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Les critères financement FAFIEC 2014

  1. 1. 1 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Plan de formation Entreprises de 50 salariés et plus Effectif (3) Plafond de financement par entreprise Actions collectives (2) De 50 à 399 salariés 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 4 salariés 400 salariés et plus 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 1 % de l’effectif (3) Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences (4) De 50 à 249 salariés De 250 à 749 salariés 1 000 E HT maximum par stagiaire, dans la limite de 6 % de l’effectif (3) 750 salariés et plus 800 E HT maximum par stagiaire, dans la limite de 2 % de l’effectif (3) PSE (5) Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNE PSE de la Branche (5). 800 E HT maximum par stagiaire, dans la limite de 15 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Dispositif Effectif (3) Plafond de financement par entreprise Actions collectives  De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences (4) De 10 à 24 salariés De 25 à 41 salariés 2 500 E HT maximum 5 000 E HT maximum De 42 à 49 salariés 7 000 E HT maximum Plan TPME (6) De 10 à 19 salariés - Participation aux coûts pédagogiques, - décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au FAFIEC, - à hauteur de 20 000 E HT maximum. (2) Pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 salariés et plus n’ayant pas reçu d’accord de financement du FAFIEC en 2011, 2012, 2013 et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation : > ndemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum I Conventionnel brut non chargé. Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure Dispositif
  2. 2. 2 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Plan de formation (suite) Entreprises de moins de 10 salariés Dispositif Plafond de financement par entreprise 100 % des coûts pédagogiques (1) Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences (4) - Participation aux coûts pédagogiques (1), - à hauteur de 1 400 E HT maximum. - Ce plafond est porté à 3 000 E HT pour les entreprises n’ayant pas bénéficié ’accord de financement du FAFIEC, au titre du plan de formation 2011, 2012 et 2013. d Plan TPE (6) - Participation aux coûts pédagogiques (1), - décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au FAFIEC, - à hauteur de 10 000 E HT maximum, - jusqu’à 2 salariés, - suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun, pouvant être complété de modules de formation individualisés, - pour une durée d’au moins 35 h de formation pour chaque salarié. Quel que soit l’effectif de l’entreprise Autres Dispositifs Participation aux coûts pédagogiques ou d’accompagnement HT (1) Plafond Accompagnement VAE (7) Dans le cadre d’un CQP (7) de la Branche : 5 jours 3 500 E HT maximum par bénéficiaire Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP (7) : 3 jours 2 100 E HT maximum par bénéficiaire Formation préconisée par un jury VAE pour l’obtention d’un titre ou diplôme RNCP ou d’un CQP de la Branche Tout ou partie des frais pédagogiques dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier Soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en Commission Formation au FAFIEC Fin de CDIC (8) 100 % des frais pédagogiques  + salaire brut chargé au prorata du temps de formation effectué pendant le préavis De 120 h à 160 h par stagiaire e FAFIEC participe forfaitairement aux frais d’hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour. L Pour les entreprises de moins de 10 salariés, avec ou sans utilisation du DIF : 50 E HT / jour si plus de 50 km et 140 E HT / jour si plus de100 km. (2) e sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise N les Actions Collectives suivantes : “Devenir Tuteur d’entreprise : les clefs de la réussite” ; “Les entretiens R.H.” ; “L’organisation et la mise en œuvre de l’entretien professionnel” ; “Gérer la formation de l’entreprise en optimisant son budget”. (3) ffectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2013. E (4) e Bilan de Compétences (BC) peut être pris en charge par le FAFIEC uniquement dans le cadre du DIF. Le salarié peut s’adresser L les conditions de financement du Congé Bilan de Compétences (CBC). au FONGECIF pour (5) SE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; P CPNE PSE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi réunie pour l’examen de l’accompagnement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. (6) lans TPME et TPE : plan d’accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises P (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 19 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprise totalisant davantage de salariés). (7) AE : Validation des Acquis de l’Expérience ;  V CQP : Certificat de Qualification Professionnelle ; RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. (8) DIC : Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier » ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie ou aux bureaux d’études techniques C adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV. (1) Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure Actions collectives (2)
