Direction Générale EPIEtablissements pénitentiairesLettre collective n° 121du 29 mars 2013Lettre collective concernant des...
1. une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement ferme, etce,2. pour des faits visés aux articles suivan...
2. Point de départ de la procédureDorénavant, la procédure relative à la libération conditionnelle et la libération provis...
Cela n’enlève rien au fait que les délais légaux doivent être respectés, l’administration étant tenueen tout état de cause...
Le délai d’épreuve imposé au libéré conditionnel est de dix ans en cas de condamnation à unepeine privative de liberté de ...
Hans MEURISSEDirecteur GénéralLettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 6/10
SPF JUSTICE Annexe 1 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Information relative à la libération conditionnelleMadame...
SPF JUSTICE Annexe 2 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Demande de libération conditionnelleJe, soussigné……………………...
SPF JUSTICE Annexe 3 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Information relative à la libération provisoire en vue de...
SPF JUSTICE Annexe 4 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Demande de libération provisoire en vue de l’éloignement ...
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Statut externe des détenus - Lettre du SPF

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Statut externe des détenus - Lettre du SPF

  1. 1. Direction Générale EPIEtablissements pénitentiairesLettre collective n° 121du 29 mars 2013Lettre collective concernant des modifications de la loi sur le statut externeIntroductionLa présente lettre collective a pour objectif de présenter les modifications au statut externe descondamnés introduites par la loi du 17 mars 2013, entrée en vigueur le 19 mars 20131et de donnerles instructions relatives à son application par les prisons.I. Modifications apportées par la loi du 17 mars 20131. Modification du calcul de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle et à lalibération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise (art. 25, §2et art. 26, §2 de la LSE2)Le calcul de la date d’admissibilité tel que modifié par la loi du 17 mars 2013 s’applique auxcondamnations passées en force de chose jugée après le 19 mars 2013.Délais d’admissibilité3:a) un tiers de la / des peines privative(s) de liberté en exécution ;b) deux tiers de la / des peine(s) privative(s) de liberté en exécution pour la(les)quelle(s) lejugement ou l’arrêt a constaté la récidive légale4. Le total à subir pour atteindrel’admissibilité ne peut toutefois pas excéder quatorze ans ;c) 15 ans en cas de condamnation à une peine privative de liberté de trente ans ou à unepeine prive de liberté à perpétuité ;d) 19 ans en cas de condamnation à une peine privative de liberté de trente ans ou une peineprivative de liberté à perpétuité et si la motivation de l’arrêt5fait apparaitre que le condamnéavait précédemment encouru :1Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externedes personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadredes modalités [d’exécution] de la peine. Publication au Moniteur belge : 19 mars 2013. Entrée en vigueur :19 mars 2013.2Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privativede liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, ci-après« LSE ».3Les délais introduits par la loi du 17 mars 2013 sont écrits en italique.4Pour mémoire : la récidive légale doit avoir été constatée par l’arrêt ou le jugement de condamnation, parréférence explicite à la condamnation qui fonde cette récidive (art. 2, 7° de la LSE).5Voir l’article 344, 3èmealinéa du Code d’instruction criminelle tel que complété par la loi du 17 mars 2013.Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 1/10
  2. 2. 1. une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement ferme, etce,2. pour des faits visés aux articles suivants :• articles 102, 103, alinéa 2, 106, 107, 108, 136bis à 136septies, 137,138, 140, 141, 146, 147, 278, alinéa 2, 279, 279bis, 280, 3° à 8°,323, 324, 324ter, 327, alinéa 1er, 330bis, 331bis, 337, 347bis, §§ 2 à4, 348, 349, alinéa 2, 352, 372, 373, 375, 376, 377, 377bis, 379, 380,381, 383bis, §§ 1er et 3, 385, alinéa 2, 386, alinéa 2, 393 à 397, 399,alinéa 2, 400 à 405, 405bis, 3° à 11°, 405ter, 405quater, 406, alinéa1er, 407 à 410ter, 417ter, 417quater, 423, 425, 427 à 430, 433,433ter à 433duodecies, 435 à 438bis, 442quater, §§ 2 et 3, 454 à456, 470, 471, septième membre de phrase de lénumération, 472 à475, 477sexies, § 2, 488bis, § 2, 1°, et § 3, 518, 531, 532 et 532bisdu Code pénal;• articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 surlaccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement desétrangers;• article 4 de la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre lapiraterie maritime;• article 30 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16novembre 1919 relative à la réglementation de la navigationaérienne;• article 34 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Codedisciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;• article 7, alinéa 2, de la loi du 12 mars 1858 concernant les crimes etdélits qui portent atteinte aux relations internationales ;3. et s’il s’est écoulé moins de dix ans entre le moment où il a purgé sa peine oule moment où sa peine a été prescrite et les faits ayant donné lieu à sacondamnation à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peineprivative de liberté à perpétuité.Une lecture complète et attentive de l’arrêt de la Cour d’assises est donc indispensable afin devoir si l’article 25, § 2, d) ou larticle 26, § 2, d) de la LSE doivent être appliqués. La Cour d’assisesdoit en effet mentionner dans l’arrêt de condamnation si la personne condamnée réunit lesconditions déterminées par l’article 25, § 2, d) ou à larticle 26, § 2, d) de la LSE.e) 23 ans en cas de condamnation à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peineprivative de liberté à perpétuité si la motivation de l’arrêt6fait apparaitre que le condamné avaitprécédemment été condamné à une peine criminelle.Une lecture complète et attentive de l’arrêt de la Cour d’assises est donc indispensable afin devoir si l’article 25, § 2, e) ou larticle 26, § 2, e) de la LSE doivent être appliqués. La Cour d’assisesdoit en effet mentionner dans l’arrêt de condamnation si la personne condamnée réunit lesconditions déterminées par l’article 25, § 2, e) ou à larticle 26, § 2, e) de la LSE.6Voir l’article 344, 3èmealinéa du Code d’instruction criminelle tel que complété par la loi du 17 mars 2013.Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 2/10
  3. 3. 2. Point de départ de la procédureDorénavant, la procédure relative à la libération conditionnelle et la libération provisoire en vue del’éloignement ou de la remise ne démarre plus à l’initiative du directeur au moyen d’un avis qu’ildoit rendre à un moment déterminé par la loi, mais elle est initiée par une demande écrite ducondamné. Cette disposition est d’application immédiate, sous réserve de l’application desdispositions transitoires figurant au point II.2.1. Information au condamné (art. 25/1, al. 1 et art. 26/1, al. 1 de la LSE)Six mois avant que le condamné se trouve dans les conditions de temps pour la libérationconditionnelle ou la libération provisoire, le directeur l’informe par écrit de la possibilité dedemander une libération conditionnelle ou une libération provisoire. Il lui notifie deux exemplairesde l’annexe 1 (LC) ou de l’annexe 3 (LP) que le condamné signe pour réception. Un exemplairesigné est versé au dossier. Les formulaires de demande d’une libération conditionnelle (annexe 2)ou d’une libération provisoire (annexe 4) lui sont remis en même temps.2.2. Demande du condamné (art. 25/1, al. 2, 26/1, al.2 et 50, §§ 1 et 1/1, al. 1 de la LSE)Le condamné peut demander une libération conditionnelle ou une libération provisoire au plus tôtsix mois avant qu’il se trouve dans les conditions de temps pour une libération conditionnelle ouune libération provisoire. Il doit pour ce faire formuler sa demande par écrit sur l’annexe 2 (LC) oul’annexe 4 (LP). Le condamné transmet ce formulaire au greffe de la prison.2.3. Transmission de la demande au TAP (art. 50, § 1/1, al.2 de la LES)Dans les 24 heures de la réception de la demande mentionnée au point 2.2., le greffe de la prisonla transmet au greffe du tribunal de l’application des peines et en remet une copie au directeur.2.4. Avis du directeur (art. 50, §2 de la LSE)Le directeur rend son avis quant à l’octroi de la libération conditionnelle ou la libération provisoireau plus tard dans les quatre mois de la réception de la demande écrite du condamné et le transmetau tribunal de l’application des peines compétent.3. Abrogation de la procédure en référés sur base de l’article 31, § 5 de la LSELe détenu ne dispose plus de la possibilité de s’adresser au président du tribunal de premièreinstance pour faire condamner le ministre sous peine dastreinte à émettre son avis, parlintermédiaire du directeur, dans les cas où le directeur n’a pas communiqué son avis au TAPdans le délai prévu par la loi, l’article 31, § 5 de la LSE est en effet abrogé par la loi 17 mars 20137.7L’article 9 de la loi sur le statut externe n’est quant à lui pas abrogé. Cela signifie que le détenu peuttoujours s’adresser au président du tribunal de première instance pour contraindre le directeur à rendre unLettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 3/10
