Marchés Publics : formulaires de passation devant être utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à compter du 16 septembre 2011 - Règl. (UE) n 842/2011, 19 août 2011 : JOUE n° L 222, 27 août 2011, p. 1
Violences conjugales et familiales reperes juillet 2011
Formulaires de Passation de Marchés Publics 2011
1. ISSN 1725-2563
Journal officiel L 222
de l’Union européenne
54e année
Législation
Édition
de langue française 27 août 2011
Sommaire
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
★ Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Prix: 8 EUR
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
FR
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et
ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.
3. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/1
II
(Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 842/2011 DE LA COMMISSION
du 19 août 2011
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE, adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité,
et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (5), et
notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, para
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, graphe 2, et son article 64,
après consultation du comité consultatif en matière de marchés
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 publics,
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives relatives à l’application des procédures de
recours en matière de passation des marchés publics de fourni considérant ce qui suit:
tures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,
(1) Conformément aux directives 89/665/CEE et
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 2004/18/CE, les marchés publics de travaux, de fourni
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires tures et de services doivent faire l’objet d’une publication
et administratives relatives à l’application des règles communau au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à
taires sur les procédures de passation des marchés des entités cette publication doivent comporter les renseignements
opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et prévus par ces directives.
des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,
(2) Conformément aux directives 92/13/CEE et 2004/17/CE,
les marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du
des transports et des télécommunications doivent faire
Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures
l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union
de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,
européenne. Les avis destinés à cette publication doivent
des transports et des services postaux (3), et notamment son
comporter les renseignements prévus par ces directives.
article 44, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1,
(3) Conformément à la directive 2009/81/CE, certains
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du marchés de travaux, de fournitures et de services dans
Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procé les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire
dures de passation des marchés publics de travaux, de fourni l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union
tures et de services (4), et notamment son article 36, paragraphe européenne. Les avis destinés à cette publication doivent
1, son article 58, paragraphe 2, son article 64, paragraphe 2, et comporter les renseignements prévus par cette directive.
son article 70, paragraphe 1,
(4) Le règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard
Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procé pour la publication d’avis dans le cadre des procédures
dures de passation de certains marchés de travaux, de fourni de passation de marchés publics (6) arrête les formulaires
tures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités standard prévus par les directives 2004/17/CE et
2004/18/CE et par les directives 89/665/CEE et
92/13/CEE.
(1 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
(2 ) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.
(3 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (5) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(4 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. (6) JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.
4. L 222/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2011
(5) Afin de se conformer à la directive 2009/81/CE et 35, 36, 58, 64, 69 et 70 de la directive 2004/18/CE, les formu
d’assurer la pleine efficacité des directives 89/665/CEE, laires standard figurant dans les annexes I, II, III et VIII à XIII du
92/13/CEE, 2004/17/CE et 2004/18/CE, il est nécessaire présent règlement.
d’adapter et de compléter les formulaires standard
annexés au règlement (CE) no 1564/2005. Il convient Article 3
aussi d’actualiser certains éléments de ces formulaires
standard pour tenir compte du progrès technique. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent,
Compte tenu de l’ampleur et du nombre d'adaptations pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des
nécessaires, il convient de remplacer le règlement (CE) avis visés à l’article 3 bis des directives 89/665/CEE et
no 1564/2005. 92/13/CEE, le formulaire standard figurant dans l’annexe XIV
du présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité, Article 4
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent,
pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des
avis visés aux articles 30, 32, 52 et 64 de la directive
Article premier 2009/81/CE, les formulaires standard figurant dans les
Les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal annexes XV à XVIII du présent règlement.
officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 41 à 44 et
à l’article 63 de la directive 2004/17/CE, les formulaires stan Article 5
dard figurant dans les annexes IV à IX, XII et XIII du présent
règlement. Le règlement (CE) no 1564/2005 est abrogé.