  3. 3. 3 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Professionnalisation contrat de professionnalisation Niveau d’entrée du bénéficiaire (1) Durée Forfaits de prise en charge (2) du contrat de la formation Formation Formation à un métier à un métier de la transverse Branche (cf. tableau p. 5) Publics non prioritaires Formation diplômante ou titre inscrits au RNCP et CQP de la Branche ≥ à bac + 2 à bac + 2 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alternance 14 E/h de formation 12 E/h de formation Autres formations qualifiantes (3) Tout niveau 6 à 18 mois 15 à 25 % 12 E/h de de la durée formation du contrat en alternance Publics prioritaires Bénéficiaires de minima sociaux (4) Tout niveau Bénéficiaires Moins de de 16 à 25 ans 26 ans sans sans qualification qualification (5) (minimum 150 h) 11 E/h de formation 15 E/h de formation 15 à 50 % de la durée 6 à 24 mois du contrat en 18 E/h de formation alternance iveau de formation de l’éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l’entrée en contrat de professionnalisation. N rise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques de formation ainsi que les dépenses annexes liées à la formation. P e contrat de professionnalisation doit, dans ce cas, viser : L - soit, une qualification professionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l’entreprise - soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d’un métier du référentiel des métiers de la Branche et qui se traduit, par une évolution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau figurant ci-après. (4) énéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation aux Adultes Handicapés, B bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion, bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion et de l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret n° 2010-60 du 18-01-2010 articles D6332-87 et L6325-1-1 du code du travail). (5) énéficiaires de 16 à 25 ans non titulaires d’une certification enregistrée au RNCP ou d’une qualification professionnelle reconnue. B (1) (2) (3) Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure
  4. 4. 4 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Professionnalisation (suite) contrat de professionnalisation Coefficients et taux de rémunérations minima applicables aux contrats de professionnalisation Année d’exécution du C.P. Coefficients d’entrée Coefficients de sortie (1) Taux de rémunération % du SMC (2) Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (3) V / IV 1re année 220 230 80 % 85 % 2e année 220 230 100 % 100 % III Métiers transverses 1re année 240 250 80 % 85 % 2e année 240 250 90 % 100 % 1re année 275 310 80 % 85 % 2e année 275 310 90 % 100 % 1 année 310 355 80 % 85 % 2e année 310 355 90 % 100 % 1re année 95 100 80 % 85 % 2e année 95 100 100 % 100 % III Métiers de la Branche Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter : • le Répertoire National des Certifications Professionnelles, mentionnant le positionnement des titres et diplômes dans la nomenclature française des niveaux de formation • les référentiels métiers de la Branche professionnelle • la grille des classifications de la convention collective nationale IDCC 1486 • la grille des salaires minima applicables en contrat de professionnalisation II I re u terme du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation A en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu’obtient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). (2) e montant du SMIC en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel y est inférieur. L (3) emandeurs d’emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1re année sans que ce soit inférieur au SMIC D en vigueur et 100 % pour la 2e année. (1) Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure Niveaux de Formation à l’entrée (Niveaux éducation nationale)
  5. 5. 5 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Professionnalisation (suite) contrat de professionnalisation Métiers transverses identifiés en contrat de professionnalisation S ecteurs de la Branche concernés Informatique Ingénierie Études et Conseil Foires, Salons, Congrès et Événements Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche Achats et approvisionnements Transversal Transversal Transversal Transversal Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal Logistique Transversal Transversal Transversal Branche Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal Qualité et développement durable Transversal Branche Branche Transversal Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal Branche Branche Transversal Transversal Branche (Conseil en management) Support informatique Tutorat dans le cadre d’un contrat de professionnalisation L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire. Modalités de la participation financière Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 E HT/mois, dans la limite de 25 % de la durée du contrat (1) (2) Formation du tuteur Dans la limite de 15 E HT/h de formation et de 40 heures ous réserve d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de S professionnalisation visé (art. D6325-6 Code du travail) et d’une formation à la fonction tutorale ou d’un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années. (2) e forfait est porté à 345 E HT/mois, dans la limite de 25 % de la durée du contrat, lorsque le bénéficiaire du contrat fait partie C des publics prioritaires ou lorsque le tuteur est âgé d’au moins 45 ans. (1) Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure Métiers transverses identifiés dans la Branche
  6. 6. 6 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Professionnalisation (suite) PÉRIODE de professionnalisation Sans utilisation du DIF Avec utilisation du DIF Plafond (2) (3) Conditions d’accès (1) Catégorie 1 Hors temps Pendant de travail le temps de travail Par dossier Par entreprise De 70 h (4) à 1 200 h sur 24 mois maximum et comprenant au moins un module de 35 h Participation aux coûts pédagogiques et aux salaires • dans la • dans la limite de limite de 40 E HT/ 30 E HT/h heure de jusqu’à 300 h formation de formation • dans la limite de 20 E HT/h au-delà de 300 h de formation Participation aux coûts pédagogiques exclusivement • à hauteur • à hauteur de 15 E HT/ de 40 E HT/ heure de heure de formation (5) formation (5) • 9 500 E HT maximum pour les diplômes et les titres RNCP • 5 000 E HT maximum pour toute autre formation • de 600 salariés et plus : 2 % de l’effectif