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L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectific...
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Pour continuer la lutte contre les circuitsfinanciers illicites,le décretn° 2015-74...
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Chers salariés, la période estivale a commencé. Préparez vos vacances, les valises,...
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Newsletter Juillet 2015

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DECLOYER = déclaration des loyers professionnels
Paiement en espèce limité au 1er Septembre 2015
TPE : Aide de 4000€ pour l'embauche du 1er salarié
TPE : Aide de 4400€ pour l'embauche d'un ou plusieurs apprentis de moins de 18 ans (cumulable avec les autres aides)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dommages et intérêts plafonnés
Je serai en congés, on voit ça à mon retour ? employeurs... préparez vos plannings !
Suivez le panneau ! Les pré-enseignes interdites
Avocats : soumis aux dépôts des comptes annuels
TNS : CESU-Préfinancé = complément de rémunération non imposable
Question du mois : j'embauche un jeune pour l'été, peut-il tout faire ? Et pour sa paie ?

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  1. 1. NEWSLETTER JUILLET 2015 N° 2015-7 - 1 - Newsletter Juillet 2015 N° 2015-7 TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO DECLOYER : déclaration des loyers professionnels Page 2 Paiement en espèce limité Au 1er Septembre 2015 Page 3 TPE : vous embauchez votre 1er salarié ? Aide de 4 000€ Page 4 TPE : vous embauchez des apprentis de moins de 18 ans ? Aide de 4 400€ Page 5 Licenciement sans cause réelle et sérieuse Dommages et intérêts plafonnés Page 6 Je serai en congés,on voit ça à mon retour ? Chers salariés, préparez vos vacances, les valises et la crème solaire. Chers employeurs, préparez… vos planings ! Page 7 Suivez le panneau ! Les pré-enseignes, ces panneaux publicitaires à l’entrée des villes, sont désormais interdites. Page 9 Avocats Soumis aux dépôts des comptes annuels Page 10 TNS : CESU-Préfinancé = complément de rémunération non imposable pour vous aussi ! Page 11 Question du mois : J’embauche un jeune pour l’été, peut-il tout faire ? Et pour sa paie ? Page 12
  2. 2. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 2 - L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative prévoyait la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Pour se faire, 2 étapes :  Instauration d’une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes,  Mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente des évaluations prenant en compte les évolutions de marché locatif. La collecte des loyers se faisant pour la 1ère fois en 2015, elle ne servira qu’à tester le dispositif de déclaration des loyers. Le dispositif n’est que déclaratif, il n’y aura aucune taxation. Qui est concerné ? Tous les contribuables occupants des locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. DECLOYER : déclaration des loyers professionnels Par BBK Management Révision de la valeur locative des locaux professionnels Grille tarifaire par catégories et secteurs Mise à jour des évaluations en fonction des évolutions de marché locatif Collecte des loyers auprès des occupants de locaux professionnels via un formulaire annexe à la déclaration de résultats en format EDI (télé-procédure).
  3. 3. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 3 - Pour continuer la lutte contre les circuitsfinanciers illicites,le décretn° 2015-741du 24 juin 2015,JOdu 27prévoit la limitation des paiements en espèce. Jusqu'au 30 Aout 2015 • Si le débiteur a son domicile fiscal en France ou qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle • = 3 000€ • Si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (ex: touristes) • = 15 000€ Au 1er Septembre 2015 • Si le débiteur a son domicile fiscal en France ou qu’il agit pour les besoins de son activité professionnelle • = 1 000€ • Si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (ex: touriste) • = 10 000€ Paiement en espèce limité Par BBK Management L’Expert-Comptable, premier soutien aux PME en difficulté d’après une étude GENERALI – AFNOR.
