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- C3S nouvel abattement de 3 250 000€
- Ile-de-France : Taxe sur les locaux
- Stagiaire et leur temps de travail
- Assouplissement de la durée minimale de travail
- Projet de loi Macron : baisse du forfait social en faveur de l'épargne salariale
- Transfert de siège social : quelle est la procédure ?
- Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon plan de formation ?

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  1. 1. NEWSLETTER FEV 2015 N° 2015-2 - 1 - Newsletter FEV 2015 N° 2015-2 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) Nouvel abattement de 3 250 000€ Page 2 Ile-de-France : Taxe sur les locaux Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Page3 Stagiaires Temps de travail : comment interpreter les différentes informations ? Attestation de fin de stage obligatoire Page 7 Jurisprudence quand tu nous tiens ! Des avantages ne remplacent pas ceux prévus par la convention collective. Prime d’ancienneté conventionnelle catégorielle. Page 10 Assouplissement de la durée minimale de travail Ordonnance du 29 Janvier 2015 Page 11 Médecins Organisation de la permanence des soins. Etude sur le cumul retraite et activité libérale. Page 12 Chirurgiens-Dentistes Organisation de la permanence des soins. Page 13 Notaires Taux de cotisation au titre de la garantie collective 2015. Page 13 Projet de loi Macron Reduction du taux de forfait social pour l’épargne salariale Page 14 Crédit Impôt Compétitivité Emploi Nouvelle précision sur l’excédent non imputé. Page 15 Transfert de siège social Quelle est la procédure à suivre ? Page 15 Question du mois : Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon Plan de Formation ? Page 16
  2. 2. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 2 - Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait une réduction des prélèvements obligatoires. Une des nouveautés 2015 est l’abattement de 3 250 000€. En effet, pour les déclarations et le paiement de la C3S en 2015, le seuil d’imposition passe de 760 000€ du chiffre d’affaires à 3.25M d’euros sur le chiffre d’affaires hors taxes 2014. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à l’abattement sont totalement exonérées du paiement de la C3S et dispensées d’établir la déclaration pour 2015. Cf 11° et 12° de l’art.3 de la loi n° 2014-892 du 8 aout 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Comment déterminer la base de calcul ? Montant des opérations déclarées – Abattement de 3 250 000€ - Montant des éventuelles déductions. Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) Par BBK Management
  3. 3. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 3 - Qui ? Les redevables de cette taxe sont les personnes privées ou publiques :  Propriétaires de locaux imposables ou,  Titulaires d’un droit réel au 1er janvier de l’année d’imposition sur les locaux taxables.  Propriétaire,  Usufruitier,  Preneur d’un bail à construction,  Emphytéote,  Titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La taxe est redevable pour l’année entière même si :  Le bien est inoccupé,  Il y a eu cession ou changement d’affectation en cours d’année. Cas du crédit-bail immobilier : Le propriétaire du bien est la société de crédit-bail, c’est donc cette société qui est redevable. Attention, si le contrat comporte une clause selon laquelle le loyer est net de charges et de droits, le loueur sera le redevable. Quoi ? Un local est taxable s’il réunit 3 conditions cumulatives :  Faire partie des catégories des locaux taxables,  Excéder une certaine surface,  Etre situé en Ile de France. CATEGORIES DES LOCAUX TAXABLES  Local à usage de bureaux,  Local commercial,  Local de stockage,  Parc d’exposition & local à usage principal de congrès,  Surface de stationnement annexée à ces catégories de locaux. Ile-de-France : Taxe sur les locaux Par BBK Management
  4. 4. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 4 - SURFACE MINIMALE Sont exonérés de cette taxe : CATEGORIE SUPERFICIE Local à usage de bureaux < 100m² Local commercial < 2 500m² Local de stockage < 5 000m² Parc d’exposition et local à usage principal de congrès < 5 000m² Surface de stationnement annexée à ces catégories de locaux. L’exonération concernant la surface de stationnement est dissociée de l’exonération ou non du local annexé. < 500m² Sont également exonérés sans limite de surface : Local situé en ZFU ou ZRU Surface de stationnement située en ZFU ou ZRU Local des fondations & associations Local de stockage des coopératives agricoles Local spécialement aménagés pour des archives ou pour l’exercice d’une activité de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel Local administratif et surface de stationnement des établissement publics d’enseignement du 1° et 2° degré, lycée dispensant un enseignement de classe préparatoire ou BTS, et établissement privé sous contrat d’association ou sous contrat simple.
