Benjamin BAUCHER 
SSAALLOONN CCRREEAA’’PPRROO 
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REGIME FISCAL ET SOCIAL » 
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3. Statut social du chef d’entreprise 
3.1 Le statut salarié 
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4. Le régime fiscal de l’entreprise 
4.1 L’imposition des reven...
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Comment choisir le bon statut juridique de sa future entreprise? Comment choisir son régime fiscal et social?

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Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de choisir le statut juridique ce celle ci (Entreprise Individuelle, SARL, EURL, EIRL, SAS, SA, etc.) Cette présentation a été animé par notre Expert Comptable, Benjamin BAUCHER lors du Salon Créa Pro de Brignoles le 23.09.2014. Il vous explique comment procéder pour choisir le statut juridique de son entreprise, ainsi que son régime fiscal et social. Pour plus d'informations contactez nous au 04 94 69 37 02. Le premier rendez-vous avec l'Expert est gratuit et sans engagement.

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  • es cotisations sociales minimum sont une obligation de performance pour l’indépendant. Elles sont la contrepartie de la couverture sociale dont bénéficie l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire de SARL même lorsqu’il ne retire aucune rémunération de son activité.
    Aussi, en ce qui concerne le gérant majoritaire de SARL, étant donné qu’il a le choix entre percevoir une rémunération ou se verser des dividendes, l’existence de ces cotisations minimum l’inciterait plutôt à se verser au minimum une rémunération égale à 40% du plafond de la sécurité sociale (base minimum retenue pour les Allocations Familiales) soit 12.874,00€ en 2007, soit un peu moins que le SMIC.
    En ce qui concerne les cotisations maximum, elles aboutissent à un taux global de cotisations sociales qui est diminué au fur et à mesure que l’on dépasse les limites maximum de cotisations. Le plafonnement de ces cotisations rend le statut de travailleur indépendant beaucoup plus intéressant que celui de salarié (ou même que l’imposition des dividendes en SARL) pour ceux qui perçoivent des revenus importants.
  • Comment choisir le bon statut juridique de sa future entreprise? Comment choisir son régime fiscal et social?

    1. 1. Benjamin BAUCHER SSAALLOONN CCRREEAA’’PPRROO « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » Conférence animée par Benjamin BAUCHER Expert-Comptable Le 23 Septembre 2014 1
    2. 2. Benjamin BAUCHER PPllaann ddee llaa ccoonnfféérreennccee 1. Le processus de décision 2. Le statut juridique de l’entreprise 2.1 L’entreprise individuelle ou le statut de commerçant 2.2 L’exercice en société 2.3 Tableau de synthèse « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 2
    3. 3. Benjamin BAUCHER PPllaann ddee llaa ccoonnfféérreennccee 3. Statut social du chef d’entreprise 3.1 Le statut salarié 3.2 Le régime des travailleurs non salarié 3.3 Tableau de synthèse des régimes sociaux en fonction de la forme juridique « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 3
    4. 4. Benjamin BAUCHER PPllaann ddee llaa ccoonnfféérreennccee 4. Le régime fiscal de l’entreprise 4.1 L’imposition des revenus de l’entreprise 4.2 Critères de choix 4.3 La TVA « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 4
    5. 5. Benjamin BAUCHER 1- Processus ddee ddéécciissiioonnss Règlementation Apports? Responsabilité? Seul ou plusieurs? Travailleur non salarié ou statut assimilé salarié Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Activité Forme juridique Régime social Fiscalité de l’entreprise « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 5
    6. 6. Benjamin BAUCHER 22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee ll’’eennttrreepprriissee Choix du statut juridique : le choix juridique entraîne des conséquences sur les options fiscales et sociales. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 6
    7. 7. 22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 2.1 L'entreprise individuelle ou le statut de commerçant > Confusion de patrimoine Les biens de l'exploitant se confondent avec les biens de l'entreprise..... responsabilité indéfinie des dettes. > Exception L'entrepreneur peut faire devant notaire un certificat d'insaisissabilité de son habitation principale ou de ses autres bien immobiliers. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 7
    8. 8. 22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 2.2 L'exercice en société > Séparation du patrimoine L'exercice en société permet la création d’une nouvelle personne morale qui dispose de son patrimoine propre. > Exception Les cautions personnelles que les banquiers ou fournisseurs peuvent demander. L'exercice en SNC ou en société civile. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 8
    9. 9. Benjamin BAUCHER 22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee ll’’eennttrreepprriissee 2.3 Tableau de synthèse Critères EI EIRL EURL SARL SASU SAS SNC Seul ou associé Seul Seul Seul Associé Seul Associé Associé Séparation du Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui patrimoine « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 9 Réduction au minimum des couts constitution et de fonctionnement Oui Oui Dépôt des comptes Non Non Non Non Non Maîtrise de l’affaire Totale Totale Totale Totale si détention de 2/3 des parts Totale Voir Statuts Voir Statuts Responsabilité Indéfinie Mais déclaration d’insaisissabilité limitée, mais de fortes atténuations limitée, mais de fortes atténuations limitée, mais de fortes atténuations limitée, mais de fortes atténuations limitée, mais de fortes atténuations Indéfinie et solidaire Atténuations : garanties des dirigeants et associés, faute de gestion : extension possible des procédures de RJ et LJ.
