br />Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.<br />Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n° 2069A) à joindre avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.<br />19<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  24. 24. Imputation du CIR<br />Règle générale<br />Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt à payer, sinon, il est remboursé au terme de la troisième année.<br />A compter du 1er janvier 2010 (CIR déclaré en 2011), il est immédiatement remboursé :<br /><ul><li>aux entreprises nouvelles(l'année de création et les quatre années suivantes) ;
  25. 25. aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire(ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
  26. 26. aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (pendant la durée de cette reconnaissance) ;
  27. 27. aux entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire(moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M d’€ ou bilan inférieur à 43 M d’€ sachant que les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital : entreprise liée, partenaire ou autonome).</li></ul>A compter du 1er janvier 2010 (CIR déclaré en 2011), les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation de présenter à l’appui d’une demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.<br />20<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  28. 28. Mobilisation du CIR<br />Les entreprises qui ne peuvent:<br /><ul><li> ni imputer leur CIR,
  29. 29. ni se le voir rembourser …</li></ul>… ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès d'un organisme financier. <br />21<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  30. 30. 22<br />Assiette du CIR<br />4<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  31. 31. 23<br />Assiette du CIR<br />Dotations aux amortissements ; <br />Frais de fonctionnement (matériel,75%) ;<br />Dépenses de personnel ;<br />Frais de fonctionnement (personnel, 50%) ; <br />Recherche sous-traitée ; <br />Frais de brevets ; <br />Dépenses de normalisation ; <br />Les dépenses internes de veille technologique.<br />A déduire :<br />9. Subventions et avances remboursables ;<br />10. Les prestations de conseil.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  32. 32. 1. Dotations aux amortissements <br />Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel).<br />2. frais de fonctionnement<br />75 % des dotations aux amortissements (à compter de 2011). <br /><ul><li>Impact sur la stratégie d’investissement de R&D</li></ul> . Acquisition d’immobilier destiné à la Recherche ;<br /> .Option pour l’activation des frais de Recherche et Développement.<br />4.1 Dotations aux amortissements<br />24<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  33. 33. 4.1 Dotations aux amortissements<br />Exemple:<br />Fabrication d’un prototype de Recherche (éligible)<br />Prix de revient:Main-d’œuvre chargée : 30 K€Matières premières : 9 K€Amortissement du prototype sur 3 ans soit 13 K€<br />Impact CIR:1/ si le prototype est constaté en chargeassiette CIR = 30 K€ x 1,50 = 45 K€<br />2/ si prototype constaté en immobilisationassiette CIR = 13 x 1,75 = 22,75 mais pendant 3 ans soit 68,25 K€<br />Gain d’assiette = 23,25 K€<br />25<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  34. 34. 4.2 Dépenses de personnel<br />3.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)<br />Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.<br />.<br /> Le chef de projet doit posséder cette qualification.<br />3.2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)<br />Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.<br />Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise, et ont le statut et la rémunération d’un ingénieur conforme à la convention collective de la profession considérée..<br />26<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  35. 35. Dépenses à prendre en compte:<br />- Salaires (au prorata des temps de recherche)- Rémunération des gérants majoritaires de SARL- Avantages en nature- Cotisations obligatoires- Personnel mis à disposition par une convention à l’euro- Sommes versées à un fonctionnaire qui apporte son concours scientifique- Primes d’inventeurs (nouveau)<br />Ne peuvent être prises en compte<br />- Taxes sur les salaires, taxe apprentissage, formation continue, ...- Indemnité de stage- les temps de formation et les temps administratifs<br />27<br />4.2 Dépenses de personnel<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  36. 36. 4.2 Dépenses de personnel<br />3.3. Les jeunes docteurs<br />Les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent…<br />…sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,…<br />…à condition que :<br /><ul><li>Le contrat de travail de ces personnes soit leur premier contrat à durée indéterminée;
  37. 37. L'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.</li></ul>28<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  38. 38. . 50 % des dépenses de personnel <br />(A compter des dépenses 2011)<br />. Taux de 200% pour les dépenses de personnel qui se rapportent à l’embauche d’un jeune docteur<br />4.3 Frais de fonctionnement<br />29<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  39. 39. Exemple Ingénieur / Jeune Docteuren 2011<br />30<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  40. 40. Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs peuvent être éligibles au CIR.<br />Elles sont prises en comptes dans l’assiette du CIR<br />pour le montant réel facturé<br /> pour le double du montant facturé pour certaines<br />Dans TOUS les cas, il faut que le prestataire soit agréé (voir la liste sur le site www.recherche.gouv.fr)<br />31<br />4.4 Recherche sous traitée<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  41. 41. - Des organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, SEA, INRA, IINRIA, …) <br />- Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master<br />- Des fondations de coopération scientifique agréées par la MESR<br />- Des établissements publics de coopération scientifique<br />- Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées par le MESR<br />- Des associations ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées par le MESR  et avoir conclu une convention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une unité de recherche relevant de l’organisme <br />- Des centres techniques industriels<br />4.4 Recherche sous-traitée prise en compte pour le double du montant facturé<br />La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE<br />ou dans un autre État de l’E.E.E. (Norvège, Islande)<br />32<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  42. 