Aménagement demande d'autorisation

CORPORATION
de la Cité de / of the City of
CLARENCE-ROCKLAND

DEMANDE D’AUTORISATION
Les renseignements personnels apparaissant sur cette demande sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès à
l'information municipale et la protection de la vie privée et seront utilisés pour donner suite à votre demande. Des
questions à ce sujet devraient être adressées par écrit au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la
vie privée de la Cité de Clarence-Rockland.

GUIDE DU DEMANDEUR
Ces notes sont fournies pour le bénéfice du demandeur et ne devraient pas être considérées comme une liste exhaustive. Une
consultation de la Loi sur l'aménagement du territoire, du Plan officiel et du Règlement de zonage de la Cité de ClarenceRockland et du Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell s'impose. Si dans le doute ou si vous désirez obtenir de
l'information additionnelle, veuillez communiquer avec :

Le Service de l'aménagement du territoire
Cité de Clarence-Rockland
1560, rue Laurier
Rockland (Ontario)
K4K 1P7
Téléphone : (613) 446-6022
Télécopie : (613) 446-1497

U:AménagementFormulaireApplication 2012AutorisationApp2012.doc


Demande d’autorisation

INFORMATION GÉNÉRALE
1. Des discussions ou consultations préliminaires avec la Cité de Clarence-Rockland, les différents ministères et agences
concernés sont recommandées avant la soumission d'une demande complète. Le ministère des Richesses naturelles et le
ministère de l'Environnement et de l'Énergie sont les ministères dont les fonctions de révisions s'avèrent des plus
importantes en ce qui a trait à ce genre de demande.
2.

Lorsqu’un développement est proposé dans les secteurs où des puits ou des systèmes septiques privés sont prévus, il est
fortement recommandé que vous communiquiez avec la Conservation de la Nation Sud, au 38 rue Victoria, Finch,
Ontario, K0C 1K0, 613-984-2948 ou sans frais au 1-877-984-2948, avant de soumettre votre demande, afin de vous
assurer que celle-ci soit compatible avec les normes provinciales concernant l’approvisionnement en eau et l’installation
d’un système septique. Ces normes peuvent influencer la grandeur et la configuration de la parcelle divisée et de
la parcelle retenue.

3.

La demande originale dûment remplie ainsi que quatre copies doivent être soumises au Service de l’aménagement
du territoire de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland. De plus, la demande doit être signée par le demandeur
et le propriétaire du terrain visé et être accompagnée :
i)
Des frais pour un montant tel qu'indiqué à la cédule « B » ci-jointe.
Les frais pour la demande représentent une portion des coûts anticipés pour le traitement de la (des) demande(s) en
matière d’urbanisme par la Cité de Clarence-Rockland. Les documents suivants sont également exigés pour que la
demande puisse être considérée comme étant complète :
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)

Une lettre d’introduction ou un rapport de justification urbanistique décrivant la demande et énumérant les
raisons justifiant son approbation;
Un schéma (voir l’item 9 de la demande);
Deux copies de toute information pertinente additionnelle supportant la demande (voir l’item 10 de la
demande);
D’autres frais demandés par différentes agences, telles que les Comtés unis de Prescott et Russell et la
Conservation de la Nation Sud peuvent s’avérer nécessaires;
Une copie de l’Acte de cession;
Une lettre d’engagement signée pour la possibilité d’un appel logé à la CAMO.

4.

Si selon l'opinion du directeur du Service de l’aménagement du territoire, la demande n'est pas complète (tel que décrit
dans la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.R.O. 1990 tel qu’amendé), la circulation de la demande
ainsi que toutes les audiences publiques nécessaires seront retardées jusqu'à ce qu'une demande complète soit reçue.

5.

Lorsque la demande sera considérée comme étant complète, le Service de l'aménagement du territoire sera responsable
d'obtenir les commentaires et les recommandations des services municipaux et des agences externes concernés. Un
rapport sera par la suite préparé par le Service de l’aménagement du territoire et comprendra une recommandation au
Comité de dérogation.