Article 2 Article 6
Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, pour la publication au Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
5. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/3
Liste des annexes
Annexe I: Formulaire standard 1: «Avis de préinformation»
Annexe II: Formulaire standard 2: «Avis de marché»
Annexe III: Formulaire standard 3: «Avis d’attribution de marché»
Annexe IV: Formulaire standard 4: «Avis périodique indicatif – Secteurs spéciaux»
Annexe V: Formulaire standard 5: «Avis de marché – Secteurs spéciaux»
Annexe VI: Formulaire standard 6: «Avis d’attribution de marché – Secteurs spéciaux»
Annexe VII: Formulaire standard 7: «Système de qualification – Secteurs spéciaux»
Annexe VIII: Formulaire standard 8: «Avis sur un profil d’acheteur»
Annexe IX: Formulaire standard 9: «Avis de marché simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique»
Annexe X: Formulaire standard 10: «Concession de travaux publics»
Annexe XI: Formulaire standard 11: «Avis de marché – Marchés passés par un concessionnaire qui n’est pas un
pouvoir adjudicateur»
Annexe XII: Formulaire standard 12: «Avis de concours»
Annexe XIII: Formulaire standard 13: «Résultats de concours»
Annexe XIV: Formulaire standard 15: «Avis en cas de transparence ex ante volontaire»
Annexe XV: Formulaire standard 16: «Avis de pré-information – Défense et sécurité»
Annexe XVI: Formulaire standard 17: «Avis de marché – Défense et sécurité»
Annexe XVII: Formulaire standard 18: «Avis d’attribution de marché – Défense et sécurité»
Annexe XVIII: Formulaire standard 19: «Avis de sous-traitance – Défense et sécurité»
7. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/5
ANNEXE I
17. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/15
ANNEXE II
31. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/29
ANNEXE III
41. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/39
ANNEXE IV
55. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/53
ANNEXE V
69. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/67
ANNEXE VI
81. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/79
ANNEXE VII
91. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/89
ANNEXE VIII
97. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/95
ANNEXE IX
103. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/101
ANNEXE X
111. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/109
ANNEXE XI
119. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/117
ANNEXE XII
127. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/125
ANNEXE XIII
135. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/133
ANNEXE XIV
149. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/147
ANNEXE XV
157. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/155
ANNEXE XVI
171. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/169
ANNEXE XVII
181. 27.8.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 222/179
ANNEXE XVIII
192. Prix d’abonnement 2011 (hors TVA, frais de port pour expédition normale inclus)
Journal officiel de l’UE, séries L + C, édition papier uniquement 22 langues officielles de l’UE 1 100 EUR par an
Journal officiel de l’UE, séries L + C, papier + DVD annuel 22 langues officielles de l’UE 1 200 EUR par an
Journal officiel de l’UE, série L, édition papier uniquement 22 langues officielles de l’UE 770 EUR par an
Journal officiel de l’UE, séries L + C, DVD mensuel (cumulatif) 22 langues officielles de l’UE 400 EUR par an
Supplément au Journal officiel (série S — Marchés publics et Multilingue: 23 langues 300 EUR par an
adjudications), DVD, une édition par semaine officielles de l’UE
Journal officiel de l’UE, série C — Concours Langues selon concours 50 EUR par an
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européenne, est disponible dans 22 versions linguistiques. Il comprend les séries L (Législation) et C (Commu-
nications et informations).
Chaque version linguistique fait l’objet d’un abonnement séparé.
Conformément au règlement (CE) no 920/2005 du Conseil, publié au Journal officiel L 156 du 18 juin 2005,
stipulant que les institutions de l’Union européenne ne sont temporairement pas liées par l’obligation de rédiger
tous les actes en irlandais et de les publier dans cette langue, les Journaux officiels publiés en langue irlandaise
sont commercialisés à part.
L’abonnement au Supplément au Journal officiel (série S — Marchés publics et adjudications) regroupe la totalité
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