  4. 4. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 4 - On en avait parlé dans la Newsletter de Juin 2015, ils l’ont fait ! Le décret présentant une aide financière pour les TPE embauchant leur 1er salarié a été publié au Journal officiel. Pour qui ? Le plan d’action « Tout pour l’emploi » du Gouvernement porte notamment sur une aide de 4000€ pour les TPE respectant les conditions suivantes :  TPE ne devant pas appartenir ni à un groupe, ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire, ni être un particulier employeur,  La 1ère embauche doit être faite entre le 09 juin 2015 et le 08 juin 2016, en CDI ou CDD d’au moins 12 mois,  Ne pas avoir recouru dans les 12 mois précédents cette embauche, àun salarié dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai. Et si le contrat est rompu ? Si le contrat de travail est rompu pour les motifs suivants :  Rupture de la période d’essai,  Retraite,  Démission,  Licenciement pour faute grave,  Licenciement pour faute lourde,  Licenciement pour inaptitude ou décès Alors vous restez éligible à l’aide si vous concluez un nouveau contrat. Comment demander cette aide ? Vous devez déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois qui suivent l’exécution du contrat. L’aide est versée trimestriellement, 500€ tous les 3 mois d’exécution du contrat, soit 2000€ par an pendant 2 ans. Si votre salarié est à temps partiel, l’aide sera proratisée en fonction de la durée du travail de votre salarié. Attention : elle n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat telle que l’insertion, l’accès et retour à l’emploi qui serait versée pour le même salarié. TPE : vous embauchez votre 1er salarié ? Aide de 4 000€ par BBK Management
  5. 5. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 5 - Le décret concernant l’aide financière pour les TPE embauchant des apprentis mineurs a été publié au Journal officiel venant appuyer le dispositif « Apprenti coût zéro ». Les TPE qui recrutent des apprentis mineurs (pas seulement le 1er apprenti), peuvent bénéficier d’une aide de 4 400€ versée trimestriellement sur la première année du contrat. Pour qui ? Toutes les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent un contrat avec un apprenti mineur. Effectif moyen calculé au titre de l’année précédant le contrat, tous établissements confondus. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 : effectif à la date de création. L’aide concerne les contrats d’apprentissage signés depuis le 1er Juin 2015. Et si le contrat est rompu ? L’aide étant versée tous les 3 mois, si le contrat d’apprentissage est rompu au cours d’une de ces périodes de 3 mois, l’aide est proratisée en fonction de l’exécution du contrat. Si le contrat est rompu au cours des 2 premiers mois, l’aide ne sera pas perçue. Comment demander cette aide ? Lorsque le contrat d’apprentissageest concluet enregistré à la chambre consulaire, vous pouvez vous connecter au portail http://www.alternance.emploi.gouv.fr et valider la demande d’aide déjà pré-remplie. La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le début du contrat. L’aide sera versée par l’agence de services et de paiement. Les petits + :  L’aide de 4400€ est cumulable avec les autres aides déjà existantes (prime apprentissage de 1000€ par an, crédit d’impôt, aide au recrutement d’un apprenti,…)  Les contrats d’apprentissage signés avec les entreprises de moins de 11 salariés sont déjà exonérés de cotisations salariales et patronales (sauf cotisation accident du travail) TPE : vous embauchez des apprentis de moins de 18 ans ? Aide de 4 400€ par BBK Management
  6. 6. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 6 - Un salarié estime avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse. Il engage une procédure au Conseil des Prud’hommes et gagne. Outre ses indemnités de départ qu’il a préalablement perçues, le salarié peut demander des dommages et intérêts en réparation. Avant ces dommages et intérêts n’étaient pas plafonnés. Mais ça, c’était avant… Le projet de loi de finances, adopté le 10 Juillet 2015, encadre notamment les dommages et intérêts lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également dans le cadre d’une prise d’acte de rupture. Le montant des dommages et intérêts varie désormais en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ancienneté du salarié Employeur < 20 salariés Employeur de 20 à 299 salariés Employeur de 300 salariés et + < 2 ans Max 3 mois de salaire Max 4 mois de salaire Max 4 mois de salaire De 2 ans à moins de 10 ans Min 2 mois de salaire Max 6 mois de salaire Min 4 mois de salaire Max 10 mois de salaire Min 6 mois de salaire Max 12 mois de salaire + 10 ans Min 2 mois de salaire Max 12 mois de salaire Min 4 mois de salaire Max 20 mois de salaire Min 6 mois de salaire Max 27 mois de salaire Les juges pourront accorder des dommages et intérêts supérieurs dans les cas les plus graves, tels que harcèlement, licenciement discriminatoire,… La loi, bien qu’adoptée, doit encore passer le cap du Conseil constitutionnel. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dommages et intérêts plafonnés par BBK Management