6.

Une lettre d’engagement est exigée et oblige le propriétaire à payer les sommes déboursées par la municipalité dans
l’éventualité où celle-ci aurait à représenter l’intérêt du demandeur devant la Commission des affaires municipales de
l’Ontario.

7.

La décision du Comité de dérogation s’appliquera à la parcelle divisée et à la parcelle retenue. Le plan d’arpentage
doit refléter précisément la demande telle qu’approuvée par le Comité de dérogation sans quoi la Cité de
Clarence-Rockland n’autorisera pas l’estampillage de l’Acte de cession.

Révisée le 1er mars 2012

2



1.0

Propriétaire/demandeur et information sur la demande

1.1

Nom du propriétaire/demandeur. (Une autorisation est requise à l’item 12 si le demandeur n’est pas le
propriétaire.)

Propriétaire enregistré :
Nom du représentant (si le propriétaire est une compagnie) :
Adresse :
Téléphone : Maison (

Ville/Province :
)

Travail (

Code postal :

)

Télécopieur (

)

Adresse courriel :

Nom du demandeur :
Adresse :

Ville/Province :
)

Travail (

Code postal :

)

Télécopieur (

)

Adresse courriel :

Nom de l’agent autorisé (si nécessaire) :
Adresse :

Ville/Province :
)

Travail (

Code postal :

)

Télécopieur (

)

Adresse courriel :

Nom, adresse et numéro de téléphone de tous les créanciers hypothécaires ou titulaires d’une charge ou d’un prêt :

1.2

Faire parvenir la correspondance au:


Propriétaire

Demandeur

Autre

3



1.3

Dans quelle langue préférez-vous
recevoir la correspondance?

Français

Anglais

1.4

Avez-vous eu une rencontre préliminaire avec le Service de
l’aménagement du territoire?

Oui

Non

Si oui avec qui?
2.0

Type de demande
Création d’un nouveau lot
Création d’un lot excédentaire (surplus)
Création d’un lot intercalaire
Agrandissement d’un lot
Servitude / Droit de passage :
Raison :
Un transfert
Un bail
Correction de titre de propriété
Autre :

3.0
3.1

Emplacement du terrain visé
Fournir une description du terrain en entier :

Adresse civique :
Lot :

Concession :

Plan de lotissement : 50MSuperficie

Profondeur

Bloc / lot :
acres
hectares


Plan de référence :
Façade
mètres (largeur)
pieds

mètres
pieds

4



3.2

Si la demande est pour un agrandissement de terrain,
veuillez identifier les terrains qui seront rattachés :

3.3

Nom de la personne à laquelle le terrain est cédé ou
loué :

4.0

Servitude

4.1

Le cas échéant, énumérez la description et
l’effet des servitudes ou des clauses
restrictives affectant le terrain visé :

5.0

Description du terrain visé
IMPORTANT: Pour chaque demande d’autorisation, il y a un maximum d’une parcelle à être détachée (tel
qu’identifié par le “A” sur le schéma) et d’une parcelle à être retenue (tel qu’identifié par le “B” sur le
schéma).

5.1

Dimensions du terrain
Façade ou largeur (mètres)

Profondeur (mètres)

Superficie (hectares)

Parcelle détachée (A)
Parcelle retenue (B)
Parcelle agrandie (C)
5.2

Usages du terrain (par exemple résidentiel, agricole, commercial et autre)


Actuel :
Proposé :


Actuel :
Proposé :


Actuel :
Proposé :

_______________________________________________________________________________________________

5



5.3
Bâtiments et structures (existants et proposés) (par exemple une maison, un garage, une remise, une grange et
autre)

Actuel :
Proposé :


Actuel :
Proposé :


Actuel :
Proposé :

5.4

Voie d’accès (cochez les cases appropriées) :



Chemin de Comté
Chemin municipal
Chemin privé
Droit de passage
Servitude
Voie d’eau
Autre, spécifiez

5.5

Si le terrain visé est accessible uniquement par voie d’eau, énumérez les espaces de stationnement et les quais
dont l’utilisation est projetée, et la distance approximative les séparant du terrain visé et du chemin public le
plus rapproché.


