Projet de decret 2.15.263 (version en Français)

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Projet de décret n° 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur

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Projet de decret 2.15.263 (version en Français)

  1. 1. Anyarimq PieJ= Mare* Nem* et des Fronce: aSateal 1,t1tAtt IIE VO£6 4.11....4 c. u. ai e : wax Note de Présentation du projet de décret relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service, du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur Les dispositions de l'article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), publiée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013 avaient exclu du bénéfice du régime de l'auto entrepreneur, les contribuables exerçant des professions libérales ou des activités exdues du régime du bénéfice forfaitilre en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les professions ou acthrités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Toutefois, certaines activités ou professions figurant dans ledit décret pouvaient être exercées par l'auto entrepreneur notamment les entrepreneurs de travaux divers, de travaux inforrnatiques..,etc. Aussi, afin de permettre à ces contribuables d'exercer leurs professions dans le cadre de l'auto entrepreneur, les dispositions de l'article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le Dahir n°1-11-195 du 1e RabieI 1436 (24 décembre 2014) ont modifié l'article 42 ter—III du Code Général des Impôts pour exclure, par voie réglementaire, les contribuables exerçant certaines professions, actieés et prestations de service, du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur. Tel est l'objet du présent projet de décret fixant la liste desdites exclusions.
  2. 2. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances nconomieees Rovaunrothiflat ;when at.e....m tll Ail I 11C 4010 "%Mire le Ileagrale et desffiraCtS--,9, 0-1—n-al ;Laer 4139 e. te. et AC 13. A 1 na V Projet de décret n° du ( ) relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur Le Chef du gouvernement Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43 -06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 42 ter-III ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni Décrète Article premier : En application des dispositions de l'article 42 ter-III du code général des impôts, sont exclus du bénéfice de l'application du régime de l'auto entrepreneur prévu à l'article 42 bis du code général des impôts, les contribuables exerçant les professions, activités et prestations de service suivantes: • Architectes ; • Artistes-auteurs ; • Assureurs ; • Avotats ; • Changeurs de monnaies ; • Chirurgiens ; • Chirurgiens dentistes ; • Commissaires aux comptes. le
  3. 3. • Commissionnaires en marchandises ; • Comptables ; • Débitants de tabac ; • Editeurs ; • Experts comptables ; • Exploitants d'auto—école ; • Exploitants de salles de cinéma ; • Exploitants de cliniques ; • Exploitants de laboratoire d'analyses médicales ; • Exploitants d'école d'enseignement privé ; • Géomètres ; • Hôteliers ; • Huissiers de justice ; • Imprimeurs ; • Ingénieurs conseils ; • Libraires ; Lotisseurs et promoteurs immobiliers ; • Loueurs d'avions ou d'hélicoptères ; Mandataires négociants ; • Marchands de biens immobiliers ; • Marchands en détail d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ; • Marchands en gros d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ; • Marchands exportateurs ; • Marchands importateurs ; • Métreurs-vérificateurs • Médecins ; • Notaires ; • Prestataires de services liés à l'organisation des fêtes et réceptions ; • Pharmadens ; • Producteurs de films cinématographiques ; • Opticiens et lunetiers ; • Radiologues ; • Tenants un bureau d'études ; • Transitaires en douane ;
  4. 4. • Topographes ; • vétérinaires. Article 2 : Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui se_ra publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat :

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