Je commence par adresser mes vifs remerciements auxpersonnalités ici présentes qui ont bien voulu honorer de leurprésence ...
des droits de lhomme et des libertés publiques, le pouvoirvisiblement napprécie guère notre combat en faveur de lajustice,...
juger aujourdhui les comptes des comptables publics et lamauvaise gestion alors quil sagit là en substances decompétences ...
de 24 m² à Nouakchott, la situation de 52 mineurs qui ontdépassé les délais légaux de détention préventives et lasituation...
scandaleux cest que le récépissé du ministre de la justice faitréférence à une prétendue assemblée générale des magistrats...
manifestations visibles de linjustice qui affectent le pain ducitoyen, un pain auquel il tient tant pour sa survie que pou...
Le combat de l’ordre national des avocats vise à restaurer ledroit dans notre pays, condition de tout développement etgara...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Discour du bâtonnier de Mauritanie : situation des droits de la défense dans son pays

421 vues

Publié le

Discours de Maît

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
421
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Discour du bâtonnier de Mauritanie : situation des droits de la défense dans son pays

  1. 1. Je commence par adresser mes vifs remerciements auxpersonnalités ici présentes qui ont bien voulu honorer de leurprésence la rentrée solennelle de notre Barreau sous le thèmelordre national des avocats 32 ans de combat.Je voudrai rendre hommage au travail remarquable réalisé parnos doyens au cour des années difficiles des périodesdexception et de régimes militaires au cour desquels notreBarreau a toujours été un rempart contre larbitraire etlinjustice.L’ordre des avocats de Mauritanie, qui fait notre fiertéaujourd’hui, a été aux cotés de tous les détenus d’opinionsdans notre pays et tous les combats pour la liberté la justice etles droits de l’homme.Ceci dans un contexte rendu difficile à la fois par la perceptionque se fait la société de l’avocat et le contexte des régimesmilitaires d’exceptions.Les collectifs d’avocats étaient bénévolement à la dispositiondes persécutés et de toutes les victimes de l’injustice Elhor, lesmilitaires, les Bathistes, les islamistes, les Nassiristes, lespartis dissous, les présidents de partis Ahmed Ould DaddahChbih Melainine, Mohamed Khouna Haidalla, le procès desmilitaires à Ouad Naga, et j’en passe.Le Barreau a apporté sa contribution à l’amélioration desconditions des magistrats suite à plusieurs mémorandums.Je voudrai rassurer nos doyens et nos confrères, nousadmirons vos efforts et continuerons toujours dans la mêmelancée avec davantage dénergie et de détermination.La tache nest hélas pas moins difficile que par le passé.En effet vraisemblablement les autorités prennent malaujourd’hui plus que par le passé, notre engagement en faveur
  2. 2. des droits de lhomme et des libertés publiques, le pouvoirvisiblement napprécie guère notre combat en faveur de lajustice, de son indépendance, particulièrement par rapport aupouvoir exécutif dont lemprise est préoccupante à tousniveaux, ce qui nous a valu un certain rejet dont nous nousefforçons de limiter les conséquences.le Barreau réagit en ce moment fermement face aux violationsde la loi répétées que nous observons et au recul de la justicedans notre pays, recul qui se manifeste à plusieurs niveaux defaçon alarmante dont on évoquera pour la circonstancecertains aspects:1- En dépit dune loi et de son décret dapplication le ministèrede la justice sest abstenu de mettre en place un systèmedassistance judiciaire permettant aux citoyens les plusdémunis daccéder à la justice, il a au contraire, dans unedémarche incompréhensible, fait obstruction aux effortsréalisés par lOrdre National des Avocats en partenariat avec lacoopération Française et la coopération Espagnole dont jesalue vivement ici la contribution.Ainsi notre Barreau a été empêché il ya quelques moisdassurer une assistance judiciaire aux détenus de la prison deDar Naim, et aujourdhui, dans une démarche similaire etautant incompréhensible, nous sommes empêchés doffrir lamême assistance aux prisons dAleg de Rosso et la prison desfemmes et de façon générale daccéder aux prisons-2 Le système judiciaire connait un dysfonctionnement total,on ne sait plus qui fait quoi, une confusion des rôles. pourrester fidèle à notre démarche qui consiste à ne citer dans cediscours que des choses concrètes, lune des manifestations dece dysfonctionnement est le fait pour la cour criminelle de
  3. 3. juger aujourdhui les comptes des comptables publics et lamauvaise gestion alors quil sagit là en substances decompétences dévolues par la loi à la cour des comptesconfinée à un rôle cérémonial, comme le médiateur de laRépublique.-3 Le parquet général fait obstruction au fonctionnementnormal de la justice à travers la méthode de mettre la main surun dossier et lenfermer dans les tiroir lorsquil le reçoit pouravis.En effet le parquet général a régulièrement recours à cetteméthode pour empêcher les juges de statuer et maintenir unstatuquo lorsque le ministère de la justice ne veut pas courir lerisque de voir annulée une décision à laquelle il tient.Laffaire numéro 6/12 administrative confisquée ce jour dansles tiroirs du procureur de la justice en est une illustrationconcrète.-4 Laccès des avocats aux personnes en garde à vue, bien queprévu par larticle 58 du code de procédure pénale, estsystématiquement refusé par le parquet ceci est dautant plusinquiétant que la torture et les traitements cruels sont érigés enméthode lors des interrogatoires de la police, exemple lesétudiants torturés au commissariat de police du ksar en février2012.-5 Les prisons connaissent un sort incompatible ave l’Etat dedroit.La prison des salafistes dans un lieu secret quelque part dansla nature sans contact avec leurs familles et avec leurs avocatsest une violation flagrante des normes internationales et deslois nationales qui régissent les établissements pénitenciers.La détention des mineurs avec les adultes dans deux cellules