    10. 10. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER Choix du statut social de l'entrepreneur Le choix du statut social est lié à plusieurs facteurs notamment : • le choix de la structure juridique adaptée, (EI, Société, gérant majoritaire ou minoritaire, etc.) • le temps restant à cotiser pour acquérir des droits à la retraite, • le besoin spécifique de protection maladie, ou chômage, etc. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 10
    11. 11. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 3.1 Le statut de salarié Il est réservé aux dirigeants exploitant en société. Soit les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, soit les dirigeants de SAS. > Les caisses d'affiliation, coût et obligation Les dirigeants salariés sont obligatoirement cadres Le coût varie entre 0.60 centimes et 0.70 centimes de charges pour 1 euro de salaire net. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 11
    12. 12. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 3.1 Le statut de salarié > L'assurance chômage Normalement le dirigeant ne bénéficie pas d'assurance chômage par pôle emploi... En cas de doute il est possible de demander une enquête pouvant révéler un lien de subordination. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 12
    13. 13. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 3.2 Le régime de travailleurs non salariés Les travailleurs non salariés sont soit les entrepreneurs Individuels, soit les gérants majoritaires de SARL > Les caisses d'affiliation Depuis 2008 les artisans et les commerçants relèvent du RSI Les professions libérales cotisent à des caisses spécifiques. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 13
    14. 14. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER Le coût de cotisation TNS est d'environ 50 cts de charges RSI pour 1 euro de rémunération nette jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale soit 37 000 € l’an. Au-delà le coût s’élève aux environs de 28 cts d’euros. La protection maladie courante est la même. Seules les indemnités maladies sont plafonnées. Le régime TNS oblige à un plancher de cotisations annuelles même en l’absence de rémunération. Attention à la rémunération minimale pour la validation des quatre trimestres de retraite par an (600 SMIC horaires). « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 14
    15. 15. Benjamin BAUCHER 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee Exemple Un artisan tire un revenu de 2 500 € Net par mois de son activité. S’il est président de SAS les charges seront d’environ : 1 640€ S’il est gérant majoritaire d’une société à l’IS, les charges sociales seront de 1 200 €, soit plus ou moins 25% de moins. Attention : Il faut vérifier les prestations sociales liées aux cotisations. Ex : Maternité moins bien indemnisée, le calcul des indemnités journalières….. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 15
    16. 16. Benjamin BAUCHER 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff dd’’eennttrreepprriissee FORME JURIDIQUE REGIME SOCIAL ASSIETTE AUTO-ENTREPRENEUR TNS MICRO SOCIAL CHIFFRE D’AFFAIRES ENTREPRISE INDIVIDUELLE TNS BENEFICE EIRL TNS IR : Bénéfice IS : Rémunération + revenus distribués supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou à 10% du bénéfice net si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté EURL Gérant associé Gérant non associé rémunéré Gérant non associé non rémunéré TNS Régime général (salariés) Pas d’affiliation IR : bénéfice IS : rémunération + les dividendes distribués excédant 10% du capital social et des comptes courants associés. Exclusivement pour les gérants majoritaires. SARL Gérant majoritaire Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Gérant égalitaire ou minoritaire non rémunéré Gérant non associé rémunéré Gérant non associé non rémunéré Associé TNS Régime général Pas d’affiliation Régime général Pas d’affiliation Pas d’affiliation sauf si contrat de travail IR : bénéfice au prorata des parts détenues IS : rémunération Rémunération + les dividendes distribués excédant 10% du capital social et des comptes courants associés. Exclusivement pour les gérants majoritaires. SAS Président Régime général Rémunération (pas de charge si pas de salaire) « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 16 3.3 Tableau de synthèse