  7. 7. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 7 - Chers salariés, la période estivale a commencé. Préparez vos vacances, les valises, et la crème solaire. Chers employeurs, la période estivale a commencé. Préparez… vos plannings ! Période de prise des congés La période est fixée par la convention collective, ou à défaut par l’employeur et après avis des délégués du personnel et du CE. La période doit être comprise au minima de Mai à Octobre. Un salarié ne peut être contraint de prendre ses congés sur une période autre que Mai à Octobre, sauf dispositif de la convention collective. Mais un accord entre employeur et salarié peut fixer un période autre que Mai-Octobre. Les salariés sont informés au 2 mois avant le début de la période. Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut instaurer une fermeture pendant la période des congés annuels après consultation du CE et des délégués du personnel. Tu pars quand ? Vérifiez que votre convention collective, voir un usage, ne prévoit pas l’ordre des départs en vacances. L’employeur peut fixer les règles en fonction de certains critères :  Situation de famille du salarié (période de congés du conjoint, scolarité des enfants),  L’ancienneté,  Salarié multi-employeurs. L’ordre de départ ne peut être modifié un mois avant le départ sauf « circonstances exceptionnelles » :  Employeur en redressement judiciaire ou devant honorer une commande permettant de rétablir la situation de l’entreprise,  Contrainte familiale du salarié. Je serai en congés, on voit ça à mon retour ? par BBK Management
  8. 8. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 8 - Tu pars combien de temps ? Durée des congés pris en 1 seule fois :  Au minimum = 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés),  Au maximum = 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). Si le congé n’est pas pris en une seule fois mais est fractionné du fait de l’employeur, alors le salarié bénéficie de :  2 jours ouvrables pour un congé de 6 jours ouvrables au moins pris en dehors du 1er Mai – 31 octobre,  1 jour ouvrable pour un congé de 3, 4 ou 5 jours ouvrables pris en dehors de la période du 1er Mai-31 Octobre. Si le fractionnement vient du fait du salarié, alors l’employeur peut accepter cette requête en demandant au salarié de renoncer à ses jours supplémentaires. La 5° semaine doit être prise séparément. Dérogation : salariés justifiant d’une contrainte géographique (ex : travailleurs étrangers ou originaires des DOM-TOM). Une fois que l’ordre est fixé, les salariés en sont informés au moins 1 mois avant leur départ.
  9. 9. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 9 - Vous voyez ces panneaux publicitaires à l’entrée des communes annonçant la proximité d’un magasin, station essence, hôtel ? Et bien à partir du 13 Juillet, vous ne lez verrez plus. Une distinction est à faire entre agglomération et hors agglomération. En agglomération La pré-enseigne est autorisée :  dans une agglomération de plus de 10 000 habitants  dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants Des conditions de dimensions doivent toutefois être respectées. Hors agglomération Vous avez une pré-enseigne :  dans une agglomération inférieure à 10 000 habitants  dans une agglomération supérieure à 10 000 habitants mais ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants = pré-enseignes interdites sauf dérogations ! Suivez le panneau ! par BBK Management
  10. 10. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 10 - Activité signalée Nombre maximal A compter du 13 juillet 2015 Utile pour les personnes en déplacement (hôtel, restaurant, stations-services…) 4 par établissement INTERDICTION Service public ou d’urgence (pompiers, Samu, Police nationale, gendarmerie) 2 par établissement INTERDICTION En retrait de la voie publique 2 par établissement INTERDICTION Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales 2 par établissement AUTORISATION Monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite 4 par établissement (dont 2 peuvent être installées à moins de 100m ou dans la zone de protection du monument) AUTORISATION Pré-enseigne temporaire :  manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois  opérations exceptionnelles de moins de 3 mois  travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois 4 par manifestation ou opération (installation entre 3 semaines avant et 1 semaine après) AUTORISATION Les Sociétés d’Exercice Libéral d’avocats sont désormais assujetties au dépôt des comptes annuels en annexe. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique que les SEL constituées sous forme de SARL ou de sociétés par actions, pour la profession d’avocats, sont assujetties à l’obligation de dépôt des comptes annuels. Avocats par BBK Management
