RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du
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2015 09 17 décret reclassement vf

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Les partenaires examineront le 16 octobre le projet de décret sur l'obligation de reclassement à l'étranger

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2015 09 17 décret reclassement vf

  1. 1. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret du XX relatif aux modalités de reclassement interne hors du territoire national pour les entreprises procédant à des licenciements de salariés pour motif économique NOR : Publics concernés : Entreprises procédant à des licenciements de salariés pour motif économique. Objet : Mise en oeuvre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Entrée en vigueur : Le texte est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées en application des articles L.1233-8, L.1233-29 et L.1233-30 du code du travail au lendemain de la publication du présent décret. Notice : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie certaines dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi concernant la procédure de licenciement pour motif économique. Le présent décret vise à cibler l’obligation de l’entreprise de rechercher des offres de reclassement situées hors du territoire national sur les seuls salariés ayant exprimé leur souhait de mobilité à l’international. Le décret précise ainsi les obligations de l’entreprise à l’égard des salariés dont le licenciement est envisagé en matière de reclassement à l’étranger. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  2. 2. 2 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-4 et L.1233-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques; et notamment son article 290 ; Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du XXX ; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du XXX ; DÉCRÈTE : Article 1er La section première du chapitre III du titre III du livre II de la première partie de la partie règlementaire du code du travail est complétée par un article D.1233-2-1 ainsi rédigé : « Article D.1233-2-1.- Pour l’application des dispositions de l’article L. 1233-4-1, l’employeur informe individuellement le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. Le salarié dispose de sept jours ouvrables, à compter de la réception de l’information de l’employeur, pour formuler par écrit sa demande de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement. L’employeur adresse au salarié des offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser ces offres, ou l’informe de l’absence d’offres correspondant à sa demande. Le salarié reste libre de refuser ces offres. L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion dont dispose le salarié vaut refus. Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus dans une même période de trente jours, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l’article L.1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités d’information individuelle du salarié dont le licenciement est envisagé sur la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; 2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise auprès de l’entreprise son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national en fixant le délai dont il dispose
  3. 3. 3 pour manifester son intérêt à compter de la réception de l’information de l’employeur, et sans que ce délai puisse être inférieur à celui prévu au deuxième alinéa du présent article ; 3° Les modalités d’accès aux offres de reclassement hors du territoire national qui doivent être écrites et précises. Une offre est précise dès lors qu’elle indique au moins : − la localisation du poste ; − l’intitulé du poste ; − la rémunération ; − la nature du contrat de travail ; − la langue de travail ; 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui sont faites. » Article 2 La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre
  4. 4. 4 La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

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