    17. 17. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 4.1 L’imposition des revenus de l'entreprise Deux types de taxation : le revenu et la TVA > Impôt sur les sociétés Le taux pour les TPE et PME est de 15 % pour un résultat fiscal de moins 38 120 € et au delà 33,33% ( sous certaines conditions) Sont assujettis Les SARL, SAS de plein droit Les EURL , les EIRL sur option « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 17
    18. 18. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER > Impôt le revenu Le résultat de l'entreprise n'est pas fiscalisé au niveau de l'entreprise mais les impôts sont remontés dans le revenu du foyer fiscal ( voir nb de parts) Sont assujettis les entrepreneurs individuels, les actionnaires de SARL de famille, EURL (sans option à l’Impôt sur Société), les SARL et SAS qui ont effectuées une option pour les 5 premières années lors de la création. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 18
    19. 19. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 4.2 Critères de choix entre IS et IR Prélèvement total des bénéfices ou réinvestissement dans l’entreprise. Déficit imputable sur les autres revenus du foyer fiscal. Comparaison taux moyen d’imposition personnel et le taux moyen d’imposition de la société. Impact sur le calcul des cotisations sociales. Attention : pas de solution pré-établie ou de solution standard, il faut toujours faire des simulations. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 19
    20. 20. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 4.3 La TVA > Non assujettissement (Champs de la TVA) Ne doivent pas acquitter la TVA de droit ou sur option : – Certaines professions libérales, les vendeurs de tabac presse, etc. – Des limites basses de chiffres d'affaires exonèrent de cette taxe. – Les entreprises qui effectuent moins de 81 500 € de CA avec une activité d’achat/revente ou 32 600 € en tant que prestataires de service, bénéficie de plein droit de la franchise de base de TVA. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 20
    21. 21. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee ll’’eennttrreepprriissee Benjamin BAUCHER 4.3 La TVA > Assujettissement (de droit ou sur option) L'assujettissement fait que l'entreprise doit facturer ses ventes avec de la TVA collectée et rendre cet argent à l'Etat Elle peut cependant déduire la tva qu'elle a payé à ses fournisseurs sur ses achats. Régime mensuel, trimestriel et trimestriel avec acompte « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 21
    22. 22. Benjamin BAUCHER IInnffoorrmmaattiioonnss Sites généralistes : www.guidedelacreationdentreprise.com www.apce.com www.rsi.com Plus localement : - Dispositif DEFIE pollet.defie@paysprovenceverte.fr - Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Provence Verte - Chambre de commerce et d’industrie du var « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 22
    23. 23. Benjamin BAUCHER CCoonncclluussiioonn Il est important de savoir quelle typologie de risque juridique l'on encourt pour choisir son statut. Il est important de savoir quel type de couverture sociale on souhaite mettre en place et quel est le prix que l'on veux y mettre. L 'entreprise n'est que le moyen de réaliser votre ambition personnelle. Votre entreprise doit être adaptée à vos projets et à vos objectifs. Il n’existe pas de schémas standards et il convient de prendre la réflexion et les conseils nécessaires. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 23
    24. 24. Benjamin BAUCHER BBAALLLLAATTOORREE EETT CCHHAABBEERRTT EExxppeerrttss CCoommppttaabblleess -- CCoonnsseeiillss ZAC de Nicopolis, 590 rue des Lauriers 83170 BRIGNOLES Tél : 04 94 69 37 02 Fax : 04 94 69 31 69 242 Chemin des Fontaines 83470 SAINT MAXIMIN Tél : 04 94 69 68 50 Fax : 04 94 69 31 69 Email : bc@ballatore-chabert.com www.ballatore-chabert.com Contactez nous, le 1er rendez-vous avec notre Expert est totalement gratuit et sans engagement « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 24

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