  4. 4. Cela n’enlève rien au fait que les délais légaux doivent être respectés, l’administration étant tenueen tout état de cause de respecter la loi et le condamné disposant des voies de droit de droitcommun pour l’exiger.4. Avis du ministère public (art. 51 et 52, § 1 de la LSE)L’avis du ministère public doit comprendre une proposition motivée d’octroi ou de refus de lamodalité d’exécution de la peine demandée. Le cas échéant, le ministère public doit mentionnerles conditions particulières qu’il estime nécessaire d’imposer au condamné.Si l’avis du ministère public n’est pas transmis dans le mois suivant le réception de l’avis dudirecteur, le ministère public rend son avis par écrit avant ou pendant l’audience.5. Composition du tribunal de l’application des peines (art. 78, al. 6 du Code judiciaire)Dans les procédures relatives à l’exécution de la peine pour une condamnation à une peineprivative de liberté de trente ans ou une peine privative de liberté à perpétuité, assorties d’une miseà disposition du tribunal de l’application des peines, sera composé de 5 membres : aux troismembres qui constituent habituellement le tribunal de l’application des peines (un juge qui préside,et deux assesseurs), s’ajouteront deux juges au tribunal correctionnel. Dans ces cas, l’octroi d’unemodalité d’exécution de la peine ne peut être décidé qu’à l’unanimité des cinq membres quicomposent le TAP.6. Moment de l’audience (art. 34 de la LSE)L’examen de l’affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l’application des peinesaprès réception de l’avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard six moisaprès le dépôt de la demande si le condamné est détenu8.7. Refus d’octroi de la modalité d’exécution de la peine (art. 54, § 2 et 57 de la LSE)Quand le tribunal de l’application des peines n’accorde pas la modalité d’exécution de la peine, ilindique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande.Si la demande concerne un condamné à une peine privative de liberté de trente ans ou à unepeine privative de liberté à perpétuité, assorties d’une mise à disposition du tribunal de l’applicationdes peines, ce délai est de six mois minimum et dix-huit mois au plus à compter du jugement.8. Modification du délai d’épreuve (art. 71 de la LSE)avis dans le cadre d’une demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire, lorsqu’il ne respectepas les délais légaux.8Dans la situation actuelle, tous les condamnés sont concernés ; la notion de condamné « non détenu »n’est d’application que pour les condamnés à des peines dont le total n’excède pas trois ans.Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 4/10
  5. 5. Le délai d’épreuve imposé au libéré conditionnel est de dix ans en cas de condamnation à unepeine privative de liberté de trente ans, comme pour les condamnés à une peine privative deliberté à perpétuité.Cette disposition est applicable aux condamnations passées en force de chose jugée aprèsl’entrée en vigueur de la loi, soit après le 19 mars 2013.9. Droit d’injonction positive (art. 96 de la LSE)Le ministre de la justice peut donner ordre au ministère public d’introduire un pourvoi en cassationcontre les décisions du tribunal de l’application des peines dans tous les cas où le ministère publicpeut introduire un tel pourvoi.II. Application de la loi dans le temps et mesures transitoires• La loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 19 mars 2013.• Toutefois, les modifications prévues aux points 1 (dates d’admissibilité pour la libérationconditionnelle et la libération provisoire) et 8 (délai d’épreuve) ne sont applicables qu’auxcondamnations qui sont passées en force de chose jugée après l’entrée en vigueur de lanouvelle loi, soit à partir du 20 mars 2013.• Les modifications prévues aux points 2 et 6 ne sont pas applicables aux :1) condamnés qui se trouvent dans les conditions de temps pour la libérationconditionnelle ou la libération provisoire dans les six mois qui suivent l’entrée envigueur de la nouvelle loi ;2) procédures relatives à la libération conditionnelle ou à la libération provisoire quisont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ;3) jugements du tribunal de l’application des peines qui déterminent une date pourun nouvel avis du directeur conformément à l’ancienne loi.Concrètement, cela signifie que :- pour les condamnés qui sont admissibles à une libération conditionnelle ou unelibération provisoire au plus tard le 19 septembre 2013, la direction doit d’office rendreun avis conformément à la loi du 17 mai 2006 (ancienne version) ;- tous les délais indiqués par les jugements rendus par le tribunal de l’application despeines avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 restent d’application ;le directeur rendra son avis à la date prévue par ce jugement.III. DocumentationUne version modifiée de la circulaire ministérielle n°1794 du 7 février 2007 vous sera transmisedès que possible.La version coordonnée de la loi sur le statut externe est disponible sur l’EPI-site, sous la rubrique« réglementation ».Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 5/10