  11. 11. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 11 - Un chèque ? Mais pour quoi faire ? Le chèque emploi service universel préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en partie ou en totalité par l’entreprise. Le CESU-Préfinancé permet de rémunérer :  un salarié à domicile,  une assistante maternelle agréée,  un prestataire de services ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie…)  … Un complément de rémunération pour qui ? Le CESU préfinancé est destiné à tous les salariés travaillant dans une entreprise l’ayant mis en place. Depuis 2007, les chefs d’entreprise peuvent en bénéficier via la société à condition que l’ensemble des salariés ait la même aide. Les Travailleurs Non-Salariés peuvent également s’octroyer des CESU Préfinancés dans la limite de l’exonération fiscale et sociale. Avantages financiers  Complément de rémunération exonéré de charges sociales (limité à 1 830 € par année civile et par personne, salarié ou dirigeant),  L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% de sa contribution financière. TNS : CESU-Préfinancé = complément de rémunération non imposable pour vous aussi par BBK Management
  12. 12. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 12 - Question du mois J’embauche un jeune pour l’été, peut-il tout faire ? Et pour sa paie ? Pendant les vacances scolaires, beaucoup d’étudiants cherchent un job d’été. Mais peuvent-ils tous travailler comme un salarié lambda ? Quelles sont les formalités ? Bien que son contrat soit en CDD, l’indemnité de fin contrat (prime précarité) n’est pas due. Qui est le jeune ? Non, ne vous fiez pas aux boutons d’acné ou tout autre élément démontrant une puberté pour déterminer le « type » de jeune que vous employez. Le jeune en job d’été débute à l’âge de 14 ans jusqu’à … tant qu’il est en cursus scolaire. Le jeune de 14 ans à 16 ans :  peut être embauché pour effectuer des travaux légers et adaptés  peut être embauché après autorisation de l’inspecteur du travail  ne peut travailler que pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours, sous réserve que le jeune bénéficie d’un repos continu d’une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Il faut traduire par : le jeune ne peut travailler pendant ses vacances que si celles-ci sont au moins de 14 jours et que la période de repos est au moins égale à la moitié de ses vacances. Exemple : 2 semaines de vacances, le jeune de 14 à 16 ans ne peut travailler qu’une semaine.  Durée maximale de travail : 35 heures par semaine, 7 heures par jour  Interdiction de travailler de nuit  Interdiction ou règlementation de certains travaux : ne peuvent effectuer que des travaux légers Le jeune de 16 à 18 ans  Interdiction de travailler de nuit  Interdiction ou règlementation de certains travaux Le jeune de 18 ans et + Considéré comme un adulte, pas de particularité. Les formalités Le contrat de travail : Le contrat est obligatoirement en CDD et doit avoir les mentions suivantes :  motif du CDD : remplacement d’un salarié parti en congé,  durée du contrat,  période d’essai  rémunération… Les déclarations : Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l’embauche doit être faite ainsi que l’inscription au registre du personnel, la visite médicale d’embauche…
  13. 13. NEWSLETTER JUILLET 2015 N°2015-7 - 13 - Le salaire Salaire minimum : (sauf convention collective plus favorable) Il bénéficie de l’indemnité de congés payés. Article L.1243-10 du code du travail : A partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat. Newsletter Juillet 2015 Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin ! Jeune de moins de 17 ans SMIC minoré de 20% soit 7.688€ de l’heure en 2015 1166€ temps plein Jeune entre 17 et 18 ans SMIC minoré de 10% Soit 8.649€ de l’heure en 2015 1311€ temps plein Jeune de 18 ans et + SMIC Soit 9.61€ de l’heure en 2015 1457€ temps plein BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90

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