  5. 5. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 5 - Où ? Le local doit être situé dans la région Ile de France qui comprend :  Paris,  Les départements :  Hauts de Seine,  Seine Saint Denis,  Val de Marne,  Essonne,  Yvelines,  Val d’Oise,  Seine et Marne. Quand ? La déclaration et le paiement doivent être faits avant le 1er Mars pour l’année écoulée. Comment ? Le redevable doit déposer la déclaration 6705B avec le paiement soit :  Au service des impôts où se situe le local,  Soit à la DGE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 400 millions d’€ Combien ? Superficie total x Tarif de la taxe. Le tarif de la taxe varie en fonction de la catégorie du bien et de la circonscription dans laquelle se situe le local. 1ère circonscription : Paris (75) et hauts de Seine (92) 2ème circonscription : Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val d’Oise (95) 3ème circonscription : communes bénéficiant de la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile de France).
  6. 6. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 6 - Par m² 1ère circonscription 2ème circonscription 3ème circonscription Local à usage de bureaux 17.08€ 10.13€ 4.86€ Local à usage de bureaux tarif réduit (possédé par l’Etat, collectivités territoriales,…) 8.46€ 6.07€ 4.40€ Local commercial 7.53€ 3.88€ 1.95€ Local de stockage 3.89€ 1.95€ 0.99€ Parc d’exposition et salle de congrès 3.89€ 1.95€ 0.99€ Aire de stationnement 2.27€ 1.31€ 0.66€ Taxe additionnelle sur aire de stationnement 4.22€ 2.42€ 1.22€ Attention : pour les exercices clos au 31/12/2015, le montant de la taxe sur les locaux en Ile-de-France n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur la catégorie ou la mesure de vos locaux !
  7. 7. NEWSLETTER FEV 2015 N° 2015-2 - 7 - GRATIFICATION DE STAGE Petit rappel : tout stage supérieur à 2 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire donne droit à gratification. La gratification minimum est de 13.75% du Plafond horaire de la sécurité sociale (24€), soit 3.3€ de l’heure. Mais combien d’heures travaille un stagiaire ? Là est toute la question. Traditionnellement, un stagiaire à temps complet était rémunéré sur la même base horaire qu’un salarié à temps plein, soit 151.67h par mois. Le décret du 27 Novembre 2014 vient changer la référence horaire du stagiaire : Le temps de travail mensuel du stagiaire est donc de 22 jours x 7 heures = 154 heures par mois. Stagiaires par BBK Management Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages « Art. D. 124-6.-La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. »
  8. 8. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 8 - L’extrait d’une publication de la Direction de l’Information légale et administrative vient également en ce sens.
  9. 9. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 9 - Oui mais… Le 5 Février 2015, le site www.service-public.fr modifie ces informations. Le site internet gouvernemental ne fait plus référence mais propose un « compromis » entre le calcul en fonction des heures réelles et la possibilité d’un lissage. Toutefois, le site internet www.service-public.fr n’ayant pas de valeur juridique, nous restons dans l’attente d’une circulaire qui mettrait tout le monde d’accord. ATTESTATION OBLIGATOIRE DE FIN DE STAGE Les organismes d’accueil doivent délivrer une attestation de fin de stage pour toutes les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014. Cette convention doit prévoir :  La durée effective totale du stage,  Le montant total de la gratification versée,  La durée du stage : date de début et de fin, durée en semaine ou mois,  Un rappel précisant que le stage a été effectué dans le cadre des études du stagiaire,  Une mention indiquant que, sous réserve de cotisations, cette attestation ouvre droit au stagiaire gratifié de la possibilité de faire valider le stage pour la retraite (limite de 2 trimestres). (c.éduc. art.D.124-9 ; décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 Jo du 30 ; arrêté du 29 décembre 2014 JO 10 fév).
  10. 10. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 10 - Jurisprudence quand tu nous tiens ! par BBK Management Des avantages ne remplacent pas ceux prévus par la convention collective Il était une fois, une entreprise dont la convention collective prévoyait une indemnité de repas pour les salariés. L’employeur a remplacé cette indemnité de repas par l’octroi de titres-restaurant ainsi que des primes de panier. = L’employeur a été condamné au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas. Pourquoi ? La cour d’appel estime que l’employeur a fait une distinction de nature entre les avantages instaurés par sa décision unilatérale et la convention collective. Bien que faisant valoir qu’en cas de conflit de normes, le plus favorable s’appliquait aux salariés (les titres-restaurants associés aux primes de panier étant supérieurs à l’indemnité de repas), la cour de cassation est allée dans le sens de la cour d’appel. « Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. ». Prime d’ancienneté conventionnelle catégorielle Tout se passe dans une entreprise dépendant de la convention collective des industries chimiques. Cette convention prévoit une prime d’ancienneté pour les ouvriers et collaborateurs. Un salarié ayant le statut Cadre a demandé à bénéficier de cette prime d’ancienneté. Cour d’appel : condamne l’employeur à verser la prime d’ancienneté au salarié Cadre au motif que l’employeur ne pouvait pas justifier, de manière objective et pertinente, de la différence de traitement dans l’octroi de la prime d’ancienneté. Cour de cassation : casse et annule au motif que cette différence de traitement entre catégorie professionnelle a été négocié par conventions et accords collectifs. Ces accords ont été signés par des organisations syndicales « investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation… » sont présumées justifiées. Pour la cour de cassation c’est au salarié de prouver l’inégalité de traitement.
