Ce document fait une présentation synthétique des recommandations du MEDEF et ajoute quelques remarques.

1. Le rapport 2013 du Medef fait
une série de constats :
● synthèse du rapport Medef
● commentaires & remarques
Sources du rapport :
http://www.medef.com/fileadmin/user_upload/www.medef-corporate.
fr/document/Informations_sensibles/Guide_LA_PROTECTION_DES_INFORMATIONS_SENSI
BLES_DES_ENTREPRISES.pdf
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2. Constat
→ l'information en entreprise c'est tout aussi bien
● les créations techniques,
● le savoir-faire
● les informations stratégiques, ...
→ il s'agit d'un capital immatériel de grande valeur
● mais il est menacé de mutiples façons
● le guide Medef a pour objet de proposer des pistes pour le protéger

3. Prouver sa propriété
→ le Medef recommande de se ménager un moyen de preuve
● enveloppe Soleau (INPI)
● dépôt huissier ou équivalent
● recommandé à soi-même
● archivage numérique
→ Remarque
● il est possible d'horodater soit-même un document avec un certificat
numérique. Si ce certificat a été délivré par une autorité de certification,
le document est légalement recevable.

4. Impliquer l'organisation
→ l'homme est la clé de la (non-)sécurité
● chacun dans l'organisation doit être sensibilisé à la protection des
données
● les partenaires, les prestataires, les clients, ... font peu ou prou partie de
l'organisation de l'entreprise
● chacun doit connaître les informations à son niveau de confidentialité
● les règles du jeu doivent être connues, répétée (via le contrat de travail,
la charte informatique, le règlement intérieur, ...)
→ Nos recommandations
● les utilisateurs n'ont pas toujours connaissance ou conscience des
risques technologiques qu'ils prennent. Un audit des usages ou des
séminaires de sensibilisation à base de scénario doit permettre la prise
de conscience des risques.
Le Médef cite l'intranet mais le risque a fondamentalement évolué vers
●
des systèmes plus larges et impliquants tels que les RSE (réseaux
sociaux d'entreprise).

5. Rendre la confidentialité explicite
→ Signer des accords de confidentialité
● claude contractuelle explicite
● NDA lors d'un appel d'offres
● ...
Il faut prévoir une durée maximale.
→ recommandations du Medef
Il est souhaitable que ces accords soient rédigés par un juriste pour éviter
tout risque de contestation en cas de litige.

6. Protection
→ brevet ou secret ?
● un brevet protège une innovation mais rend public son existence au bout
de 18 mois
● la protection d'un brevet INPI est de 20 ans
Mais :
● tout n'est pas brevetable
● tout n'est pas breveté partout
● il n'est pas souhaitable de tout breveter
Toute innovation non brevetée devra être protégée par des procédures en
garantissant le secret. Le savoir-faire est difficilement protégeable.
Secret ou confidentiel ?
● Est secret ce qui n'est pas communiqué.
● Est confidentiel ce qui était secret et qui est communiqué avec un
accord de confidentialité.
● Les entreprises peuvent désormais déposer des brevets européens http:
//www.redressement-productif.gouv.fr/creation-du-brevet-europeen
●

7. Droit d'auteur
→ Définition
● Le droit d’auteur protège toute « œuvre de l’esprit » quel qu’en soit le
genre, la forme d’expression, le support ou la destination, à l’exclusion
toutefois des idées et des concepts.
● Il ne nécessite pas de dépôt particulier
Exemples :
● écrits présentant un caractère original : une plaquette, un site Internet.
● dessins et modèles et, à certaines conditions, des objets industriels dits
de « l’art appliqué »
● les logiciels (codes-sources et codes-objets ou exécutables), y compris
les matériels de conception préparatoire
● les structures des bases de données
→ Nos recommandations
Si vous voulez volontairement céder vos droits d'auteur (site internet par
exemple), il est préférable de le faire avec l'assistance d'un juriste car cette
transmission est complexe par nature.

8. Confidentialité et marchés publics
→ Les offres sont considérées confidentielles par nature
● la loi impose la confidentialité à l'adjudicateur du marché (Article 6 de la
Directive 2004/18 et Article 29 de la Directive 2004/18)
● malgré cela, le soumissionnaire se doit d'être prudent car des dérapages
sont toujours possibles.
●

9. Violation de secret ou de confidentialité
→ Les sanctions peuvent être très lourdes
● Le fait pour un employé de révéler ou de tenter de révéler un secret de
fabrique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’
amende. Toutefois, cette règle ne s’applique qu’aux salariés et aux
personnes appartenant à l’entreprise (mais pas aux actionnaires). Ceci
peut légitimer des sanctions disciplinaires
● Dans le cadre d'un contrat, les clauses du contrat concernant la
confidentialité et son non-respect sont applicables.
● En ce qui concerne les concurrents, la législation sur la concurrence
déloyale s'applique.
● L'abus de confiance peut être retenu.
● Le piratage du système d'information est un élément aggravant relevant
du pénal. La qualification de vol peut être retenue pour la copie illicite de
données.

10. Auris Solutions
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