  6. 6. Hans MEURISSEDirecteur GénéralLettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 6/10
  7. 7. SPF JUSTICE Annexe 1 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Information relative à la libération conditionnelleMadame, Monsieur,Par la présente, je vous informe que, dans six mois, vous vous trouverez dans lesconditions de temps pour une libération conditionnelle.La libération conditionnelle est une modalité d’exécution de la peine privative de liberté parlaquelle vous subissez votre peine à l’extérieur de la prison, moyennant le respect desconditions qui vous sont imposées pendant un délai d’épreuve déterminé.Pendant la libération conditionnelle, vous êtes toujours soumis à la condition générale dene pas commettre d’infractions. A côté de cette condition générale, des conditionsparticulières peuvent également vous être imposées.La décision concernant la libération conditionnelle est toujours une décision individuelle.La libération conditionnelle ne peut être accordée que s’il n’existe pas de contre-indications. Les contre-indications qui doivent être étudiées sont les suivantes:- L’absence de perspectives de réinsertion sociale ;- Le risque que vous commettiez des infractions graves ;- Le risque que vous importuniez les victimes ;- Votre attitude à l’égard des victimes.Si vous souhaitez introduire une demande de libération conditionnelle, vous devez remplirl’annexe 2 et la transmettre au greffe de la prisonPour réception :(nom, prénom et signature du condamné)Date :Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 7/10
  8. 8. SPF JUSTICE Annexe 2 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Demande de libération conditionnelleJe, soussigné……………………………………………………………….……. (nom, prénom),né le ……………………………. à …………………………………, demande, conformémentà l’article 50 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnescondamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans lecadre des modalités d’exécution de la peine, à pouvoir bénéficier d’une libérationconditionnelle.(Nom, prénom et signature du condamné)Date : ………………………………………….Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 8/10
  9. 9. SPF JUSTICE Annexe 3 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Information relative à la libération provisoire en vue de l’éloignementdu territoire ou de la remiseMadame, Monsieur,Par la présente, je vous informe que, dans six mois, vous vous trouverez dans lesconditions de temps pour une libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire oude la remise.Pendant la libération provisoire, vous êtes toujours soumis à la condition générale de nepas commettre d’infractions.La décision concernant la libération provisoire est toujours une décision individuelle. Lalibération provisoire ne peut être accordée que s’il n’existe pas de contre-indications. Lescontre-indications qui doivent être étudiées sont les suivantes:- La possibilité pour vous d’avoir un logement ;- Le risque que vous commettiez des infractions graves ;- Le risque que vous importuniez les victimes ;- Les efforts que vous avez fournis pour indemniser les parties civiles.Si vous souhaitez introduire une demande de libération provisoire, vous devez remplirl’annexe 4 et la transmettre au greffe de la prison.Pour réception :(nom, prénom et signature du condamné)Date :Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 9/10
  10. 10. SPF JUSTICE Annexe 4 à la LC n°121DG EPIPrison de ………………………………………Demande de libération provisoire en vue de l’éloignement duterritoire ou de la remiseJe, soussigné……………………………………………………………….……. (nom, prénom),né le ……………………………. à …………………………………, demande, conformémentà l’article 50 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnescondamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans lecadre des modalités d’exécution de la peine, demande à pouvoir bénéficier d’une libérationprovisoire.(Nom, prénom et signature du condamné)Date : ………………………………………….Lettre collective n° 121 du 29 mars 2013www.just.fgov.be 10/10

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