42. - Des sociétés privées agréés ;<br />- Des associations agréées (autres que celles qui ont conclu une convention avec un organisme de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur) ;<br />- Des experts individuels. <br />4.4 Recherche sous traitée prise en compte pour leur montant réel<br />33<br />ATTENTION: A compter de 2011, ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche, avant application des plafonds (2 ou de 10 millions d’euros).<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  43. 43. Les frais de :<br /> - Amortissement ; <br /> - Dépôt ;<br /> - Maintenance ;<br /> - Défense.<br />des brevets et des certificats d’obtention végétale.<br />Les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon. <br />5.Frais de brevets et C.O.V.<br />Sont éligibles :<br />34<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  44. 44. 6. Dépenses de normalisation<br />Les dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles comprennent notamment :<br />• les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions de normalisation ;<br />• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires.<br />Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. <br />(Cf. liste de ces organismes sur le site du ministère).<br />35<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  45. 45. 7. Dépenses de veille technologique<br />Sont éligibles, les dépenses de veille engagées lors de la réalisation d’opérations de R&D, dans la limite de 60 000euros par an.<br />La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs au domaine considéré afin d'en déduire les opportunités de développement.<br />36<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  46. 46. 8.Subventions et avances remboursables<br />Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR:<br /><ul><li>Toutes les subventions publiques (européennes, d’État, du conseil régional, du conseil général,…), l’année de l’encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ;
  47. 47. Ainsi que les avances remboursables l’année de leur encaissement.
  48. 48. Les Avances Remboursables sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l’année du remboursement.</li></ul>37<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  49. 49. 9. Prestations de conseil<br />A compter du 1er janvier 2011, doit être déduit de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil à concurrence :<br /><ul><li> du montant des sommes rémunérant ces prestations fixées en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
  50. 50. du montant des rémunérations forfaitaires lorsqu'elles excèdent le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € HT, soit 5% du total des dépenses éligibles minoré des subventions publiques reçues.</li></ul>38<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  51. 51. Exemple de calcul :<br />39<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  52. 52. 40<br />Sécurité du CIR<br />5<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  53. 53. 41<br />Sécurité juridique et scientifique du dossier<br />5.1<br />Rescrit ou demande d’avis préalable<br />L’entreprise peut demander un avis à l’administration préalablement au démarrage des travaux de R&D. La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.<br />L 80B 3° du Livre des Procédures fiscales (LPF)<br />Un interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l’ANR sur la nature scientifique et technique des travaux.<br />L 80B 3° bis du LPF<br />Trois interlocuteurs possibles :les Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (services du MESR en région), Oséo ou l’ANR. <br />Contrôle sur demande (L 13CA du LPF)<br />Possibilité de demander un contrôle auprès de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de ses dépenses. Elle sollicite le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  54. 54. 42<br />Le contrôle<br />5.2<br />L’administration fiscale est seule compétente pour l’application des procédures de rectification.<br />Elle fait appel au Ministère de la Recherche (les DRRT en région) pour expertiser la nature des travaux.<br />Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  55. 55. 43<br />La Jeune EntrepriseInnovante (J.E.I)<br />6<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  56. 56. 44<br />La JEI: quelques chiffres (2009)<br />2 370 entreprises<br />Plus de 10 000 emplois exonérés <br />121 millions d’exonérations sociales<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  57. 57. 45<br />Les conditions à remplir<br />1- Etre une PME (au sens communautaire)<br />2- Avoir moins de 8 ans<br />3- Etre réellement nouvelle <br />4- Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ; par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR ...<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  58. 58. 46<br />Les conditions à remplir<br />5-1 La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des charges de l’entreprise (J.E.I). OU<br />5-2 L’entreprise est dirigée ou détenue à 10% au moins, seule ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche.<br />Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.<br />Ella a conclu une convention avec ledit établissement définissant les conditions de la valorisation (J.E.U).<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  59. 59. 47<br />Sortie du dispositif<br />Une entreprise qui ne remplit pasles 5 conditions, à la fin d’un exercice, perd le statut JEI.<br />Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif, uniquement sur l’aspect social, après avis de l’administration.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  60. 60. 48<br />Les avantages fiscaux<br /><ul><li>Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;
  61. 61. Exonération d’impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ;
  62. 62. Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;
  63. 63. Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour une durée de 7 ans.
