NEWSLETTER NOV 2015 N° 2015-11
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L’Administration a annoncé un assouplissement du ca...
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Ordonnance 2015-1033 du 20 Aout 2015, JO du 21, décret 201...
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Question du mois
Je dois payer la CFE pour le 15/12/2015, mais de quoi s’agit-il ?
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Toute l'actualité à votre portée :
Taxe sur les véhicules de sociétés, transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle, droit à déduction de la TVA, quota des stagiaires, actus sociales, ventes aux particuliers, professionnels de santé, dentistes, CFE...

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Newsletter 2015 11

  1. 1. NEWSLETTER NOV 2015 N° 2015-11 - 1 - Newsletter Nov 2015 N° 2015-11 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Echéance 30 Novembre 2015 Page 2 Entreprise invidivuelle Transmission à titre gratuit à l’un de vos héritiers ? Exonération partielle Page 3 Eléments frauduleux et droit à déduction de la TVA Page 3 Stagiaire Le décret sur le nombre maximal est sorti Page 4 Actus sociales DSN le calendrier assoupli, Loi Rebsamen et les conditions de renouvellement d’un CDD, CUI pour les seniors, Effort construction Page 5 Ventes aux particuliers Prévoyez un dispositif de médiation Page 7 Professionnels de santé du secteur public Page 7 Dentistes Page 7 Question du mois : Je dois payer la CFE pour le 15/12/2015, mais de quoi s’agit-il ? Page 8
  2. 2. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11 - 2 - Qui ? Toutes les sociétés qui utilisent, possèdent ou louent un véhicule immatriculé dans la catégorie « voitures particulières », ainsi que les véhicules à usage multiple (catégorie N1) destinés au transport de voyageurs, doivent déposer la déclaration TVS et effectuer le paiement avant le 30 Novembre 2015. Certaines mesures d’exonération sont applicables aux véhicules hybrides, électriques. Les véhicules de services de transport (ambulances, taxis) ne sont pas concernés par la TVS. Quand ? Echéance 30 Novembre 2015 Son coût ? TARIF DE LA TVS 2015 Véhicule mis en circulation à compter du 1er Juin 2004 et utilisé depuis 2006 Taux de CO² Tarif annuel p/ gramme de CO² Taux ≤ 50 0€ par gramme 50 < Taux ≤ 100 2€ par gramme 100 < Taux ≤ 120 4€ par gramme 120 < Taux ≤ 140 5.5€ par gramme 140 < Taux ≤ 160 11.5€ par gramme 160 < Taux ≤ 200 18€ par gramme 200 < Taux ≤ 250 21.5€ par gramme Taux > 250 27€ par gramme Autres véhicules Puissance fiscale Montant annuel P ≤ 3CV 750€ 4CV < P ≤ 6CV 1400€ 7CV < P ≤ 10CV 3000€ 11CV < P ≤ 15CV 3600€ P > 15CV 4500€ Majoration de la TVS (composante AIR) Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu’au 31/12/1996 70€ 600€ De 1997 à 2000 45€ 400€ De 2001 à 2005 45€ 300€ De 2006 à 2010 45€ 100€ A partir de 2011 20€ 40€ Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Par BBK Management
  3. 3. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11 - 3 - Vous souhaitez transmettre à un héritier ou donataire votre entreprise individuelle à titre gratuit ? Pour bénéficier d’une exonération partielle sur le droit de mutation, le nouvel exploitant doit poursuivre l’activité pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission. La Cour d’Appel de Grenoble ne prévoit pas que l’activité doit constituer l’activité principale de l’exploitant. Cour d’appel de Grenoble 8 septembre 2015 n°13-00609 CGI art 787C : Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si certaines conditions sont réunies. La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que « l’existence d’éléments frauduleux n’est pas suffisante pour remettre en cause le droit à déduction de la TVA ». L’administration fiscale doit prouver que le redevable «savait ou aurait dû savoir que» l’opération se déroulait dans un schéma frauduleux. En clair, une facture émise par un fournisseur dont il est impossible de connaitre l’identité ou même est inexistant n’est pas un élément permettant à l’administration fiscale de refuser la déductibilité de la TVA. Sauf si vous le saviez ou que vous auriez dû le savoir… Entreprise Individuelle : Transmission à titre gratuit à l’un de vos héritiers ? Exonération partielle Par BBK Management Eléments frauduleux et droit à déduction de la TVA Par BBK Management
  4. 4. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11 - 4 - BBK Management met à votre disposition une aide concernant les stagiaires : gratification, durée du stage, avantages… Le décret du 26 octobre 2015 n° 2015-1359, publié au JO le 28, prévoit le quota de stagiaire par organisme d’accueil et par tuteur. Le quota s’apprécie par semaine et définit un nombre maximal de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile :  15% de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20,  3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20. Quota par tuteur = 3 stagiaires maximum dont la convention est en cours d’exécution. Quel est le risque ? 2000€ par stagiaire, 4000€ en cas de récidive. Stagiaire : le décret sur le nombre maximal est sorti par BBK Management Documents à disposition