  11. 11. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 11 - Ca y est ! L’ordonnance du 29 janvier 2015 est arrivée afin de simplifier les règles de la durée minimale de travail. Rappel La durée minimale de 24h par semaine (ou équivalent de 104h par mois) devait :  Entre le 01/01/2014 – 22/01/2014 inclus : s’appliquer aux embauches (sauf dispositions conventionnelles ou exception liée au salarié),  Entre le 22/01/2014 – 30/06/2014 inclus : ne pas s’appliquer aux embauches,  Depuis le 1er Juillet 2014 : s’appliquer aux embauches (sauf dispositions conventionnelles ou exception liée au salarié). La loi prévoyait des exceptions si:  Le salarié en fait la demande écrite pour des raisons personnelles ou s’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins la durée minimale,  Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit,  Le salarié étudiant et âgé de moins de 26 ans afin que ses horaires soient compatibles avec ses études. Ordonnance du 31 Janvier 2015 Nouveaux cas de dispense :  Le contrat de travail ne dépassant pas 1 semaine,  Le contrat CDD ou intérimaire de remplacement,  Abandon de l’échéance du 1er janvier pour les contrats conclus dans la période transitoire. Attention L’ordonnance du 29 janvier, publiée le 30, entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 31 janvier). Elle n’est pas rétroactive. Vous ne pouvez donc pas réduire l’horaire de travail d’un salarié embauché précédemment à 24 heures par semaine. Elle n’a toutefois pas la valeur d’une loi tant qu’elle n’est pas ratifiée par la Parlement. Le gouvernement a jusqu’au 30 Juin 2015 pour déposer le projet de loi de ratification, sans quoi l’ordonnance cessera de s’appliquer. Assouplissement de la durée minimale de travail par BBK Management
  12. 12. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 12 - Médecins par BBK Management Organisation de la permanence des soins Circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale : « Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de l'article R. 1435-16 peuvent êtreattribuéesaucentredesantéemployantlemédecinquiparticipeà lapermanence des soins en qualité de salarié. » D. n° 2015-75, 27 janv. 2015 ; JO 29 janv. Etude sur le cumul retraite et activité libérale La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) publie son étude sur le cumul retraite et activité libérale. Sur la population totale de médecins cumulant retraite et activité libérale, 45% sont des médecins généralistes, 55% sont des spécialistes. Les spécialistes cumulant se répartissent notamment entre les psychiatres (16%, les gynécologues et les pédiatres (11%). Quelles sont les motivations de cumuler sa retraite avec son activité libérale ? 1. L’attachement à la patientèle, 2. La volonté de cesser progressivement son activité, 3. La compensation de la baisse des revenus
  13. 13. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 13 - Notaires par BBK Management Organisation de la permanence des soins La mise en œuvre des permanences de soins des chirurgiens-dentistes doit être organisée comme suit :  les dimanches et jours fériés,  dans chaque département  par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS)  la gestion du tableau de permanence revient au conseil départemental de l’ordredeschirurgiens-dentistes.Ilest établipour3ans,etdoitpréciserlenom et le lieu de dispensation des actes. D. n° 2015-75, 27 janv. 2015 ; JO 29 janv. Chirurgiens-Dentistes par BBK Management Cotisations 2015 au titre de la garantie collective Taux de cotisation au titre de la garantie collective pour 2015 = 0.25% de la moyenne des produits totaux réalisés en 2012 et 2013. Une décote est à appliquer :  si la moyenne est inférieure à 137 204€ = décote de 100%,  si la moyenne est inférieure à 157 022€ = décote de 50%,  si la moyenne est inférieure à 176 231€ = décote de 25% A.20 Janv. 2015 ; JO 29 Janv. Le notaire étant responsable vis-à-vis de ses clients sur les dommages résultant d’une faute commise par ses employés ou par lui-même, le système de garantie collective permet de prendre en charge les impacts de sa responsabilité. Tous les notaires cotisent à la caisse de garantie collective, qui peut compléter l’assurance de responsabilité civile.