  64. 64. Exonérations sur les plus values de cession de titres de JEI</li></ul>Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans. <br />A titre exceptionnel, ce plafond a été porté à 500 K€ pour 2009 et 2010.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  65. 65. 49<br />Avantages sociaux <br />Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (URSSAF) pour les rémunérations versées au personnel suivant :<br /><ul><li> Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;
  66. 66. Les chercheurs et les techniciens de recherche ;
  67. 67. Les gestionnaires de projets ;
  68. 68. Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  69. 69. Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.</li></ul>Participant à titre principal au projet de recherche et développement de l’entreprise.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  70. 70. 50<br />Nouveauté de la LF 2011<br />Plafonnement de l’exonération<br />- plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6 142,64 € pour 2011) à partir duquel l’exonération ne joue plus ;<br />- plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 € pour 2011).<br />Dégressivité de l’exonération<br />L’exonération s’appliquera :<br /><ul><li> à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3e année suivante celle de la création de l’établissement ;
  71. 71. au taux de 75% la 4e année ;
  72. 72. au taux de 50% la 5e année ;
  73. 73. au taux de 30% la 6e année ;
  74. 74. Au taux de 10% jusqu’au dernier jour de la 7eannée suivant celle de la création de l’établissement.</li></ul>Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  75. 75. 51<br />Exemple : <br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  76. 76. Exemple NAONED<br />52<br /><ul><li>Taux plein (100 %) jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la création de l’établissement - au taux de 75 % la 4ème année ;- au taux de 50 % la 5ème année ;- au taux de 30 % la 6ème année ; - au taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’établissement.</li></ul>7° année suivant<br />celle de la création<br />3° année suivant <br />celle de la création<br />10 %<br />30 %<br />75 %<br />50 %<br />100 %<br />100 %<br />100 %<br />100 %<br />2014<br />2013<br />2009<br />2011<br />2010<br />2008<br />2012<br />2007<br />Création 1er mai <br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  77. 77. Exemple de calcul :<br />53<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  78. 78. Exemple de calcul :<br />54<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  79. 79. Exemple de calcul :<br />55<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  80. 80. Sécurisation de la qualification JEI<br />56<br />L’entreprise peut demander un avis à l’administration pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI.<br />La demande peut être faite avant ou après le commencement des travaux.<br />Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le DRRT sur la nature scientifique et technique des travaux.<br />L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu.<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  81. 81. 57<br />Merci de votre attention<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />
  82. 82. 58<br />Pour en savoir plus…<br /><ul><li>Ministère de la Recherche</li></ul>cirjei@recherche.gouv.fr<br />Hugues de NEUVILLE<br />jei@hlp-audit.fr<br /><ul><li>Jean-Claude MONNIER</li></ul>Jc.monnier@astrid-conseil.fr<br />Et bien sûr:<br />www.atlanpole.fr<br />Les aides fiscales à la Recherche : Quelles nouveautés en 2011 pour le CIR et la JEI ? <br />9 février 2011<br />

×