6


5.6


Genre d’approvisionnement en eau (cochez les cases appropriées) :
Actuel

Proposé



Actuel

Actuel

Proposé

Proposé

Réseau d’aqueduc administré par la
municipalité
Puits privé
Puits privé collectif
Lac ou autre surface d’eau
Non requis
Autre (spécifiez)
Si le service est proposé, quand sera-t-il
disponible?
5.7

Genre de système d’égout sanitaire (cochez les cases appropriées) :
Actuel

Proposé

Actuel

Proposé

Actuel

Proposé

Réseau d'égouts sanitaire administré
par la municipalité
Système d'égouts sanitaire privé
Système d’égouts sanitaire privé collectif
Latrines
Non requis
Autre (specifiez)
Si le service est proposé, quand sera-t-il
disponible?
6.0

Plan officiel

6.1

Quelle est la désignation du terrain visé selon le Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell?

6.2

Quelle est la désignation du terrain visé selon le Plan officiel de l’aire urbaine de la Cité de Clarence-Rockland?


7


7.0

Demandes relatives

7.1


Demandes d’autorisation ou de morcellement antérieures
Oui

a)

Non

Inconnu

Est-ce que la parcelle à être détachée fait partie ou a déjà fait
partie d'une demande pour un plan de lotissement ou une
demande d'autorisation selon la Loi de l'aménagement du
territoire?
Si oui et connu, veuillez indiquer le numéro de dossier ainsi que la décision rendue par l’autorité approbatrice.

b)

Est-ce que le propriétaire a déjà obtenu des morcellements de
terrain sur la propriété en question?

Oui

Non

Inconnu

Si la réponse est oui à la question précédente, veuillez indiquer pour chaque morcellement la date du transfert, le
nom de l'acheteur, ainsi que l'usage de la parcelle.

7.2

Demandes simultanées
Oui

Non

a)

Le propriétaire, le demandeur ou l’agent autorisé a-t-il soumis
d’autres demandes d’autorisation sur le terrain en question ou sur
d’autres terrains simultanément?

b)

Si cette demande est sujette à une modification au Plan officiel, une modification au règlement de zonage ou une
dérogation mineure présentement en cours, veuillez indiquer le(s) numéro(s) de dossier(s) pertinent(s), si connu,
ainsi que le statut de(s) la(les) demande(s).


8



Oui
7.3

Non

Identique

Modifiée

Est-ce la resoumissions d’une demande antérieure?

Si oui, celle-ci est :
Fournir le numéro de la filière :

8.0

Renseignements supplémentaires
Les réponses aux questions suivantes faciliteront la révision de cette demande d’autorisation.

8.1

Quelle est la désignation du terrain selon le
règlement de zonage?
Oui

8.2

Non

Est-ce que la proposition relative au terrain visé est conforme au
règlement de zonage existant?
Si non, est-ce qu'une demande a été soumise afin de modifier le
règlement de zonage?
Si oui, quel est le numéro de filière?

8.3

Est-ce qu'une demande a déjà été soumise pour une dérogation mineure?
Si oui, quel est le numéro de filière?

8.4

Est-ce que la parcelle détachée ou retenue sera utilisée à des fins non
résidentielles (par exemple pour un usage industriel ou commercial)
produisant plus de 4,500 litres de déchets sanitaires par jour?

8.5

Est-ce que la parcelle détachée ou retenue sera utilisée pour un
développement résidentiel qui produira plus de 4,500 litres de déchets
sanitaires par jour?

8.6

Est-ce qu'il y a une exploitation agricole (incluant un abattoir ou un parc à
bétail) située à 500 mètres ou moins du terrain visé?

8.7

Est-ce qu'il y a un bâtiment pouvant abriter du bétail situé à moins de 500
mètres du terrain visé?
Si oui, quel genre de bétail et combien
d'animaux peut contenir le bâtiment?