  14. 14. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 14 - Le projet de loi Macron est en cours d’examen mais rien ne nous empêche de nous intéresser aux nombreux amendements. Notamment ceux concernant les taux réduits de forfait social pour rendre l’épargne salariale plus attractive et la réorienter vers le financement des PME. Participation / Intéressement Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluraient pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, les sommes versées à ce titre bénéficieraient d’un taux de forfait social réduit. Le taux passerait de 20% à 8%. Le taux réduit du forfait social s’appliquerait sur une durée de 6 ans même si l’effectif de la société dépasse entre temps le seuil des 50 ans. Les entreprises de plus de 50 salariés qui concluent un accord en bénéficieraient également si le précédent accord date de plus de 5 ans. PERCO Le taux du forfait social passerait de 20% à 16% pour :  Les versements effectués par les salariés de sommes issues de la participation ou intéressement,  L’abondement de l’entreprise (hors versement initial). Toutefois, pour bénéficier de la réduction du taux, le PERCO doit satisfaire deux conditions :  Les sommes doivent être affectées par défaut dans un support d’investissement qui permette de réduire progressivement les risques financiers,  L’épargne doit être affectée à l’acquisition de parts de fonds, dont au moins 7% des titres seront employés dans un plan d’épargne en actions destinés au financement de PME et taille intermédiaire. Projet de loi Macron – Epargne salariale par BBK Management
  15. 15. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 15 - Rappel : le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés n’excédant pas 2.5 SMIC. Il est calculé en année civile au taux de 6% sur les rémunérations concernées. Le CICE est imputé sur l’impôt de la société, au moment de son paiement. Précision : si le CICE n’a pas pu être imputé en totalité sur l’impôt, le solde peut l’être sur les acomptes d’impôt sur les sociétés de l’exercice suivant. L’excédent peut être imputé sur le paiement de l’impôt sur les 3 années suivantes.Au-delà,une demande de remboursement peut être demandée pour la fraction non utilisée. L’excédent peut également être imputé sur les acomptes d’impôt sur les sociétés. La créance reste toutefois immédiatement remboursable pour les PME, les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficultés. Nous vous rappelons qu’en cas de transfert de siège social de votre société, plusieurs formalités sont à remplir :  Etablir un procès-verbal d’assemblée générale qui prévoit le transfert du siège,  Modifier les statuts ;  Justifier de la nouvelle adresse (bail,…)  Publier dans un journal d’annonce légale le transfert du siège,  Envoyer au greffe le dossier de transfert (prévoir un paiement),  Prévenir ou solliciter votre expert-comptable. Crédit Impôt Compétitivité Emploi par BBK Management Transfert de siège social par BBK Management N’hésitez pas à nous contacter pour l’établissement d’un dossier de préfinancement du CICE. Besoin d’aide pour établir vos formalités ? Contactez-nous !
  16. 16. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 16 - Question du mois Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon Plan de Formation ? Certaines dépenses faites dans l’année sont déductibles du Plan de Formation pour les entreprises de plus de 10 salariés. Voici des exemples de dépense à déduire : Formation externe Externe = via un centre de formation ou un consultant formateur enregistré auprès des services de l’Etat Coût pédagogique Coût facturé par le centre de formation (et prévu dans la convention de formation). Doit correspondre à des heures réellement suivies. Frais du formateur Frais de transport, restauration… Il est conseillé de les indiquer dans la convention de formation. Rémunération des stagiaires et allocation de formation Rémunération du salarié qui suit la formation : Taux horaire brut + charges sociales légales afférentes (les charges contractuelles sont à exclure comme prévoyance, mutuelle) x nb d’heures de formation Allocation de formation (si formation hors temps de travail) : 50% de la rémunération nette de référence Frais de transport des stagiaires Imputables au réel sur justificatif ou sur la base des indemnités kilométriques si formation dans l’Union Européenne. Frais d’hébergement et restauration Imputable au réel. Limite = 5 x Minimum Garanti par jour et par stagiaire MG 2014 = 3.51€ MG 2015 = 3.52€
  17. 17. NEWSLETTER FEV 2015 N°2015-2 - 17 - Formation interne Interne = le formateur est salarié de l’entreprise Dépenses liées à l’organisation Rémunération du formateur Unique activité du formateur : Salaire imputable en totalité (brut + charges légales) Plusieurs activités dans l’entreprise, formateur occasionnel : Seules les heures de formation effectuées sont imputables. Dépenses liées au stagiaire Rémunération et allocation de formation Rémunération du salarié qui suit la formation : Taux horaire brut + charges sociales légales afférentes (les charges contractuelles sont à exclure comme prévoyance, mutuelle) x nb d’heures de formation Allocation de formation (si formation hors temps de travail) : 50% de la rémunération nette de référence Frais de transport Imputables au réel sur justificatif ou sur la base des indemnités kilométriques. Frais d’hébergement et restauration Imputable au réel. Limite = 5 x Minimum Garanti par jour et par stagiaire MG 2014 = 3.51€ MG 2015 = 3.52€ Newsletter FEV 2015 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90

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