  4. 4. de 24 m² à Nouakchott, la situation de 52 mineurs qui ontdépassé les délais légaux de détention préventives et lasituation de 17 mineurs détenus avec les adultes à Nouadhibousuivant nos informations datées d’il y’a deux semainesconstituent un recul notoire des droits de lenfant enMauritanie .Les vagues darrestations et dexpulsions des étrangersconstatées récemment en violation de la loi est unemanifestation supplémentaire de larbitraire.-6 les détentions arbitraires connaissent une fréquenceinquiétante ainsi que les procès politiques sous le couvert de lalutte contre la gabegie qui échappent à la justice et sontdirectement gérés par le pouvoir exécutif.-7 le pouvoir exécutif exerce aujourd’hui un contrôle et uneautorité sur l’appareil judiciaire sans précédent,l’indépendance de la justice n’est plus qu’une illusion.La main mise de l’exécutif sur le judiciaire trouve sonexpression la plus éloquente dans les deux points suivants :A/ - Le souci légitime manifesté par les magistrats pour créerun cadre syndical qui défend leurs intérêts et garantit leurindépendance a reçu une fin de non recevoir de la part despouvoirs publics.Alors que les élections se déroulaient normalement leministère de la justice a fait irruption au moment dudépouillement pour confisquer lurne, puis la semaine dernièrele ministre de lintérieur délivre, sur intervention du ministrede la justice, le récépissé de reconnaissance no 092 du 12 avril2012 à une association taillée sur mesure composée demagistrats "fidèles" pour ne pas dire sous la tutelle du ministrede la justice auquel il doivent leur promotion récente.Lassociation a vu le jour dans une opacité totale mais le plus
  5. 5. scandaleux cest que le récépissé du ministre de la justice faitréférence à une prétendue assemblée générale des magistratsen date du 11/4/2012, fictive de toute évidence car il nyajamais eu dassemblée générale des magistrats le 11/4/2012.Nous le répétons depuis quelques temps, les juges ont le droitde créer librement un cadre syndical, pourquoi le leur refuse ton et pourquoi leur impose t on un syndicat forcé dont lesmembres sont désignés par le ministre de la justice?B/ le projet de modification de la loi régissant le statut de lamagistrature à l’initiative du ministère de la justice prévoit enson article 30 de soumettre l’évaluation des juges àl’inspecteur général de la justice.Il ne manquait plus que cette mesure, qui intervient dans lafoulée du projet de disloquer l’ordre des avocats en créant desbarreaux régionaux, pour faire comprendre aux juges qu’ilssont sous l’autorité effective du ministre de la justice etenterrer définitivement l’illusoire indépendance de la justice.Au delà de ces quelques exemples triés parmi d’autres pourleur pertinence qui illustrent les reculs enregistrés dans lesecteur de la justice, nous sommes inquiets face à linjustice defaçon globale dans notre pays.Pour garantir la justice et l’égalité des citoyens nous sommestout autant interpelés par la lutte contre l’esclavage etréclamons plus de fermeté et d’engagement dans le sens del’éradication de ce fléau.Nous réclamons par ailleurs le renforcement de l’uniténationale par des mesures concrètes et efficaces. L’injustice globale que nous dénonçons se manifeste par lamauvaise répartition du gâteau et La gestion personnalisée desressources du pays, linégalité des chances qui sont dautres
  6. 6. manifestations visibles de linjustice qui affectent le pain ducitoyen, un pain auquel il tient tant pour sa survie que pour sadignité.Nous sommes inquiets face aux méthodes répressives Contreles manifestants paisibles étudiants ou autres et cestloccasion de rappeler à ceux qui se prêtent à ces pratiquespermis nos forces de lordre quen agissant ainsi ils sexposentà la mise en œuvre de leur responsabilité personnelle dès lorsquils sont identifiés sans quils puissent faire valoir lordre deleur hiérarchie pour sexonérer.Le recours de plus en plus fréquents aux écoutes téléphoniquesillégales qui constituent une grande entrave à la liberté et uneatteinte à la vie privée inquiète à son tour,Le célèbre juge Garçonne espagnole a été interdit dexercicede la fonction de juger pendant 11 ans pour avoir eu recoursaux écoutes téléphoniques dans le cadres de ses investigationsjudiciaires..En dénonçant ces faits révélateurs du recul de la justice dansnotre pays nous sensibilisons, de façon responsable, lopinionpublic et les acteurs, nous interpellons les pouvoirs publics envue de rétablir la primauté de la loi, lindépendance de lajustice, la séparation des pouvoirs, le respect des droits delhomme et des libertés publiques sérieusement compromis enMauritanie.
  7. 7. Le combat de l’ordre national des avocats vise à restaurer ledroit dans notre pays, condition de tout développement etgarantie de la paix.En effet la paix et le développement dun pays ne seconçoivent que dans un espace qui garantit la primauté de laloi et fait de l’égalité et du respect des droits de lHomme desprincipes intangibles.Nous nous exerçons depuis quelques temps sans trop desuccès, il faut lavouer, à expliquer aux autorités que lecombat de l’ordre national des avocats nest adressé contrepersonne, qu’il est l’essence même de notre mission, quoiqu’il en soit nous serons là où l’injustice se manifeste dans cepays, là où la loi est violée dans ce pays, là où la machine derépression frappe dans ce pays, là où les institutions sontempêchées de fonctionner dans ce pays pour que triomphentles idéaux de liberté et de justice dans la République car nousn’avons pas besoins d’hommes forts mais d’institutions fortes.Je vous remercie

×