8.8

Est-ce qu'il y a un site d'enfouissement sanitaire situé à 500 mètres ou
moins du terrain visé?


9



Oui
8.9

Est-ce que ce site d'enfouissement sanitaire est en opération?

8.10

Non

Est-ce qu'il y a une usine d'épuration sanitaire ou un bassin de
stabilisation dans un périmètre de 500 mètres?
Si oui, veuillez spécifier la nature
de l'installation :

8.11

Est-ce qu’il y a des terres humides d'importance provinciale (par exemple
un marais ou une tourbière) localisées sur la parcelle retenue ou divisée?

8.12

Est-ce qu'il y a une portion de la parcelle détachée ou retenue
qui est localisée dans une zone inondable?

8.13

Est-ce qu'il y a un parc provincial ou des terres de la couronne à moins de
500 mètres du terrain visé?

8.14

Est-ce qu'il y a un usage industriel à moins de 500 mètres du terrain visé?

8.15

Est-ce qu'il y a une voie ferrée principale ou secondaire à moins de 500
mètres du terrain visé?

8.16

Est-ce qu'il y a déjà eu un usage industriel sur le site?
Si oui, quelle était la nature et le genre d'usage industriel?

8.17

Est-ce qu'il y a déjà eu un usage commercial sur le site?
Si oui, quelle était la nature et le genre d'usage commercial?

8.18

Est-ce que de la terre rapportée a été transportée et utilisée sur le site (ceci
ne comprend pas les travaux de remblai pour un système d’égouts ou le
terrassement résidentiel)?

Oui
8.19

Non

Inconnu

Est-ce que ce site a déjà été utilisé pour entreposer du pétrole ou un autre
carburant ou si celui-ci a déjà été utilisé comme poste d'essence?
Si oui, spécifiez l'usage et le genre de carburant :

8.20

Y a-t-il raison de croire que le site en question ou les terrains adjacents
auraient été contaminés par un usage précédent?


10



8.21

Qu'avez-vous fait ou quelle information avez-vous utilisée pour déterminer vos réponses à toutes les questions
de l’item 8 (par exemple une consultation avec la municipalité, les propriétaires précédents, le bureau
d'enregistrement ou autre)?

9.0

Schéma requis
Chaque copie de la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un schéma démontrant les items suivants (voir
l’exemple en annexe) :

9.1

Les limites et les dimensions des terrains adjacents au terrain visé appartenant au propriétaire.

9.2

Les dimensions et les limites du terrain visé; la partie à être détachée (A), la partie à être retenue (B) et la partie à être
agrandie (C) (si applicable).

9.3

La distance entre le terrain visé et la ligne de lot municipale la plus rapprochée ou d’un point de repère, telle qu’un
pont, une voie ferrée et autre.

9.4

L'emplacement de tous les lots divisés auparavant de la parcelle originale acquise par le propriétaire du terrain visé.

9.5

L’emplacement approximatif de toutes les caractéristiques naturelles ou artificielles sur le terrain visé et sur les terrains
adjacents, qui selon le demandeur, peuvent influencer la demande, soit des bâtiments, des voies ferrées, des chemins,
des lignes d’hydro, des cours d'eau, des fossés de drainage, des berges d’une rivière ou d’un cours d’eau, des terres
humides, des espaces boisés, des puits et des fosses septiques.

9.6

L'usage actuel des terrains adjacents (par exemple: résidentiel, agricole, commercial et autre).

9.7

L'emplacement, la largeur et le nom de tous les chemins à l'intérieur ou touchant le terrain visé, tout en indiquant s’il
s’agit d’un chemin non ouvert à la circulation, d’un chemin public, d’un chemin privé ou d’un droit de passage.

9.8

Si l'accès au terrain visé doit s’effectuer par l'entremise d'un cours d'eau seulement, veuillez indiquer l'emplacement du
quai ainsi que les espaces de stationnement.