Catégorie 2 • de 200 à 599 salariés : 12 salariés • de 150 à 199 salariés : 6 % de l’effectif • de 10 à 149 salariés : 6 salariés • moins de 10 salariés : 4 salariés ’accompagnement du bénéficiaire d’une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire. L ffectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2013. E (3) es dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas limités par ces plafonds. L (4) a Durée minimale est portée à 80 heures pour les bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) L (Décret n° 2010-62 du 18-01-2010 articles D6324-1-1, L6325-1 et L5134-19-1 du code du travail). (5) 0 heures maximum par an, dans la limite des droits acquis au titre du DIF. 8 (1) (2) Publics concernés par la Période de Professionnalisation Catégorie 1 Catégorie 2 Les salariés âgés d’au moins 40 ans Les salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, tel qu’il ressort des conclusions de l’entretien professionnel ou d’un bilan de compétences et qui disposent d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. Les salariés ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle Les jeunes de moins de 26 ans dont le niveau est inférieur à Bac+2 es salariés, quel que soit leur âge ou l’ancienneté de leur activité L professionnelle, ainsi définis : • n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise, • au retour de mandat électif ou de désignation syndicale, • qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité, • de retour de congé parental, • en situation de chômage partiel, • reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail, • déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, • de retour d’expatriation, • de retour après une absence supérieure à 6 mois, • qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise, • dont les conditions d’exercice de son métier et de la mise en œuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives, réglementaires ou normatives d’origine nationale, européenne ou internationale. Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure
  7. 7. 7 i re c o m p é t e n c e s Le partena Financements FAFIEC Critères applicables au 1er janvier 2014 Professionnalisation (suite) Droit Individuel à la Formation Prioritaire (DIF Prioritaire) Prise en charge Plafond Salariés âgés de plus de 55 ans (1) (4) 40 E HT / heure 21 heures / salarié Enquêteurs vacataires (2) (4) 30 E HT / heure (3) Dans la limite du solde disponible des droits acquis au titre du DIF Salariés des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 à 49 salariés (5) Accompagnement complémentaire forfaitaire (4) SMIC horaire brut 20 heures / salarié alariés de plus de 55 ans, ayant une ancienneté minimale de 5 ans dans l’entreprise, n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 3 ans S et souhaitant utiliser son DIF, pour une action en lien avec son emploi ou avec l’activité de l’entreprise. Pour une action réalisée avec accord de l’employeur. (3) ette prise en charge est majorée du financement de l’allocation formation, due par l’employeur, si la formation se déroule en dehors C du temps de travail. La prise en charge de cette allocation formation est calculée sur la base des informations déclarées, au FAFIEC, par l’employeur. (4) a prise en charge de ces stagiaires n’est pas décomptée des quotas applicables, le cas échéant, aux actions collectives ou L autres actions au titre du plan de formation et des bilans de compétences. (5) Ce dispositif s’ajoute à la prise en charge éventuelle des coûts pédagogiques selon le dispositif de formation utilisé. (1) (2) Portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) Public Prise en charge (E HT) Plafond Demandeur d’emploi (1) Nouvel embauché (2) (4) Participation aux coûts pédagogiques de formation (3), de Bilan de Compétences (BC) ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) En fonction du solde du nombre d’heures mentionné sur le certificat de travail, dans la limite maximale de 1 098 E HT emandeur d’emploi allocataire de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), pour une action de formation inscrite au Projet D Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) avec l’avis de son référent emploi. (2) Nouvel embauché dans les 2 ans suivant l’embauche. (3) Pour les nouveaux embauchés, sans accord de l’employeur, limité aux formations relevant des priorités de la Branche uniquement. (4) our les enquêteurs vacataires, le montant maximum de prise en charge peut être porté à 3 600 E HT au titre des frais P pédagogiques de formation majorés de l’allocation de formation si l’action se déroule en dehors du temps de travail. (1) réparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POEI) P Public Conditions d’accès Prise en charge (5) Formation interne (3) Demandeur d’emploi (1) De 70 heures (2) minimum à 400 heures maximum de formation 10 E HT/h 5 E net/h Formation externe (4) Par Pôle emploi 8 E net/h Par le FAFIEC 17 E HT/h Demandeur d’Emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, bénéficiaire d’une POE Individuelle. 70 heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d’un contrat de professionnalisation. Une formation est dite interne lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, interne à l’entreprise. (4) Une formation est dite externe lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, externe à l’entreprise. (5) Il n’y a pas de prise en charge dans le cadre de tutorat, c’est-à-dire pour les formations dispensées par des salariés de l’entreprise. (1) (2) (3) Le FAFIEC décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Design : Samourai.fr – Conception-rédaction : FAFIEC / Service Communication – Document non contractuel – Référence : REF COM P 20140101 – Ce document annule et remplace toute production antérieure Publics

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