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Janvier 2014 – n° 1

Contrat temps partiel & heures
complémentaires

BBK Management
57 rue Henri Chevali...
I. Ce que prévoit la loi

CONTRAT DE TRAVAIL
A TEMPS PARTIEL

 Jusqu’au 31 Décembre 2013 :
Les contrats conclus à temps p...
-

pour les salariés des associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire
d’insertion lorsque le parco...
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soit une durée inférieure et son motif en cas de dérogation.

À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, ce der...
HEURES
COMPLEMENTAIRES

I. Majoration des heures
Heures complémentaires
dans la limite de 10% de la
durée contractuelle
Ju...
Exemples :

JUSQU’AU 31/12/2013
SALAIRE DE BASE
Pour 28h par semaine

A PARTIR DU 01/01/2014

121,33 heures x 10€
(Soit 28...
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Temps partiel & heures complémentaires

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Dernières modalités concernant les contrats à temps partiel et les heures complémentaires suite à la loi de sécurisation de l'emploi

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Temps partiel & heures complémentaires

  1. 1. Newsletter - Paie Janvier 2014 – n° 1 Contrat temps partiel & heures complémentaires BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80
  2. 2. I. Ce que prévoit la loi CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  Jusqu’au 31 Décembre 2013 : Les contrats conclus à temps partiel peuvent prévoir une durée inférieure à 24h / semaine.  A compter du 1er Janvier 2014 : - Les contrats en cours seront soumis à un régime transitoire : durant 2 ans, la durée minimale de 24h / semaine ne s’imposera pas, sauf si le salarié en fait la demande. - Les contrats conclus après cette date devront obligatoirement (sauf dérogations ci-après) mentionner une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, ou une durée mensuelle de 104 heures (ou équivalent sur une période au plus égale à l’année). Dérogations possibles à la durée minimale : - Pour répondre à une demande du salarié (écrite et motivée) pour faire face à des contraintes personnelles, ou pour cumuler plusieurs employeurs pour attendre un minimum de 24h/ semaine. L’employeur n’est pas tenu d’accepter cette demande - En application d’un accord de branche ou d’une convention collective étendue. Un tel accord doit comporter des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités. Ces accords pourront fixer une durée minimale supérieure à 24h car il s’agit d’une durée plancher - Pour le salarié âgé de moins de 26 ans et poursuivant ses études. Dans ce cas, une durée inférieure à 24 heures et compatible avec ses études est fixée de droit à la demande du salarié La loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale pour les contrats à temps partiel. Il va donc falloir les faire évoluer en prévision de la mise en application de cette loi. A noter : Le CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent, possibilité uniquement si la convention ou un accord collectif le prévoit et le CEE (Contrat d’Engagement Educatif) ne seraient pas concernés par cette disposition.
  3. 3. - pour les salariés des associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion lorsque le parcours d’insertion le justifie. Si l’employeur et le salarié sont d’accord pour une durée inférieure à 24 h par semaine, il sera impératif de l’inscrire dans le contrat de travail, ainsi que sa justification. Attention : la dérogation à la durée minimale nécessite impérativement de regrouper les horaires du salarié en journées ou demi-journées, régulières. II. Mise en conformité des contrats de travail  En cours au 1er Janvier 2014 : Du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2015, l’application de la durée minimale hebdomadaire de 24h peut être limitée aux seuls salariés qui en feront la demande. Dans ce cas, l’employeur sera tenu d’accepter, sauf s’il peut justifier que l’augmentation de la durée du travail de ce salarié est impossible en raison de l’activité économique de l’entreprise. Passer le contrat du salarié à 24 h par semaine nécessite de lui faire signer un avenant. Les salariés qui ne présenteront aucune demande conserveront leur contrat inchangé jusqu’au 31 décembre 2015. Attention : le refus de s’engager sur la durée du travail ou prévoir une répartition du travail qui ne correspond pas à la réalité est sévèrement sanctionné  requalification du contrat temps partiel en contrat à temps plein.  A compter du 1er Janvier 2016 : À partir du 1er janvier 2016, tous les contrats de travail à temps partiel en cours devront être révisés en tenant compte de la durée minimale sauf si employeur et salarié peuvent se prévaloir d’un des cas de dérogations. L’employeur devra rédiger des avenants aux contrats de travail pour inscrire : - soit la durée minimale légale du temps partiel,
  4. 4. - soit une durée inférieure et son motif en cas de dérogation. À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier devrait pouvoir mettre en œuvre la procédure de licenciement puisqu’il lui sera impossible de maintenir les conditions antérieures à la réforme.  Sanctions à prévoir en cas de non ajustement des contrats : Un employeur qui ferait travailler un salarié en dessous de la durée plancher en dehors des cas de dérogation s’expose à devoir verser au salarié une indemnité correspondant au manque à gagner entre le nombre d’heures contractuellement prévu et le minimum légal de 24 h. Il y a fort à parier que le salarié pourrait également prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Celle-ci produirait alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en résulteraient.
  5. 5. HEURES COMPLEMENTAIRES I. Majoration des heures Heures complémentaires dans la limite de 10% de la durée contractuelle Jusqu’au 31/12/2013 A partir du 01/01/2014 Non majorées Majoration 10 % Heures complémentaires au-delà de la limite de 10% mais dans la limite d’1/3 de la durée du contrat Majoration 25% Majoration 25% Heures effectuées par un salarié à temps partiel audelà de son temps de travail contractuel. II. Augmentation temporaire de la durée de travail d’un temps partiel La loi de sécurisation de l’emploi a ouvert la possibilité de prévoir, par le biais d’une convention ou d’un accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail d’un salarié à temps partiel. Cette convention ou cet accord devra : - déterminer le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, sauf cas de remplacement d’un salarié absent désigné - prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant - déterminer les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier en priorité des compléments d’heures L’avenant au contrat de travail devra mentionner : - la durée de l’avenant - le nombre d’heures concernées - la nouvelle répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Seules les heures accomplies au-delà des heures prévues à cet avenant seront des heures complémentaires. La possibilité d’effectuer des heures complémentaires est ouverte à un salarié si elle est prévue par son contrat de travail et si le temps de travail n’atteint pas la durée légale sur une semaine donnée. Il est possible de demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires au-delà de 10% de sa durée contractuelle sous réserve d’une autorisation fixée par convention collective ou accord de branche.
  6. 6. Exemples : JUSQU’AU 31/12/2013 SALAIRE DE BASE Pour 28h par semaine A PARTIR DU 01/01/2014 121,33 heures x 10€ (Soit 28 heures / semaine) = 1 213.30€ NOMBRE D’HEURES EFFECTUEES SUR UNE SEMAINE HEURES EFFECTUEES DANS LA LIMITE DE 10% 34 heures 28 x 10 % = 2,8 heures 28 x 10 % = 2,8 heures 2,8 heures non majorées 2,8 heures majorées à 10% = 2,8 x 10€ = 2,8 x 10€ x 110% = 28€ = 30,80€ HEURES EFFECTUEES AU DELA DE 10% ET DANS LA LIMITE D’1/3 3,2 heures majorées à 25% 3,2 heures majorées à 25% = 3,2 x 10€ x 125% = 3,2 x 10€ x 125% = 34h – 28h normale – 2.8h effectuées dans la limite de 10% = 40€ = 40€ 1 281.30€ 1 284.10€ SALAIRE BRUT DIFFERENCE 2,80€

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