  5. 5. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11 - 5 - DSN : le calendrier est assoupli ! L’Administration a annoncé un assouplissement du calendrier pour le déploiement de la DSN. Le nouveau calendrier génère une entrée progressive de l’obligation des DSN, entre janvier 2016 et juillet 2017. Le calendrier sera fixé par décret. Loi Rebsamen : nouvelles conditions pour renouveler un CDD Pour faciliter l’emploi dans les TPE et PME, la loi Rebsamen assouplit les conditions de renouvellement des CDD et contrats de missions. Il est possible de faire 2 renouvellements dans le respect de la limite totale maximale de :  18 mois pour le droit commun,  9 mois en cas de travaux urgents,  24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger. Contrat Unique d’Insertion pour les seniors Pour lutter contre le chômage des seniors, les salariés de 50 ans et plus peuvent bénéficier d’une prolongation de leur CUI à durée déterminée dans la limite de 5 ans. Participation des Employeurs à l’Effort Construction (PEEC) Les entreprises d’au moins 20 salariés sont redevables de la participation des employeurs à l’effort construction (1% logement). Avant le 31 décembre, vous devez compléter et payer la contribution calculée sur les rémunérations de l’exercice précédent (ici, avant le 31 déc 2015 vous allez déclarer et payer la contribution calculée sur les rémunérations 2014). Actus sociales ! par BBK Management
  6. 6. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11 - 6 - Le décret vient de sortir ! Ordonnance 2015-1033 du 20 Aout 2015, JO du 21, décret 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31 Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour appliquer la directive. Elles devront garantir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution du contrat de vente de marchandises ou fournitures de services. Chaque entreprise pourra mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer un médiateur externe. Un décret intègre dans les articles statutaires des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé un repos quotidien (repos de sécurité) après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte. Le temps de trajet est intégré dans le temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation. Décret n° 2015-1260, 9 oct. 2015, JO 11. La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17/01/1992 prévoit depuis le 1er Juin 2015 des nouveaux salaires minimums. Or, ces dispositions n’étant pas étendues, il n’y avait pas d’obligation d’application. Chose faite : accord du 13/10/2015, JO du 20 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés concernés, les dispositions de l’accord du 21 mai 2015 relatif à la grille des taux minimaux des salariés. Directive Européenne de Mai 2013 relative au règlement extra- judiciaire des litiges de consommation Transposée en droit français par ordonnance en été 2015 Nécessité d'un décret d'application pour se conformer au nouveau dispositif Ventes aux particuliers par BBK Management Professionnels de santé du secteur public par BBK Management Dentistes par BBK Management
  7. 7. NEWSLETTER NOV 2015 N°2015-11 - 7 - Question du mois Je dois payer la CFE pour le 15/12/2015, mais de quoi s’agit-il ? La Cotisation Foncière des Entreprises est une cotisation calculée sur la valeur locative d’un bien passible de la taxe foncière. Votre entreprise se situe dans un local soumis à taxe foncière (payée par vous ou un tiers), votre entreprise sera soumise à la CFE sur ce local. Comment déclarer ? Vous devez télécharger la déclaration 1447-C sur le site des impôts, et la déposer au plus tard le 31 décembre 2015 pour les établissements crées ou repris en cours d’année 2015. Pour les cas suivants, la déclaration 1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er Mai :  Si vous demandez à bénéficier d’une exonération,  S’il y a changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE,  S’il y a changement d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée,  Si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Comment payer ? La cotisation est à payer le 15 décembre de l’année d’imposition. Si votre cotisation annuelle 2014 était supérieure ou égale à 3000€ et si vous n’êtes pas mensualisé = vous deviez payer au plus tard le 15 juin 2015 un acompte de 50% puis le solde au 15 décembre. Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et consulter vos avis. Depuis le 1er octobre 2014, le moyens de paiement des CFE est par télé-règlement, prélèvement mensuel ou à échéance. Newsletter Nov 2015 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90

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