9.9

L'emplacement et la nature de toute servitude qui pourrait affecter le terrain visé.

10.0

Informations supplémentaires supportant la demande

10.1

Veuillez énumérer les titres des documents qui supportent la demande : (par exemple une étude d’analyse
d’impact environnemental, un rapport hydrogéologique, une étude sur la circulation routière, une étude de
marché, un rapport de licence d’extraction d’agrégats, un rapport sur la gestion des eaux pluviales, etc.).


11


11.0


Affidavit: (Cet affidavit doit être signé en présence d’un Commissaire aux affidavits)

Je /Nous

de/du

Demandeur (s)

de

village /ville

déclare

Comté /Région

que tous les renseignements fournis sur cette demande sont exacts, et je (nous) fais (faisons) cette déclaration solennelle la
croyant vraie en toute conscience sachant qu’elle a la même portée que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi
sur la preuve au Canada.
DÉCLARÉ devant moi à/au
de
ce

village / ville

Comté/Région

jour de

20

Signature du demandeur
Signature du demandeur
Signature du
Commissaire aux
affidavits


12



12.0 Autorisation pour représentant à agir au nom du propriétaire

Je/Nous

de

Propriétaire(s)

de

village /ville

autorise

Comté/Région

(autorisons) par la présente

Nom de l’agent

à agir en tant que mon (notre) représentant en ce qui a trait à la présente demande.
Signature du propriétaire
Date


13



CÉDULE A – LISTE DE VÉRIFICATION DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE
Liste de vérification :
Avez-vous joint à la demande :

Oui

1 copie originale dûment remplie et 4 copies de la
demande accompagnées d’une lettre d’introduction
ou d’un rapport de justification urbanistique et le
schéma tel que décrit à l’item 9
Les frais requis, soit en argent, par Interac, par
chèque ou mandat libellé à l’ordre de la Cité de
Clarence-Rockland
2 copies de tous les documents qui supportent la
demande, tels que décrits dans la demande, si
applicable
Une lettre d’engagement signée pour la possibilité
d’un appel logé à la CAMO
1 copie de l’Acte de cession

CÉDULE B – EXTRAIT DU RÈGLEMENT SUR LE BARÊME DE FRAIS 2012-25
1.

DEMANDE D’AUTORISATION OU DE MORCELLEMENT
771,90 $


14



CÉDULE C
LETTRE D’ENGAGEMENT POUR APPEL LOGÉ
À LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO
À:


DE:

(Nom du propriétaire)

(Adresse du propriétaire)

SUJET: Demande pour :

Plan officiel

Zonage

Dérogation mineure

Plan d’implantation

Lotissement

Autorisation (morcellement)

ADRESSE DU SITE :
Lorsque la Cité de Clarence-Rockland supporte considérablement la demande pour :
( Plan officiel, zonage, autorisation…)

Je /
Nous

(Nom du propriétaire)

s’engage(nt) par la présente à débourser, selon le Règlement no 2012-25 de la Cité de Clarence-Rockland et suite à la réception de
factures de la Cité, tous les frais légaux, y compris tous les déboursés de la Cité, pour la préparation et sa participation à l’audience de
la Commission des affaires municipales de l’Ontario, jusqu’à ce que la dispute soit enfin résolue par la Commission.
Il est par la présente entendu que le terme « audience » inclura toutes les personnes impliquées devant la Commission, que ce soit par
leur présence à l’audience, pour des téléconférences appels conférences ou par tout autre moyen, tel que dirigé par la Commission.
Daté à

ce

jour de


Nom de l’entreprise (le cas échéant)


Nom de l’entreprise (le cas échéant)

(Signature autorisée)

(Veuillez imprimer le nom)

J’ai le pouvoir de lier la société

Témoin (pour les individus)


(Veuillez imprimer le nom et le titre)

15



CÉDULE D
EXEMPLE DE SKETCH


16

Aménagement demande d'autorisation

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

En vedette

En vedette (20)

Aménagement demande d'autorisation